Scrutin public ordinaire n°221

Sur l'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 147
  • Contre : 55
  • Abstention : 69

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :