Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3620C (Sort indéfini)
(11 amendements identiques : CF111C CF877C CF799C CL432C CL420C 1022C 2916C 3156C 3311C 3415C 4418C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 3 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Pouvoir assurer un revenu minimum aux familles qui n'ont aucune ressource.
Sur le territoire des iles de Wallis et Futuna, 21%de la population vit sous le seuil de pauvreté fixé par l'INSE à 522 par mois. En considérant l'indice de GINI Wallis et Futuna sont à 0.48 (en 2020)
quand la métropole est à 0.293 (en 2020) et bien a udessus de l'indice mondial. D'un point de vue monétaire Wallis et Futuna enregistre un niveau de pauvreté supérieur à celui de ses voisins du pacifique et très largement supérieur à celui de la métropole. Tous les organismes officiels, nationaux et internationaux pointent la très grande pauvreté de très nombreuses familles sur le territoire.
Ainsi 710 familles n'ont aucun revenu soit plus de 3100 personnes.
Il est donc nécessaire de créer, comme cela existe en métropole un "filet" social pour répondre à cette grande pauvreté, que rien ne parvient plus dissimuler. Le fossé entre les plus pauvres et ceux qui bénéficient de salaire ne cesse de croître. C'est l'équilibre social qui de la sorte est menacé. Ni la fierté personnelle, ni la solidarité coutumière ne peuvent plus masquer cette grande misère qui ne cesse de croître. Elle explique pour une part l'émigration,et est la cause d'un délabrement de la santé publique avec les pathologies symptomatiques de cette pauvreté. Loin de la métropole, le territoire s'isole de plus en plus même si de récentes missions notamment parlementaires n'ont pas manqué de relever cette montée de la misère. Elle explique pourquoi certains regards se détournent de la France.
A Wallis et Futuna. les aides sociales relèvent du territoire et la problématique de l'aide apportée aux plus démunis nécessite un appui financier de l'état. Les diverses aides déployées en métropole n'existent pas, à l'exception du minimum vieillesse et de l'allocation handicapée, autour de 300. De la sorte ce sont plus de 3100 individus qui vivent de manière incontestable sans revenu. Cette aide modeste viendra en appui au contrat social. L'état et le territoire dans le cadre du Contrat Social ont contractualisé sur la base d'un partage à 75/25% du budget global. Ainsi le territoire assume la prise en charge d'une prime à l'eau sur la base de 60m3 par famille sous le seuil de pauvreté (référence INSE) et de bon d'achat pour les cas les plus désespérés. En 2023 le bon de 100 sur l'année pour ces 710 familles grâce au fond pacifique a été un vrai soulagement.
Par cet amendement, il est proposé de revaloriser la part de l'état dans la lutte contre la misère par une subvention en appui au Contrat social àhauteur de 3M d ' afin d'aider chacune de ces 710 familles sans revenu et de leur permettre de recevoir une aide mensuelle de 350 . Ainsi 3100 personnes seront concernées
L'amendement vise donc à prendre dans l'action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre mer la somme de 3000000 en AE et en CP pour l'attribuer à l'action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vie outre mer, en AE et en CP.
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