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Scrutin public ordinaire n°476

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 avril 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 35
  • Contre : 117
  • Abstention : 18

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :