Scrutin public ordinaire n°552

Sur l'amendement n° 391 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 169
  • Contre : 6
  • Abstention : 18

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :