Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1228 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bergé, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guévenoux, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violences sexuelles.
Exposé sommaire :
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance en l’institution judiciaire a déployé les cours criminelles départementales (CCD) sur tout le territoire après leur création et le début de leur expérimentation en 2019.
Ces juridictions sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion et dans la pratique, traitent le plus souvent de cas de poursuite pour viol.
Elles ne sont pas composées de jurys populaires mais de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant des magistrats honoraires, des avocats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire. Leur création sont destinées à réduire les délais et rendre les procédures plus fluides et plus efficaces.
Pour apprécier l’utilité du déploiement de ces nouvelles juridictions, un comité d’évaluation dédié a été créé et a rendu un rapport en octobre 2022, soit trois ans après la création des premières CCD.
Les professionnels et les associations ont exprimé des réserves sur ces nouvelles juridictions, craignant une confusion l’efficacité de la justice et la qualité de la décision rendue. Dans le cas des CCD, l’exigence de qualité des décisions rendues et de protection des victimes par la justice pénale nécessite une formation particulière et renforcée sur les crimes sexuelles.
Le présent amendement propose qu’un nouvel examen soit du déploiement de ces cours avec un recul plus important que le rapport d'octobre 2022 sur le sujet et avoir un jugement objectif sur l’efficacité de ces cours. Cet examen devra notamment mettre en lumière la formation reçue par tous les magistrats qui y siègent en matière de violences sexuelles pour s’assurer que la nouvelle configuration proposée n’ait pas été de nature à amoindrir les droits des victimes
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