Scrutin public ordinaire n°936

Sur l'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 février 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 216
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :