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Scrutin public ordinaire n°995

Sur l'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 126
  • Contre : 10
  • Abstention : 16

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :