Scrutin public ordinaire n°271

Sur l'amendement n° 2238 de M. Acquaviva après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 160
  • Contre : 117
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :