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Scrutin public ordinaire n°98

Sur l'amendement n° 29 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 37
  • Contre : 109
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :