Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Hai, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du pays.
D’une part, s’agissant des rentes constituées dans un contexte de crise, à l’instar de celles dans le secteur de l’énergie du fait de la crise énergétique, le Gouvernement a déjà agi de façon substantielle, notamment par la contribution pour les rentes infra-marginales (CRI) qui prévoit le plafonnement des revenus de la production d’électricité au-delà d’un seuil déterminé pour éviter l’accumulation d’une rente injustifiée. Au-delà de ce seuil, propre à chaque technologie de production, nous prélevons 90 % des revenus du producteur. En comptant les recettes de CSPE (contribution au service public de l’électricité), ce sont ainsi 26 Md€ qui seront prélevés cette année sur la rente des producteurs d’électricité. Dans le même ordre d’idées, les entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz sont également mises à contribution avec une contribution temporaire de solidarité.
Ainsi, les mesures mises en place permettent de financer l’amortisseur électricité qui vient en aide aux entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire. Notre action est juste et soutient nos TPE-PME.
Par ailleurs, la proposition de loi n’établit aucune distinction entre les différentes sources des bénéfices qui seraient soumis à cette contribution additionnelle ; cette taxe s’appliquerait indistinctement selon l’origine de la hausse du résultat fiscal des entreprises et pénaliserait celles dont la croissance des bénéfices n’est pas due à la crise mais simplement à leur réussite.
Condamner et pénaliser la réussite des entreprises et des salariés compromettrait la trajectoire dynamique de l’économie de notre pays, l’emploi et la confiance dans l’investissement.
D’autre part, une contribution de cette nature impliquerait une entrave majeure à l’attractivité économique de la France.
Cette contribution induirait un taux marginal d’IS qui atteindrait près de 58 % alors qu’il est de 19 % en moyenne dans l’Union européenne. La nouvelle taxe proposée dont le taux peut atteindre 33 % s’ajouterait en effet au taux d’IS de 25 % et à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), au taux de 3,3 % de la cotisation d’impôt sur les sociétés, dont sont redevables les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 630 000 d’euros. C’est un véritable matraquage fiscal qui attend nos entreprises si cet article était adopté, un matraquage fiscal inefficace mais surtout inutile car notre action qui s’oppose au matraquage fiscal porte ses fruits.
En outre, cette contribution impliquerait une distorsion de la concurrence intra-européenne ; distorsion qui a été évitée par la taxation sur les rentes énergétiques car elle a été précisément adoptée au niveau européen.
Enfin, et surtout, elle enverrait un signal très négatif envers l’investissement étranger et anéantirait l’attractivité de notre pays. La stabilité de notre politique fiscale et le respect de nos engagements en la matière est le gage de la crédibilité qui a permis à la France d’être depuis trois ans le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements étrangers avec 1 222 nouveaux projets d’implantations ou d’extensions comptabilisés pour la seule année 2021. C’est également cette politique qui nous a permis de faire reculer le chômage à 7 % et de viser le plein emploi.
Aussi, tout en rappelant l’action de notre majorité en faveur de la justice fiscale, nous proposons de supprimer cette contribution additionnelle qui pénaliserait notre économie.
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