Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 967 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1161 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Battistel, M. Bernalicis, M. Caron, Mme Faucillon, Mme Garrido, M. Iordanoff, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Lucas, M. Léaument, Mme Obono, Mme Panot, M. Rimane, Mme Simonnet, M. Tavel, Mme Untermaier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Aviragnet, Mme Bassire, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Mickaël Bouloux, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Boyard, M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Carrière, M. Castor, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Chatelain, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Delogu, Mme Dufour, M. Echaniz, Mme Etienne, M. Olivier Faure, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garin, M. Garot, M. Guedj, Mme Guetté, M. Guiraud, M. David Habib, Mme Hignet, M. Julien-Laferrière, Mme Jourdan, M. Jumel, Mme Keloua Hachi, Mme Keke, M. Lachaud, Mme Laernoes, M. Laisney, M. Le Gall, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme Leboucher, M. Lecoq, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Leseul, Mme Lorho, M. Maillot, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Monnet, M. Naillet, Mme Oziol, M. Panifous, Mme Pasquini, M. Bertrand Petit, M. Peu, M. Peytavie, Mme Pic, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Portes, M. Potier, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Rabault, M. Ratenon, M. Raux, M. Rome, Mme Rouaux, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, M. Sansu, Mme Santiago, Mme Sas, M. Saulignac, Mme Sebaihi, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tellier, M. Thierry, Mme Thomin, Mme Trouvé, M. Vallaud, M. Vannier, M. Vicot, M. Walter, M. Wulfranc, M. Fournier.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats
« Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros seront débloqués dans le cadre d’un plan de lutte spécifique. Ce plan déploiera des moyens à la hauteur de l’enjeu pour la police, la justice, l’hébergement d’urgence, la prévention éducative. Ce plan permettra également de s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Dans les services de police et de gendarmerie des formations spécifiques seront rendues obligatoires pour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois, puis de l’être une seconde fois en étant ni prise au sérieux, ni entendue. D’ailleurs, en corrélation un tiers des victimes seulement osent porter plainte, et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
« En parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents de police qui doit se dérouler sur plusieurs jours, il sera donnée pour instruction aux services de police et de gendarmerie ainsi qu’aux parquets d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toute victime déclarant des violences conjugales. En outre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant de recruter des intervenants sociaux et des psychologues afin d’assister les agents de police et de gendarmerie notamment dans les dépôts de plainte.
« Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple, une fiche de procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour la police. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es des quatre groupes parlementaires, membres de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale alertent sur l'absence de dispositifs à la hauteur de l'enjeu de lutte contre les violences faites aux femmes au sein de ce projet de loi. Le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations, n’a produit aucun changement de cap du gouvernement entre la fin du dernier quinquennat et le début de celui-ci. Nous avons, pour notre part pendant la dernière campagne présidentielle, expliqué comment nous allions mettre fin aux féminicides en allouant le milliard d'euros que les associations ont chiffré. Cela implique de mettre des moyens à la hauteur pour la police, la justice, l'hébergement d'urgence, l'école. Il faut s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il s’agit donc aussi de formation et même d’éducation dans la police pour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois. Puis de l’être une seconde fois en étant ni prise au sérieux, ni entendue. Un tiers des victimes seulement osent porter plainte. 80 % de ces plaintes sont classées sans suite. Aussi, dans le plan d'action pour mettre fin aux féminicides annexé au programme de l'Avenir en commun, nous proposons notamment en parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents de police qui doit se dérouler sur plusieurs jours que soit donnée pour instruction aux services de police et de gendarmerie (ainsi qu’aux parquets) d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toute victime déclarant des violences conjugales. En outre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant de recruter des intervenants sociaux et des psychologues afin d'assister les agents de police et de gendarmerie notamment dans les dépôts de plainte. Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple également une fiche de procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour la police. Tel est le sens de notre amendement.
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