Scrutin public ordinaire n°278

Sur l'amendement n° 646 de M. Naillet et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 222
  • Contre : 5
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :