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Scrutin public ordinaire n°223

Sur l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 200
  • Contre : 5
  • Abstention : 48

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :