Scrutin public ordinaire n°1316

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 60
  • Contre : 121
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :