Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 189 rectifié (Tombe)
Sous-amendements associés : 712 715 716 720
Publié le 9 mars 2023 par : M. Fugit, M. Henriet, Mme Tiegna, Mme Givernet, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue au présent article fait l’objet d’un suivi particulier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Au plus tard le 30 septembre 2023, puis le 31 mars 2024 et le 31 décembre 2024, le Gouvernement et l’Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui les concerne, remettent au Parlement des rapports faisant état de l’avancement de ces opérations.
« Le Parlement saisit de ces rapports l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire :
La modification de la gouvernance du contrôle de la sureté nucléaire doit impérativement faire l'objet d'une évaluation par le Parlement. La remise de plusieurs rapports assortie d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires.
L’OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. L'analyse des modalités de contrôle et de recherche dans le domaine de la sureté nucléaire s'inscrit pleinement dans le cadre des missions de l'OPECST.
Aussi, il est légitime que l'OPECST intervienne afin d'éclairer la représentation nationale sur l'application de la réforme envisagée. Conformément aux recommandations émises par le 28 février 2023, l'OPECST analysera spécifiquement le maintien des compétences dans la structure unifiée, la séparation entre les « rôles exécutifs » du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique, et la mise en oeuvre des engagements relatifs à l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société.
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