Séance en hémicycle du mardi 13 novembre 2018 à 21h30

Résumé de la séance

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  • AESH
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La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

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Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire (no 1302, annexe 24 ; no 1303, tome II), ainsi qu'au sport, à la jeunesse et à la vie associative (no 1302, annexe 42 ; no 1303, tome VI), s'arrêtant à l'amendement no 1785 à l'article 39 (état B).

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement no 1785 .

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J'ai besoin de certaines explications comme, je pense, beaucoup de collègues ici présents – y compris, je suppose, des collègues de la majorité, qui sont très attentifs aux débats budgétaires. En 2018, vous aviez alloué 12,911 millions d'euros à la formation des AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap – , des AVS – auxiliaires de vie scolaire – et des contrats aidés. Dans le projet de budget pour 2019 qui nous est proposé, à la même ligne, exactement sous le même intitulé – « Formation des AESH, AVS et contrats aidés » – , vous nous proposez d'allouer 7,069 millions d'euros. On enregistre donc une baisse de plus de 5 millions d'euros sur cette ligne de formation, soit une saignée de près de 42 %. C'est d'autant plus regrettable que déjà, en 2018, les crédits alloués à la formation des AESH, AVS et contrats aidés n'étaient pas suffisants, ce dont chacun peut convenir – je vous sais capable, parfois, de faire preuve d'un peu de bonne foi. Alors que vous annoncez la création de 4 500 nouveaux postes d'accompagnants – au sens général du terme – vous diminuez de 42 % le budget de formation de ces personnes. J'ai donc besoin d'explications, monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, comme, je pense, tous les députés de bonne foi.

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La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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Monsieur Pradié, vous souhaitez renforcer de 8,6 millions les crédits alloués à la formation des AESH et des contrats aidés. Cette formation est essentielle pour accompagner sereinement les enfants porteurs de handicap et pour faire face à toutes les situations pouvant se présenter au quotidien. Je partage votre volonté d'assurer des financements de nature à garantir une formation de qualité. Je vous signale, à ce sujet, parce que je sais que vous appréciez les arguments précis, que le décret du 27 juillet 2018 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a fixé la durée minimale de formation de ces personnes à 60 heures, afin de sécuriser leur situation. Concernant la diminution de crédits, il s'agit en réalité d'un effort de sincérité budgétaire, l'enveloppe n'ayant pas été intégralement consommée en exécution. Par ailleurs, cette enveloppe n'est qu'indicative et sera ajustée en cours d'année en fonction des besoins. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait, à titre personnel, défavorable, puisque la commission n'a pas examiné cet amendement.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l'avis du Gouvernement.

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Même avis.

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Madame la rapporteure spéciale, j'ai le regret de vous dire que vous ne m'avez pas apporté les précisions que j'escomptais. J'essaie de comprendre ce que vous nous dites. Vous affirmez qu'il s'agit d'un effort de sincérité budgétaire, que l'enveloppe pour 2018 n'a pas été totalement consommée. Toutefois, vous savez comme moi que les conditions dans lesquelles étaient assurées les formations l'année dernière n'étaient pas satisfaisantes – chacun vous le dira, y compris des organisations parfaitement neutres politiquement. Si l'enveloppe n'a pas été épuisée, cela s'explique par le fait que les formations proposées ne correspondaient pas aux besoins. Vous ne pouvez donc pas prétendre réduire les crédits pour les adapter aux besoins exprimés l'année dernière, alors même que ceux-ci étaient largement sous-évalués et les formations inappropriées. La différence, cette année – vous la rappelez assez souvent pour l'avoir à l'esprit, je l'espère – est que vous créez 4 500 postes supplémentaires d'accompagnants. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous justifier la baisse de 42 % de l'enveloppe de 2018 ?

Pardon, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez pas asséner en permanence que la formation des AVS, des AESH et des contrats aidés est votre priorité, affirmer – vous avez raison de le dire – que c'est un des sujets stratégiques, et vous livrer à une saignée historique – de 42 % – du budget qui lui est dédié. Ce n'est pas justifiable une seule seconde.

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Monsieur le ministre, je souhaiterais également obtenir quelques explications, sans aucun esprit polémique. Vous allez transformer les auxiliaires de vie scolaire en AESH, qui suivront dorénavant les enfants handicapés dans les écoles. Ces accompagnants auront un niveau d'études correspondant au baccalauréat et pourront bénéficier de formations, dès lors qu'ils seront recrutés par l'éducation nationale dans le cadre de contrats de longue durée. Cela me semble satisfaisant, car ce n'était pas le cas des AVS. Cela étant, les AVS qui étaient en poste précédemment n'ont pas, pour beaucoup d'entre eux, le niveau du baccalauréat. Pourront-ils prétendre à devenir AESH ? Dans le cas contraire, que deviendront-ils une fois la transformation effectuée ? Sera-t-il mis tout simplement un terme à leur contrat ? Merci de nous préciser quelle sera leur situation.

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

L'enjeu de la formation des AESH est en effet, chacun l'a dit, extrêmement important, et nous devons être à la hauteur de cette exigence. Monsieur Pradié, je voudrais vous rassurer. Peut-être avez-vous à l'esprit la dotation qui a été dépensée pour la formation des AESH en 2017 ?

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Elle s'élevait à 2,9 millions d'euros, alors que nous proposons, pour 2019, 7,3 millions. Il s'agit donc, comme vous le voyez, d'une augmentation qui, sur deux ans, excède largement 100 %. En effet, l'année dernière, notre programmation – d'un montant de plus de 12 millions d'euros – s'était révélée excessive. Nous réalisons cette année un effort de sincérité budgétaire, qui nous conduit à afficher 7,6 millions. Toutefois, comme l'a très bien dit Mme la rapporteure spéciale, nous sommes prêts à abonder cette enveloppe en cours d'année si elle apparaissait insuffisante pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixé : faire bénéficier tous les AESH d'une formation annuelle de 60 heures. Il ne sert à rien de déguiser en régression ce qui constitue un énorme progrès. Je ne vois pas quel est notre intérêt de jouer ce jeu face aux publics concernés. La réalité, exprimée sans fard, est que nous passerons, en deux ans – j'insiste sur les chiffres – de 2,9 à 7,6 millions, ce dernier chiffre, de surcroît, n'étant pas figé.

Monsieur Lurton, nous avons en effet la volonté de faire bénéficier les ex-AVS du statut d'AESH, ce qui nous conduit à mettre en oeuvre des politiques de validation des acquis de l'expérience et des assouplissements en matière de recrutement de ces accompagnants, dès cette rentrée. Cette politique va se poursuivre, et je vous propose à nouveau que nous coopérions sur ce sujet. Jusqu'au mois de février, nous allons travailler avec les associations représentatives pour consolider ce statut et permettre, notamment, que les AESH puissent travailler à plein temps – s'ils sont mal rémunérés, en effet, c'est souvent dû au fait qu'ils travaillent à temps partiel. Pour cela, nous envisageons qu'ils exercent leur activité à la fois sur le temps scolaire et sur le temps périscolaire. Nous voulons donc introduire cette formation systématique de 60 heures, et lui donner plus de force sur le plan qualitatif, de façon à ce que, à la rentrée 2019, ce budget nous permette d'avoir 11 000 AESH supplémentaires, bien formés et disposant de perspectives plus stables. Il y a là des enjeux qualitatifs qui devraient contribuer à unir la représentation nationale, afin de progresser dans le sens que chacun appelle de ses voeux.

L'amendement no 1785 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1910 .

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C'est un amendement qui, je le crains, ne déchaînera pas les passions, puisqu'il a trait au chant choral.

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Mais si !

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Le chant n'est pas, ou n'est plus, dans nos écoles, une tradition, ce qui est regrettable, car chanter fait partie des choses simples et belles dans le spectre des activités humaines. Chanter ensemble est un peu plus difficile mais, ô combien, facteur d'harmonie et de cohésion entre les femmes et les hommes. On parle d'un « plan chorale », auquel j'ai très envie d'adhérer, monsieur le ministre, mais il faut nous mettre d'accord, une nouvelle fois, sur les moyens. Il ne s'agit pas de faire jouer ou rejouer les séquences de The Voice, par ailleurs très sympathiques, mais bien de faire découvrir à de jeunes enfants et adolescents le monde immense de la musique dite « classique », du chant choral en particulier, et le plaisir considérable qu'il peut procurer.

Toutefois, l'écart entre la pratique du chant et le ressenti des élèves comme des adultes est immense. Il faut donc s'interroger sur la manière d'atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé, à savoir une chorale dans chaque collège à l'horizon 2019. Il faudra combattre l'élitisme et rendre cette pratique accessible à toutes et à tous. Aujourd'hui, seuls 10 % des élèves chantent dans une chorale. Les professeurs de musique rencontrent d'énormes difficultés pour faire entendre d'autres musiques dans des classes comptant plus de vingt-huit élèves, et ne sont pas toujours les mieux placés pour défendre une telle exigence. Nous vous proposons donc d'ajouter 8 millions d'euros aux 17 qui sont inscrits – lesquels, je pense, ne suffiront pas – pour l'organisation de la formation des enseignants concernés et les nécessaires partenariats à conclure, en matière de ressources humaines, avec des conservatoires régionaux, nationaux, ou des animateurs des centres musicaux ruraux. En tout état de cause, il va falloir inventer, et ce n'est pas simple.

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Madame Victory, vous proposez d'allouer 8 millions d'euros pour que les collèges puissent proposer l'option chorale. Des financements sont déjà prévus par le ministère pour la mise en oeuvre du « plan chorale » sur le territoire national. J'ajoute que les enfants qui entrent en sixième ont déjà pratiqué le chant à l'école maternelle et chanté dans une chorale à l'école primaire. Personnellement, j'ai pratiqué pendant quinze ans le chant choral…

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… sans avoir reçu aucune formation musicale – je lis à peine une partition – et ça ne m'a pas empêchée de chanter.

Exclamations sur les bancs du groupe SOC.

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Vous considérez que les enfants n'ont pas appris le chant à l'école primaire, alors que cela fait partie des programmes. Par ailleurs, il y a, au collège, des professeurs de musique ayant reçu une véritable formation musicale. En tout état de cause, ces financements sont déjà prévus par le « plan chorale ». La commission n'ayant pas examiné l'amendement, j'émettrai un avis défavorable à titre personnel.

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Madame la députée, je vais aller au-delà de vos désirs…

Sourires. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SOC

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

… en m'inscrivant dans le prolongement de ce que vient de dire la rapporteure spéciale. Nous sommes évidemment – c'est un autre sujet qui peut nous rassembler – tous favorables au développement du chant choral. Vous le savez, nous avons accordé – avec Françoise Nyssen comme, à présent, avec Franck Riester – la priorité à la musique et engagé de très grands efforts pour l'éducation artistique et culturelle, qui se traduisent par un plan que nous avons affiché très clairement – même si, je vous le concède volontiers, cela ne se lit peut-être pas dans les lignes budgétaires.

Cela étant, sur le plan qualitatif – je m'inscrirai dans le prolongement des propos tenus par Mme la rapporteure spéciale – , nous systématisons les plans départementaux de chorale à l'école primaire et, surtout, la possibilité, en cette rentrée 2018-2019, pour chaque collégien de France, de choisir une option chorale de deux heures hebdomadaires.

Cette option, aujourd'hui ouverte à chaque collégien de France, représente un coût budgétaire de 20 millions d'euros. Aux 17 millions d'euros compris dans la dotation aux collèges s'ajoutent 3 millions d'euros inscrits sur le budget du ministère de la culture.

En réalité, nous réalisons un effort sans précédent en faveur du développement des chorales, que nous voulons systématiser dans les établissements – nous sommes en train d'atteindre cet objectif. Nous avons créé le Choeur de l'éducation nationale, composé de professeurs de musique, à l'échelle nationale, ainsi que des choeurs dans chaque académie. En outre, nous avons développé différents outils, notamment numériques. Le portail « Musique Prime », géré par le ministère de l'éducation nationale, s'est renouvelé et offre désormais toutes les ressources nécessaires aux chefs de choeurs. En partenariat avec Radio France et Arte, nous avons lancé Vox, une application de téléphone portable permettant de former les professeurs à la fonction de chef de choeur.

Ainsi, cet amendement porte sur un magnifique sujet de développement de l'éducation artistique et culturelle, qui se traduit qualitativement et budgétairement. Je tenais à vous apporter ces précisions car j'admets que ce développement n'est pas très visible.

L'amendement no 1910 n'est pas adopté.

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Nous en venons à l'amendement no 1784 , sur lequel je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement.

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Monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sujet des budgets alloués à la formation des accompagnants. Vous nous dites qu'en 2017, ces budgets étaient bien inférieurs – c'est vrai – et qu'en 2018, ils sont sous-consommés. Or vous prenez comme référence l'année 2017 – une année qui, aux yeux du nouveau monde, devrait appartenir au Moyen-Âge ! Par ailleurs, vous êtes le premier à affirmer, dans vos déclarations publiques, que les règles de formation en 2018 et a fortiori en 2017 ne correspondaient pas aux besoins, que peu de formations étaient proposées aux accompagnants et qu'elles étaient alors peu adéquates. Nous en convenons tous ici. Vous ne pouvez donc pas prendre comme référence l'année 2017, une année où les rares formations proposées ne répondaient pas aux besoins, pour ajuster le budget de 2019, alors même que vous prétendez vouloir lancer un véritable plan de formation des accompagnants.

Monsieur le ministre, je vous trouve même légèrement gonflé – pardon de vous le dire – d'avoir terminé votre démonstration en affirmant que je ferais passer une évolution positive pour une régression. Entre 2018 et 2019, vous diminuez de 42 % le budget consacré à la formation des accompagnants. Ça, monsieur le ministre, avec toute la rigueur que vous semblez vouloir afficher, vous devriez l'admettre !

Mes chers collègues, vous vous apprêtez à voter une baisse de 42 % du budget de la formation des accompagnants, qui aident au quotidien les élèves en situation de handicap dans nos écoles. Je vous souhaite bon courage pour retourner dans vos circonscriptions expliquer, comme vous l'avez peut-être déjà fait de bonne foi, que vous voulez lancer un plan historique de formation des accompagnants. Vous diminuez le budget de 42 % tout en annonçant le recrutement de 4 500 personnes : je ne vois pas comment vous faites ! À moins que vous ne disiez pas la vérité, monsieur le ministre… Mais ne pas dire la vérité, cela s'appelle mentir.

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Monsieur Pradié, la pédagogie est l'art de la répétition ! J'ai déjà expliqué l'effort de sincérité budgétaire qui motivait cette diminution des crédits entre la loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. Je demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission ne l'a pas examiné.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur Pradié, c'est la troisième fois que vous nous faites cela ce soir… Je vais donc faire ce que vous voulez : je vais répéter. Pouvez-vous me citer une autre mesure ayant bénéficié d'une augmentation de plus de 100 % de ses crédits en deux ans ? Je vous rejoins tout à fait sur la nécessité d'améliorer la formation, quantitativement et qualitativement. C'est ce que nous faisons en augmentant de plus de 100 %, en deux ans, les crédits qui y sont consacrés, et en prenant l'engagement, que j'ai réitéré à l'instant, de dépasser cette enveloppe en cas de besoin. Ce faisant, nous réalisons à la fois l'effort de sincérité budgétaire dont parle Mme la rapporteure spéciale et un effort de croissance considérable – en réalité, totalement inédite – des crédits sur ce sujet.

J'ai parfois le sentiment que vous posez vos questions pour obtenir des vidéos que vous pouvez ensuite utiliser à des fins polémiques.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

C'est à vous d'arrêter, monsieur le député. Je vous le répète : si vous avez sincèrement, dans le coeur et dans la tête, la volonté de mieux former les AESH, alors participez aux groupes de travail qui se réunissent en ce moment et jusqu'en février prochain ! Vous pourrez obtenir des résultats concrets, à l'issue de discussions sereines, au lieu de faire des effets de manche totalement contre-productifs et de nous menacer.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Monsieur le ministre de la République, j'ai beaucoup de respect pour vous et j'aimerais que vous ayez un minimum de respect pour les députés qui peuvent parfois vous porter la contradiction. Monsieur le ministre de la République, je ne juge pas ce qui est dans votre coeur et dans votre tête, comme vous venez de le dire ; je ne vous permets donc pas de juger ce qui est dans mon coeur et dans ma tête.

En l'espèce, il vous faut assumer, en regardant droit dans les yeux celles et ceux qui attendent des réponses, que vous baissez de 42 % le budget de la formation.

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Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

C'est faux ! Je vous ai démontré le contraire !

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Monsieur le ministre, si l'ensemble des députés ici présents prennent la parole pour dire ce qu'ils ont à dire, ce n'est pas pour obtenir des vidéos, comme vous le prétendez !

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Ce n'est pas votre arrogance qui apportera des réponses à la question majeure du handicap.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Je m'exprime ici comme député de la nation. Que les députés de la majorité n'aient pas envie de contredire leur ministre et souhaitent être totalement à ses ordres, c'est leur problème !

Mêmes mouvements.

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Quant à nous, nous continuerons à défendre nos convictions. Votre arrogance et votre suffisance n'y changeront rien !

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Monsieur le ministre, nous avons beaucoup parlé de la formation des accompagnants, mais quid de la formation des professeurs eux-mêmes sur les problématiques liées au handicap ? Certaines méthodes pédagogiques doivent parfois être adaptées. Pour l'enseignement des mathématiques, par exemple, la dyspraxie spatiale peut poser des problèmes. Y a-t-il quelque chose de prévu, dans la formation initiale ou continue des professeurs, pour sensibiliser ces derniers aux handicaps parfois très différents d'un élève à l'autre ? Les enseignants peuvent se trouver confrontés à des situations diverses et variées.

Mme Sophie Tolmont et M. Guillaume Garot applaudissent.

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Nous allons voter contre ce énième amendement de M. Pradié, …

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… qui a décidé de déposer amendement sur amendement uniquement pour pouvoir prendre la parole

Protestations sur les bancs du groupe LR

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Quelle honte ! Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser dire cela !

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Monsieur Pradié, il me semble que je vous ai laissé parlé et que vous avez pu vous exprimer.

Protestations continues sur les bancs du groupe LR.

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Vous méprisez le travail de notre collègue !

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Plusieurs députés du groupe LR

Et alors ?

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… et vous reprenez exactement les mêmes arguments.

Mêmes mouvements.

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C'est la première fois que je m'exprime – visiblement, cela vous gêne, et j'en suis tout à fait désolée pour vous !

Je réitère donc mon propos : nous allons voter contre cet amendement.

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Vous avez le droit de voter contre, mais respectez au moins le travail de notre collègue !

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Pourtant, depuis de nombreux mois, la commission des affaires culturelles et de l'éducation et d'autres députés très investis sur le sujet de l'inclusion scolaire travaillent...

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Monsieur Pradié, calmez-vous ! Gardez vos nerfs !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Vous avez parlé une heure sans vous arrêter : laissez-nous nous exprimer sur ce sujet !

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Je ne l'interpelle pas ! Puis-je terminer mon propos, monsieur Di Filippo ?

Je répète donc que nous voterons contre cet amendement, que nous sommes mobilisés et que nous travaillons sur ce sujet dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mais aussi d'autres commissions comme celle des affaires sociales, où un certain nombre de députés sont investis sur cette question. Nous partageons la volonté exprimée par notre ministre, n'en déplaise à M. Pradié.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Mes chers collègues, nous allons passer un certain temps ensemble. Restons zen ! Je vois tout : j'ai bien noté qu'il y aurait deux rappels au règlement. Laissez-vous guider. Comme d'habitude, cela va bien se passer !

Rires.

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

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Nous discutons d'une mission budgétaire extrêmement importante car nous savons que l'éducation est, d'une certaine manière, au fondement de notre démocratie et des valeurs de notre République. Il faut donc admettre que, sur différents aspects de cette mission, des députés, quelle que soit leur sensibilité, utilisent le droit d'amendement pour défendre des idées ou des propositions. La majorité a le droit de le faire, nous avons le droit de le faire, nos collègues du groupe Les Républicains ont le droit de le faire. C'est la règle parlementaire. L'argument selon lequel les députés défendraient trop d'amendements ou auraient trop débattu d'une question comme celle de l'éducation nationale n'a aucun sens !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.

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Plus nous parlerons, plus nous discuterons, plus nous comprendrons les enjeux et plus nous avancerons ensemble ! Il faut donc respecter la parole de chacun : c'est ainsi que nous avancerons et que nous construirons une bonne éducation nationale.

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Il faut avant tout éduquer les députés de la majorité !

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Chers collègues de la majorité, nous avons peut-être parfois des désaccords. Vous êtes peut-être parfois fatigués, comme nous tous, …

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… et vous trouvez que les débats ne vont pas assez vite. Mais acceptez que notre hémicycle soit un lieu de débat et souffrez que certaines personnes se battent pour faire adopter des amendements auxquelles elles croient ! M. Pradié a tout à fait le droit de revenir plusieurs fois sur le même sujet parce qu'il lui tient à coeur.

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Soyez assurés que cela arrivera encore. Ce n'est pas une question d'alliance mais de respect de la démocratie. Nous avons été élus, tout comme vous. Nous continuerons de parler et de défendre nos idées, que cela vous plaise ou non – et tant pis si nous mettons deux ou trois heures de plus pour voter les crédits d'une mission ! Nous aussi, nous avons le droit d'exprimer nos idées.

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Ne vous inquiétez pas, nous allons continuer de parler ! Nous n'allons pas disparaître !

Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.

Rappels au règlement

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

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Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, monsieur le président.

Chers collègues de la majorité, ce qui honore un Parlement, c'est le débat.

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C'est d'ailleurs l'origine du mot « Parlement ». Dès lors, vous n'avez pas à jeter d'anathème sur nos collègues. Un député vaut un député : nous sommes là et nous nous prononçons en notre âme et conscience. À partir du moment où M. Pradié défend un certain nombre d'amendements, la moindre des choses, c'est de lui laisser la possibilité de s'exprimer. Ce n'est pas une attitude digne d'un Parlement que de lui faire des procès d'intention.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Dans une démocratie représentative, il est important que le Parlement puisse exercer ses prérogatives. Je suis effaré de constater que les députés de la majorité ne daignent pas faire respecter les droits de l'opposition, ce qui est tout de même la moindre des choses !

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement également.

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Mon intervention se fonde elle aussi sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Visiblement, madame Brugnera, le sujet grave des AESH et, surtout, des enfants handicapés que ces personnels accompagnent ne vous intéresse pas beaucoup. Il est vraiment insupportable et affligeant de prendre des postures politiciennes, comme vous le faites, et d'accuser certains de nos collègues de monopoliser la parole et de vouloir se faire remarquer dans l'hémicycle. C'est vraiment lamentable !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.

Mission « Enseignement scolaire » (état B)

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous allons pouvoir aborder le fond de ce sujet, puisque tel semble être le désir de chacun.

Monsieur Bricout, vous avez soulevé un point extrêmement important – en réalité, l'un des points nodaux – du sujet qui nous occupe ce soir. En effet, à côté de la formation des AESH, il est peut-être encore plus important de parler de nos mesures touchant à la formation initiale et continue des professeurs. Sur cette question, nous sommes faibles aujourd'hui, mais cela va changer à la faveur de la réforme de la formation des enseignants. En effet, nous prévoyons la systématisation d'un certain nombre de formations pour l'ensemble des professeurs. C'est le résultat du travail des gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans : nous devrions donc tous nous rassembler sur ce sujet.

Nous sommes en effet en train de parvenir à l'école inclusive, mais avec un changement quantitatif qui est, en fait, un changement de paradigme. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui 340 000 élèves en situation de handicap dans le système scolaire français et que la progression de ce nombre s'est toujours située autour de 10 % depuis plusieurs années.

Devant cette nouvelle réalité, nous devons nous inspirer de ce qui se fait de mieux sur le plan international : c'est ce que nous avons fait récemment à l'occasion d'un séminaire international qui nous a notamment permis d'étudier l'exemple du Danemark, celui de l'Italie et plusieurs exemples canadiens et nous permet aujourd'hui de disposer du plan que j'ai évoqué à plusieurs reprises et qui est en cours d'élaboration en ce moment même et jusqu'au mois de février, auquel la représentation nationale a bien évidemment vocation à participer. Ce plan nous permet de préparer sans aucun problème, avec le budget que nous examinons, une rentrée 2019 qui sera à la hauteur en matière de formation : nous commencerons en effet par les plans de formation initiale et continue des professeurs, puis nous poursuivrons avec la formation des AESH. Je maintiens donc qu'il y a une augmentation des moyens pour la formation de ces derniers et je redis, pour le cas où je n'aurais pas été assez clair tout à l'heure, que cette augmentation a été, en deux ans, de plus de 100 % et que nous sommes, en outre, capables d'abonder ce budget. Il n'y a donc aucunement matière à polémique.

Comme vous l'avez tous dit, cette question est très sérieuse – c'est peut-être pour cela que nous sommes tous très sensibles dès qu'elle est abordée – et personne n'envisage d'empêcher qui que ce soit en parler. En revanche, il est très important que nous travaillions dans la bonne direction et donnions une image de rassemblement autour de cet enjeu. C'est en tout cas l'atmosphère qui règne actuellement dans l'éducation nationale : j'y veille, parce que c'est pour moi très important et que cette question peut parfois être compliquée sur le terrain. L'école inclusive suppose en effet de grands enjeux de formation – celle des professeurs et celle des AESH. Notre organisation nous permet d'y faire face.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 115

Nombre de suffrages exprimés 114

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 39

Contre 75

L'amendement no 1784 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement no 1797 .

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, nous sommes en train de contrôler votre action, et ce n'est ni insupportable, ni inacceptable, ni critiquable, car cela est conforme à la Constitution de la République. Nous effectuons, en tant que députés, une action simple : contrôler l'action du Gouvernement, ce qui suppose de vous demander des comptes et de vous reprendre lorsque votre discours est plus politique que factuel ou lorsque vous dites que les moyens alloués aux formations augmentent, alors que de l'année dernière à cette année, ils ont diminué de 42 %. Ce rôle n'est pas celui de l'opposition ou de la majorité, mais celui de tout député. Peut-être nous revient-il particulièrement à nous, députés de l'opposition, mais il devrait vous revenir pleinement à vous aussi, mes chers collègues de la majorité, car à trop cautionner ce qui n'est pas, vous ne rendez service à personne, et en particulier pas à l'action du Gouvernement.

Cet amendement revient sur un problème : tout en annonçant 50 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS – pour la rentrée prochaine, vous n'augmentez pas les effectifs d'accompagnants. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez prendre ici un engagement clair, afin que la représentation nationale soit parfaitement éclairée : pouvez-vous nous assurer que, jusqu'à la fin du quinquennat, dans le cadre de ce plan d'ouverture de 50 ULIS supplémentaires chaque année, l'effectif par classe sera maintenu et n'augmentera pas ? Mes chers collègues, nous jugerons sur les faits dès l'année prochaine.

Je ne souhaite qu'une chose : que votre réponse soit oui et que cette mesure prenne réellement effet l'année prochaine et pour les années qui viennent. Si ce n'est pas le cas, le rôle de tout député de la nation, qu'il appartienne à l'opposition ou à la majorité, sera de le dénoncer. Il n'y a là aucun esprit de polémique : il s'agit du travail des députés et des parlementaires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur le député, personne ne songe ici à vous empêcher de parler ni à dire que la question n'est pas importante, mais il se trouve que, lorsqu'une réponse, au demeurant parfaitement vérifiable, vous est apportée, tout se passe, dans vos questions suivantes, comme si ce n'avait pas été le cas. Puisque vous revenez sur des sujets que vous avez déjà abordés, je vous répondrai à nouveau. On peut s'étonner de ce procédé, mais c'est bien évidemment avec le profond respect que j'ai pour votre fonction.

Vous avez dit que notre site internet était peut-être mensonger, car il affichait un nombre de 2 600 ETP d'AESH en dispositif collectif – AES-co. Pour trouver ce chiffre, vous êtes référé aux AESH-co hors titre II affichés dans le budget, qui sont au nombre de 1 942. Or, je vous ai indiqué tout à l'heure que la différence s'ajoutait, compte tenu du fait que certains AESH-co sont rémunérés sur le titre II – comme j'ai pu le vérifier durant la pause que nous avons faite. Ces derniers étant au nombre de 654, la somme de ce chiffre et de 1 942 correspond approximativement aux 2 597 ETP évoqués sur le site : il n'y a donc pas de contradiction entre les chiffres que vous avez vus et le budget. Vous aviez besoin de cette explication et je vous l'ai donnée. Je vous la redonne maintenant et je me permets de souhaiter que, dans le futur, vous ayez bien entendu mes propos et ne fassiez pas comme si je n'avais pas apporté cette réponse.

Pour le reste, oui, nous créerons bien 50 ULIS par an et le taux d'encadrement restera le même. Aucun plan ne prévoit autre chose. Comme l'a dit cependant Mme la rapporteure spéciale, il ne s'agit pas de « classes ». Prenons garde au vocabulaire que nous employons : il s'agit d'unités. Le but que nous poursuivons est l'école inclusive et il est donc normal qu'il existe des formules très souples grâce aux ULIS. C'est l'esprit même de ce système.

Il y a donc en la matière de grands progrès, qu'il importe de souligner. Ils sont très visibles sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif et je ne vois pas quel intérêt il pourrait y avoir à décrire les choses autrement.

Nous conviendrons tous, toutefois, que de nombreux progrès restent encore à accomplir. Cela peut se faire dans la concorde nationale. C'est le sens de la concertation nationale engagée actuellement et jusqu'au mois de février, et à laquelle je vous réitère mon invitation à participer : il est encore possible, entre maintenant et février, de faire avancer les idées que vous souhaitez dans le cadre de cette concertation, qui du reste me conduira certainement à rendre des comptes devant la représentation nationale. Je le ferai avec plaisir, car nous avons en effet l'objectif d'avoir des AESH plus nombreux et mieux formés, des professeurs mieux formés et une école vraiment inclusive.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Monsieur le ministre, sur le fond, vous avez répondu à mon collègue Aurélien Pradié, mais les citoyens qui regarderaient nos débats auraient peut-être du mal à décrypter cette réponse, qui était en effet assez complexe et remplie d'acronymes : vous avez ainsi parlé d'AESH pour l'accompagnement dans les ULIS – soit. Vous n'avez cependant pas répondu à la question de fond, qui est de savoir si, compte tenu du chiffre qui ne figurait visiblement pas dans les éléments cités par mon collègue, et dont l'addition produit votre total d'un peu plus de 2 000 accompagnants, le taux d'accompagnement resterait exactement le même et quelle serait, sur les années à venir, la montée en puissance budgétaire que vous prévoyez.

Votre réponse était sans doute très technique et très précise, mais elle ne m'a pas entièrement convaincu sur le fond. Du reste, je ne comprends pas pourquoi l'information est fournie aux parlementaires par petits bouts. De fait, si nous voulons avoir un débat constructif, nous avons besoin, lorsque nous accédons aux documents, d'un chiffre global, sans que vous nous renvoyiez à des détails dispersés ça et là. Voilà pour le fond.

Sur la forme, contrairement à ce que l'on pense, la répétition est très importante dans le débat parlementaire. En effet, chers collègues, il ne vous aura pas échappé que notre temps de parole est limité à deux minutes : la seule manière de développer des argumentations est donc d'y revenir plusieurs fois. Il est ainsi arrivé parfois que, par miracle, un ministre se rende compte au bout de deux ou trois heures qu'il ne croyait pas au bien-fondé de la position qui lui avait été indiquée par ses services.

Enfin, ma chère collègue, vous avez attaqué Aurélien Pradié, mais je ne pense pas qu'il faille personnaliser le débat : la position de M. Pradié n'est pas seulement la sienne propre, mais elle est partagée par tout le groupe Les Républicains et il ne sert à rien de s'attaquer à l'un des nôtres. Nous voterons des deux mains cet amendement, qui nous semble être de bon sens et apporter une contribution au dispositif prévu. Le problème n'est pas tant celui des monologues de M. Pradié que l'absence de dialogue que nous constatons dans cet hémicycle.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On a en effet l'impression que certains députés de la majorité s'impatientent, et c'est ennuyeux, car nous n'avons, somme toute, pas tant d'occasions de parler de l'école inclusive dans cet hémicycle. Si nous ne le faisons pas ce soir, quand le ferons-nous ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.

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Il est bien évidemment question ici de la scolarisation des enfants en situation de handicap, mais aussi, et autant, du statut des AESH, ces personnes qui accompagnent les enfants en situation de handicap et dont la situation est très méconnue. J'ai rencontré récemment l'une d'entre elles, qui a le statut d'auxiliaire. Elle m'a dit que, pour alerter ses collègues dans l'école où elle travaille, elle avait dû afficher sa feuille de paie dans la salle des professeurs pour éclairer ceux qui travaillent avec elle, car ils ne savent pas nécessairement que ces femmes travaillent de 20 à 24 heures par semaine pour 700 euros par mois, qu'elles sont au nombre de 80 000 en France et qu'elles sont des personnels de l'éducation nationale.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La situation de ces personnes est absolument précaire et elles n'ont pas de statut. Voilà le sujet de ce soir.

On nous parle de formation avec un montant de 8 millions d'euros : divisée par 80 000 AESH, cette somme ne laisse pas grand-chose pour chaque formation. Monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que la formation des enseignants est au moins aussi importante. En effet, les AESH apprennent parfois la veille de la rentrée scolaire l'endroit où ils – ou elles, car beaucoup sont des femmes – iront travailler et le type de handicap de l'enfant qu'elles accompagneront. Sans formation, c'est absolument inconcevable.

Voilà donc le sujet. Je cherche des yeux la députée qui s'impatiente,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR

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mais permettez-moi de dire que ce n'est pas à la hauteur de la situation ni de la question dont nous débattons.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur le président, je vous confirme qu'il n'y a aucune impatience de notre part.

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Ce n'est pas de vous qu'il est question, monsieur le ministre, mais des députés de la majorité !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous pouvons parler en profondeur de ce sujet, qui occupe mes jours, mes semaines et mon année, et qui figure parmi nos premières priorités – je rappelle à cet égard que le Président de la République l'a affiché comme la priorité du quinquennat et que nous sommes aujourd'hui en train de démontrer que nous joignons les actes aux paroles.

Madame la députée, je ne conteste pas la situation que vous venez de décrire, mais elle ne s'est pas créée depuis dix-huit mois.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Assez, avec l'héritage ! Ça ne va tout de même pas durer vingt-cinq ans !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

La situation que nous avons trouvée, c'est qu'il y avait moins de personnes qu'aujourd'hui et que ces personnes étaient, pour l'essentiel, en contrat aidé.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Du reste, le chiffre de 80 000 AESH que vous avez avancé est, bien entendu, un chiffre faux.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Chers collègues, veuillez écouter le ministre, je vous prie.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Efforçons-nous d'être calmes et factuels. Vous avez cité le chiffre de 80 000 AESH, mais ce n'est pas la réalité : il n'y a pas 80 000 AESH, mais environ 90 000 personnes chargées de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, dont une partie est en contrat aidé. Nous souhaiterions qu'il s'agisse de 80 000 AESH, mais la situation est telle…

Interruptions sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Vous avez voulu que nous allions au fond des choses : merci donc de me laisser parler pour me permettre d'aller au fond de tous les points que vous avez abordés. Il n'y a donc pas 80 000 AESH : pour l'essentiel, on trouvait surtout, voilà un an et demi, des contrats aidés sur ces supports. Nous avons – non sans essuyer, d'ailleurs, de nombreuses critiques – diminué le nombre de contrats aidés pour leur substituer des AESH, et avons même entrepris d'en affecter davantage.

Nous visons ainsi à n'avoir plus, au terme du quinquennat, que des AESH pour aider les élèves. Ces personnels recevront une formation de 60 heures par an – c'est l'engagement que nous avons pris et que nous allons tenir.

Rentrée après rentrée – je pense que c'est l'engagement que vous me demandiez de prendre, et que je prends bien volontiers – , nous continuerons à recruter des AESH : moins de contrats aidés et plus d'AESH. Pour la première fois, à cette rentrée 2018, on compte plus d'AESH que de contrats aidés, mais il reste encore plus de 30 000 de ces derniers pour accueillir les élèves en situation de handicap.

Nous sommes donc tous parfaitement conscients de ce que la situation antérieure n'était pas bonne, et je vous remercie de le reconnaître. Nous sommes en train de l'améliorer avec ces contrats, qui sont potentiellement plus robustes et qui permettent notamment à leurs titulaires d'être mieux payés. Vous dites que certains AESH ont affiché leur fiche de paie parce qu'elle est très faible. C'est exact, mais elle l'est moins parce que le salaire lui-même est faible que parce que presque tous ces personnels sont à temps partiel, du fait que leur emploi suit le temps scolaire. Le progrès que nous visons consiste à permettre, pour des raisons de rémunération de ces personnels et de continuité du suivi des enfants, que les AESH puissent être employés sur le temps scolaire et sur le temps périscolaire. Le Plan mercredi nous y aidera.

Il n'y a rien de polémique dans tout cela. Vous poursuivez ces objectifs autant que nous-mêmes ; nous pouvons donc les examiner très calmement. C'est ce que nous sommes en train de faire avec la concertation dont je parle, qui aura lieu jusqu'en février : elle vise à déterminer de façon technique comment nous pouvons y parvenir, en lien avec les collectivités locales. Ce gouvernement prévoit donc d'augmenter le nombre d'AESH, de les former davantage et d'assurer plus de formation des professeurs en la matière. On peut toujours prétendre le contraire mais tous ces éléments prouvent mes dires. Je ne vois pas l'intérêt que nous aurions à décrire une situation différente de celle que je viens de décrire, si ce n'est – pardon de le dire – pour créer des polémiques inutiles.

Je ne pense pas que vous voulez en créer : je vous donne les explications que vous attendez, je réponds aux propos des uns et des autres et j'y passerai le temps qu'il faut. Je peux prendre un engagement concernant les sujets que vous avez soulevés : nous pouvons produire des documents, même dans des délais assez courts, explicitant l'ensemble de ces chiffres si les documents budgétaires ne permettent pas de les comprendre de manière suffisamment précise. Je n'ai aucun problème avec cela : vous pourrez connaître les dépenses effectuées, année après année, en matière de formation, aussi bien des AESH que des contrats aidés, ainsi que les engagements que nous prenons en matière de formation. Tout cela est parfaitement contrôlable, et c'est bien naturel, par la représentation nationale.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 135

Nombre de suffrages exprimés 134

Majorité absolue 68

Pour l'adoption 51

Contre 83

L'amendement no 1797 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1916 .

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Monsieur le ministre, avez-vous déjà essayé d'expliquer à des collègues étrangers, européens par exemple, lors de visites d'établissements scolaires, le rôle de la vie scolaire dans nos collèges et lycées ? Pour l'avoir fait souvent avec des partenaires anglais, allemands, italiens et même croates, je peux vous dire que ce n'est vraiment pas chose facile à décrire car cette structure est unique. Cette spécificité française, consacrée à la vie de l'élève, en internat comme en externat, est une richesse, une originalité sans laquelle nos établissements ne fonctionneraient plus. Cet espace particulier avec les élèves est le lieu d'une écoute attentive et bienveillante, d'un relais entre les équipes enseignantes et l'ensemble des acteurs du monde éducatif.

D'après les comparaisons européennes citées tout à l'heure, c'est une institution que l'on nous envie, une sorte de médiateur qui démêle des problématiques personnelles, scolaires et parfois psychologiques. Les personnels de la vie scolaire jouent à la fois un rôle de prévention, d'accompagnement et de réassurance des jeunes. Ils travaillent à des projets de citoyenneté active. Ils se sont également vu confier, ces dernières années, des missions afin de garantir le respect de la laïcité et de prévenir les phénomènes de radicalisation, en lien avec les équipes académiques. En dépit de tout cela, et ma collègue Elsa Faucillon l'a rappelé tout à l'heure, il n'y a eu aucune création de poste de CPE depuis deux ans. L'amendement que nous proposons transfère 7 millions d'euros de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » vers l'action 01 « Vie scolaire, éducation à la responsabilité ».

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Madame la députée, vous proposez d'augmenter le budget dédié à la vie scolaire de 7 millions d'euros, qui seraient alloués à la lutte contre la violence. Vous soulignez le rôle essentiel joué par les assistants d'éducation, les conseillers principaux d'éducation, les assistants pédagogiques : je ne peux qu'être en accord avec vous. Vous rappelez leur importance pour garantir le principe de laïcité : je ne peux que marquer mon approbation. Là où nous divergeons, c'est lorsque vous suggérez que régler le problème de la violence scolaire serait une question de crédits. Nous croyons justement que le respect de l'autre, de la laïcité, n'est pas seulement une question de crédits mais bien une culture, qui doit être enseignée dès le plus jeune âge. C'est pour cela que nous avons choisi d'investir dans le premier degré, dans les réseaux d'éducation prioritaire. Ce sera donc un avis défavorable à titre personnel puisque la commission n'a pas examiné cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

La vie scolaire est en effet un enjeu très important, très spécifique pour la France. Comme vous l'avez noté, les moyens que nous y consacrons sont extrêmement importants : dans le programme 230, cela représente 2,47 milliards d'euros, preuve que nous prenons ce sujet très au sérieux. Chacun peut noter du reste qu'il n'y a aucune diminution de postes dans le domaine de la vie scolaire. Par ailleurs, je m'exprime très fréquemment sur le sujet des assistants d'éducation. Nombre d'entre eux peuvent devenir de futurs professeurs : cela peut nous permettre, dans le futur, de remédier à la crise du recrutement, comme cela se fait dans d'autres pays.

Il n'y a donc aucune remise en question, ni de la vie scolaire, ni des acteurs de la vie scolaire. La diminution de 7 millions que vous avez notée s'explique par des raisons purement techniques, la baisse des charges patronales occasionnant un moindre coût pour l'État – cette mesure que nous avons adoptée par ailleurs nous bénéficie, d'une certaine façon. Cela n'a donc strictement aucune incidence sur la paye ni sur le nombre des assistants d'éducation. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable, en espérant vous avoir rassurés.

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J'ai été un peu surpris par la réponse de Mme la rapporteure spéciale. Vous indiquez concentrer les crédits sur les REP ; or la violence scolaire ne se limite pas aux REP. Vous prétendez qu'il s'agit juste d'un transfert de crédits permettant de traiter les problèmes en amont alors qu'en réalité, vous concentrez l'action sur certains types d'établissements. Je pose donc la question : peut-on vraiment mettre un signe égal ? Tous les établissements ne sont-ils pas concernés par cette montée de la violence scolaire ? Par ailleurs, vous vous dites convaincue que les crédits ne font pas tout : je suis d'accord avec vous, c'est un problème de culture ; toutefois, l'on pourrait vous rétorquer que l'amour, c'est bien mais que les preuves d'amour, c'est mieux ! Les crédits, ça peut aussi aider : l'argent ne fait pas le bonheur mais il y contribue quand même.

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Décidément, sur les bancs de la majorité, vous arrivez à faire ce que l'on pourrait appeler des miracles : je suis d'accord avec mon collègue Julien Aubert, c'est assez rare pour que je le fasse remarquer !

Sourires.

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Tous les élèves arrivant en collège et en lycée ne sortent pas forcément de REP et de REP+. Accessoirement, tous les bambins actuellement en CP et CE1 qui profitent des classes dédoublées n'arriveront au collège que dans quatre ans. Les premiers effets pourraient donc ne se faire sentir que dans quatre ans : on abandonne ainsi les jeunes qui n'auront pas bénéficié pendant quatre ans des mesures que vous réservez aux REP. Une vraie réflexion est nécessaire sur ce sujet.

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J'ai dû mal m'exprimer ou vous m'avez mal comprise, madame la rapporteure spéciale, car je n'ai jamais avancé l'idée qu'à elle seule, la vie scolaire pouvait résoudre la violence dans les établissements. J'ai simplement dit qu'elle contribuait assez fortement, avec beaucoup d'autres projets et d'autres acteurs, à répondre à la problématique de la violence dans les établissements : ce n'est pas tout à fait la même chose.

L'amendement no 1916 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement no 1783 à venir, je suis par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir cet amendement.

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Cet amendement revient sur la question du budget de formation des accompagnants. J'ai fait un bref calcul – ce n'est pas simple à faire, il est même assez expéditif mais permet de fixer les idées, comme notre collègue a commencé à le faire tout à l'heure. Le budget consacré à la formation en 2018 pouvait être estimé à 160 euros par accompagnant. Vous semblez vouloir faire une distinction entre la formation des AESH, des AVS et des contrats aidés mais les trois catégories ont besoin, quasiment de la même manière, de formations, même si elles sont différentes. Ainsi, les AESH, même s'ils ont déjà été formés, ont besoin de formation tout au long de leur parcours ; l'ensemble des personnels ont besoin d'être formés.

Le budget 2018 prévoyait grosso modo 160 euros de formation par accompagnant pour l'année : je vous laisse imaginer ce que 160 euros de formation permettent de faire ! Mieux encore, pour 2019, avec votre proposition budgétaire, nous tombons à 93 euros par personne – je dis bien 93 euros de formation par accompagnant ! Tout de même, vous conviendrez que cela n'est pas sérieux une seule seconde, d'autant que le besoin de formation va croissant du fait de l'augmentation du volume de personnel et de la prise en charge de nouvelles formes de handicap.

L'accompagnement d'un enfant autiste est parfois plus difficile et nécessite une formation plus approfondie que pour un enfant dont la mobilité est réduite. Dans le public en situation de handicap que l'on accompagne au sein de l'école de la République, nous avons besoin d'une spécialisation de plus en plus forte des accompagnants. Bref, tout cela est absolument incohérent. Il n'y a pas d'esprit de polémique dans nos propos : nous disons simplement que l'on ne peut pas baisser de plus de 5 millions d'euros le budget de formation des accompagnants qui, au quotidien, font la réussite de l'inclusion au sein de l'école de la République.

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Décidément, monsieur Pradié, nous ne sommes vraiment pas d'accord ! Je ferai juste une remarque, parce que nous avons déjà abordé le sujet à plusieurs reprises ce soir : vous ne parlez jamais de l'interaction entre l'enseignant et l'AVS. Vous êtes arc-bouté sur cette histoire de formation, qui...

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Vous tenez un discours anxiogène ! Je rappelle que nos débats sont filmés et que celui-ci est donc vu par des familles. Ce discours que les parents entendent sur les enfants qui ont déjà des difficultés scolaires à l'école, sincèrement, cela commence à m'agacer ! Ce n'est pas responsable !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Mais c'est votre travail ! Vous n'êtes pas députée ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Pour prolonger la discussion, continuer à vous répondre et, je l'espère, à coconstruire avec vous – c'est possible si nous sommes tous de bonne foi, et nous le sommes certainement – , la question de la formation ne repose pas seulement sur les crédits que vous voyez. Les crédits dont vous parlez ne sont certainement pas des crédits de formation stricto sensu : ce sont des frais de déplacement, des frais techniques liés à la formation. En réalité, la formation des personnels qui s'occupent des enfants en situation de handicap est largement internalisée par l'éducation nationale : ce qui compte, ce sont les sessions de formation que nous organisons, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale. Je veux bien, dans un document futur, expliciter le nombre d'heures et même l'équivalent en euros que cela représente puisque l'éducation nationale est formatrice, par définition. Mais, bien entendu, ce chiffre excède largement les seuls frais de déplacement et les différents frais techniques liés aux formations.

La formation constitue donc bel et bien un très grand enjeu, aussi bien pour les professeurs que pour les AESH. Elle est en phase de développement. Nous pourrons d'ailleurs, puisque vous le souhaitez, avoir des rendez-vous réguliers et faire le point dans un an sur ce sujet. Vous constaterez alors une ligne continue qui mène, en deux ans, à une augmentation de plus de 100 % des dépenses en matière de formation des AESH. Il s'agit d'un progrès : il n'y a aucune raison de le dépeindre comme une régression.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite apporter une correction, ou plutôt une précision, car je sais que vous avez un grand souci de la rigueur : les frais de déplacement sont inscrits à la ligne suivante, ils ne figurent pas du tout à la ligne budgétaire incluant les frais de formation – vous pouvez le vérifier. Je défendrai d'ailleurs quelques amendements au sujet des frais de formation. Nous aurons l'occasion d'en reparler puisque, en l'espèce, ces crédits n'augmentent pas d'un euro non plus.

Quant à votre main tendue, monsieur le ministre, nous l'avons bien perçue depuis le début mais je dois vous rappeler que la première main qui a été tendue puis rejetée venait de nos rangs ! Nous avions proposé, il y a quelques semaines, de débattre de ces questions lors d'une proposition de loi qui vous a collectivement irrités ; elle avait pourtant vocation à ouvrir le débat.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Soyez donc assuré d'une chose, monsieur le ministre : nous avons fait le choix, sans esprit de polémique, de tendre la main il y a quelques mois, quitte à ce qu'on nous la renvoie dans la figure, comme vous l'avez fait et comme madame la rapporteure spéciale vient de le faire à l'égard de toutes les familles qui nous regardent peut-être ce soir. Monsieur le ministre, notre main est toujours tendue pour faire avancer ce sujet : cela n'a pas changé en quelques semaines. Je suis heureux de voir que vous avez changé d'état d'esprit.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'argument de M. Pradié est très simple. Vous avez dit vous-même qu'à partir de la rentrée, les AESH bénéficieront de 60 heures de formation par an. Rapporté au nombre d'AESH, le budget disponible est inférieur à 100 euros par an. Comment peut-on assurer 60 heures de formation avec un budget de moins de 100 euros par AESH ? La question est simple ; la réponse devrait l'être tout autant.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je répète que les 7 millions d'euros que vous avez évoqués représentent bien des frais de déplacement, mais de déplacement pour formation. L'autre ligne que vous avez repérée représente les autres frais de déplacement des AESH. Le chiffre auquel arrive M. Hetzel est donc le montant moyen des frais de déplacement et des petits frais techniques de formation mais il s'agit d'autre chose que des formations prodiguées par l'éducation nationale à ses propres agents, qui coûtent beaucoup plus cher.

Je comprends parfaitement le sens de votre question et, comme je viens de m'y engager, ce point sera explicité, par le biais notamment de documents qui seront à la disposition de tous. Ce chapitre budgétaire augmente de plus de 100 % en deux ans, ce qui est largement plus que proportionnel à l'augmentation du nombre d'AESH, dont on peut se féliciter par ailleurs.

M. le député Pradié, je me réjouis que vous acceptiez ma main tendue – je ne reviens pas sur la façon dont vous estimez avoir tendu la vôtre. Vous êtes donc, comme tous les députés qui le souhaitent, invité à prendre part à la réflexion collective qui a commencé il y a un mois et qui se poursuivra jusqu'en février pour trouver les moyens d'améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap et la formation de ceux qui les accompagnent .

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 137

Nombre de suffrages exprimés 137

Majorité absolue 69

Pour l'adoption 52

Contre 85

L'amendement no 1783 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 1690 .

L'amendement no 1690 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1905 .

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En France, dans les collèges et les lycées, chaque jour ce sont 442 incidents graves qui sont recensés et par incidents graves il faut comprendre non pas de petites incivilités mais de véritables actes de délinquance commis par des élèves. Il s'agit à 41 % de violences verbales, à 30 % de violences physiques, à 8 % de vols ou du vandalisme et à 3,2 % d'actes liés au port d'armes ou d'objets dangereux.

Ces chiffres valent à la France de figurer au triste palmarès des pays d'Europe où les classes sont les plus agitées, à la soixante-et-unième place sur soixante-cinq, le tout très souvent dans des ZEP où seule une partie des violences est dénoncée. À ces chiffres, on pourrait ajouter ce qu'on appelle de façon abusive des faits divers alors qu'on devrait les appeler des scandales d'Etat. Quand l'insécurité règne dans les écoles, comment imaginer paisiblement la France de demain ? Je pense à cette vidéo diffusée en octobre dernier montrant un élève pointant une arme factice en direction d'une enseignante . Beaucoup de voix ont tenté de s'exprimer alors mais le soufflé est retombé depuis et les victimes continuent à subir pendant que les délinquants s'activent.

Vendredi 9 novembre à 15 heures, à Bezons dans le Val d'Oise, un jeune de 16 ans a frappé et tenté d'étrangler son professeur de mathématiques au prétexte que celui-ci l'avait exclu de sa classe. Celui-ci s'est vu reconnaître deux jours d'incapacité temporaire de travail mais les conséquences psychologiques sont difficilement quantifiables. Dans ces conditions la baisse de 3,5 millions d'euros des crédits de l'action « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » est incompréhensible.

J'ai bien entendu vos annonces, monsieur le ministre, mais pouvez-vous nous donner plus d'informations sur votre comité stratégique et votre plan d'action ambitieux pour assurer enfin la sécurité au sein des établissements scolaires ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Il y a au moins deux dimensions dans votre question. Je crois avoir répondu sur la première : les crédits de la vie scolaire ne diminuent pas et la seule baisse que vous avez pu constater s'explique par celle des charges sociales pour les assistants d'éducation, qui n'aura aucune incidence négative sur le système scolaire.

L'enjeu d'amélioration de la vie scolaire est évidemment présent dans nos esprits. S'agissant des incidents que vous avez rappelés, nous avons annoncé des mesures en deux temps. Nous n'avons pas voulu prendre des mesures à chaud après un événement qui, hélas, n'est pas isolé : en effet, bien des actes violents sont commis dans notre système scolaire depuis fort longtemps et nous devons réagir de manière à la fois sereine et profonde.

C'est ce que nous avons fait en confirmant des actions commencées il y a dix-huit mois. Je vous renvoie aux mesures que j'ai annoncées il y a maintenant une dizaine de jours et qui visent à sécuriser la classe et l'établissement, notamment le suivi de chaque fait et la mise en place d'une sanction proportionnée, mais aussi des mesures comme le renforcement des équipes mobiles de sécurité ou la simplification des conseils de discipline.

Par ailleurs, nous avons décidé de mener un travail interdisciplinaire et interministériel sur les enjeux de la sécurité aux abords des établissements, sur l'écosystème des établissements en matière de sécurité. Ce travail nécessite de coopérer avec les ministères de la justice, de l'intérieur et des solidarités, mais aussi avec des ministères comme ceux de la culture ou du sport. Nous voulons, je l'ai dit, aller dans trois directions : la sécurisation des abords des établissements ; la création de structures dédiées aux élèves les plus difficiles, notamment ceux que l'on appelle les polyexclus ; enfin, une réflexion sur la responsabilité des parents et la façon dont nous faisons converger parents et école sur cette question.

Ces initiatives font l'objet d'un groupe de travail dont font partie le député Stéphane Testé ainsi que la maire de Morlaix et Mme Béatrice Gille, rectrice de l'académie de Montpellier. Un inspecteur général coordonne ces travaux. Comme le Président de République l'a dit, dans le courant du mois de décembre nous annoncerons les mesures qui compléteront celles déjà annoncées.

Sur ce point comme sur les précédents, vos contributions seront les bienvenues.

L'amendement no 1905 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement no 1919 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 1919 .

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Vous prévoyez, monsieur le ministre, de supprimer cinquante postes dans l'enseignement agricole alors que, nous le savons, les classes restent chargées, voire très chargées, et alors même que nous devrions adresser un signal de confiance en direction d'une profession en plein désarroi et qui a besoin de se sentir soutenue dans la préparation de son avenir, qui est précisément le but de l'enseignement agricole.

Allons plus avant dans le détail. L'enseignement agricole privé a accueilli 900 élèves supplémentaires par rapport à l'année dernière. Quant à l'enseignement agricole public, il est dans l'incapacité d'accueillir tous ceux nombreux qui voudraient suivre ses cursus – je peux en témoigner en tant que député de la Mayenne, qui compte deux établissements publics d'enseignement agricole, le lycée de Laval et celui de Château-Gontier.

Il semble facialement y avoir une baisse légère, rapportée à l'ensemble du pays, mais la demande est là. Il y a donc quelque chose de paradoxal, et même de contradictoire, à diminuer le nombre de postes dans l'enseignement agricole, qu'il s'agisse de postes d'enseignants ou de personnels administratifs. Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de rétablir en 2019 le niveau des effectifs de 2018 en revenant sur la suppression de ces cinquante postes.

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Monsieur le député, vous souhaitez rétablir cinquante postes d'enseignants supprimés dans l'enseignement technique agricole. La mission « Enseignement scolaire » et le programme « Enseignement technique agricole » participent à la réduction des dépenses publiques. Le choix a été fait de rétablir un équilibre entre le secondaire et le primaire et le Gouvernement s'y tient. C'est à titre personnel que je donne un avis défavorable à votre amendement, la commission ne l'ayant pas examiné.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur le député, votre question me donne l'occasion pour moi de souligner combien les rapports sont étroits entre le ministère de l'agriculture et celui de l'éducation nationale s'agissant de l'enseignement agricole. Je salue très régulièrement l'excellent travail de ce dernier, que j'admire sincèrement. La coopération entre les deux secteurs est très positive, et l'un s'inspire parfois de l'autre.

La réforme du baccalauréat a fourni une nouvelle illustration de ces coopérations renforcées : ainsi, l'une des douze spécialités proposées dans le cadre de la réforme du baccalauréat est inspirée de l'enseignement agricole. Les passerelles s'affirment. Il y a toujours eu un parallélisme des formes entre les budgets de l'éducation nationale et de l'agriculture, qui évoluent, comme la rapporteure spéciale vient de le dire, de manière homothétique.

Les taux d'encadrement dans l'enseignement agricole sont très favorables. Toutes nos études montrent que la suppression de ces cinquante postes n'aura qu'un impact très léger. L'avis est donc défavorable.

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Je veux soutenir l'amendement de M. Garot. L'enseignement public agricole ne comprend pas ces suppressions de poste. Les enseignants de l'enseignement agricole public y voient un revirement significatif et le retour de l'ère Sarkozy, à un moment où notre pays est confronté à des défis sans précédent, environnementaux comme d'accès à une alimentation saine. Au moment où arrive la réforme du secondaire, c'est une certaine vision qui se profile. Ils m'ont fait part de leur inquiétude en ce qui concerne par exemple la suppression d'heures d'enseignement socio-culturel qui constitue pour les élèves une ouverture importante sur le monde.

Cette réduction de moyens, qu'ils ne comprennent pas, traduit une vision qu'ils contestent et c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement du groupe socialiste.

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J'entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais elle est purement comptable, vous l'avez dit vous-même : c'est le parallélisme de la règle à calcul entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture. Je vous le dis très franchement : ce raisonnement ne tient pas à un moment où le secteur agricole doute de son avenir et de l'investissement de la nation dans cet avenir.

Il est donc impératif d'envoyer un signal très fort, aujourd'hui, à ceux qui se destinent au métier d'agriculteur pour leur dire que nous y croyons, que nous croyons à l'avenir de l'agriculture, dans toute sa diversité, dans sa capacité à nourrir notre pays et à participer au développement de l'Union européenne.

Pour ce faire, quelques moyens sont toutefois nécessaires. Réduire le nombre de postes dans l'éducation nationale mais, aussi, dans l'enseignement agricole, c'est un très mauvais service à rendre à cette profession et à ce que doit être le rendez-vous de la nation avec ses agriculteurs et futurs agriculteurs.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.

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Je soutiens les propos de Guillaume Garot pour une raison toute simple, qui tient à la dimension symbolique de cette question.

J'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, monsieur le ministre, les dédoublements de classe qui ont lieu dans les réseaux d'éducation prioritaires ont évidemment du sens. Sauf qu'il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ! Une telle situation est assez problématique vis-à-vis de la ruralité.

Vous le savez, l'enseignement agricole est particulièrement présent en milieu rural et le signal que vous envoyez, je le répète, est problématique. Je n'ose pas imaginer qu'il s'agit de clientélisme, mais il faut aussi préserver la ruralité ! L'enseignement agricole joue un rôle décisif. Le signal que vous envoyez avec votre approche exclusivement comptable désespérera une fois encore la ruralité. Il est de notre devoir d'alerter la représentation nationale sur le symbole qu'une fois encore vous envoyez au monde rural.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Je vais abonder dans le sens des orateurs précédents.

Le monde agricole a changé, comme les besoins de l'enseignement agricole. L'ouverture aux nouveaux métiers des secteurs agricoles et para-agricoles nécessite, pour les futurs professionnels qui passent sur les bancs de ces lycées, une adaptation de l'enseignement aux nouveaux besoins. La baisse des effectifs d'enseignants est un mauvais signal qui ne sera pas compris.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 151

Nombre de suffrages exprimés 151

Majorité absolue 76

Pour l'adoption 54

Contre 97

L'amendement no 1919 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement no 1693 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Avant de donner la parole à Mme Battistel pour le soutenir, je voudrais préciser, même si, comme toujours, la présidence est au service de l'Assemblée…

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Merci de votre soutien, monsieur Benoit, qui me fait toujours chaud au coeur. Je tiens donc à dire qu'à ce rythme de croisière, selon un petit calcul que j'ai réalisé pour vous être agréable, nous terminerons la séance, grosso modo, à quatre heures du matin.

Vous avez la parole, madame Battistel, pour soutenir l'amendement no 1693 .

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Nous voilà donc éclairés sur le programme de notre soirée !

Il s'agit d'un amendement de repli s'agissant de la formation des AESH.

Pour tout vous dire, monsieur le ministre, les réponses que vous avez données à notre collègue Pradié ne nous ont pas totalement convaincus. Vous estimez en effet que les moyens alloués à la formation sont à la hauteur de la situation alors que, selon nous, ils sont encore insuffisants. Cet amendement propose donc d'abonder le budget dédié à la formation.

Puisque j'ai la parole, je souhaite aussi rectifier quelques propos : concernant la sortie des AESH de la précarité, nous ne partons pas tout à fait de rien puisque nous avions pris un certain nombre de mesures lors de la précédente législature visant à faire passer ces derniers des contrats aidés aux CDI. On ne part donc pas de zéro, des mesures avaient été engagées.

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Nous avons déjà discuté de cette question. Je répète que nous nous efforçons à la sincérité budgétaire. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 150

Nombre de suffrages exprimés 140

Majorité absolue 71

Pour l'adoption 39

Contre 101

L'amendement no 1693 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 1816 .

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Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire, véritable fléau qui brise des vies de jeunes garçons et de jeunes filles, comme nous le constatons avec l'actualité. Il s'agit de créer une agence dédiée qui, à terme, pourrait intervenir directement dans les établissements scolaires.

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Monsieur le député, vous proposez d'allouer 2 millions à un nouveau programme, « Prévention et lutte contre le harcèlement scolaire ».

La lutte contre le harcèlement scolaire doit être en effet une priorité. Cela passe par des crédits : ceux qui rémunèrent les conseillers principaux d'éducation, les assistants d'éducation, les personnels sociaux qui interviennent dans les écoles. Les crédits, néanmoins, ne font pas tout : il faut aussi des mesures fortes, comme l'interdiction du téléphone portable dans l'enceinte des écoles et des lycées votée en juillet dernier.

Cela nécessite également l'implication des pairs. Des ambassadeurs seront donc formés dans les collèges pour repérer les situations à risque.

À titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous serons tous d'accord, monsieur le député, pour considérer le harcèlement comme un fléau. J'ai eu l'occasion de le répéter ces derniers jours, notamment lors de la journée contre le harcèlement, le 8 novembre, où nous étions d'ailleurs avec le Président de la République dans un collège de Maubeuge. Nous avons eu l'occasion d'y détailler notre politique contre le harcèlement, qui se traduit non seulement par des campagnes de plus en plus fortes, mais aussi par une stratégie qui se caractérise par sa transversalité.

Comme Mme la rapporteure vient de le dire, je ne pense pas que chaque fois qu'un problème survient, il faille créer une agence dédiée. Nous souffrons d'ailleurs beaucoup trop de la juxtaposition des réponses que nous apportons à des problèmes qui, en fait, sont liés.

Ce que j'ai dit tout à l'heure sur la lutte contre la violence scolaire, ce qui vient d'être dit sur la création systématique d'ambassadeurs dans chaque établissement, sur la formation à la médiation de nos élèves, sur la responsabilisation et, plus généralement, sur la mise en oeuvre du programme du premier degré, « Lire, écrire, compter et respecter autrui » à l'école primaire comme au collège, constitue la plus importante des réponses.

En fait, nous consacrons beaucoup de moyens budgétaires et humains à cette question mais nous ne voulons pas de la création d'une agence. Nous luttons vraiment, de façon transversale, contre ce harcèlement qui touche plus de 10 % des élèves et qui est lamentable, dans notre pays comme ailleurs. Autant que possible, nous devons en finir avec lui.

Avis défavorable.

L'amendement no 1816 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement no 2515 .

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Pour éclairer notre route, monsieur le président, vous avez dit que nous en aurions au moins jusqu'à quatre heures du matin. Mais, voyez-vous, s'il y avait une chance de relancer l'agriculture, ce sont trois mois qui seraient nécessaires !

Vous faites ce que vous pouvez, et vous le faites excellemment, comme M. le ministre. Le seul problème, c'est qu'il nous manque l'essentiel : nous n'avons plus d'espace politique et nous n'avons plus un sou en caisse. L'espace public est ruiné. Il ne reste plus rien.

Pendant ces dernières quarante-huit heures, nous avons entendu des discours qui m'ont fait chaud au coeur. J'ai regardé France 2 jusqu'à trois heures du matin, l'autre soir. Mais ce que l'on entend relève de l'incantation – « Il faut ! Il faut ! » – et plus on le dit, plus on se divise !

S'il y avait une chance à saisir, c'est à partir de cette activité qu'est l'agriculture, certainement l'une des plus anciennes de l'homme. Bien sûr, je suis un ancien élève du lycée agricole de Pau-Montardon mais le problème, monsieur le ministre, n'est pas tant dans les quelques postes que nous perdons, même si le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public – SNETAP-FSU – s'en émeut : il est dans la reconversion, qu'il faudrait intégralement repenser.

Pour cela, vous le comprenez bien, il faudrait changer de paradigme, comme le Président de la République l'a dit. Nous vivons sur une histoire ancienne, qui date des années soixante ! Il faut recréer de toutes pièces l'esprit de la paysannerie française. C'est de l'homme du pays qu'il s'agit, celui qui construit autour de lui, qui redonne un sens à la vie !

Vous pensez bien que ce n'est pas avec ce budget que nous allons le faire. Mais j'éprouve du respect pour vous, parce qu'avec ce que vous avez, c'est-à-dire rien du tout, vous faites beaucoup !

Nous sommes en désaccord total. Le problème n'est pas de savoir si Trump ou Poutine font bande à part mais si nous relançons la recherche fondamentale, la recherche appliquée, si nous nous engageons en faveur d'un vrai programme d'énergie solaire ou maritime pour recréer une activité qui nous permettra, entre autres choses, de relancer un grand projet agricole qui nous redonnerait la place que M. le Président de la République a revendiquée pour la France !

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Même avis que tout à l'heure : la commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis défavorable à titre personnel.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je souhaite tout de même dire un mot sur l'enseignement agricole, tout en ayant à l'esprit qu'il faut être bref. Comme plusieurs députés sont intervenus sur cette question, je souhaite préciser les propos que j'ai tenus tout à l'heure.

La coopération et le respect entre le ministère de l'éducation et celui de l'agriculture sont réels en matière d'enseignement. Tout à l'heure, nous avons discuté de la réforme du baccalauréat et de son impact : il est positif sur l'enseignement agricole. Monsieur le député Lassalle, vous venez de parler de changement de paradigme. La réforme du baccalauréat en est l'occasion pour les lycées agricoles parce qu'elle multipliera les passerelles entre élèves de l'enseignement général et agricole.

Par ailleurs, la réforme de l'enseignement professionnel – c'est beaucoup plus important que la question de savoir s'il y a cinquante postes de plus ou de moins dans l'enseignement agricole – représente une opportunité pour créer des campus professionnels dans toute la France, dont certains peuvent d'ailleurs être mixtes.

J'étais récemment en Charente-Maritime, où un lycée relève à la fois du ministère de l'agriculture et de l'éducation nationale. Il est tourné vers la mer, vers l'avenir, et il contribue à ce changement de paradigme que vous appelez de vos voeux.

Ce renouveau de l'enseignement professionnel, général et technologique est une opportunité formidable pour l'enseignement agricole, qui dispose de très grands atouts. Il pourra les développer encore plus s'il se montre encore plus ouvert en direction des autres branches de l'enseignement représentées par l'éducation nationale.

Nous pouvons tenir un discours optimiste, ouvert sur l'avenir, pour l'enseignement agricole. C'est bien l'état d'esprit dans lequel je me trouve.

Je tenais ainsi à expliciter mon avis défavorable.

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Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir laissé parler si sereinement et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir eu la délicatesse de me répondre. C'est très important. Lorsqu'on ne dispose pas de grand-chose, que l'on réponde, au moins, et c'est formidable de le faire ! De ce point de vue, tous vos collègues ne sont pas logés à la même enseigne.

Je voulais simplement dire qu'en huit semaines de débat budgétaire, je crois avoir parlé deux minutes. Il faut tout de même se poser des questions sur le rôle du député en France… Bien sûr que tous mes amis m'ont demandé d'intégrer un groupe politique, ce dont je les remercie, mais je voulais rester seul. Cela implique-t-il de n'avoir que deux minutes de temps de parole sur un sujet aussi important que le budget de la France ?

Cela dit, vous êtes remarquables, tous les deux, de même que vous tous et toutes, mes chers collègues ! Je vous remercie.

Rires et bravos sur divers bancs.

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Avant que vous nous quittiez, monsieur Lassalle, je vous informe que je vous ai même laissé parler deux minutes et seize secondes en premier lieu, puis une minute ensuite. Vous avez donc pulvérisé votre temps de parole !

Sourires

L'amendement no 2515 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l'amendement no 674 .

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Cet amendement vise à sauver des vies, celles de nos enfants, lorsqu'ils prennent le car scolaire pour aller à l'école.

Certains départements ont fait le choix d'équiper tous les élèves utilisateurs de bus scolaires d'un gilet de sécurité, un gilet jaune, et de rendre son port obligatoire.

Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Ils sont en avance sur le 17 novembre !

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Cette mesure s'applique en Loire-Atlantique depuis 2009 et, dans le cadre du transfert de compétences à la région des Pays de la Loire, celle-ci a décidé de la mettre en oeuvre dans ses cinq départements à la rentrée 2018. Avec cet amendement, nous proposons d'expérimenter le port obligatoire du gilet jaune dans dix autres départements représentatifs de la diversité des situations géographiques, c'est-à-dire des départements ruraux et urbains. Le nombre d'enfants concernés est estimé à 500 000, et le coût total de la mesure à 1 million d'euros.

Il est donc proposé, pour financer cette action, de minorer les crédits de l'action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme « Vie de l'élève ». L'idée est de constituer un stock de gilets jaunes qui resterait la propriété de l'école, ce qui explique que les crédits soient attribués à la mission « Enseignement scolaire ». En cas de perte ou de détérioration du gilet jaune, l'élève en sera tenu responsable.

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Monsieur Daniel, vous proposez d'allouer 1 million à un programme « Gilets jaunes » pour garantir la sécurité des enfants utilisant les transports scolaires. Je partage évidemment votre préoccupation. Néanmoins, cela concerne le bien-être des enfants une fois sortis de l'école : ce n'est donc plus la responsabilité des personnels. De plus, ajouter une mission à des enseignants déjà très mobilisés n'est pas une solution. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable à titre personnel, car cet amendement n'a pas été examiné en commission.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Même avis.

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Je le maintiens, car je tiens à cette action.

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Samedi, nous aurons une expérimentation grandeur nature des gilets jaunes, et en plus, elle sera gratuite !

Sourires sur les bancs du groupe LR.

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J'ai bien noté que la majorité avait entendu qu'il y avait un problème.

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On peut quand même s'exprimer, madame Bourguignon ! J'ai bien noté que la majorité avait entendu qu'il y avait un problème avec les gilets jaunes, disais-je, et je ne suis pas sûr que la réponse actuelle soit à la hauteur. En tout cas, les gilets jaunes sont en marche, monsieur le ministre !

L'amendement no 674 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 1692 .

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Au ministère de l'éducation nationale, vous avez la chance d'avoir un grand nombre d'intellectuels brillants sur lesquels vous pouvez vous appuyer, monsieur le ministre. Or nous avons noté quelques petits problèmes dans les structures de concertation qui ont été introduites par la loi de refondation de l'école. Nous avons compris qu'il y a eu un différend avec le conseil des programmes. Aujourd'hui, semble-t-il, c'est le Conseil national d'évaluation du système scolaire – CNESCO – qui est dans le viseur, alors que tout le monde s'accorde à dire que sa présidente, Mme Nathalie Mons, est quelqu'un de tout à fait remarquable.

Ce que propose le groupe Socialistes et apparentés, c'est que l'on donne au CNESCO les moyens de fonctionner. Dans leur rapport, nos collègues Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe ont écrit que le CNESCO, « en dépit de moyens limités, est [… ] une instance prometteuse qui, en quatre ans, a réussi à mettre en place une méthode d'évaluation du système scolaire à la fois originale, scientifique et participative ».

Cet amendement vise à donner au CNESCO les moyens de fonctionner.

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Madame la députée, vous proposez d'augmenter de 400 000 euros les crédits alloués au CNESCO, en vous fondant sur le rapport de M. Régis Juanico et de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Bien que je partage un certain nombre des constats faits dans ce rapport, notamment sur l'évaluation des enseignants, je suis en désaccord avec votre amendement. En effet, une réforme d'ampleur du système d'évaluation étant prévue, il ne paraît pas pertinent d'augmenter massivement les crédits d'une institution dont les missions vont sans doute beaucoup évoluer. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Madame la députée, votre question me donne l'occasion d'aborder le sujet de l'évaluation dans le système scolaire, qui est évidemment un sujet très important. Notre ministère, vous le savez, a plusieurs instances d'évaluation : les inspections générales, qui sont les plus anciennes ; une direction dédiée à l'évaluation et à la prospective ; le CNESCO, enfin, qui est l'instance la plus récente.

Vous le savez, j'accorde énormément d'importance à l'évaluation, car elle est le levier d'évolution de tout système. Le débat ne porte donc pas sur le bien-fondé de l'évaluation en elle-même, puisque je pense que nous y sommes tous favorables : il porte sur les moyens de réaliser cette évaluation.

Vous avez évoqué la situation du CNESCO. Nous aurons l'occasion d'en parler plus précisément lorsque nous examinerons le projet de loi pour l'école de la confiance. En quelques mots, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, l'objectif n'est pas de supprimer le CNESCO, mais de renforcer son action, en lui donnant une forme plus adaptée que sa forme actuelle. En effet, au fil des ans, le CNESCO est devenu une entité d'expertise sur les politiques publiques, plutôt qu'une entité d'évaluation des établissements et des écoles de notre système scolaire. L'objectif est de prendre ce qu'il y a de positif dans la trajectoire du CNESCO et de lui donner un caractère encore plus académique et plus autonome dans le futur.

Des évolutions importantes se dessinent. Nous sommes par exemple en train de réaliser la fusion des inspections générales, qui était attendue depuis de nombreuses années. C'est une décision que tous les experts du sujet attendaient et que nous sommes en train de réaliser. Elle sera mûre au milieu de l'année 2019. Comme Mme la rapporteure spéciale vient de le rappeler, nous sommes véritablement en train de faire évoluer tout notre système d'évaluation. Nous voulons, dans la prochaine loi sur l'école, créer une véritable instance d'évaluation du système scolaire. Nous disposons aujourd'hui d'une expertise de qualité, mais son caractère fragmentaire l'empêche d'avoir une véritable puissance d'action, susceptible de faire évoluer le système.

Par ailleurs, le budget pour 2019 augmente de 1 million les moyens en matière d'évaluation. Mais je répète que, au-delà des moyens, ce qui importe le plus, c'est notre capacité à nous organiser, et tel sera l'objet de la loi à venir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

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J'aimerais dire quelques mots du CNESCO, puisque j'ai eu l'honneur d'y travailler pendant toute la précédente législature. Je peux vous dire que les méthodes d'évaluation du CNESCO étaient très originales, avec des conférences de consensus réunissant des chercheurs chevronnés.

Or cette culture de l'évaluation, qui permet de trouver les meilleures solutions pour avancer, n'est pas assez développée en France. Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que votre projet était de réorganiser toutes les instances d'évaluation, y compris les inspections générales, mais je tiens à redire que le CNESCO, du fait de son indépendance, menait un travail très intéressant.

M. Maxime Minot applaudit.

L'amendement no 1692 n'est pas adopté.

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Sur les amendements identiques nos 1691 et 1935 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1691 .

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Avec cet amendement, nous abordons un élément particulièrement important de la vie des établissements scolaires.

Les médecins scolaires et les infirmières doivent gérer des situations à risque, liées à la dépendance, à la prévention et au dépistage, à la prévention des risques professionnels dans les lycées professionnels et à la détection des situations de handicap, en plus du suivi médical de tous nos élèves. Et je n'évoquerai pas ici la question de la médecine du travail, sur laquelle il y aurait beaucoup à dire.

Tout ce travail de prise en charge des élèves en difficulté, qui doit être fait en lien avec les professeurs principaux et les acteurs des équipes pédagogiques, nécessite du temps. Or, de temps, les médecins scolaires, qui ont en charge de trop nombreux établissements, en manquent. Ils participent pourtant à la lutte contre le décrochage scolaire, puisqu'ils comprennent les raisons qui rendent certains jeunes aussi fragiles.

Depuis 2006, le nombre de médecins de l'éducation nationale – MEN – n'a cessé de diminuer et le faible nombre de stagiaires du concours, une vingtaine par an, ne permet pas de réduire l'hémorragie. Ainsi, en dix ans, le nombre de médecins de l'éducation nationale a diminué de plus de 27 %. Et, vous le voyez, nous nous interrogeons sur nos propres insuffisances quand il le faut. Cette diminution continue du nombre de MEN, experts dans l'exercice de la médecine scolaire, est un frein à la déclinaison de la politique de santé de l'école et menace le devenir de la profession.

Cet amendement propose donc d'augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la médecine scolaire.

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La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1935 .

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Cet amendement va dans le même sens et a surtout pour objet de remettre la lumière sur ce service de médecine scolaire, qui est reconnu comme un bien précieux que nous avons su mettre au service de nos jeunes. Il permet de préserver leur santé, mais aussi de garantir leur réussite, parce que l'une ne va pas sans l'autre et qu'il faut, pour réussir, connaître un certain bien-être.

Le problème est connu, et il n'est pas récent. Depuis un certain nombre d'années, le Haut conseil de la santé publique, la Cour des comptes et le Conseil économique, social et environnemental pointent une crise de la médecine scolaire. Cette crise est multiforme. Il y a d'abord un problème d'attractivité, lié à la rémunération, puisque les médecins scolaires sont les médecins du service public les plus mal rémunérés. Le deuxième problème est celui des missions qui leur sont confiées, qui ne cessent de se multiplier. Se pose, enfin, la question de la coordination avec les autres acteurs, qu'il s'agisse du monde libéral ou des PMI.

Ces professionnels, on le voit, font face à des problèmes complexes et multiples. Or ils ont un rôle majeur pour assurer certaines missions essentielles comme la prévention du harcèlement ou l'accueil et la réussite des enfants en situation de handicap. L'action « Santé scolaire », dans le PLF, s'élève à 500 millions d'euros, ce qui, ramené au nombre d'élèves – 12 millions – , représente 40 euros par élève et par an. Les missions augmentent toujours, et pourtant, ce ratio n'a pas bougé en dix ans.

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Comme je l'ai dit, le nombre de médecins scolaires ne cesse de diminuer, mais ils doivent couvrir un territoire de plus en plus vaste. Il faut donc accroître les moyens logistiques qui leur sont alloués – je pense notamment aux centres médico-scolaires et aux agents administratifs qui pourraient être associés, plus tard à des assistantes médicales.

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Vous proposez d'allouer 250 000 euros à l'action 02 « Santé scolaire » afin d'améliorer la situation de la médecine scolaire. J'aimerais d'abord rappeler que cent emplois d'infirmiers et cinq emplois de médecins ont été créés à la rentrée 2017. Néanmoins, je comprends votre position. La médecine scolaire est en effet un pilier de notre système scolaire et la diminution des effectifs est inquiétante. Alors que plus de 1 100 médecins étaient dans nos écoles il y a cinq ans, ils n'étaient plus que 936 cette année.

Vous proposez d'allouer 250 000 euros à la santé scolaire, or nous avons tous conscience ici que cette somme ne résoudra pas le problème. Il faudrait une réforme d'ampleur, prévoyant la revalorisation de l'activité de médecin scolaire pour attirer les jeunes médecins vers ce métier, la mise en place d'une formation longue pour les infirmières et les infirmiers scolaires et l'augmentation du nombre de médecins et d'infirmiers. Cela doit faire l'objet d'un partenariat entre le ministère de la santé et celui de l'éducation nationale. Une mission conjointe a justement été lancée en septembre, avec comme objectif de garantir une visite à tous les enfants de 6 ans. Je vous propose d'attendre ses conclusions. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je comprends l'esprit de votre amendement, qui présente l'intérêt de nous sensibiliser aux enjeux de la médecine scolaire. La tendance n'est pas bonne, on le sait. Depuis dix ans, nous avons perdu des médecins scolaires, non pas parce que les gouvernements successifs auraient supprimé des postes, mais parce les vocations font défaut. Nous devons consentir un effort systémique pour rendre ce métier attractif et mieux articuler, grâce à une vision d'ensemble, médecine scolaire et médecine civile.

Cette démarche, menée avec Agnès Buzyn, nous a conduits à demander le rapport que vous avez évoqué. L'un des rapporteur est d'ailleurs la députée Stéphanie Rist, également médecin. Nous attendons beaucoup de ce rapport car jamais encore les deux ministères n'avaient coopéré à ce niveau. Nous espérons ainsi pouvoir compléter nos ressources et disposer de davantage de médecins, scolaires ou civils, au service des grands enjeux de la médecine scolaire.

L'un de ces enjeux est de rendre effective la visite médicale pour les enfants de 0 à 6 ans. C'est un enjeu majeur pour la santé et l'éducation nationale. Nous avons l'objectif de l'atteindre à l'horizon du quinquennat. Ce rapport, qui nous sera remis en mars, devrait nous y aider.

Dans ce contexte, la couverture des frais de déplacement ne semble pas poser de problème particulier. L'an dernier, 2,1 millions d'euros leur avaient été affectés. Nous augmentons les crédits de 100 000 euros cette année, ce qui devrait suffire à couvrir les besoins. Ces chiffres évolueront au cours des prochains budgets, si les mesures que nous aurons prises le nécessitent.

Je vous invite à retirer cet amendement.

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Je remercie M. le ministre pour son attention et je retire mon amendement, en restant vigilante.

« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.

L'amendement no 1935 est retiré.

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M. le ministre, je vous sais conscient du problème. Les médecins scolaires remplissent trois missions : prévention, lutte contre les addictions, et éducation à la santé.

Or, nous n'avons que 1 000 médecins pour 12 millions d'élèves. Certes, les établissements sont autonomes, en particulier pour ce qui concerne la définition de leur projet, mais rappelons la préconisation de la Cour des comptes selon laquelle l'éducation à la santé, la prévention et la lutte contre les addictions doivent figurer explicitement dans les projets d'établissement, tout comme les mesures qui seront prises pour améliorer la situation.

Cette disposition n'appelle aucune hausse du budget mais permettrait d'avancer.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 136

Nombre de suffrages exprimés 131

Majorité absolue 66

Pour l'adoption 48

Contre 83

L'amendement no 1691 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement no 1787 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement no 1787 .

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Cet amendement concerne les frais de déplacement des AVS, des AESH et des contrats aidés. L'année dernière, la somme de 1,1 million était destinée à couvrir ces frais de déplacement. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez affirmé que les frais de déplacement des personnes formées étaient couverts dans le cadre de la discussion de l'amendement précédent. C'est faux. Le budget de 1,1 million vise précisément à couvrir ces frais pour les personnes formées, y compris lorsqu'elles ont à intervenir dans plusieurs établissements scolaires.

Rappelons le contexte : il y aura 4 500 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée prochaine, ce qui conduira automatiquement à la hausse des frais liés à ces personnels, y compris les frais de déplacement. Qui plus est, ces personnels sont amenés à intervenir de plus en plus dans différents établissements. Cette tendance se vérifie depuis au moins deux ans. Or, malgré cela, vous présentez un budget strictement identique à celui de l'année dernière.

Cet amendement tend à prendre en compte l'augmentation de la masse salariale, pour que ces personnels disposent des moyens nécessaires pour se déplacer et se former. Sinon, ces emplois deviendront de plus en plus précaires, et des formations pourront être abandonnées en cours d'année. Cette question peut paraître anodine, mais elle est essentielle dans la démarche qui semble être la vôtre pour aller vers des emplois « robustes », comme vous les qualifiez.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Deux lignes sont en effet prévues, l'une concernant les frais de formation et les frais de déplacement des formateurs, l'autre les AESH en formation. Je ne répéterai pas les explications que j'ai fournies tout à l'heure mais je m'engage à expliquer ces chiffres dans un prochain document, qui sera sans doute consultable sur notre site internet, ce qui permettra de lever toute ambiguïté.

L'enjeu de la formation est très internalisé par l'éducation nationale. Nous avons lancé, en cette rentrée 2018, les pôles inclusifs d'accompagnement localisé – PIAL – qui permettent de visualiser l'accueil des élèves en situation de handicap et la gestion des ressources humaines, en particulier les AESH et les contrats aidés, depuis l'établissement. Nous donnons ainsi les moyens à l'établissement d'affecter des personnels en fonction de la situation constatée, pour s'approcher au plus près des réalités du terrain et concevoir au mieux les actions de formation.

L'un des effets vertueux d'une telle approche, adoptée du reste par les pays qui obtiennent les meilleurs résultats dans le domaine de l'accueil des élèves en situation de handicap, est de stabiliser les postes, réduisant les déplacements, notamment pour suivre des formations, qui pourront être proposées au sein même des établissements.

Pour autant, nous ne diminuons pas les crédits destinés à couvrir les frais de déplacement. Nous les stabilisons. Nous les ferons évoluer dans le prochain budget, pour 2020, si nécessaire, mais pour le moment, ils devraient suffire à couvrir les dépenses, d'autant plus qu'ils sont en légère hausse par rapport à l'an dernier.

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Merci de ces éléments, monsieur le ministre, mais vous ne stabilisez pas les moyens puisque, depuis l'année dernière, même si vous semblez l'avoir oublié, vous avez prévu d'engager 4 500 personnels supplémentaires. Voyez, j'ai retenu la leçon ! La stabilisation du budget se traduira donc par une diminution des crédits par personnel.

Cet amendement tend simplement à ce qu'il soit tenu compte de l'augmentation de la masse salariale. Ce n'est tout de même pas une demande exorbitante !

Puisque vous avez retenu le référentiel de 2017, monsieur le ministre, j'ai décidé de me baser sur le référentiel de consommation des crédits 2017 et 2018. Dans le budget pour 2017, 1 076 355 euros étaient crédités pour les mêmes dépenses de déplacement. Furent consommés 1 272 511 euros : c'est plus que le 1,1 million que vous nous proposez cette année !

Mais que s'est-il passé, en 2017, puis cette année ? Par deux fois, vous avez augmenté le nombre de personnels de 4 500 ! Cela fait à 9 000 personnels supplémentaires ! Par rapport au référentiel que vous avez vous-même retenu, en 2017, vous diminuez donc les crédits alloués aux déplacements, aux formations et aux déplacements entre multiples établissements. Cela ne s'appelle pas une stabilisation, monsieur le ministre, mais une baisse significative des moyens.

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M. Pradié parle d'emplois « robustes ». Cette expression a beau avoir été consacrée par le ministre, elle n'existe pas en droit du travail. Vous pouvez parler de statut, ou même d'emploi à durée indéterminée, mais pas d'emploi robuste ! Les AESH ne demandent pas l'aumône, elles veulent simplement un statut. Puisqu'elles travaillent au sein de l'éducation nationale, la moindre des choses serait de leur offrir un statut et de les intégrer à un corps de métier au sein de l'éducation nationale. Bannissons une fois pour toutes ce terme d'emploi robuste.

Au passage, rappelons l'importance d'achever la formation avant la prise de fonction ! Or, vous n'abordez pas ce sujet. Lorsqu'une AESH apprend, la veille de la rentrée, qu'elle devra prendre en charge un enfant autiste ou atteint d'un autre handicap auquel elle n'aura pas été formée, vous lui dites qu'elle devra attendre trois mois avant de bénéficier d'une formation adaptée ! Ce n'est pas sérieux.

Enfin, ces personnels voudraient que soient comptabilisées dans leur temps de service les réunions de concertation avec l'équipe pédagogique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il faut mieux inclure les AESH au sein de l'éducation nationale.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 145

Nombre de suffrages exprimés 144

Majorité absolue 73

Pour l'adoption 54

Contre 90

L'amendement no 1787 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement no 1786 .

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L'amendement précédent tendait à augmenter les crédits de près de 20 %. Celui-ci tend à augmenter de 13,5 % le montant des crédits alloués aux frais de déplacement des AESH et des AVS, pour se caler sur la hausse du nombre d'enfants en situation de handicap pris en charge chaque année à l'école, depuis deux ans – l'augmentation est régulière.

L'amendement précédent me semblait plus logique, mais nous pouvons nous replier sur celui-ci.

Si nous retenons le référentiel de 2017 qui vous a servi de bible tout à l'heure, monsieur le ministre, vous devrez financer 9 000 personnels supplémentaires avec le même budget, voire inférieur de quelque 300 000 euros par rapport à 2017.

Comment résoudrez-vous cette équation insoluble ? Votre proposition de mener, au sein de chaque établissement, des expérimentations de gestion du personnel ne sera pas à la hauteur des enjeux au 1er janvier. Ne nous avez-vous pas rappelé qu'il s'agissait d'une expérimentation menée au niveau du département et non dans l'ensemble des établissements ?

Vous parlez beaucoup de sincérité budgétaire, mais il me semble inacceptable d'envisager de réajuster le budget en cours d'année. Faites donc cet exercice de sincérité budgétaire dès le départ, et pas seulement sur les sujets qui vous conviennent.

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Sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », je suis saisi par les groupes de La République en marche et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Cette dernière discussion aura eu un mérite, celui que vous reconnaissiez enfin la hausse du nombre d'AESH, et le fait que cette rentrée aura donc été marquée par d'importants progrès.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je vous en remercie.

Elle nous donne aussi des ordres de grandeur. Nous consacrons, dans ce budget, 2,7 milliards à l'accueil des enfants en situation de handicap. Votre amendement porte sur quelques dizaines de milliers d'euros. Je le répète : ces sommes sont fongibles. Nous avons prévu de grands moyens pour assurer l'accueil des élèves en situation de handicap. Je rappelle qu'il est question dans cet amendement des frais de déplacement des personnes en formation, rien de plus. Nous stabilisons les crédits qui y sont consacrés. Nous serons toutefois capables de nous adapter en cours d'année si c'est nécessaire, ce que, j'en suis certain, vous considérerez comme une bonne nouvelle après y avoir réfléchi.

L'amendement no 1786 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 147

Nombre de suffrages exprimés 120

Majorité absolue 61

Pour l'adoption 100

Contre 20

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont adoptés.

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Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

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J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1940 .

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Avec 20 millions d'adhérents, 15 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit 10 % des emplois privés, le secteur des associations est toujours aussi dynamique et je m'en réjouis. Ces associations produisent en effet de très nombreuses richesses, tout d'abord économiques, avec 113,3 milliards d'euros, soit 3,3 % du PIB, et, bien sûr, humaines.

Pour que les passions continuent de vivre et que toutes sortes d'aides soient dispensées en France et dans le monde, pour le dynamisme des territoires, la pratique des activités sportives ou la solidarité entre les Français, nos 1 500 000 associations actives en France sont une chance car bien souvent, trop souvent, elles pallient les carences de l'État. L'héritage de la loi de 1901 est non seulement précieux mais surtout indispensable pour la solidarité entre les Français.

La somme de 45,5 millions d'euros, versée pour le développement de la vie associative, est donc la bienvenue et je m'en réjouis aux côtés de nos associations.

Toutefois, avec elles, je regrette qu'une infime partie de ces associations abusent du système. Certaines vivent sous perfusion d'argent public, ne comptant que quelques adhérents. Elles seraient déjà mortes si elles n'avaient pas le soutien de l'État. Ainsi, la FASTI – Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés – , qui a pour objet d'accompagner et soutenir les activités économiques d'une quinzaine d'artisans et couturiers sans papiers du quartier de la Goutte d'or, défend l'idée que la France mènerait une politique de racisme d'État et que la police organiserait des rafles de réfugiés. Son discours tend par ailleurs à justifier les actes terroristes de 2015. Même la LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme – s'en est émue ! Cela rend choquante l'idée même de l'octroi d'une subvention publique.

C'est la raison pour laquelle je demande la diminution des crédits du programme 163.

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La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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Madame Ménard, vous avez commencé en rappelant la nécessité et l'importance du tissu associatif, qui fait l'honneur de notre modèle social, en assurant la solidarité entre les familles et les territoires, l'exercice des activités sportives, ou encore l'émancipation des citoyens en la possibilité de mener une vie civique active.

Diminuer les crédits du programme 163, c'est diminuer le budget de la vie associative, quelle qu'elle soit. Au contraire, plus ce budget augmentera, comme des amendements, issus de tous les bancs, le proposent, plus notre société sera vive, plus chaque citoyen aura la possibilité de s'émanciper, plus la solidarité fera vibrer le troisième terme de notre devise républicaine : la fraternité.

Souhaitant, madame Ménard, l'augmentation et non la diminution de ces crédits, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

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La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je m'inscris dans la ligne de la rapporteure spéciale : vous proposez de supprimer 2 millions d'euros de crédits du programme « Jeunesse et vie associative », en prenant l'exemple d'un association. Mais pourquoi elle ? Est-elle subventionnée ? Reçoit-elle 2 millions d'euros ? Pourquoi avoir proposé ce chiffre ?

Votre amendement vise surtout à grever arbitrairement, aveuglément, le budget de la vie associative, à un moment où, comme la rapporteure spéciale l'a souligné, il n'en a vraiment pas besoin. Où iront ces 2 millions d'euros retirés à l'action 01 « Développement de la vie associative », qui irrigue tous les territoires ? Vous retireriez ainsi 2 millions d'euros aux petites associations bénévoles. J'ai fait le calcul : votre amendement coûterait 30 000 euros de subventions aux associations de l'Hérault. Savent-elles que vous proposez, ce soir, de leur ôter 30 000 euros de subventions ? Je ne suis pas certain qu'elles y soient favorables, ou que les autres élus de l'Hérault y soient favorables. Je ne pense pas qu'il faille, de manière générale, baisser les subventions des petites associations sur le territoire.

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C'est pourtant ce que vous avez fait en supprimant la réserve parlementaire.

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis.

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Je partage les arguments de Mme la rapporteure spéciale et de M. le secrétaire d'État. J'ajouterai, madame la députée, que ce n'est pas à nous de décider des objectifs des associations : c'est aux citoyens et aux citoyennes qui y adhèrent de choisir le but de leur action, voire de leur combat.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, SOC et LaREM.

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Toutes les associations sont dignes, parce qu'elles permettent, dans un moment de démocratie, à des hommes et des femmes de se rassembler pour accompagner d'autres personnes, défendre des idées, organiser des activités sportives ou de soutien.

L'exemple que vous avez évoqué nous révèle votre objectif : la suppression des crédits que vous proposez vous permettrait de choisir les associations à la place des citoyens et citoyennes.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LaREM.

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Si ce n'est pas aux députés de choisir l'objet des associations, il me semble, en revanche, que c'est aux pouvoirs publics de décider d'octroyer ou non des subventions publiques aux associations. Or octroyer des subventions publiques à des associations qui justifient les attentats de 2015 est franchement inadmissible.

Quant à l'idée qu'en supprimant 2 millions du programme 163, je retirerais 30 000 euros de subventions aux associations de mon département, c'est un argument assez démagogique. Les associations de mon département connaissent suffisamment mon combat pour les accompagner. Si vous n'aviez pas supprimé la réserve parlementaire, peut-être n'en serions-nous pas là.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Il faut le rappeler : puisque vous recourez à des arguments démagogiques, faisons-le également ! Si la réserve parlementaire n'avait pas été supprimée, nous ne serions pas en train de nous battre pour 30 000 euros, monsieur le secrétaire d'État.

Je maintiens mon amendement parce qu'octroyer des subventions publiques à des associations qui justifient les théories qui ont conduit aux attentats de 2015 est absolument inadmissible.

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

L'amendement no 1940 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 1674 .

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La mobilisation du monde sportif et aussi sur tous les bancs de cette assemblée est massive et exceptionnelle : elle vise à offrir au sport des moyens financiers à la hauteur des ambitions que nous portons. Je regrette qu'elle n'ait pas été entendue ces dernières semaines.

Les crédits du sport, feu CNDS – Centre national pour le développement du sport – compris, dépassent un peu les 500 millions. Or je partage l'objectif et l'ambition de Marie-George Buffet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, de les faire passer de 500 millions à 1 milliard d'euros en 2024.

Puisque, en deux exercices budgétaires, la baisse des crédits du sport s'élève certes plus à 70 millions mais tout de même à 55 millions d'euros, cet amendement propose une première étape de rattrapage – un budget de rebond, dans la perspective de l'héritage sportif, territorial et sociétal des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L'amendement vise donc à augmenter de 55 millions d'euros les crédits alloués au sport.

Cette augmentation permettrait d'alimenter un fonds Héritage, qui a été supprimé. Nous avions créé, il y a deux ans, une taxe exceptionnelle au bénéfice du CNDS, de 25 millions d'euros, qui avait vocation à être reconduite chaque année, afin de conforter les emplois sportifs qualifiés du CNDS, sachant que 50 millions d'euros permettent de financer 5 000 emplois dans les clubs sportifs. Il manque également des équipements sportifs de proximité dans tous les territoires. Il convient, enfin, de ne pas oublier les projets passerelles avec l'éducation nationale.

Madame la ministre, je reposerai pour la troisième fois nos questions collectives sur les CTS – conseillers techniques sportifs – , puisque vous n'y avez pas répondu. Les CTS sont des maillons indispensables du modèle sportif français, du sport pour tous, des clubs de base à la détection de l'excellence pour le sport de haut niveau. Ils assurent également des missions de formation des éducateurs sportifs dans les clubs. Comme vous le savez, sans cadres techniques, il est impossible de porter les politiques publiques de l'État dans les territoires. Sans les cadres techniques, deux tiers des fédérations s'écrouleraient.

Le statut des CTS fera-t-il l'objet d'un moratoire ? Vous engagez-vous à publier le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports les concernant ?

Mme Bonnivard et M. Minot applaudissent.

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La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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Monsieur Juanico, cet amendement, qui vise à transférer 55 millions de l'action 04 « Développement du service civique » à l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », part d'une bonne intention. Je me suis, comme vous, étonnée de la diminution importante, cette année, de ces crédits, contrairement à ceux alloués à la haute performance.

Comme vous aussi, j'ai lu la lettre ouverte des 380 sportifs de haut niveau et pris connaissance de la pétition en ligne « Le sport compte ». Je tiens toutefois à rappeler ce que contient l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », avant d'expliquer ma position. Elle comprend les crédits visant à recenser les équipements sportifs, les enquêtes pour les sondages ministériels, les subventions pour délégations de service publics au musée national du sport et aux écoles du type INSEP – Institut national du sport, de l'expertise et de la performance – ou IFCE – Institut français du cheval et de l'équitation – , ainsi que l'exonération des charges pour le corps arbitral et le sport nature.

Jusqu'à présent, cette action comprenait également les subventions aux fédérations. Or, comme vous le savez, celles-ci seront intégrées au budget de la future Agence nationale du sport. Votre amendement qui abonde l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ne permettra donc pas de financer les clubs. C'est la raison pour laquelle il n'est pas opportun. Il conviendra, en revanche, de travailler avec l'Agence nationale du sport pour que les crédits soient ciblés comme il convient. C'est la raison pour laquelle, comme en commission, je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Monsieur Juanico, je reprends mes explications chiffrées. Par rapport à 2018, les crédits de l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » sont adaptés à la réalité de leur consommation. L'écart de 40 millions qui a été constaté de 2018 à 2019 n'est pas représentatif de la politique gouvernementale que je porte. Ces 40 millions, en effet, avaient été budgétés en trop sur la ligne qui permet au ministère de compenser la réduction des charges accordées aux associations qui emploient des juges et arbitres. Nous conservons donc ce dispositif utile, que nous évaluons pour 2019 à 20 millions.

Les 40 millions ont donc été rendus au budget général : cette démarche de sincérité est la même que celle qui nous a permis de dégager 30 millions d'euros de mesures supplémentaires, dont 15 millions par amendement, spécifiquement pour le développement des pratiques.

Des projets interministériels et un renforcement des dispositifs actuels, tels que le Savoir nager, nous ont ainsi été accordés.

De manière générale, j'affirme la priorité du ministère et de la future Agence de considérer prioritairement le développement des pratiques, notamment dans les territoires carencés. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, 70 % du budget d'intervention de cette agence, soit 196 millions d'euros, seront consacrés au sport pour tous.

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Ce n'est pas la première fois que vous nous ressortez l'argument de la sous-estimation de la compensation à l'ACOSS des charges sociales sur les arbitres de football. J'ai la lettre de l'Association française du corps arbitral multisports – AFCAM – : une erreur a été commise dans le budget de l'an dernier. Votre estimation chiffrée était mauvaise. Bref, 40 millions supplémentaires ont été budgétés, mais qu'importe ! De tout temps, les crédits sous-consommés au ministère des sports y sont restés. Ils n'ont jamais été rendus.

Vous dissimulez donc sous des arguments techniques et de périmètre une baisse du budget. Cet argent aurait dû rester au ministère des sports, malgré la sous-consommation. Les crédits budgétaires sont bel et bien en baisse, même si ce n'est plus de 30 millions, grâce aux 15 millions votés lors de l'examen de la première partie du PLF. Votre estimation de l'an dernier était erronée, il aurait fallu effectuer un calibrage différent.

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Je m'interroge sur la grande incohérence existant entre le discours et les actes. On nous explique sans arrêt que l'on veut augmenter le budget du sport, mais en même temps, on supprime l'enseignement complémentaire d'EPS dans le cadre de la réforme du lycée.

Je vais vous donner un exemple, auquel j'associe ma collègue Marie-France Lorho : à Orange, au lycée de l'Arc, 150 élèves suivent l'option complémentaire d'EPS, soit 12 % de l'effectif total. Et cette option va être supprimée ! Ce lycée possède un internat, dont la pérennité sera gravement menacée par la suppression de cette option.

Il y a donc une véritable incohérence entre le discours du Gouvernement, qui promet de doubler les médailles françaises pour la session olympique de 2024 mais qui réduit l'enseignement sportif dans les lycées. Cherchez l'erreur : c'est justement dans ces établissements que se trouvent les champions de demain !

L'amendement no 1674 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 1650 .

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Madame la ministre, il y a un an, j'avais dit deux choses à votre prédécesseure, Laura Flessel : tout d'abord, que sa politique conduisait de nombreux petits clubs sportifs dans une situation très difficile, en portant atteinte, de manière presque fatale, au sport pour tous ; ensuite, que ce n'était pas au sport pour tous de financer l'organisation des Jeux olympiques Paris 2024.

Un an plus tard, mes alertes se sont avérées plutôt justes : la division par deux du budget du CNDS, l'abandon des contrats aidés et la suppression de la réserve parlementaire, dont seulement un sixième a été récupéré au travers du fonds de développement de la vie associative,...

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... ont mis les plus petits clubs dans une situation parfois intenable.

Avec cet amendement, je vous propose de ne plus faire peser l'effort lié à l'organisation des Jeux olympiques sur le sport pour tous et de transférer 50 millions d'euros de l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».

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Monsieur Di Filippo, votre amendement vise à transférer 50 millions d'euros du programme 350 finançant les infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques vers le programme 219, pour financer les clubs et les territoires. Bien entendu, comme je l'ai dit et redit, nous partageons le même objectif que vous, mais je vois deux limites à votre proposition.

La première a trait à la partie « héritage » de Paris 2024, dont vous dites qu'elle manque. Elle ne manque pas, et figure bien dans le programme 350 dont vous souhaitez diminuer les crédits. Regardez bien, il y a quatre lignes, dont une concerne la société de livraison des équipements olympiques et paralympiques – SOLIDEO – et une autre le plan Héritage. Il y a donc bien une enveloppe consacrée à ce plan.

La seconde rejoint les propos que j'ai tenus tout à l'heure à M. Juanico : le programme auquel vous voulez transférer 50 millions d'euros ne finance plus les clubs, puisque les subventions aux fédérations seront transférées à l'Agence. Le programme 219 n'est pas le bon pour recevoir ces crédits.

Pour ces deux raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Les Jeux olympiques de Paris en 2024 sont une chose et le développement des pratiques sportives en est une autre. Le budget consacré à la préparation des Jeux va augmenter au fil des ans. Nous en sommes aux études, nous n'avons pas commencé à construire les équipements. Comme l'a dit Perrine Goulet, ce budget intégrera aussi à un moment la notion d'héritage portée par les Jeux, qui viendra s'ajouter, par le biais de l'Agence, à l'action du ministère sur le développement des pratiques pour tous.

Quand ce budget atteindra 1 milliard d'euros, on ne mettra pas 1 milliard en face pour le développement des pratiques, s'il n'y a pas suffisamment de dispositifs à développer dans les territoires ! Je veux bien entendre que les champions de demain sont à l'école, dans les lycées, à l'Assemblée nationale ou n'importe où ailleurs, mais en fait, les champions de demain sont bien repérés : ils sont dans le viseur et s'entraînent dans des pôles Espoir ou les pôles France.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Nous connaissons les champions de demain. Dire à toutes les sauces qu'il y a de futurs champions partout et que l'on ne réussira pas les Jeux olympiques parce que l'on ne fait plus de sport dans les lycées, c'est n'importe quoi.

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Ce n'était pas mon propos, je ne sais pas à qui vous vous adressez.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

À Mme Ménard, qui a parlé de l'EPS dans les lycées.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Ce que vous dites, monsieur Di Filippo, c'est qu'il faut préserver le budget du sport pour les Jeux olympiques. C'est déjà fait, et ça continuera de l'être. La préparation des Jeux olympiques et les pratiques dans les territoires sont deux choses différentes : la première coûtera de plus en plus cher, les secondes seront préservées et développées à la hauteur de ce que l'on peut mettre en place et des besoins dans le pays.

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Je crois qu'un cours de rattrapage s'impose pour l'année qui vient de s'écouler et que Mme la ministre n'a pas passée en notre compagnie.

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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L'année dernière, lors de l'examen du précédent budget, plus de 100 millions d'euros ont été enlevés au CNDS pour financer des études préalables à l'organisation des Jeux olympiques : oui, il y a bien une porosité entre les crédits des programmes 219 et 350. C'est ce qui a été dit, et je vous invite tous à relire les débats de l'année dernière.

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Et, s'agissant du plan « Héritage », de quelle sommes parle-t-on ? Dites-moi juste le montant ! Au départ, il était question de 20 millions d'ici à 2024, mais rien que l'année dernière, vous avez supprimé plus de 100 millions d'euros de crédits au CNDS, qui finance le sport pour tous.

On peut tout habiller avec du marketing et des propos mielleux et délicats à destination des associations, mais en réalité, de petits clubs, auparavant aidés, se retrouvent aujourd'hui dans une situation difficile. C'est à cela qu'il faut remédier. Et ce n'est pas le nombre de médailles aux Jeux olympiques qui le fera ! Je ne vous parle pas de repérer les champions ou de savoir qui va gagner le 100 mètres en 2024, je vous parle de l'éducation des jeunes dans nos communes, de la vie, de l'animation dans nos territoires. C'est cela le plus important !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur le député, la France s'est engagée pour les JOP – Jeux olympiques et paralympiques. J'ai défendu la candidature de Paris parce que je pense qu'elle peut donner envie à de nombreux enfants, jeunes ou adultes de s'engager dans la pratique sportive.

Vous avez raison, nous nous trouvons devant un paradoxe : nous avons obtenu les Jeux pour 2024, mais le budget des sports baisse depuis deux ans. Mais il ne faut pas essayer de piquer de l'argent prévu pour l'organisation des JO et des JOP : l'État s'est engagé sur 1 milliard, dans un contrat passé avec le CIO, et il faut maintenir ce financement. En revanche il faut se battre, et nous pouvons le faire tous ensemble, pour donner des moyens et des crédits au sport pour tous et toutes, et donc aux clubs et fédérations. C'est ce combat qu'il faut mener, sans opposer les JO et les JOP au développement du sport pour tous.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe LaREM.

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Personne ici n'oppose les JO au sport pour tous et à nos clubs. Personne ne remet en cause le bien-fondé d'accueillir les JO, source de fierté nationale ; nous souhaitons tous que ces Jeux tendent la société, jusque dans ses territoires les plus reculés, vers l'élan sportif.

Or, dans la réalité, les budgets du CNDS ont été considérablement diminués, la réserve parlementaire a été supprimée et les collectivités territoriales, dont les budgets sont également très tendus, ne peuvent plus autant aider les clubs que par le passé. Partout, les associations sportives sont en souffrance.

Nous ne demandons pas un prélèvement sur le budget des JO : nous pointons l'incohérence d'un pays engagé vers la plus belle manifestation sportive qui soit, mais dont les clubs subissent, dans les territoires, une privation qui empêchera à court terme de nombreux Français, notamment jeunes, de s'initier ou de pratiquer un sport. Voilà la réalité !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Je me permets de reprendre brièvement la parole, puisque Mme la ministre m'a interpellée indirectement tout à l'heure. Je suis étonnée de vous entendre dire, madame la ministre, que la suppression, dans le cadre de la réforme du lycée, de l'enseignement complémentaire d'EPS n'était pas très grave, puisqu'elle ne nous empêcherait pas de trouver les champions de demain.

Il me semble que c'est une vision quelque peu réductrice du sport à l'école. Je vous rappelle que le sport n'est pas seulement une discipline scolaire, et je suis étonnée de devoir vous le rappeler ici. Le sport est également un vecteur de solidarité, d'esprit collectif et de dépassement des différences entre les élèves : cet aspect est loin, très loin d'être négligeable, à une époque où la fracture sociale et communautaire ne cesse de s'accentuer.

À votre place, je ne prendrais pas à la légère la suppression de l'enseignement complémentaire d'EPS dans les lycées.

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Monsieur Di Filippo, votre propos contenait une erreur que j'aimerais corriger. Vous avez dit que nous avions prélevé, l'année dernière, 100 millions d'euros sur le budget du CNDS pour les affecter aux Jeux olympiques et paralympiques. Cela est faux, puisqu'à l'heure actuelle, …

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.. le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » n'est doté que de 48 millions d'euros.

En outre, un transfert de compétences, avec les crédits afférents, a été opéré l'année dernière du CNDS vers le ministère. Le ministère a reçu les dotations qui étaient données auparavant au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français. Nous avons également transféré le suivi des grands événements sportifs internationaux, le soutien aux équipements nationaux et les conventions avec les fédérations. On ne peut donc pas dire que 100 millions d'euros ont ét épris en 2018 pour être affectés au programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». C'est faux, comme l'atteste la réalité des chiffres.

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Vous maquillez, madame la rapporteure, les transferts opérés entre différentes lignes de crédits pour nier la réalité que l'on constate sur le terrain. Il y a bien une baisse de plus de 100 millions d'euros des crédits du CNDS. Mme Flessel m'avait promis que l'on aiderait différemment les clubs et que ceux-ci seraient autant soutenus. Mais en réalité, les associations sur le terrain ont non seulement reçu des aides beaucoup plus faibles, mais ont dû faire face à une complexification des dossiers à monter, qui a découragé de nombreux petits clubs ou qui a empêché l'obtention de l'aide.

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Second pan de l'escroquerie : les aides annexes que vous venez d'évoquer, dont le financement a capté une partie des moyens disponibles, ne bénéficient pas au sport pour tous. La vraie perte pour celui-ci, c'est celle subie par les petits clubs.

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Vous pouvez tordre les transferts de crédits dans tous les sens : les petits clubs et les petites associations, eux, vous parleront de la réalité du CNDS, dont on leur a refusé les aides, auxquelles parfois ils n'ont pas même pu prétendre.

L'amendement no 1650 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de sept amendements, nos 1675 , 1862 , 1924 , 428 , 1653 , 1655 et 1868 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 1675 .

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J'ai été très surpris, tout à l'heure, que Jean-Michel Blanquer affirme que les petites associations de nos territoires ont profité du nouveau Fonds de développement de la vie associative – FDVA. Ce n'est pas vraiment ce que nous avons observé dans nos départements respectifs.

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Les craintes que nous nourrissions l'an dernier – lorsque le FDVA a été abondé par une partie des fonds jadis alloués à la réserve parlementaire – selon lesquelles on allait construire une usine à gaz sont pour l'heure avérées. Les fonds territoriaux sont sous-dotés. Seul un dossier sur deux a été retenu. Cette première année de fonctionnement a donc fait de nombreux déçus.

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Rien d'étonnant avec des fonds amputés de moitié !

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Madame la ministre des sports, nous comptons sur vous !

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Les critères de recevabilité des dossiers, notamment en matière de seuils et de plafonds, étaient relativement opaques. En outre, les dossiers étaient entièrement dématérialisés. Ce sont donc surtout les structures habituées à remplir des dossiers de demande de subventions et les têtes de réseau, ayant bien fait les choses, qui ont été retenues, mais pas les petites associations, et encore moins les clubs sportifs.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LaREM

C'est faux !

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C'est faux ? C'est en tout cas ce que nous constatons dans nos circonscriptions.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.

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Les clubs sportifs ayant demandé des aides ponctuelles afin de consolider des emplois associatifs se sont entendu répondre que l'emploi associatif n'est pas un critère pertinent. Je ne suis pas favorable à la pérennisation des aides à l'emploi associatif – il existe d'autres dispositifs à cette fin, dont nous proposons d'augmenter les dotations dans le cadre de feu le CNDS. En revanche, on a refusé de rendre des clubs sportifs éligibles à une aide ponctuelle sur l'emploi.

Il faudra donc revoir de fond en comble l'organisation des commissions territoriales du FDVA et déterminer comment y associer sérieusement les parlementaires.

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La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 1862 .

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La substitution de l'Agence nationale du sport au CNDS fait peser un gros doute sur les fonds qui demeurent disponibles pour aider les clubs sportifs. En effet, le CNDS était chargé de leur répartir les financements. Cet amendement vise donc à sanctuariser une somme équivalente au produit de la taxe Buffet afin d'aider les clubs sportifs.

Je propose de transférer 40 millions d'euros du programme « Jeunesse et vie associative » au FDVA uniquement pour cette année de transition, en adoptant dans chaque département une clé de répartition allouant 62 % des crédits aux associations sportives et 38 % aux autres, afin de maintenir le soutien aux clubs sportifs en dépit de la disparition du CNDS.

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La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 1924 .

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Chaque semaine, nous sommes aux côtés des bénévoles qui rencontrent des difficultés pour financer leurs projets. Il s'agit souvent de petites associations, n'ayant ni salarié ni structure administrative, et dont le modèle économique repose à 100 % sur le bénévolat. Elles mènent des projets concrets, qui sont des vecteurs de solidarité et de lien social dans nos communes et nos villages.

La réserve parlementaire constituait un outil adapté pour accompagner ces projets associatifs si utiles. En effet, elle permettait à l'État de consacrer des crédits aux associations locales, à hauteur de 80 millions d'euros. En vue de compenser partiellement cette perte, a été créé le FDVA, doté de 33 millions d'euros.

Par le biais de cet amendement, je propose de l'abonder de 30 millions d'euros supplémentaires. Il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire, car je propose de prélever ce budget sur le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Un tel transfert de crédits n'est pas de nature à déstabiliser l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, dont je rappelle que le budget s'élève à 6 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'argent public.

Il aurait en revanche un effet de levier formidable pour les projets des petites associations, notamment ceux qui peinent à voir le jour. Ainsi, dans ma circonscription, les Restos du coeur aimeraient acheter un matériel de pesage des denrées alimentaires, la Croix-Rouge envisage de renouveler son fourgon – lequel a plus de vingt ans – et l'amicale des donneurs de sang d'Aubenas fête cette année son soixantième anniversaire. Il faut remercier ces bénévoles, qui donnent de leur temps à notre pays et méritent davantage de moyens et de considération.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 428 .

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Sur l'amendement no 1653 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 1653 .

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Vous auriez pu me trouver, il y a quelques instants, plutôt satisfait de l'amendement présenté par Mme la rapporteure spéciale prévoyant d'octroyer davantage de fonds au FDVA. Toutefois, dans le détail, il me pose deux problèmes.

Le premier est que les 40 millions d'euros prévus ne sont pas prélevés sur l'organisation d'un grand événement commercial ou sur le sport de haut niveau, mais sur le programme « Développement du sport pour le plus grand nombre », lequel finance le sport pour tous. Il s'agit donc d'un jeu à somme nulle et d'un marché de dupes.

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Le second problème est que l'amendement prévoit d'abonder le FDVA à hauteur de 40 millions d'euros pendant un an. Les clubs sportifs qui en bénéficieront se diront : « Il y a encore de l'argent, profitons-en ! ». Mais l'année suivante, vous fermerez le robinet et les priverez à nouveau de cette ressource, madame la rapporteure spéciale.

Cet été, chers collègues de la majorité, j'ai vu un Président de la République brandir la coupe du monde de football et l'embrasser comme s'il avait lui-même inscrit le but de la victoire. Vous ne pouvez pas, s'agissant du sport, vous en accaparer les succès sans jamais rendre à la base et à nos petits clubs – lesquels forment les champions – ce qu'ils ont apporté à chacun d'entre nous – y compris à vous-même, madame la ministre.

L'objectif de mon amendement est clair : compenser a minima l'estimation basse de ce que nos clubs sportifs ont perdu en raison de la suppression de la réserve parlementaire, soit 15 millions d'euros. Je propose de prélever ce montant ou bien sur l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques – par le biais de l'amendement no 1653 – , ou bien sur les crédits dédiés au sport de haut niveau – par le biais de l'amendement no 1655 – , lequel bénéficie de ressources commerciales et de droits élevés de retransmission télévisée.

Nous sommes à un moment de vérité du quinquennat en matière de sport. Le budget qui lui est consacré ne peut pas baisser chaque année de 4 % à 6 %. Il faut sanctuariser le financement de l'action de nos bénévoles, dont je rappelle qu'ils oeuvrent à la formation de jeunes sportifs mais aussi de jeunes hommes.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Et les femmes, elles ne font pas de sport, monsieur Di Filippo ?

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Et vous, qu'y connaissez-vous, aux associations de bénévoles ?

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Un peu de calme, mes chers collègues.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 1655 .

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La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l'amendement no 1868 .

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Je demande à notre collègue Cinieri de se calmer. Nous ne sommes pas là pour nous écharper sur ces questions. S'agissant de la vie associative et du monde sportif, nous sommes tous des passionnés. Nous tâchons tous, dans nos circonscriptions, d'agir au plus près des clubs sportifs et des associations.

Mon amendement porte également sur le FDVA. En matière de vie associative, M. le secrétaire d'État a rappelé un point très important cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, en réponse à une question posée par notre collègue Fabienne Colboc. Les baisses de charges, pour les associations employant des salariés, représentent une économie de 1,4 milliard d'euros, ce qui est exceptionnel, et même historique.

Fabienne Colboc, quant à elle, a rappelé que nous augmentons le budget dédié à la jeunesse et à la vie associative de 50 millions d'euros – certes consacrés pour l'essentiel au financement du service civique. Il faut encore faire des efforts – cet avis est partagé sur tous les bancs, me semble-t-il – , notamment pour développer le FDVA.

Nous l'avons tous constaté dans nos circonscriptions et nos permanences, où de nombreux représentants d'associations sont venus nous demander de soutenir leurs démarches. Il est également vrai que les délais de dépôt des dossiers étaient un peu courts.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé qu'ils seront plus longs l'année prochaine, ce qui est une bonne chose. Il est vrai qu'il était un peu difficile, pour certaines associations, de constituer leur dossier à temps en plein coeur de l'été.

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Forcément, compte tenu de la date de publication du décret relatif au FDVA ! C'est scandaleux !

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Toutefois, dans le Rhône, je constate que 600 associations ont postulé à l'obtention d'un financement au titre du FDVA.

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Malheureusement, seules la moitié ont été retenues. Il est évident qu'on ne peut pas retenir tout le monde. Ce n'est pas L'école des fans, où tout le monde gagne. On peut toutefois augmenter le budget du FDVA. Tel est l'objet de l'amendement, par lequel je propose de procéder à une hausse modérée de 15 %, soit 3,75 millions d'euros.

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De nombreux sujets ont été abordés. Je me concentrerai sur le FDVA, qui en est le point commun. La suppression de la réserve parlementaire a suscité un débat sur ces bancs. Certains y étaient fermement défavorables, d'autres y étaient favorables.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La décision de supprimer la réserve parlementaire, prise par la majorité, n'était pas dirigée contre les associations et les collectivités territoriales aidées auparavant.

Exclamations sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bien sûr que si ! En tout cas le résultat est là !

Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.

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Je répondrai à chacun d'entre vous, chers collègues. Une partie de la réserve parlementaire a servi à abonder le FDVA, une autre la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR. S'agissant du FDVA, il est vrai que tout n'a pas été parfait.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dès lors que les associations ont dû déposer leur demande de financement en plein été, ce n'est pas parfait. Lorsque je me suis exprimée tout à l'heure en tant que rapporteure spéciale du programme 163, j'ai évoqué le délai de publication du décret relatif au FDVA. Une fois le décret pris, ce qui importe, c'est que les crédits soient versés. Ils l'ont été ou le seront. Par ailleurs, le FDVA a été victime de son succès, car le nombre de demandes a excédé son budget.

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Si nous partageons tous la volonté d'augmenter le budget du FDVA, deux écoles s'opposent sur ce point. Ou bien nous trouvons de nouvelles sources de financement, en étudiant…

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'idée est simple : il s'agit d'augmenter le budget du FDVA. Toute proposition en ce sens sera favorablement accueillie. Nous avons la possibilité d'accompagner son évolution et d'étudier des solutions.

Nous avons demandé à M. le secrétaire d'État de nous communiquer un retour d'expérience au sujet du délai de dépôt des demandes de subventions en fonction des territoires. En matière de planchers et de plafonds, il existe des inégalités entre les territoires. Le FDVA vit sa première année. Il faut en évaluer le fonctionnement et l'améliorer.

S'agissant de l'augmentation de son budget, des propositions visant à faciliter les dons sont en cours d'élaboration. Toutefois, le débat sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a mis en lumière une crainte à ce sujet. Un acompte sur crédit d'impôt sera versé dès le mois de janvier 2019.

Par ailleurs, j'évoquerai une perspective qui semblera peut-être plus vivante et permettra de renforcer véritablement le soutien au monde associatif. Plusieurs dispositions seront présentées prochainement, dans le cadre d'une proposition de loi que je défendrai. Elle fournira de vraies réponses permettant d'améliorer la trésorerie des associations.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous l'examinerons le 29 novembre prochain, chers collègues. Nous ouvrirons alors un débat plus approfondi, prenant en compte la question de l'excédent budgétaire et celle du prêt entre associations. Je pense que nous partageons, sur tous ces bancs, la volonté d'améliorer la trésorerie de la vie associative.

Tels quels, les amendements qui viennent d'être présentés déshabillent le budget dédié au sport, que d'autres proposaient tout à l'heure d'augmenter en prélevant des crédits sur celui dédié au service civique. Ce n'est pas la bonne réponse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il suffit que le Gouvernement lève le gage !

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Le service civique apporte une vraie réponse. Le volontariat des jeunes est essentiel. C'est pourquoi nous avons augmenté de 9 % le budget du service civique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne sommes pas dans une réunion du MODEM, madame la rapporteure spéciale !

Exclamations.

Brouhaha persistant.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela va mieux en le disant. J'ai besoin d'entendre, vous savez.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Beaucoup de choses viennent d'être dites par Mme la rapporteure spéciale.

Je ne pense pas que notre ordre du jour de ce soir, ce soit de refaire le débat sur la réserve parlementaire, qui nous a beaucoup occupés l'an dernier.

Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

D'ailleurs, je pense que le sujet, pour vous, ce n'est pas tant la réserve en tant que telle que le financement des associations. Quand vous faites référence à la réserve parlementaire, vous pensez au montant qui était versé aux associations.

Mme Amélie de Montchalin applaudit.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le sujet, si je comprends vos interventions, c'est donc le maintien d'un juste niveau d'accompagnement des associations, tel qu'il fonctionnait grâce à la réserve parlementaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne savez pas ce que c'est, une association !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le Fonds de développement de la vie associative a été initialement doté de 25 millions d'euros ; j'entends que l'on considère que ce montant pourrait être plus élevé, j'entends que l'on considère qu'il pourrait mieux fonctionner. Je l'ai dit tout à l'heure en réponse à une question au Gouvernement de Fabienne Colboc : cela pourrait en effet mieux fonctionner, et ce sera le cas bientôt. Il a été mis en place quelque peu à la hâte…

Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le décret a mis beaucoup de temps à sortir…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La suppression de la réserve parlementaire était un acte idéologique !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

… en raison des nombreuses consultations nécessaires.

La période au cours de laquelle les associations ont pu envoyer leurs dossiers de candidature était très courte, cet été ; et pour les parlementaires, dont j'étais, il a aussi été très compliqué de faire connaître le dispositif à nos associations.

J'ai annoncé tout à l'heure que le délai serait étendu et que toute la procédure aurait lieu plus tôt, afin que davantage d'associations soient au courant.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur Juanico, vous dites que certaines associations ont été déçues parce qu'elles n'ont pas reçu les fonds qu'elles avaient demandés : c'est évidemment le principe même d'une demande de subvention ! On n'est pas certain de la recevoir. Sinon, ce n'est pas une demande.

Je n'étais pas parlementaire lorsque la réserve existait…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

… même si je connaissais des parlementaires, et j'imagine que, de la même façon, des associations demandaient à bénéficier de la réserve parlementaire mais ne recevaient rien !

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n'y connaissez rien, aux associations !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Il y avait des associations qui étaient déçues.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Ces fonds n'étaient pas extensibles non plus.

Exclamations.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Ces amendements visent à augmenter le budget de la vie associative, et du FDVA, en allant chercher de l'argent ailleurs – soit du côté de l'organisation des Jeux olympiques, soit du côté du service civique…

Protestations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il suffit de lever le gage ! Vous êtes vraiment ridicules !

« Chut ! » sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je veux rappeler que le financement de la vie associative ne se résume pas au FDVA, et heureusement ! Les subventions reçues par les associations dans notre pays, c'est 5 milliards d'euros.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Tous les ministères financent des associations. Le ministère de la culture finance des associations culturelles. Le ministère de la santé finance des associations sanitaires, etc.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On parle de sport, ce soir, pas de culture ni de santé !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

J'y viens ! Le sens du Fonds de développement de la vie associative, c'est de financer de petites associations composées quasi-exclusivement de bénévoles.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le sport est subventionné par le FDVA. Nous sommes en train de recevoir les résultats de partout en France : environ 30 % des associations accompagnées par le FDVA sont des associations sportives.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Vous voyez donc qu'il n'y a pas du tout d'exclusion des associations sportives, qui sont accompagnées au même titre que d'autres.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y a que vous qui pouvez croire à une chose pareille !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je dirai enfin, à la suite de Mme El Haïry, que l'enjeu est aussi de donner des perspectives : comment on permet aux associations de changer d'échelle, de se moderniser, de mieux utiliser les regroupements d'employeurs ou les postes Fonjep – Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Rires sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Tout ce travail va nous animer, dans le cadre tracé par la feuille de route sur la vie associative. Certains d'entre vous connaissent bien le rapport du Mouvement associatif, remis avant l'été. Quant à la proposition de loi de Sarah El Haïry, qui sera discutée dans cet hémicycle le 29 novembre, elle propose des mesures très intéressantes et très fortes pour les associations, et nous pourrons avancer.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous voulons donc ouvrir des perspectives. Roxana Maracineanu va revenir plus spécifiquement sur la question du sport.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Merci, Gabriel.

Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Je voudrais apporter quelques informations complémentaires concernant les associations sportives qui sont financées par les fédérations – c'est le cas de la majorité d'entre elles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est d'ailleurs pour cela que vous y supprimez des emplois !

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Nous consacrons l'an prochain 196 millions d'euros au développement des pratiques ; 160 millions arriveront jusqu'aux associations sportives de terrain, par l'intermédiaire des fédérations, grâce à la réorganisation du modèle sportif français. Ce ne sont pas les mêmes sommes que le FDVA !

Afin de répondre plus précisément à l'amendement no 1862 de Mme Perrine Goulet, qui vise à prévoir un dispositif transitoire, je voulais aussi revenir un peu plus précisément sur la façon dont nous envisageons la période de transition qui s'écoulera jusqu'à la création de la nouvelle Agence du sport ; cela intéressera tant les fédérations que les associations de terrain.

Votre préoccupation, madame la rapporteure spéciale, est légitime, puisque cette nouvelle agence sera créée d'ici au 1er mars 2019. Sans attendre son officialisation réglementaire, nous travaillons dès à présent à sécuriser le soutien financier apporté pour 2019 aux fédérations, aux associations sportives et aux collectivités locales.

Pour cela, le recrutement du préfigurateur de l'agence est en cours ; il sera nommé au début du mois de décembre 2018 et travaillera à l'organisation de ce futur organisme selon les orientations déjà arrêtées.

Je vais vous en détailler les grandes lignes.

Pour la partie dédiée à la haute performance, la campagne de subvention des fédérations pour l'année 2019 se passera de la manière suivante : des conventions seront conclues entre l'État et les fédérations, et renouvelées en fin d'année 2018 ou en janvier 2019, à la lumière du déroulement des rencontres avec les fédérations conduites aujourd'hui par la cellule « performance 2024 », menée par Claude Onesta.

Ces conventions permettront à l'État d'effectuer un premier versement au bénéfice des fédérations au cours du premier semestre 2019. Dès que l'agence sera créée, elle reprendra ces conventions et les amendera, en cohérence avec les orientations définies par son conseil d'administration. Les versements complémentaires de l'État aux fédérations pour 2019 seront établis, potentiellement, à partir des avenants à ces conventions.

S'agissant du développement des pratiques, les conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec les fédérations seront prolongées ou renouvelées par la direction des sports d'ici à la création de l'agence afin, là encore, de réaliser un premier versement au cours du premier trimestre 2019. Les opérations pluriannuelles dont est chargé le CNDS seront quant à elles bien entendues reprises par l'Agence du sport. Lors de la dissolution du CNDS, celle-ci reprendra l'ensemble des droits et obligations relatifs aux conventions conclues à ce jour.

S'agissant des crédits dédiés actuellement à la part territoriale et à la part équipement du CNDS…

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

… une campagne d'identification des projets à financer sera lancée au mois de janvier 2019. Celle-ci sera enrichie des propositions du préfigurateur de la future agence, en cohérence avec la réforme et en collaboration avec vous, mesdames et messieurs les députés.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Cette démarche transitoire permettra de continuer à financer en 2019 les projets du mouvement associatif et des collectivités territoriales.

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Vous nous enverrez tout cela par courrier, ce sera bien plus simple ! Vous-même n'y comprenez rien !

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Les crédits dédiés à la part nationale du CNDS seront examinés selon un calendrier compatible avec le lancement des opérations, avant l'été. Ces projets seront donc lancés à la création de la nouvelle agence.

Brouhaha sur les bancs du groupe LR.

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Cette lecture, ce n'est pas possible, c'est inacceptable !

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Comme vous le constatez – puisque vous m'écoutez, n'est-ce pas…

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

… le ministère travaille actuellement à ce que l'année de transition que sera 2019 se passe au mieux, afin que la réforme de la gouvernance du sport dont la future agence sera un pilier essentiel soit la meilleure possible.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

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Mes chers collègues, aux termes du règlement de notre assemblée, je ne devrais normalement donner la parole qu'à deux orateurs. J'ai quatorze demandes d'intervention.

Je vais donner la parole à chacun, car le débat est important et j'estime que tout le monde doit pouvoir s'exprimer. Mais je couperai la parole au bout d'une minute.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Monsieur le président, je m'interroge sur la suite de nos débats. Ceux-ci sont très longs et très légitimes : chacun met du coeur à défendre ses positions, ce qui est bien naturel. Mais il y a un problème d'ordre du jour : celui-ci a très manifestement été mal calibré.

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Nous devons, une fois votés les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », entamer la discussion d'une nouvelle mission, et pas des moindres, même si naturellement aucune n'est mineure : la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il y a là également des débats importants. Les interventions des rapporteurs, spéciaux et pour avis, et des porte-parole des groupe doivent durer une heure vingt. Est-il bien sérieux, pour la qualité du travail parlementaire, de travailler dans ces conditions ? Je pense profondément que non.

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Il faut revoir l'ordre du jour. Je demande une suspension de séance pour que nous puissions en parler tranquillement.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC, ainsi que parmi les députés non inscrits.

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La suspension de séance est de droit.

La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

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J'allais également demander une suspension de séance, monsieur le président.

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Mes chers collègues, ne voyez dans mes paroles aucun reproche, mais je vous ai tous mis en garde tout à l'heure, depuis ce perchoir. J'ai fait le calcul personnellement : au rythme où nous voguions, nous arrivions vers quatre heures du matin.

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Tous les rapporteurs ont énormément parlé !

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J'ajoute, pour que chacun soit éclairé, que quelque quarante amendements ont été déposés sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je laisse chacun à sa conscience.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue le mercredi 14 novembre 2018 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure quarante.

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Le ministre chargé des relations avec le Parlement n'est pas là ?

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Le ministre chargé des relations avec le Parlement n'est pas là ?

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Comme je l'indiquais, mes chers collègues, treize orateurs souhaitent s'exprimer sur les amendements en discussion commune. Avant de les mettre aux voix, je donnerai la parole aux orateurs pour une minute, pas davantage.

« Et après ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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Sans brider personne, j'invite chacun à être raisonnable dans son temps de parole et à faire en sorte de se respecter mutuellement, sans quoi on ajoute de la confusion.

J'appelle chacun à la concision car, je le rappelle, en tant que vice-président, je suis tenu, comme nous le sommes tous, par les décisions de la conférence des présidents. Selon celles-ci, nous devons aller au terme de cette discussion et voter les crédits de ces missions. Il ne peut pas y avoir d'autre décision.

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Il faut immédiatement réunir la conférence des présidents !

Rappels au règlement

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La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.

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Je comprends votre souci, monsieur le président, mais la conférence des présidents peut se réunir à tout moment, y compris maintenant, pour modifier l'ordre du jour.

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Si je le dis, ce n'est pas par souci d'obstruction ni volonté d'embêter qui que ce soit.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Chers collègues, veuillez écouter le président Faure, s'il vous plaît. Si du moins nous pouvons recommencer la séance en nous écoutant les uns les autres, nous parviendrons mieux à avancer.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Le signal adressé à nos concitoyens, avec un parlement qui aborde au milieu de la nuit une discussion générale et débat d'amendements importants, qui nous tiennent à coeur, à un moment où plus personne ne sera présent, n'est pas sérieux.

Je comprends le souci des cabinets ministériels, qui font toujours le même cinéma, quelles que soient les majorités ou les gouvernements. Ils sont là pour pousser les parlementaires, afin qu'ils soient traités comme des bêtes à parole, disponibles à tout moment. Cela n'est pas possible. Cela n'est pas même imaginable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.

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Ce que nous vous demandons, monsieur le président, c'est de nous réunir afin de faire un point ensemble. C'est un voeu unanime des parlementaires. En l'espèce, seul le Gouvernement, avec Mme la ministre, est pour l'instant opposé au fait de maintenir seulement les interventions liminaires de l'examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à l'ordre du jour de ce soir et de reporter l'examen des amendements, demain, après la séance des questions au Gouvernement.

Cela me semble être du bon sens ! Plutôt que de nous laisser marcher sur les pieds en permanence, nous pourrions prendre une décision qui nous corresponde et qui corresponde à ce parlement qui, malgré tout, reste souverain.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement…

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Fondé sur l'article 58, alinéa 1, monsieur le président.

Ce soir, notre ordre du jour prévoit l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », des domaines extrêmement importants, qui comportent des questions fondamentales. Il n'est pas sérieux de commencer le débat sur ce point de l'ordre du jour cette nuit.

Nous pouvons trouver le moyen, demain, d'organiser la discussion liminaire sur ces questions et de débattre des amendements de bonne façon. Nous avons tout de même à parler de l'université, de l'innovation, de la recherche, des statuts des chercheurs et chercheuses !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR.

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La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

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Je comprends, monsieur le président, que vous soyez contraint par les décisions de la conférence des présidents, mais, comme l'ont dit Olivier Faure et Marie-George Buffet, celle-ci peut être réunie à tout moment. C'est le rôle du ministre chargé des relations avec le Parlement que de le faire. Vous pouvez faire remonter l'information au président de l'Assemblée. Ce travail n'est pas sérieux. Tous les groupes peuvent s'entendre, au cours d'une réunion de la conférence des présidents de dix minutes, – cela est arrivé moult fois – pour reprendre avec sérieux nos travaux demain à seize heures.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC.

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Monsieur Jacob, j'ai évidemment fait informer le président de l'Assemblée nationale. Je ne suis pas le président.

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Mes chers collègues, que chacun reste correct, nous parlons du président de l'Assemblée nationale. Que chacun respecte l'institution !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Nous sommes nombreux à avoir été à tour de rôle dans l'opposition et dans la majorité. Ce n'est pas à moi, qui en suis à mon cinquième mandat, que vous allez expliquer le film. Il y a un ordre du jour, le président est informé, le ministre chargé des relations avec le Parlement l'est aussi. Dès lors que l'ordre du jour n'est pas modifié et que le président de l'Assemblée nationale ne convoque pas une conférence des présidents, je n'ai pas le pouvoir – tout le monde le comprendra – de le faire à sa place.

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Il faut aller chercher le président Ferrand ! Et qu'il convoque la conférence !

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… et à ce poste, vous avez vous-même subi des incidents de séance – je m'en souviens très bien.

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Et je me souviens très bien, moi, que la conférence des présidents a parfois été réunie sur-le-champ dans la nuit !

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Vous savez parfaitement comment les choses fonctionnent. Nous perdons du temps et nous ne faisons pas avancer les débats.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B) (suite)

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Madame la rapporteure spéciale, ce n'est pas parce que la majorité est majoritaire que ses choix sont bons. En l'occurrence, le choix de supprimer la réserve parlementaire était mauvais. Mais je ne refais pas le débat. Chaque fois que le Gouvernement s'intéresse aux territoires, il efface la proximité de la décision qui les caractérise.

S'agissant du FDVA, plus précisément de son volet « fonctionnement- innovation », qui est censé remplacer feue la réserve parlementaire, son montant est bien moins élevé que celui de la réserve parlementaire : il a été divisé de moitié.

Mais surtout les associations peinent à connaître les modalités pour monter des dossiers. Compte tenu de la publication très tardive du décret – elles avaient jusqu'à la mi-septembre pour déposer leur dossier – , elles n'ont souvent pas disposé de l'information nécessaire. Nombre d'entre elles n'ont pas pu porter leur projet ou ont vu celui-ci rejeté car elles n'étaient pas accompagnées. De nombreux élus ont aidé les associations à monter leur dossier et ont essayé de le relayer auprès du préfet.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Le FDVA a montré ce qu'il était, c'est-à-dire une supercherie. Tout cela a été fait à la hâte, le secrétaire d'État l'a lui-même reconnu. C'est un aveu de travail bâclé, c'est aussi une forme de dénigrement de leur travail que les bénévoles et les responsables des associations apprécieront.

Dans ma circonscription, les sommes distribuées correspondent à seulement 40 % des fonds qui étaient alloués par le biais de la réserve parlementaire. Vous pouvez faire les calculs, monsieur le secrétaire d'État, elles représentent 28 000 euros, hors fédérations départementales qui ne relèvent pas du FDVA. C'est une supercherie.

Tout a été fait pour éliminer – je dis bien éliminer – les parlementaires : un appel à projets national, décliné au plan régional, une commission départementale. C'est par une commission régionale au sein de laquelle aucun élu ne siégeait – on a bien pris soin de les écarter – que les décisions technocratiques ont été prises. C'est une fumisterie ! Il faut le dire aux associations.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur le secrétaire d'État, il n'est pas question de refaire le débat sur la réserve parlementaire, dites-vous, mais les amendements visant à abonder le FDVA sont liés à la suppression de cette dernière. En effet, à la faveur de la transformation de la réserve parlementaire en FDVA, vous avez ponctionné la moitié des crédits. Il manque donc des fonds pour aider les associations.

Vous prétendez que le moment est mal choisi pour baisser les subventions aux associations, pourtant, vous l'avez fait.

Quant à l'opacité évoquée par Mme la rapporteure spéciale, le fonctionnement actuel ne révèle pas une plus grande transparence que par le passé.

Monsieur le secrétaire d'État, la réserve parlementaire finançait les classes découverte et les classes de neige. Aujourd'hui, les écoles se tournent vers nous.

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Eh oui ! On ne sait pas quoi leur répondre !

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Eh oui ! On ne sait pas quoi leur répondre !

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Des fonds sont-ils prévus dans le budget de l'éducation nationale pour aider l'organisation de ces classes ?

Applaudissements sur les bancs SOC et LR.

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Monsieur le secrétaire d'État, vous manifestez votre désapprobation, mais le FDVA, c'est bien moins d'argent, moins de proximité – les acteurs locaux, en particulier les parlementaires qui connaissent bien le tissu associatif, sont exclus – et moins de souplesse – il faut remplir un formulaire Cerfa, la procédure est très complexe et la plupart des associations ont vu leur dossier retoqué pour des raisons administratives.

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Ce sont les grosses associations et grosses structures qui sont financées au détriment des plus petites. La perte pour les territoires est énorme. Vous pouvez secouer la tête en signe de dénégation et affirmer le contraire, monsieur le secrétaire d'État, mais c'est ce que nous vivons dans nos territoires – tous les bancs en conviennent, à l'exception, bien entendu, des députés de la majorité qui le disent dans leur circonscription mais n'oseront pas le dire ici, et c'est très regrettable !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Je suis élu dans une circonscription ouvrière du sud du département de la Loire dans laquelle la réserve parlementaire permettait d'offrir aux enfants dans les quartiers populaires des chaussures et des maillots de sport, des licences sportives,. Aujourd'hui, vous avez anéanti cet espoir.

Madame la ministre, vous qui avez été une sportive de haut niveau, des associations vous ont sans doute aidée dans votre parcours. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, il est vrai que dans les Hauts-de-Seine, on ne connaît peut-être pas les associations qui, comme celles des territoires, ont besoin de soutien.

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Quelle est la situation ? Vous avez supprimé les emplois aidés, mettant dans la difficulté certaines collectivités et certains de nos concitoyens qui n'avaient pas accès au secteur de l'emploi marchand ; vous avez supprimé la réserve parlementaire, mettant les associations dans la difficulté. Après avoir été à l'origine de ces difficultés, vous essayez de vous rattraper par un bricolage qui ne donne satisfaction à personne. Pourquoi ? Parce que le FDVA ne garantit pas la pérennité du financement ; cette absence de visibilité est un problème pour les associations. Parce que le FDVA n'assure pas plus la transparence de l'attribution des financements – c'est le principal inconvénient de votre dispositif.

Un an après, vous avez complexifié les modalités de soutien à la vie associative et vous avez rendu ce dernier moins efficace. Finalement, vous transformez l'or en plomb !

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Ces amendements sont la preuve du problème que pose le FDVA – je suis cosignataire de l'amendement no 428 de M. Descoeur.

Madame la rapporteure spéciale, vous avez évoqué la transparence mais permettez-moi de vous dire que c'est plutôt l'opacité qui règne s'agissant des critères d'attribution et de l'information des associations.

Toutes les interventions ont abondé dans le même sens en soulignant l'inquiétude des mondes sportif et associatif. À cette mesure, s'ajoute la disparition, votée par la majorité, du CNDS dont les attributions devraient, nous dit-on, être reprises par l'Agence nationale du sport. La création de celle-ci devait intervenir en septembre, la ministre évoque désormais le 1er mars et une mission de préfiguration. En attendant, les clubs et les associations ont besoin d'une réponse. C'est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Tout le monde est inscrit. Je prends la liste dans l'ordre, madame Dumont. C'est incroyable ! Madame Buffet, vous avez la parole.

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Il faut bien comprendre l'inquiétude des mondes associatif et sportif. Les mauvaises nouvelles se sont accumulées. L'année dernière, ils ont subi la baisse très forte du nombre de contrats aidés et les contrats « parcours emploi compétences » – PEC – qui les ont remplacés ne répondent pas aux besoins des petites associations et des clubs sportifs. Ensuite, la substitution du FDVA à la réserve parlementaire a donné lieu à une diminution de près de la moitié des sommes allouées. Enfin, le budget du sport a baissé sur deux années consécutives. Il faut entendre l'inquiétude du mouvement sportif et du monde associatif.

Pour leur redonner confiance, le Gouvernement devrait s'engager, parce que nous organisons les Jeux olympiques de 2024 et d'autres grands événements sportifs, à un effort budgétaire sur plusieurs années en faveur des associations et du sport.

MM. Pierre Dharréville et Régis Juanico applaudissent.

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Vous dites, madame la rapporteure spéciale, que la réserve parlementaire a été supprimée parce qu'elle n'était pas suffisamment transparente. C'est faux !

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Sous la précédente législature, le président Bartolone avait imposé la transparence – l'utilisation des fonds de la réserve parlementaire était accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale. Arrêtez de dire que cela manquait de transparence car c'était bien plus transparent que tout ce que vous faites aujourd'hui avec le FDVA ! Cet argument est donc faux.

En 2017, dans le cadre de la réserve parlementaire, 52 millions d'euros étaient attribués par les parlementaires aux associations.

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Dans le PLF pour 2019, seuls 25 millions d'euros seront fléchés vers le FDVA. C'est une véritable arnaque.

En outre, ce ne sont pas les petites associations qui sont aidées, bien au contraire. Et n'invoquez pas la baisse des cotisations sociales car les petites associations n'ont pas de salariés. Vous avez faux sur toute la ligne et vous faites mourir le mouvement associatif.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n'ai pas l'habitude de faire ce que je m'apprête faire. Vous pointez le manque de transparence, mais où sont aujourd'hui ceux qui ont défendu pendant la campagne pour l'élection présidentielle la suppression de la réserve parlementaire ? N'ont-ils pas connu par la suite des difficultés parce qu'ils n'avaient pas respecté certaines règles en matière de financement des partis politiques ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gardez-vous donc d'aller sur ce terrain-là.

Comme l'a dit Mme Dumont, les subventions accordées par les députés étaient rendues publiques. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Dans les Pyrénées-Atlantiques, il a fallu que je me batte pour que mon suppléant, qui est maire avant d'être mon suppléant, puisse participer à la commission. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques considérait qu'il n'avait pas à y assister. Quel texte, quelles règles, quelles dispositions, arrêtées soit par une loi soit par un décret, lui interdisaient de siéger dans la commission ?

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C'est une arnaque politique, faite par un parti, En marche, …

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… qui a un rapport difficile avec l'argent et avec les territoires.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe laREM.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Et avec la démocratie !

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Je ferai quatre remarques rapides.

Premièrement, on ne peut pas considérer que le FDVA soit l'équivalent de la réserve parlementaire, puisque son montant n'en représente qu'un sixième, soit la moitié de ce qui était versé auparavant aux associations.

Deuxièmement, vous ne pouvez pas considérer que le FDVA est plus transparent. Quand mon prédécesseur accordait une subvention au titre de la réserve parlementaire, l'information était publiée sur internet et dans le journal local, cela était examiné par le ministère de l'intérieur, et l'intéressé en répondait devant ses électeurs. À la transparence et à la responsabilité démocratiques, vous avez substitué l'opacité technocratique, …

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… qui préserve seulement le pouvoir de certains dans l'administration.

Troisièmement, le FDVA est une usine à gaz, dont le coût de mise en place est plus élevé – je vous le dis tout de go, madame la ministre – que le total des montants qu'il permet de distribuer dans nos territoires et à nos associations.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.

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C'est scandaleux, et les Français ne peuvent plus l'entendre !

Quatrièmement, en votant l'amendement de Mme la rapporteure spéciale, vous ne donnerez pas l'ombre d'un euro de plus au sport et à nos associations, puisque, pour abonder le FDVA, vous prendrez une partie de l'argent qui finance le sport pour le plus grand nombre. Jusqu'où ira cette escroquerie, mesdames et messieurs ?

M. Thibault Bazin applaudit.

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Je rappelle que nous avions décidé, l'an dernier dans cet hémicycle, à l'occasion des débats sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, que les parlementaires seraient clairement associés à la mise en oeuvre du FDVA. J'ai cru comprendre que des directives avaient été données en ce sens à l'époque. Je peux vous dire qu'elles n'ont pas été suivies d'effet, puisque l'administration déconcentrée s'est contentée de nous transmettre un fichier Excel comprenant une liste de dossiers déjà instruits par ses soins, par une commission régionale obscure. Le procès en sorcellerie ou en manque de transparence que vous avez fait à la réserve parlementaire, nous pouvons le faire aujourd'hui au FDVA.

Madame la ministre, donnez à nouveau des instructions pour que le travail en amont au titre du FDVA soit mené avec les parlementaires. Nous sommes des élus de la nation, ancrés dans les territoires, capables d'apporter un avis éclairé sur les priorités à financer.

« Très bien ! » et « Excellent ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Thibault Bazin et Mme Marie-France Lorho applaudissent.

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En transformant la réserve parlementaire en FDVA, vous avez appliqué le principe des Shadoks : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Dans le système précédent, un élu pouvait aider une association de manière très réactive. Dans votre système, très compliqué, plus personne ne sait qui prend la décision, ni dans quel tempo, ni où, ni comment. Bravo !

Qui plus est, vous avez réussi à pervertir le principe de Lavoisier : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » – j'ai d'ailleurs l'impression de revoir votre fiscalité écologique. Le tuyau est percé : une partie de la réserve parlementaire s'est perdue dans le grand gouffre de l'État. On se retrouve, in fine, avec des subventions aux associations gravement atteintes.

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Enfin, il y a, d'une part, un biais dans l'accès à l'information : les petites associations ne savent pas comment se débrouiller pour obtenir ces fonds. Et il y a, d'autre part, comme l'a relevé Dino Cinieri tout à l'heure, un biais géographique, qui affecte les territoires ruraux. Dans le même temps, les dotations aux communes et aux départements baissent. Quant aux régions, elles ne financent que les grosses associations.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

C'est faux !

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On voit bien que vous n'avez jamais tenté de financer une petite association pour 500 ou 1 000 euros, mes chers collègues.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.

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Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État. Je crois effectivement que vous n'avez pas le même discernement. Nous n'avons ni la même approche ni la même attitude. Vous voyez tout d'en haut, vous voyez tout en gros. Vous n'êtes pas sur le terrain et n'y avez jamais été.

Le problème, tout le monde le dit, concerne les petites associations. Avec la suppression de la réserve parlementaire et la création du FDVA, vous allez les faire crever. Elles ont perdu leur personnel avec la réduction des emplois aidés. Elles se tournent vers les mairies, mais celles-ci n'en peuvent plus à cause de la baisse de leurs dotations. Elles s'appuient sur des bénévoles, mais ceux-ci s'en vont. Elles ne demandaient pas la création de ce fonds, qui est géré par la seule administration, par les préfets aux ordres de votre ministre.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.

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Je voudrais me faire la voix de la sagesse et du bon sens. J'ai été suppléant pendant quatre mandats, c'est-à-dire vingt ans, et je n'ai jamais entendu parler de problème concernant la réserve parlementaire dans ma circonscription, qui comprend tout de même soixante-quinze communes. Mes deux prédécesseurs ont toujours attribué cette réserve avec bon sens, à des associations ou à de petites communes, parce qu'ils ressentaient la nécessité de les aider. Lors de la réunion avec M. le préfet au titre du FDVA, les services de la préfecture eux-mêmes nous ont indiqué que le coût de l'instruction des dossiers serait plus élevé que le total des subventions attribuées. C'est n'importe quoi !

Les élus auraient abusé de la réserve parlementaire pour obtenir des voix aux élections ? Franchement, soyons sérieux : les montants étaient attribués publiquement ! Tout se faisait dans la transparence !

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Le secrétaire d'État a indiqué tout à l'heure que le FDVA était destiné aux petites associations. Lorsque je me suis rendu, en septembre, à des forums des associations, j'ai été interpellé précisément par de petites associations qui se sont plaintes de la complexité du montage des dossiers. De nombreuses associations ont d'ailleurs renoncé à déposer une demande au titre du FDVA auprès de la préfecture. On constate donc que le FDVA est destiné aux grosses associations, qui disposent d'un personnel important et qui ont des connaissances en matière de montage de dossier.

« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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Je donne en outre deux chiffres concernant mon département. Avec la réserve parlementaire, plus de 2 millions d'euros étaient attribués aux communes et aux associations, sachant que le département compte dix-neuf parlementaires. Avec le FDVA, 300 000 euros seulement ont été distribués, et les 400 associations qui ont demandé à en bénéficier n'ont pas toutes été retenues.

La suppression de la réserve parlementaire a été, on le voit bien, un prétexte pour faire des économies sur le dos des associations et des communes.

Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Après avoir entendu cette discussion, je souhaite présenter, en quelque sorte, une motion d'ordre. Les membres du Gouvernement ici présents devraient faire en sorte que la méthode soit la même dans tous les départements de France. Ce serait la moindre des choses ! Pour ma part, à la différence de certains collègues, je n'ai assisté à aucune réunion.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela signifie que l'État ne fonctionne pas de la même manière sur tout le territoire.

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ce débat devrait au moins vous éclairer : il faut que vous interpelliez les préfets pour qu'ils traitent les parlementaires de la même manière partout à l'échelle de la nation.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le sujet est important : il concerne nos associations. Je souhaite préciser certains points, en réponse aux questions concrètes qui ont été posées.

Je souhaite vous rassurer, monsieur Cinieri : avant d'être au Gouvernement, j'ai été député ; et avant d'être député, j'ai été élu local.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

J'ai donc participé à plusieurs forums des associations. Je sais ce qu'est une association qui a besoin d'une subvention.

Vives xclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je pense que ni la majorité ni moi n'avons de leçons à recevoir.

Vous avez relevé, monsieur Gosselin, que j'avais dit que l'attribution des subventions au titre du FDVA avait été faite à la hâte.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

J'assume les avoir tenus. Je ne vais pas mentir en disant que tout s'est très bien passé cet été. Ce n'est pas le cas, parce que le dispositif s'est mis en place rapidement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Oui, dans beaucoup d'endroits, il y a eu des difficultés. Mon souhait est qu'elles soient levées…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

… et que cela fonctionne mieux à partir de l'an prochain. C'est pour cela que j'ai annoncé un délai supplémentaire.

Par ailleurs, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, les critères appliqués dans chaque département sont transparents.

Vives protestations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Si ! Vous ne me laissez pas m'exprimer et répondre aux questions posées.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je réponds aux questions posées. Si vous n'êtes pas d'accord, nous pourrons continuer à en discuter plus tard, mais répondre aux questions me paraît une marque de respect. Même si vous ne le souhaitez pas, je vais continuer à le faire, certes rapidement, car il y a une autre mission à examiner.

Je suis preneur des retours d'expérience dans les territoires. Je souhaite que la transparence soit la plus totale possible et qu'elle s'applique de la même manière qu'elle s'appliquait sur la réserve parlementaire – lors des deux dernières années, la liste des montants était diffusée, par association. Je souhaite que l'on aille dans la même direction pour le FDVA.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Vous pouvez crier, cela ne m'empêchera pas de m'exprimer.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Pour terminer, contrairement à ce que vous avez dit, je réaffirme que les 25 millions d'euros du FDVA destinés aux associations ont permis de soutenir de petites associations de bénévoles.

« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Si ! Les associations ont reçu une subvention de 2 900 euros en moyenne. Vous pouvez dire que c'est faux, mais nous disposons des données, elles sont transparentes, et nous vous les communiquerons. Ce sont de petites associations qui ont été accompagnées. C'est une réalité.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Les décisions n'ont pas été prises par les préfets tous seuls dans leur coin. Des commissions départementales se sont réunies, et elles comprenaient des représentants des élus.

Brouhaha sur les bancs du groupe LR.

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Ce n'est pas vrai ! Nous n'avons pas été informés !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur Habib, je suis disposé à examiner toutes les situations concrètes, notamment celle que vous avez évoquée. Il n'est pas normal que des élus aient été écartés s'ils avaient été désignés par l'association départementale des maires.

En tout cas, on ne peut pas affirmer des contre-vérités. Je réponds à vos interventions, même si cela vous déplaît.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale.

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J'avais déposé mon amendement car une partie des fonds destinés au CNDS devait disparaître. Mme la ministre ayant indiqué qu'il y aurait une campagne pour le CNDS l'année prochaine, je retire mon amendement.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

L'amendement no 1862 est retiré.

Les amendements nos 1675 , 1924 et 428 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 121

Nombre de suffrages exprimés 117

Majorité absolue 59

Pour l'adoption 50

Contre 67

L'amendement no 1653 n'est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Pas terrible !

Les amendements nos 1655 et 1868 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 1825 .

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Vous le savez tous, la taxe Buffet sur les droits télévisuels a été instaurée pour financer le sport amateur et le sport pour le plus grand nombre. Or le financement du sport par l'intermédiaire de cette taxe est plafonné à 25 millions d'euros, les recettes excédant ce seuil étant réaffectées au budget général de l'État. Ainsi, en 2018, le produit de la taxe Buffet s'est élevé à plus de 39 millions d'euros, et près de 14 millions d'euros ont été réaffectés à l'État. Cette somme manquera au budget du sport pour 2019.

Le déplafonnement de la taxe est nécessaire, d'une part pour contribuer au financement des quelque 300 000 fédérations sportives, qui emploient 100 000 salariés et font appel à plus de 3 millions de bénévoles, d'autre part pour développer le sport dans nos territoires. Il est d'autant plus nécessaire en ce moment que le milieu sportif français doit se mobiliser en vue des Jeux olympiques de 2024.

Par cet amendement, je propose de prélever les crédits manquants sur l'action « Développement du service civique » et de les attribuer à l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport », sachant qu'il est prévu que les crédits de l'action « Développement du service civique » augmentent de 50 millions d'euros en 2019 pour atteindre plus de 500 millions, soit un montant près de deux fois supérieur à l'ensemble des crédits du programme « Sport ».

Pour l'avenir de nos associations, il importe de déplafonner la taxe Buffet.

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Comme je l'ai dit tout à l'heure, affecter des crédits à l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » n'est pas une solution. J'ai expliqué pourquoi. D'autre part, vous proposez de déplafonner la taxe Buffet, mais cette taxe, dont le montant est versé au CNDS, ne dépend pas du programme « Sport ». Il n'est donc pas possible de prendre une telle décision ici. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Défavorable.

L'amendement no 1825 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 1933 .

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Ma vision du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est moins optimiste que la vôtre, madame la ministre. La réduction brutale et drastique des contrats aidés a mis à mal les petits clubs et le sport français. À cela s'ajoute le plafonnement de la taxe Buffet, que M. Diard vient d'évoquer, et la réduction permanente des moyens du CNDS… Qu'il est loin, le temps où le CNDS finançait la construction de stades ou d'infrastructures sportives à hauteur de 25 % à 30 % !

L'État continue de se désengager, comme en témoigne le devenir des conseillers techniques sportifs, les CTS. Comment promouvoir la pratique sportive ? Comment bénéficier à plein de la dynamique des Jeux olympiques en 2024 ? Comment augmenter le nombre de licenciés dans les différentes fédérations, alors qu'on supprime 1 600 équivalents temps plein de CTS ?

Pour ces raisons, je vous propose d'abonder l'action 02 du programme 219 « Sport » de 15 millions d'euros. Ce montant équivaut à cinq mois de salaire de Neymar, chiffre qui montre à lui tout seul que le système marche sur la tête !

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L'amendement vise à abonder le programme 219 pour maintenir les CTS. Or ceux-ci dépendent du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité de chances ». L'amendement ne peut donc pas être satisfait. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Avis défavorable.

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Je suis étonné que le sujet soit balayé aussi rapidement. Madame la ministre, je vous ai interrogée sur les CTS la semaine dernière, lors d'une séance de questions au Gouvernement, mais votre réponse n'a pas convaincu les intéressés. Nous allons organiser de grands événements sportifs qui donneront à la France l'occasion de briller. Depuis longtemps, les CTS accompagnent nos athlètes – espérons qu'ils le feront encore longtemps – afin de leur faire gagner des médailles et des titres. Nous avons donc absolument besoin d'eux. Pouvez-vous confirmer qu'ils seront maintenus sous leur forme actuelle au sein de votre ministère ?

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Comme je l'ai dit en commission lorsque vous m'avez interrogée, et comme je l'ai répété tout à l'heure, les CTS ne vont pas disparaître. Ce sont des gens de valeur. La plupart s'occupent de la formation et de l'entraînement, et quelques-uns du développement des pratiques.

Nous accorderons une attention particulière à ces derniers, puisque les nouvelles mesures que j'ai annoncées s'accompagneront d'une redéfinition de leurs missions.

Encore une fois, les postes ne disparaîtront pas, mais le mode de gestion de ces personnels va évoluer.

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Madame la ministre, j'en reviens à la question que je vous ai déjà posée à quatre reprises – une fois la semaine dernière et trois fois ce soir – ,…

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… et que nous sommes très nombreux à nous poser. Pouvez-vous annoncer un moratoire au moins jusqu'en 2024 sur le statut des CTS ? Aujourd'hui, l'inquiétude est patente et vous n'avez pas dissipé les doutes sur leur avenir.

D'autre part, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rédigé un rapport sur leur statut. Vous engagez-vous à le rendre public ?

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis.

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Madame la ministre, ce sont les personnels qui font la force du ministère des sports. Outre qu'ils ont des métiers, des qualifications, ils peuvent intervenir en liaison avec les élus locaux, à travers ce qu'on appelait autrefois les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports. Ils peuvent aussi intervenir dans le mouvement sportif en jouant différents rôles.

Par conséquent, ils peuvent porter une politique publique du sport dans le mouvement sportif, en rapport avec les collectivités territoriales. Hélas ! Le ministère a perdu la direction de ces personnels, qui ont été noyés dans des directions régionales. Certaines d'entre elles ont pu oublier le métier qu'ils exerçaient. Il arrive aussi à des préfets de les employer à des missions auxquelles ils ne sont pas destinés.

La question que nous vous posons est précise : les CTS vont-ils conserver leur statut de fonctionnaires du ministère des sports ? J'ai bien compris que leur rôle devait évoluer, mais qu'en sera-t-il de leur statut ?

Mme Caroline Fiat applaudit.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Nous poursuivons aujourd'hui une réflexion sur les CTS, que nous allons devoir adapter au nouveau modèle. C'est en concertation avec eux et avec les fédérations que je pourrai vous répondre, mais ce ne sera pas ce soir.

Mme Jacqueline Dubois applaudit.

L'amendement no 1933 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 1826 .

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Je serai bref, mais je tiens à rappeler une supercherie. La garde des sceaux avait annoncé, en même temps que la suppression de la réserve parlementaire, celle de la réserve ministérielle. Évidemment, elle avait consulté auparavant le Conseil d'État. Résultat des courses : le Conseil constitutionnel a maintenu la suppression de la réserve parlementaire et supprimé celle de la réserve ministérielle. Bel exemple de transparence à deux vitesses ! Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement de repli.

L'amendement no 1826 est retiré.

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Sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je suis saisi par le groupe La République en marche et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l'amendement no 1915 .

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Au cours des prochaines années, la France va accueillir de nombreux événements sportifs, ce qui nous ravit, nous enchante et nous motive. Il faut saisir cette formidable opportunité pour notre pays, qui ambitionne en parallèle une importante augmentation, de l'ordre de trois millions, du nombre de personnes pratiquant un sport.

C'est pourquoi nous devons nous doter de véritables outils afin d'évaluer l'impact social du sport. Cette évolution doit s'inscrire en complément des travaux réalisés par l'Observatoire de l'économie du sport, qui tiennent essentiellement compte des angles économiques pour mesurer l'influence du sport dans la société.

Or, pour préparer au mieux, en amont, les grands événements sportifs internationaux – GESI – , il faut effectuer des études sur le terrain et sur un temps long, afin de prendre en compte les externalités positives attendues d'un événement ou d'une politique publique sportive, et d'évaluer leurs bénéfices au service de l'intérêt général, c'est-à-dire en termes de cohésion sociale, d'employabilité, d'éducation et de formation, d'égalité femmes-hommes, de santé, ou encore de développement des infrastructures et d'attractivité des territoires.

Je vous propose donc d'allouer des crédits d'un montant raisonnable – 500 000 euros – à un nouveau programme « Évaluation de l'impact social du sport », afin que nous disposions d'un nouvel outil d'aide à la décision.

Le montant annuel permettrait de développer cette évaluation sur le territoire français. Les crédits que je propose de transférer proviennent en grande partie des montants alloués aux Jeux olympiques et paralympiques et, pour seulement 10 %, du programme « Sport ».

Vous l'aurez compris, cette évaluation de l'impact social sera grandement bénéfique aux programmes prélevés, à leur développement et à leur héritage. Il s'agit non de prélever de l'argent au sport, mais d'assurer sa pérennité.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Si je partage votre intérêt pour de telles études, j'appelle votre attention sur le fait que l'action 01 du programme 219 comporte déjà des lignes réservées aux enquêtes sur le sport. Mieux vaudrait utiliser ces crédits que créer une nouvelle ligne.

De plus, beaucoup de rapports ont été rédigés cette année. D'autres sont en cours sur ces sujets, qui pourront alimenter la réflexion que vous proposez. Je pense à celui de notre collègue Benjamin Dirx sur la partie GESI et à celui que notre collègue François Cormier-Bouligeon remettra bientôt sur le sport tout au long de la vie. Celui que je rendrai le 30 novembre dressera un état des lieux sur le poids économique du sport. L'Association nationale des élus en charge du sport, l'ANDES, propose également des calculs intéressants sur l'économie du sport.

Je considère par conséquent que votre demande est satisfaite. J'ajoute que l'amendement n'est pas déposé sur le bon article.

Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Mme Dalloz ayant quitté l'hémicycle, peut-être vais-je pouvoir lire ma fiche sans me faire huer.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Attaquer une absente, ce n'est pas très « sport » !

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

Monsieur Roussel, pour répondre aux enjeux que vous venez d'évoquer, le ministère du sport a mis en place il y a deux ans…

Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

… une structure visant à regrouper, partager, développer la constitution d'indicateurs susceptibles de promouvoir la pratique du sport. Il s'appelle l'Observatoire de l'économie du sport. Je ne sais pas si vous le connaissez. Non, n'est-ce pas ?

Huées sur les bancs du groupe LR.

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Scandaleux ! Cela mérite un rappel au règlement !

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Plus tard ! Laissez Mme la ministre finir son intervention ! On ne peut pas couper ainsi la parole à un orateur !

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Sa création, en janvier 2016, répond à plusieurs objectifs : capitaliser sur des études existantes en associant les acteurs universitaires et industriels

Brouhaha sur les mêmes bancs

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

mais également être à la tête de réseaux en matière de développement des champs d'étude liés au sport, notamment à travers la création de chaires de recherche partenariales hébergées dans les institutions de référence en France.

Cet observatoire contribue à l'analyse de l'impact économique, mais également social du sport, qui vous intéresse.

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Pouvez-vous faire autre chose que lire des fiches ?

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

D'ores et déjà, l'Observatoire couvre en effet de nombreuses thématiques du sport pour tous, comme en attestent la mise en place d'indicateurs relatifs à l'offre d'équipements sportifs en France, à l'égalité d'accès aux pratiques sportives ou encore à la pratique sportive pour tous en France, ou la réalisation, en cours ou à venir, d'études sur les objets connectés dans le sport, qui vous tiennent à coeur, monsieur Roussel, ou sur l'impact d'une politique de soutien et de promotion de l'activité physique sur les finances publiques.

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

Il y a eu aussi des études sur les jeunes et le sport, sur le sport dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou sur le e-sport en France.

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Et vous-même, vous en pensez quoi de votre fiche ?

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

Parallèlement, l'Observatoire de l'économie du sport s'intéresse aux grands événements sportifs internationaux. Il a réalisé sur la Ryder Cup, qui s'est déroulée en France en 2018, une étude d'impact économique, sociale, médiatique et environnementale de la compétition, conjointement avec le comité régional du tourisme Paris-Île-de-France et la Fédération française de golf.

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Donnez-nous votre fiche, on la lira nous-mêmes !

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

Il s'agit de la première étude d'impact réalisée après un événement sportif de valeur internationale. Ses résultats seront rendus publics en mars 2019.

L'Observatoire a engagé également une démarche de positionnement, en tant qu'observateur de référence sur l'héritage, dont nous avons parlé tout à l'heure, des GESI, particulièrement des Jeux olympiques de 2024.

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

Enfin, dans le cadre de la nouvelle procédure d'instruction relative aux demandes de soutien à la candidature et à l'organisation des GESI par le ministère des sports, les fédérations présentant leur candidature à l'accueil d'événements dont les budgets prévisionnels excèdent 3 millions d'euros doivent désormais obligatoirement accompagner leur demande d'une étude d'impact économique, sociale et environnementale.

À ce titre, l'Observatoire de l'économie du sport accompagnera la rédaction du cahier des charges de ces études. Comme vous le constatez, le ministère des sports travaille actuellement…

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

… à répondre aux besoins d'analyse sociétale de l'impact du sport, que vous proposez de développer.

Je suis favorable à ce que les parlementaires puissent être associés à l'analyse de ces études, compte tenu de leur connaissance avérée des territoires.

C'est à ce titre, monsieur Roussel, que je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Ne retirez pas votre amendement, monsieur Roussel ! Du courage !

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Ne retirez pas votre amendement, monsieur Roussel ! Du courage !

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Excusez-moi, madame la ministre, je n'ai pas tout entendu de votre propos, et j'en suis désolé. Je vous demande un peu de calme, chers collègues. À un moment, on essaie quand même de dialoguer !

Je me fonde sur des travaux parlementaires que vous connaissez, madame la ministre, puisque nous avons eu des échanges à ce sujet, notamment dans le cadre des groupes d'études sur le sport et l'économie du sport. Nous avons eu l'occasion d'auditionner des représentants de l'Observatoire du sport ainsi qu'un certain nombre d'autres acteurs, qui nous ont présenté des études de caractère économique. Cela nous a conduits à déposer cet amendement, qui a pour objet d'élargir notre grille d'analyse et d'appréhender le sport de manière plus transversale, à différents niveaux.

« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.

L'amendement no 1915 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 115

Nombre de suffrages exprimés 115

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 69

Contre 46

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont adoptés.

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J'appelle maintenant l'article 83 du projet de loi, rattaché à cette mission.

L'article 83 est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 83.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 1858 .

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Madame la ministre, je voudrais vous parler des fédérations sportives qui, comme vous le savez, sont à la fois des représentantes du sport français et des garantes de son excellence. Elles forment celles et ceux qui porteront les couleurs de notre pays lors des grands événements internationaux.

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Vous le savez, madame la ministre, elles participent aussi grandement aux formations diplômantes de certains sportifs. Toutefois, le cercle vertueux peut être brisé puisque ces sportifs, lorsqu'ils prennent leur retraite, peuvent travailler pour des opérateurs privés – je pense notamment aux salles de sport privées – sans que les fédérations qui les ont accompagnés, qui leur ont permis d'obtenir leur diplôme, parfois un diplôme d'État, aient un retour sur investissement.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet, d'une part, d'imposer le versement d'une contribution financière aux établissements sportifs privés qui embaucheraient des titulaires de brevets d'État, et d'autre part, ce qui serait assez innovant, à créer un label « Entreprise du sport français ». Toute entreprise impliquée dans le secteur sportif pourrait bénéficier de cette distinction, à condition, entre autres, de contribuer au financement des fédérations sportives, qui forment celles et ceux qui utiliseront, au cours de leur carrière, ses matériels et équipements.

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Monsieur le député, je comprends la philosophie de votre amendement, sans toutefois l'approuver. En effet, les salles de sport, contrairement à nos associations sportives, qui sont gérées par les fédérations, sont déjà assujetties à une TVA de 20 %. On peut donc avoir, sur un même territoire, une association et une entreprise privée en concurrence sur un sport donné, ce qui n'est pas une situation simple. Par ailleurs, les clubs bénéficient souvent d'infrastructures fournies par les collectivités, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées. Il ne me semble donc pas nécessaire d'alourdir la fiscalité frappant les entreprises privées.

Par ailleurs, un sportif professionnel ne se forme pas nécessairement dans une fédération en vue de l'exercice de son futur métier : il y a bien d'autres organismes de formation. On ne suit pas forcément la formation dispensée par une fédération pour devenir, mettons, coach de fitness. Ce n'est donc pas toujours la fédération qui forme les sportifs de haut niveau.

C'est pourquoi il ne semble ni nécessaire, ni adéquat de fiscaliser les entreprises privées et de privilégier les fédérations qui, elles, bénéficient de l'aide publique.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Certaines fédérations intègrent déjà aujourd'hui dans leurs formations des structures privées, comme par exemple la fédération française de tennis, qui s'appuie, pour le haut niveau, sur des académies privées. De la même manière, des coachs sportifs travaillent dans les sociétés de sport privées, soit en complément de leur activité dans des associations, soit pour y faire une partie de leur carrière, avant de revenir dans les fédérations, où ils apportent leur expérience. Il n'y a pas de raison philosophique de taxer spécifiquement ces entreprises privées, qui emploient des éducateurs sportifs formés par l'État.

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Vous êtes meilleure quand vous ne lisez pas, madame la ministre !

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Roxana Maracineanu, ministre des sports

Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la multiplication des labels. Il y en a déjà plusieurs, comme « ville active et sportive » ou « génération 2024 ». Aujourd'hui, nous réfléchissons à l'intégration des entreprises dans la nouvelle gouvernance du sport. Comme je vous l'ai dit, celle-ci ne reposerait pas seulement sur du mécénat, mais également sur une participation active, au moyen de dispositifs que les entreprises apporteraient au développement des futures pratiques. Cette réflexion est déjà en cours au ministère. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement ; à défaut, nous donnerions un avis défavorable.

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Madame la ministre, j'avais pour intention de proposer deux amendements. Le premier d'entre eux portait sur cette contribution financière, et le second sur la création d'un label relatif au sport français. Vous me dites que le ministère a engagé une réflexion et qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les labels. Vous voudriez engager les entreprises dans une réflexion sur la gouvernance. Comment la représentation nationale pourrait-elle être amenée à connaître de l'évolution de cette réflexion et, peut-être, à y participer ? Encore une fois, nous espérons parvenir à une formule gagnant gagnant, tant pour les entreprises que pour les fédérations, parfois de petites fédérations, qui ont aujourd'hui du mal à exister.

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L'objectif de toute fédération est d'obtenir des médailles. Or, les petites fédérations en obtiennent de nombreuses, les statistiques des derniers Jeux olympiques l'attestent. J'aimerais donc que vous puissiez m'éclairer avant de décider ou non de retirer mon amendement.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Lors de l'examen de la première partie du budget, j'ai déjà mentionné le fait que, dans cette nouvelle gouvernance du sport, je comptais beaucoup sur les parlementaires pour faire remonter les informations du terrain.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Cela permettra peut-être de répondre à la question, débattue longuement, de la fin de la réserve parlementaire. Même sans elle, je pense que vous pouvez continuer à jouer votre rôle de prospection dans les territoires, et à faire remonter des informations sur tous les projets avec lesquels vous êtes en contact.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre des sports

Vous serez de toute façon associés à la nouvelle gouvernance du sport en France.

L'amendement no 1858 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 1502 .

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement no 41 .

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Il s'agit, par cet amendement, de repréciser les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel trop versé de subventions, au-delà d'un bénéfice raisonnable. En effet, les associations disposent aujourd'hui de peu de fonds propres, même si rien ne les empêche, dans les faits, de réaliser des bénéfices. C'est une situation qui peut former un obstacle à leur développement. Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, quels qu'ils soient, des solutions peuvent être trouvées pour faire connaître et appliquer le principe des « excédents raisonnables ». Il s'agit notamment d'autoriser la conservation d'une partie des fonds octroyés dans le cadre d'un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l'excédent constitué relève d'une maîtrise des dépenses n'ayant pas nui à l'exécution des missions déclarées.

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 1502 de la commission des affaires culturelles.

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Cet amendement, qui est identique, a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il vise à autoriser les associations à conserver un éventuel excédent de subventions au-delà d'un bénéfice raisonnable, pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres. Cette proposition est issue des travaux menés en concertation par le mouvement associatif, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ainsi que le Haut commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, qui ont donné lieu à un rapport, remis en juin dernier. Je pense qu'elle répond à un besoin manifesté par les associations. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté cet amendement, auquel je suis bien sûr très favorable.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Je suis 100 % d'accord avec le fruit des travaux de la commission et avec votre amendement, monsieur Dive. Cela répond évidemment à un vrai besoin. Cette mesure est portée, entre autres, par le mouvement associatif et la direction de la jeunesse, ainsi que par le rapport qui a été remis. Bref, il s'agit de l'une des propositions en présence. Mais, je vous l'ai dit, j'ai déposé une proposition de loi qui intègre, outre celle-ci, quatre autres mesures pour améliorer la trésorerie des associations. Je vous propose d'ouvrir le débat plus globalement, en intégrant des sujets tels que le prêt entre fédérations et associations, et la question des fonds en déshérence, autrement dit des fonds qui ne sont pas fléchés.

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Sur le fond, je suis favorable à la mesure que vous proposez. Si vous acceptez de participer à ce débat élargi, je serai ravie d'avancer sur ce sujet.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Je suis également totalement d'accord sur le fond avec ces amendements qui ont pour objet de renforcer les fonds propres des associations et répondent à une demande du mouvement associatif. Toutefois, il existe trois difficultés. Premièrement, la rédaction de l'amendement – le « trop-versé » – est réductrice et empêche d'atteindre l'objectif recherché. Deuxièmement, la base législative n'est pas la bonne. Troisièmement, on ne peut exclure que cette disposition soit qualifiée de cavalier législatif, puisqu'elle relève plutôt de la loi ordinaire.

La proposition de Sarah El Haïry tendant à en discuter dans le cadre de sa proposition de loi, qui reprend le fond de la mesure, mais avec la bonne rédaction, me semble être la plus sage. Cette rédaction garantira l'efficacité du texte pour les associations. Par ailleurs, cette procédure exclura le risque de cavalier. Enfin, la proposition de loi sera examinée le 29 novembre, ce qui offre un rendez-vous rapide pour l'adoption de cette mesure qui, je le rappelle, est le fruit de l'engagement de l'ensemble des groupes de cet hémicycle. Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

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Je le maintiens, monsieur le président, tout en remerciant Mme Marie-George Buffet d'avoir fait référence au mouvement associatif. Nous avions en effet été saisis de cette demande des associations, avec Bertrand Sorre, au sein du groupe d'études sur la vie associative et le bénévolat que nous coprésidons.

Il est bien dommage, madame la rapporteure spéciale, que vous soyez à la fois pour et contre cette disposition – je force un peu le trait. Comme le dit le président Jacob, cela s'explique peut-être par le fait qu'elle émane de l'opposition. Même si une proposition de loi doit être examinée, vous pourriez accepter d'inclure dès maintenant cette disposition dans la loi. Évitons de perdre du temps, comme nous le faisons souvent lorsqu'il s'agit de légiférer. Ne rejetons pas des mesures parce qu'elles ne viennent pas de la majorité pour ensuite essayer de les reprendre dans le premier texte adéquat. Votons cette disposition, cela ne vous empêchera pas de voir votre proposition de loi examinée, chère collègue.

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C'est un amendement qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, donc je ne peux ni ne souhaite le retirer.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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C'est un sujet important, mais le débat est assez surréaliste. Madame la rapporteure spéciale, vous nous expliquez que vous êtes « 100 % d'accord » avec l'amendement. La vie associative constitue, de fait, un enjeu fondamental. Cela étant, vous nous expliquez que, techniquement, cette disposition pourrait être perçue comme étant un cavalier.

Je propose que les députés fassent la loi, en l'occurrence la loi de finances.

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Mieux vaut tenir que courir, comme on dit chez moi. Je propose donc que nous votions aujourd'hui ces amendements identiques, ce qui indiquera au Gouvernement le sens dans lequel nous voulons aller.

La proposition de loi du groupe MODEM permettra peut-être d'aménager cette disposition. Mais imaginez : lorsqu'on vote une proposition de loi, on doit attendre sa promulgation, puis la publication de ses décrets d'application… Le temps passe, et pendant ce temps, les bénévoles rament ! Si nous votons tout de suite ces amendements, la mesure sera inscrite dans la loi de finances, qui s'appliquera dès le 1er janvier prochain. Ce serait intéressant !

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Mes chers collègues, je vous invite aujourd'hui à faire ce geste. La disposition sera peut-être corrigée un peu plus tard, mais cela ne doit pas nous empêcher de faire un premier pas dès maintenant.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.

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Je suis effectivement à l'origine de l'amendement adopté par la commission des affaires culturelles. Cependant, je vais dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale et M. le secrétaire d'État. La mesure portée par cet amendement, que nous approuvons tous sur ces bancs, va être inscrite dans un ensemble de propositions qui permettront d'envoyer un signe fort au monde associatif. Un peu de patience : la proposition de loi sera discutée à la fin du mois !

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Vous sacrifiez les associations à votre communication politique !

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Tous ensemble, nous pourrons alors nous exprimer sur ce sujet et faire évoluer la loi dans le sens demandé par les acteurs associatifs…

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… en permettant un meilleur accompagnement de leur trésorerie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Je suis plutôt de l'avis de Jean-Paul Lecoq, Marie-George Buffet et Julien Dive. Nous pouvons faire les deux. Certes, nous voterons la proposition de loi du MODEM le 29 novembre prochain, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas de l'ensemble des groupes de notre assemblée et on ne sait jamais ce qui peut se passer : aussi proposons-nous de voter, par sécurité, l'amendement proposé ce soir par la commission des affaires culturelles. Comme la navette du PLF prendra encore un certain nombre de semaines, le temps pour le texte de revenir à l'Assemblée après le Sénat, nous aurons le temps d'ajuster les choses.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je propose que nous votions à la fois les amendements identiques nos 41 et 1502 et la proposition de loi du MODEM, qui contiendra aussi quelques avancées en matière de trésorerie des associations.

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Si cette disposition recueille l'approbation de la majorité, alors chiche ! Avançons et votons ces amendements identiques ! Par la suite, nous étudierons les propositions de la majorité avec attention. Quand vous êtes d'accord avec une proposition qui n'émane pas de vous, vous dites toujours que c'est très bien, mais qu'on verra plus tard. Posez des actes à la place des mots. Allons-y, avançons, nous verrons le reste après.

Les amendements identiques nos 41 et 1502 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 1647 .

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Les débats de ce soir montrent tout l'intérêt porté par les députés au FDVA. Dans un souci de transparence, le présent amendement propose que le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au Parlement une copie de la synthèse des rapports relatifs à ce fonds. Nous ne demandons pas un nouveau rapport, puisque les représentants de l'État dans les régions en transmettent déjà un au comité consultatif du fonds : nous souhaitons simplement que ces informations soient publiées au niveau national.

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Les débats sur la transparence et les modalités de fonctionnement du FDVA sont essentiels. J'attends de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Lorsque la question a été abordée tout à l'heure, je me suis engagé à ce que le FDVA fasse au moins l'objet du même niveau de transparence que la réserve parlementaire lors des dernières années de son existence, avec la publication des associations bénéficiaires et du montant accordé à chacune. Cet engagement que j'ai pris sera appliqué au niveau départemental. Je souhaite même, si possible, que soit établie une carte qui permette de géolocaliser les associations bénéficiaires et de vérifier que l'ensemble du territoire est bien couvert par le FDVA. Nous pouvons aller assez loin sur cette question. L'engagement que j'ai pris sera tenu : je ne pense donc pas que le Gouvernement ait besoin de remettre au Parlement un rapport supplémentaire.