Scrutin public ordinaire n°1488

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 mai 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 226
  • Contre : 1
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :