Scrutin public ordinaire n°585

Sur l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 170
  • Contre : 28
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :