Scrutin public ordinaire n°635

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 43
  • Contre : 150
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :