Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 191 (Adopté)
Sous-amendements associés : 719
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Givernet, M. Armand, M. Travert, M. Bothorel, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, Mme Abadie, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Le Président de la République, a formé le souhait le 10 février 2022 le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire.
Dans cette perspective le Gouvernement a indiqué que le Conseil de politique nucléaire du 3 février a validé le lancement des études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà, dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sureté Nucléaire.
La législation n’impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’article L. 593-18 issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire.
Les exemples à l’international montrent qu’une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans et même au-delà. A l’étranger, six réacteurs aux États-Unis ont ainsi obtenu une licence d’exploitation jusqu’à 80 ans, avec des technologies proches de celles utilisées dans le parc nucléaire français.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a fixé fin 2024 comme échéance pour qu’EDF étudie et justifie cette possibilité avant que l’ASN ne prenne elle-même position dans les deux années qui suivent.
Aussi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, après la prise de position de l’ASN, un rapport s'appuyant notamment sur les retours d'expérience étrangers, relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des dispositions relatives à la protection des personnes et de l’environnement.
Pour réaliser l’objectif d’une économie décarbonée à horizon 2050 et recouvrer notre souveraineté énergétique, la relance du nucléaire français doit s’appuyer à la fois sur la construction de nouveaux réacteurs et la valorisation de notre parc nucléaire, dans le strict respect des principes de sûreté des installations existantes.
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