Scrutin public ordinaire n°188

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).

Voté dans l'hémicycle le 3 août 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 243
  • Contre : 1
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :