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Séance en hémicycle du mardi 28 juillet 2020 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • GPA
  • PMA
  • père
  • éthique

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeudi dernier, le 23 juillet, Tojohasina Razafintsalama, soldat du 1er régiment de hussards parachutistes de Tarbes, est mort dans l'accomplissement de sa mission au service de la France au sein de l'opération Barkhane, au Mali.

Je salue, avec un profond respect, son courage et sa détermination. Et j'adresse, au nom de la représentation nationale, mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches, ainsi qu'à ses frères d'armes.

Je vous invite à observer une minute de silence.

Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, quel est le point commun entre Anthony Smith, inspecteur du travail, Alex, François, Yassine, Patrick et Ahmed de la RATP, Farida, infirmière, les soignants de l'hôpital psychiatrique du Rouvray, les militants de Bure et les Gilets jaunes ? Toutes et tous ont voulu remettre le monde à l'endroit : Anthony voulait sanctionner une entreprise qui mettait en danger la santé de ses salariés ; les agents de la RATP exerçaient leur droit de grève contre la réforme des retraites qui pourrit nos vies ; Farida réclamait plus de moyens pour l'hôpital public ; les militants de Bure luttent contre l'enfouissement des déchets nucléaires pour les générations futures ; les Gilets jaunes luttent pour la justice sociale et la démocratie.

Mais leur point commun le plus évident, tristesse de notre démocratie, est que le Gouvernement a voulu les faire taire ! Sans aucune honte, le Président dit vouloir changer de méthode, mais voici le triptyque réservé à celles et ceux qui osent critiquer votre politique, et il n'a pas changé depuis trois ans : sanctions disciplinaires, révocations, répression policière et judiciaire !

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous osez encore parler de dialogue et de démocratie, mais seulement s'il s'agit de citoyens passifs et silencieux. Vous brisez des vies tous les jours ! Le sort des vies humaines n'est définitivement pas votre priorité !

Je vous le dis solennellement : un pouvoir qui a sans cesse recours à la force pour se perpétuer est voué à un destin funeste.

Levez les sanctions contre Anthony Smith, contre Alex, Ahmed, François, Yassine, Patrick et tous les autres !

Mme Caroline Fiat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cessez d'envoyer les matraques quand le peuple vous demande des comptes !

Cessez d'utiliser la force pour masquer l'indigence de votre politique !

Comme des Gilets jaunes l'ont très justement rappelé à Emmanuel Macron : le Président de la République est, comme nous tous dans cet hémicycle, l'employé du peuple français.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qu'il s'en souvienne et respecte la souveraineté populaire !

Monsieur le Premier ministre, à quand une amnistie pour celles et ceux qui défendent l'intérêt général et sont injustement poursuivis pour leurs actions généreuses ?

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Toute opinion en France peut s'exprimer, la liberté de manifester est garantie par la Constitution et à ce titre encadrée, et toute personne peut se présenter à des élections ou en contester, même dans la rue, les résultats.

Mais, madame la députée, l'État de droit veut bien dire ce qu'il veut dire : les forces de l'ordre sont légitimes dans l'exercice de la force précisément parce qu'elles sont le produit d'un État de droit, que c'est au terme d'élections libres, disputées, démocratiques, que nous établissons des règles qu'elles font respecter. Et parmi ces règles, il y a évidemment la liberté de manifester – je pense que les Français ont pu voir à la télévision ou dans la rue qu'elle était grande dans notre pays, et c'est tant mieux – , mais aussi les missions des forces de l'ordre, qui sont les premières victimes des violences.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et Agir ens.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

En 2019, ce sont 11 000 policiers et gendarmes qui ont été agressés ; sept policiers et gendarmes décédés en service, qui n'ont pas retrouvé leur famille, qui n'ont pas embrassé leurs enfants, victimes alors de conditions matérielles difficiles !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Nous sommes tous les deux d'accord pour proclamer que la liberté de manifester doit être grande dans notre pays pour garantir le droit de s'exprimer, mais nous avons manifestement un désaccord sur l'ordre dans un État de droit : pour ma part, je suis très fier de la police de la République !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, après une consultation menée par le CCNE – le Comité consultatif national d'éthique – , un rapport de l'OPECST – l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – , une mission d'information conduite par Xavier Breton et Jean-Louis Touraine, et un avis rendu par le Conseil d'État, le projet de loi relatif à la bioéthique a fait son entrée à l'Assemblée nationale en août 2019. Depuis, plus de 200 heures de travaux ont été menées, notamment dans le cadre de la commission spéciale que j'ai l'honneur de présider.

« Science sans conscience n'est que ruine de l'âme », disait Rabelais. Mais science, conscience, éthique, l'articulation est difficile, l'équilibre précaire, car tout cela est terriblement humain, redoutablement humain. Les lois Bioéthique, dites à la française, ont cette fonction ; nous devons faire preuve de sagesse, ce qui nécessite de savoir ce que la science peut et ce que nous, humains, pouvons accepter… Vaste ambition. Ces lois sont structurées par trois grands principes : la dignité, la solidarité et la liberté.

Vaste ambition, disais-je, que nous avons collectivement partagée, avec humilité et force travail, et qui a abouti en première lecture à un texte à mon sens équilibré, juste et adapté aux besoins actuels des Françaises et des Français. Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble de mes collègues qui ont permis ce travail passionnant, souvent passionné mais toujours dans le respect des idées des uns et des autres. Nous avons eu de beaux débats : je retiendrai notamment nos échanges sur la PMA post mortem qui resteront comme un moment important dans mon expérience parlementaire. Ce projet de loi Bioéthique a bel et bien un objet multiple puisque se manifestent des inquiétudes liées aux progrès en génétique, au développement dans le domaine de l'intelligence artificielle et du champ des neurosciences, mais aussi des préoccupations au regard des aspirations sociétales devant l'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, et qu'il s'agit également d'accompagner la solidarité dans le cadre du don d'organes, de tissus et de cellules.

Le possible – ce que la science permet – n'est pas le probable – ce que l'humain peut accepter – et encore moins le réalisé – ce que la loi autorise. Dès lors, monsieur le Premier ministre, alors que débute l'examen en deuxième lecture du projet de loi Bioéthique, pouvez-vous nous donner votre position et celle du Gouvernement sur ce texte ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et Agir ens. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de m'exprimer, pour la première fois

Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

sur ce sujet majeur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous auriez pu le faire la semaine dernière !

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Je voudrais rendre hommage à votre assemblée et à la majorité parlementaire pour la richesse et la qualité du texte qu'elle a voté à l'issue de la première lecture, en octobre dernier.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Je tiens à le faire d'abord en raison du travail de concertation particulièrement dense qui a été mené, et le sujet le mérite, faisant suite à six mois de travaux et d'échanges avec le Conseil national d'éthique, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

… ensuite et surtout pour le caractère très approfondi et très fécond des discussions en commission et sur tous les bancs dans cet hémicycle.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

On veut une réponse !

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Sur le fond,

« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

à l'initiative du gouvernement dirigé par mon prédécesseur et dans le cadre des engagements pris devant la nation par le Président de la République, …

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

… on a abouti à un texte représentant une avancée considérable pour les familles, pour les patients et pour la recherche. Il s'agit bien sûr, vous l'avez rappelé, des dispositions relatives à la PMA et à ses conséquences sur le droit à la filiation et à l'accès aux origines.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous disiez le contraire il y a un mois ! Parlez avec le coeur !

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Derrière tout cela, il y a parfois des drames mais aussi beaucoup d'espoirs, autant de situations humaines que nous allons alléger sinon régler. Et nous pouvons tous en être fiers. Comme nous pouvons être fiers des autres dispositions qui vont permettre d'importants progrès en matière de recherche scientifique, de dons d'organe et de thérapies ; je pense également aux avancées en matière d'éthique et d'encadrement de certaines pratiques…

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas un encadrement mais une ultralibéralisation !

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

dont le traitement de données issues de l'intelligence artificielle pour les actes de soins.

Oui, mesdames, messieurs les députés, je parle d'avancées très significatives et d'un équilibre qui a su être trouvé, sans drame,

Exclamations sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

sur des sujets dont je n'ignore pas la grande sensibilité, qui font miroir aux évolutions de notre société et interpellent le plus profond de nos consciences.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Le Gouvernement demande solennellement à l'Assemblée de préserver l'équilibre issu du vote en première lecture.

Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Et c'est bien d'ailleurs parce que la volonté du Gouvernement est de ne pas compromettre cet équilibre par l'adoption de nouvelles dispositions autres que mineures qu'il a choisi de vous le soumettre en fin de session extraordinaire.

Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

La GPA demeure notre ligne rouge !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

D'autres sujets viendront légitimement en débat, telle la réservation des ovocytes pour le partenaire, la PMA postmoderne…

Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

ou encore le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies ou les tests génétiques en population générale : ils ne recueilleront pas plus qu'avant l'approbation du Gouvernement !

Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un peu de silence ! Monsieur Minot, premier avertissement !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Mais sa réponse n'est pas sérieuse, monsieur le président !

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Ce projet de loi, dans la version équilibrée correspondant parfaitement à la pensée du Président de la République et de moi-même, va constituer une avancée majeure. Et je suis persuadé que votre assemblée, sur de nombreux bancs, en a parfaitement conscience.

Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais vous demander un peu de silence pour écouter tant les questions des collègues que les réponses du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'industrie et concerne la grande distribution dans le secteur du bricolage.

Adeo, maison-mère de Leroy-Merlin, Weldom et Bricoman, a décidé de basculer une bonne partie de ses approvisionnements en Chine.

L'entreprise Nespoli, forte de 230 employés installés en Thiérache, à La Capelle, dans ma circonscription, et qui fabrique des rouleaux, pinceaux et brosses, en fait les frais : elle se voit privée de 50 % de son carnet de commandes. Ce n'est donc pas l'entreprise qui délocalise sa production, mais le réseau de distribution qui délocalise ses approvisionnements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a certes une nuance, mais le résultat est le même : un plan social à craindre et des ouvriers sur le carreau, dans un territoire qui n'avait pas besoin de cela. Voilà où nous mène la course infernale à la compétitivité mondiale : au dumping social.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que nos entrepreneurs continuent à produire dans nos territoires ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

À travers votre question concernant l'entreprise Nespoli, vous m'interrogez au fond sur la compétitivité de notre industrie…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

… et sur les mesures que nous comptons prendre pour que la politique que nous menons depuis trois ans continue à renforcer l'empreinte industrielle de la France.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

Je rappelle que c'est ce gouvernement qui a recréé de l'emploi industriel en 2016, 2017 et 2018…

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

… et qui a permis à la France d'atteindre la première marche du podium européen en matière d'investissements directs étrangers dans le secteur industriel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Venez voir dans les Ardennes, s'il y a eu des créations d'emplois !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et moi-même accompagnerons le cas spécifique de l'entreprise Nespoli, comme nous le faisons en toutes circonstances. Mais vous avez raison, monsieur Bricout : nous devons aller plus loin. Nous nous efforcerons ainsi de rendre notre industrie plus compétitive – car il s'agit là d'une question que nous ne saurions éluder – , en baissant massivement les impôts de production, de 10 milliards d'euros en 2021 et d'autant en 2022.

Nous ferons en sorte, avec Jacqueline Gourault, de développer à nouveau l'industrie par le biais des projets soutenus dans le cadre du programme Territoires d'industrie : 200 millions d'euros sont déjà mobilisés pour déployer ces projets dans l'ensemble des territoires d'ici la fin de l'année.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce programme ne fonctionne pas, il n'y a jamais personne aux réunions !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

Il s'agit là de projets très concrets et créateurs d'emplois.

Dans la même veine, nous continuerons à améliorer la compétitivité de notre industrie, en simplifiant les procédures. Vous connaissez la démarche des sites « clés en main », qui permet d'installer très facilement de nouvelles industries en réduisant les délais d'obtention des autorisations nécessaires – trois mois pour un permis de construire, dix mois pour une autorisation environnementale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas la question ! Répondez à la question !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie

Nous prenons des mesures concrètes, et vous le savez.

Enfin, nous investirons dans la relocalisation des industries à travers un plan d'action spécifique. Une trentaine de projets sont déjà sur la table et nous réussirons cette reconquête.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La France doit certes être compétitive et innovante, mais nous sommes lassés d'entendre les incantations du Gouvernement sur l'écologie, les circuits courts, la relocalisation en France, la baisse des impôts de production ou la suppression de l'ISF. Votre politique ne fonctionne pas : l'exemple que j'ai évoqué le prouve.

M. Marc Le Fur applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne traitez pas, dans votre réponse aux enjeux environnementaux, la question, pourtant réelle, des frontières.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le même constat vaut pour le secteur agricole et les accords de libre-échange. Le comportement de certains acteurs économiques, donneurs d'ordres plus avides de prix bas et de marges confortables que soucieux des enjeux environnementaux et de notre souveraineté, pose aussi problème.

Quand contrarierez-vous les comportements de ceux qui préfèrent le fric à la France et que vous ne cessez de privilégier depuis trois ans ?

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« Les policiers, les gendarmes français qui ont obéi aux ordres de leurs supérieurs en mettant en oeuvre la rafle du Vél d'Hiv [… ] sont les ancêtres de ceux qui, aujourd'hui, avec le même zèle, traquent les migrants et les sans-papiers ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amalgame abject a été écrit et lu solennellement par un maire de la République française, écharpe tricolore sur l'épaule. Il constitue une double injure : injure aux victimes de ce crime imprescriptible commis par le régime de Vichy…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… et injure à l'égard de notre police républicaine chargée d'assurer le respect de notre État de droit démocratique.

Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes GDR, SOC, EDS, LaREM, Agir ens, LT, MODEM, UDI-I, LR et parmi les députés non inscrits.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans un communiqué de regret particulièrement cauteleux, ce maire a affirmé répondre à une polémique agitée par l'extrême droite. Il n'est pourtant pas besoin d'être d'extrême droite pour être indigné, comme je l'ai été, moi qui suis d'une gauche républicaine et laïque et qui n'oublie jamais que les classes populaires sont les premières victimes de l'insécurité.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En évoquant cette question, j'ai en mémoire les travaux de la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, dont j'ai été vice-président. Je me souviens de ces rescapés du Bataclan, qui, jusque-là, étaient tous fans de hard rock, mais pas vraiment de la police. Je me rappelle leurs témoignages poignants et reconnaissants à l'égard des policiers qui avaient risqué leur propre vie pour sauver la leur.

Applaudissements sur tous les bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pendant cette nuit d'horreur, croyez-moi, tout le monde aimait la police !

La liberté suppose la sécurité ; et la sécurité exige une police contrôlée, mais aussi une police respectée.

M. Meyer Habib applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est ce que nous vous demandons, monsieur le ministre !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EDS, LaREM, Agir ens, LT, MODEM, UDI-I, LR et parmi les députés non inscrits. – Les députés des bancs EDS, LaREM, Agir ens, LT, MODEM, UDI-I, et LR se lèvent pour applaudir.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Inutile de vous dire que je partage les propos que vous venez de tenir.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Nuitamment, sur les réseaux sociaux, j'ai découvert, comme beaucoup de Français médusés, les propos de M. le maire de Colombes.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Après avoir regardé cette vidéo, et me méfiant des diffusions internet, j'ai utilisé le conditionnel pour indiquer que ces propos, s'ils étaient vérifiés, seraient proprement scandaleux et insultants pour la République – pas simplement pour les forces de l'ordre – et qu'en tant que ministre de l'intérieur, après en avoir informé M. le Premier ministre, je déposerais plainte.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Ces propos ont été confirmés par plusieurs témoins. Le maire de Colombes, dans un communiqué, a fait savoir qu'on l'avait mal compris, mais je n'ai pas entendu d'excuses à l'endroit, non pas du Gouvernement – ce qui n'aurait pas beaucoup de sens – , mais des forces de l'ordre et des Français, qu'il a particulièrement choqués. J'ai donc décidé, hier en fin de journée, de déposer plainte. C'est chose faite : j'ai saisi M. le procureur de la République de Nanterre et la justice fera son travail.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, Agir ens et EDS.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Je me permets cependant quelques mots : les forces de l'ordre nous protègent. Notre travail, en tant que législateurs, hommes et femmes politiques, ou ministre de l'intérieur, est de protéger ceux qui nous protègent.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

La comparaison ignoble entre des faits que chacun ici a condamnés et qui suscitent, depuis le discours du Président Chirac en 1995, une réaction unanime de la classe politique – chacun s'accorde sur le fait que le régime de Vichy et les fonctionnaires qui l'ont servi ont trahi l'âme même de la France – et l'action de la police de la République fait vomir.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS, LaREM, MODEM, Agir ens, UDI-I et LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question, qui porte sur la bioéthique, s'adresse à M. le Premier ministre. On voit combien vous êtes embarrassé, à tel point que vous avez préféré répondre à la majorité plutôt qu'à l'opposition sur un thème pourtant fondamental.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, il est de votre devoir de répondre à l'ensemble des députés de la nation mais aussi à l'ensemble des familles françaises, qui sont aujourd'hui inquiètes, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… à l'image des parents de la jeune Adélaïde, que j'ai rencontrés ce week-end en Ardèche. Ces derniers, qui sont tout simplement fiers et heureux de voir leur fille pleine de vie, s'interrogent et ne comprennent pas pourquoi votre majorité s'obstine à vouloir maintenir l'article 19 sur le diagnostic préimplantatoire et la détection systématique des aneuploïdies.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Accepter un tel diagnostic pour toutes les trisomies, et surtout pour la trisomie 21, c'est faire un premier pas vers le tri des embryons – Mme Buzyn elle-même l'a souligné.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas jouer à la roulette russe avec les embryons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne pouvez pas jouer aux apprentis sorciers sur des questions aussi fondamentales que la vie humaine.

Alors, monsieur le Premier ministre, dites les choses clairement : allez-vous l'emporter en retirant l'article 19, ou votre majorité le maintiendra-t-elle coûte que coûte ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dites la vérité : allez-vous retirer cette mesure potentiellement dangereuse et particulièrement offensante pour les familles d'enfants atteints de trisomie ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Meyer Habib, Olivier Becht et Paul Christophe, ainsi que Mme Agnès Thill applaudissent également.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

J'ai, en effet, répondu tout à l'heure sur la question très importante du projet de loi relatif à la bioéthique. Je crois avoir alors précisé de la manière la plus claire…

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

… quelle était la position du Gouvernement sur ce sujet, mais peut-être quelques interventions intempestives vous ont-elles empêché d'entendre l'intégralité de mon propos…

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Ma position, qui est évidemment celle de l'ensemble du Gouvernement, consiste à demander, en deuxième lecture et dans le cadre des discussions qui se dérouleront normalement dans cet hémicycle, dans le respect des interventions de chacune et de chacun, d'en rester autant que possible au texte voté ici même en octobre 2019.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Voilà qui est clair, net et précis.

Le texte a fait l'objet d'une longue concertation et a été amplement débattu. Ce processus – et j'en félicite toutes celles et ceux qui y ont contribué – a permis de progresser par rapport au texte gouvernemental, en prenant en considération différentes contributions, y compris celles venant des bancs de la droite. C'est un texte équilibré, je le répète…

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

… et je vous invite à ne pas remettre en cause cet équilibre.

Protestations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Veuillez écouter la réponse du Premier ministre, chers collègues !

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

La majorité, j'en suis persuadé, partagera cette volonté. Nous faisons face à la nécessité de comprendre les évolutions de notre société et de l'apaiser.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

Je pense, comme vous, que c'est ce chemin que vous suivrez dans quelques jours.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

J'écoute, dans la fonction qui est désormais la mienne, les évolutions de la société. Je m'inscris, avec la majorité parlementaire, dans une démarche de progrès.

Debut de section - Permalien
Jean Castex, Premier ministre

J'affermis l'autorité de l'État et la laïcité de la République. Je construis le dialogue social et la libération des territoires.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, je vous entends. Mais votre majorité est favorable à cet article, votre ministre des solidarités et de la santé a voté pour en première lecture, comme quasiment tous vos rapporteurs.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Eh oui !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La question centrale qui se pose est la suivante : est-on aujourd'hui sûr et certain que cela ne nous mènera pas à cette dérive dont les Français ne veulent pas et qui serait terrible pour notre société ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Agnès Thill applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au-delà de ce point, et puisqu'il est question de chimères, la bioéthique mérite mieux que des slogans : elle mérite de l'humilité.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Agnès Thill et M. Meyer Habib applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Les accords du Ségur de la santé, dont vous avez présenté les conclusions la semaine dernière, ont été quelque peu éclipsés le même jour par le plan de relance européen, un événement majeur et fondateur pour l'Europe qui nous est chère.

Les accords du Ségur de la santé sont pourtant eux aussi des accords historiques. Ils viennent reconnaître l'engagement de ceux qui nous soignent. Avec 8,2 milliards d'euros d'amélioration des salaires de l'hôpital public et privé, ce sont des sommes sans précédent qui viennent valoriser les métiers et l'engagement des soignants, en première ligne pendant la crise, dont je salue une nouvelle fois le dévouement exemplaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas possible, c'est le Gouvernement qui a écrit la question !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Malgré toutes les promesses faites depuis des décennies, jamais un gouvernement n'aura autant fait en matière de reconnaissance de ces métiers de santé tellement essentiels pour notre société et pour chacun d'entre nous. C'est un rattrapage considérable que vous avez opéré par rapport à des années de retard et d'inaction.

Au-delà de la revalorisation des salaires, vous voulez faire confiance à l'hôpital et aux acteurs de terrain en consacrant 19 milliards à l'investissement pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Je vous ai fait parvenir les contributions des acteurs de santé du Jura que m'avez chargée de remercier. Je sais qu'ils ont retenu toute votre attention.

Pouvez-vous nous dire comment les élus locaux seront associés à l'appréciation des besoins en santé et comment sera redonné du pouvoir aux territoires en matière d'investissement ? L'annonce de l'ouverture de 4 000 lits et de la création de 15 000 emplois a suscité les plus grands espoirs. Comment ces décisions se déclineront-elles dans les groupements hospitaliers, les hôpitaux de proximité, les services d'urgence, les CPTS – les communautés professionnelles territoriales de santé – et les EHPAD de nos départements ruraux ?

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La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Madame la députée, je vous remercie pour votre question…

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

… qui me permet de revenir sur les accords du Ségur et sur le contenu des propositions que nous avons formulées à l'issue d'un travail conduit sous l'égide du Premier ministre. Les soignants nous ont demandé la juste reconnaissance de leur travail.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Ils ont demandé votre démission !

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Nous avons donc débloqué 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser tous les salaires de tous les métiers de l'hôpital public, de l'hôpital privé et de tous les EHPAD, ce qui constitue une première. En outre, le montant attribué chaque année est quarante fois plus élevé que lors des derniers accords hospitaliers.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Les soignants nous ont dit qu'ils manquaient de lits dans les hôpitaux, qu'il y avait des brancards dans les services d'urgences et qu'en raison des fluctuations de l'activité pendant les épidémies ou pendant les vacances notamment, dans les zones à forte densité de population, ils n'arrivaient plus à soigner correctement les patients. C'est pourquoi nous avons décidé d'ouvrir 4 000 lits à la demande. C'est la première fois depuis plus de quinze ans qu'un tel discours est tenu.

Mme Danielle Brulebois applaudit.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Oui, nous sommes capables de reconnaître qu'il peut manquer des lits et de décider alors d'en ouvrir.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Les soignants nous ont dit qu'ils n'étaient pas assez nombreux pour procéder correctement aux soins, avec bientraitance, en prenant le temps d'être au chevet du malade et qu'en cas d'absence au sein des équipes, chacun était mobilisé, des infirmières devant passer d'un service à un autre. Nous avons répondu à ce problème en créant 15 000 postes de soignants supplémentaires, tout en redonnant de l'attractivité à ces métiers afin qu'il n'y ait plus de poste vacant dans les hôpitaux.

Les soignants nous ont dit qu'il y avait trop de bureaucratie, trop de normes, que c'était trop compliqué et qu'ils n'y arrivaient plus. Nous avons rendu facultatives un grand nombre de normes et de règles. Nous avons permis, là où cela était souhaité, la recréation des services hospitaliers afin d'assurer davantage d'actions de proximité.

Enfin, puisque vous m'interrogez sur la place des élus et des territoires, je souhaite que, lorsqu'un élu passe la porte d'une agence régionale de santé, il se sente chez lui.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Les ARS font un travail formidable. Nous devons renforcer leur présence au niveau départemental pour permettre une meilleure collaboration avec l'ensemble des élus afin que ces derniers participent pleinement aux politiques d'investissement et de développement de la santé dans les territoires. C'est aussi cela que prône le Gouvernement de Jean Castex. Nous l'avons fait.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Toujours des mots, rien que des mots !

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Chacun sur ces bancs, j'en suis sûr, pourrait faire siens les mots d'Aimé Césaire, qualifiant la traite et l'esclavage de « sauvagerie insurpassée au cours des siècles ». Chacun sur ces bancs regarde avec fierté le vote unanime qui fut celui de l'Assemblée nationale il y a tout juste vingt ans, à l'initiative de Mme Taubira, reconnaissant la traite et l'esclavage comme un crime contre l'humanité.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.

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Chacun sur ces bancs salue la décision de Jacques Chirac d'instituer une journée mémorielle le 10 mai et constate avec lui que « la République s'est construite avec le mouvement abolitionniste ». Enfin, nous avons aussi été nombreux, je crois, sur ces bancs, à saluer les propos du Président Macron, le 14 juin dernier, lorsqu'il affirmait : « La République n'effacera aucune trace ni aucun nom de son Histoire [… ] elle ne déboulonnera pas de statue ».

Il aura finalement fallu un petit mois seulement pour que la parole présidentielle atteigne sa date de péremption, puisque ce dimanche 26 juillet, à Fort-de-France, un petit groupe d'activistes a détruit, au terme d'un ultimatum, sous le regard passif de l'État – sous les fenêtres mêmes de la préfecture, monsieur le ministre de l'intérieur – une statue de Joséphine de Beauharnais.

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Comment votre gouvernement, averti par ultimatum, a-t-il pu laisser faire ? Comment votre gouvernement, informé à l'avance, a-t-il pu laisser détruire un monument historique, se rendant juridiquement complice, par son abstention, d'un délit puni de dix ans de prison ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Par quelle faiblesse avez-vous pu renoncer aussi vite à tenir une promesse du chef de l'État ? Où était, monsieur le Premier ministre, l'autorité de votre gouvernement dimanche dernier à Fort-de-France ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Agnès Thill et M. Meyer Habib applaudissent également.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Nous convenons évidemment que la République est l'institution qui a permis l'abolition de l'esclavage et qui a notamment accordé aux habitants des territoires ultramarins les mêmes droits qu'à ceux qui habitent sur le sol métropolitain. Comme vous, et comme l'ont fait plusieurs gouvernements, appartenant à différentes majorités, nous reconnaissons bien sûr que l'esclavage est une des choses les plus horribles que puisse commettre l'humanité.

Vous semblez d'accord avec les propos du Président de la République, c'est assez rare pour être souligné – cela a dû vous demander un effort important.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Je regrette que vous ayez perdu votre légendaire sens de l'humour collectif !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

En revanche, je ne suis pas d'accord avec le fait que vous attaquiez ainsi les représentants de l'État, qui ont fait leur travail en Martinique, à commencer par M. le préfet, que je veux ici saluer et remercier, et les forces de l'ordre qui ont protégé la préfecture au moment où un groupuscule incendiaire attaquait des bâtiments publics, en pleine journée, dès 9h30 le matin, justement pour qu'on en parle. Le préfet a non seulement condamné ces actes mais il a aussi déposé auprès de la justice les plaintes nécessaires à leur poursuite et est intervenu pour que, dans les rues de Fort-de-France, ne règnent pas le chaos et la violence au sein de la population.

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Qu'est-ce que ç'aurait été s'il ne l'avait pas fait !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Vous avez oublié de dire que ce groupuscule, suivi par les services du ministère de l'intérieur, …

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

… s'en est également pris à la statue de M. Gandhi, le qualifiant de « négrophobe », ce qui prouve que ces extrémistes doivent être poursuivis et condamnés.

La Martinique n'a pas eu à rougir des représentants de l'État ni de leur intervention.

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Cela n'a aucun rapport ! Vous ne faites rien !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Il est sans doute plus facile de faire des commentaires ici qu'à Fort-de France.

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La réalité, c'est que dimanche, vous avez laissé faire. Il n'y avait sur place ni forces de l'ordre ni corps préfectoral. En matière de sécurité, nous attendons moins de mots et plus d'action. Écoutez un peu plus les conseils de Nicolas Sarkozy. On n'en fait jamais assez.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Le rapport remis par le GRÉCO, le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, publié le 9 janvier dernier, fait état de la persistance de « zones grises » au sein de l'exécutif en France. Ce n'est pas nouveau. Depuis le remaniement, votre gouvernement compte 43 ministres et secrétaires d'État et potentiellement 563 conseillers.

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Les députés sont obligés de céder leur place !

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Il s'agit sans doute du gouvernement le plus important en nombre…

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… et au coût le plus élevé de la Ve République. Sa gouvernance exige de tendre vers une exemplarité d'autant plus difficile à garantir que le nombre d'intervenants est élevé. Aujourd'hui seules demeurent pour le Gouvernement les règles imposées par les lois du 11 octobre 2013. La déontologie a fait son entrée dans les grandes institutions, dans la magistrature et au sein des grandes collectivités territoriales comme de l'administration. Elle doit d'ailleurs, à mon sens, évoluer davantage vers le conseil que vers le contrôle.

En amont et en aval des obligations de déclaration d'intérêt et de patrimoine, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et méritent, comme partout ailleurs, d'être accompagnés, prévenus, conseillés par une instance déontologique. Il s'agit d'éviter les affaires du passé – l'affaire Delevoye étant le dernier exemple en date – en détectant les situations de conflit d'intérêts, de déport en conseil des ministres ou dans les commissions et sans doute aussi en renseignant les frais de représentation, mais en évitant la tyrannie de la transparence.

Tel n'est pas le rôle du secrétariat général du Gouvernement mais d'une personne identifiée au sein de votre exécutif de façon responsable et transparente. L'Observatoire de l'éthique publique, présidé par René Dosière, a fait une proposition en ce sens qui a reçu un écho très favorable.

Allez-vous, monsieur le Premier ministre, vous engager dans cette voie d'une gouvernance introduisant pour la première fois cette culture déontologique de conseil et de prévention des risques ? Elle est, au demeurant, essentielle à la relation de confiance avec les citoyens.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Avant de vous répondre, je veux rendre hommage devant la représentation nationale, au nom du Gouvernement, en tant que garde des sceaux mais aussi en tant qu'ancien avocat, et finalement en tant que citoyen, à maître Gisèle Halimi, qui nous a quittés ce matin.

La plupart des députés applaudissent et se lèvent.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Toute sa vie, elle aura combattu, milité, défendu.

Exclamations sur divers bancs.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Son obsession était la justice pour tous – peut-être devrais-je dire pour toutes. À cet instant, toutes mes pensées, et celles du Gouvernement, vont à sa famille et à ses proches.

Applaudissements sur de nombreux bancs.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous savez que le pouvoir exécutif est doté par la loi depuis plusieurs années d'outils destinés à veiller au respect de la déontologie par les membres du Gouvernement. Je ne vous rappellerai pas les lois d'octobre 2013, de décembre 2016 ni de septembre 2017. Les lois n'ont cessé de renforcer les outils de prévention déontologique. La déontologie des membres du Gouvernement est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de superviser la procédure de vérification.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je vous réponds. Les membres du Gouvernement lui adressent ensuite leur déclaration de situation patrimoniale. Je tiens toutefois à rappeler qu'il est nécessaire que, sur ces questions, nous réfléchissions ensemble aux limites que nous souhaitons nous fixer.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il est indispensable que les dirigeants du pays, ses plus hauts représentants, donnent l'exemple.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais il ne faudrait pas tomber dans les travers inverses, quand la transparence devient la « transperçance », qui décourage les générations prêtes à s'engager pour réformer notre pays, craignant pour leur vie privée, celle de leurs proches, et craignant d'être livrées à la vindicte populaire, comme jadis aux chiens. À quand, madame la députée, le déontologue de la déontologie ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. M. Olivier Becht applaudit également.

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Merci, monsieur le garde des sceaux, pour vos mots envers cette combattante pour la République, les libertés et la justice qu'était Gisèle Halimi.

À la rentrée, nous allons examiner un texte important pour nos institutions, le projet de loi organique relatif au Conseil économique social et environnemental.

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Le CESE endosse principalement un rôle de conseiller du Gouvernement et du Parlement en vue de l'élaboration de la politique nationale en matière économique, sociale et environnementale. Or sa composition, ses modalités de fonctionnement et le rythme des réformes mettent à mal le plein accomplissement de ses missions.

Plus généralement, cette chambre, méconnue du grand public et souvent mal aimée des élus, voit son utilité remise en cause.

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Pourtant, cette institution est un outil de consultation citoyenne primordial. Le récent succès de la convention citoyenne pour le climat, qui s'est déroulée dans le cadre du CESE, en est une illustration éloquente. Cette expérience démocratique inédite ouvre de nombreuses pistes de réflexion pour une rénovation démocratique.

En ce sens, le projet de loi organique dont nous débattrons à la rentrée prochaine est porteur d'une vraie ambition. Au-delà de sa mission actuelle, le CESE assurerait le traitement des pétitions dans un cadre modernisé. Surtout, il deviendrait le carrefour des consultations publiques. Ces évolutions seraient cruciales pour faire vivre la démocratie participative. C'est pour les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés une des meilleures façons de réconcilier les Français avec la démocratie représentative, donc d'améliorer le fonctionnement de la démocratie tout court.

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Monsieur le ministre, au-delà de la réforme, ne devons-nous pas dessiner de nouvelles perspectives pour articuler la démocratie participative souhaitée par les Français et la démocratie représentative, pilier de notre République ?

Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je connais votre intérêt et d'ailleurs celui de tous, ici, pour cette question : j'étais moi-même hier devant vous pour vous demander d'adopter un projet de loi organique dont les dispositions nous permettront de débattre sur le fond dès le mois de septembre.

Le projet de loi organique relatif au CESE a pour vocation de donner de nouveaux moyens à cette assemblée consultative afin de renforcer, vous l'avez mentionné, la démocratie participative, qui a besoin d'oxygène.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est la démocratie tout court qui a besoin d'oxygène.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le CESE peut être l'instrument de ce renforcement. Le projet de loi organique ne modifie pas les compétences du CESE – il faudrait d'ailleurs, pour cela, modifier la Constitution. En revanche, il modifie les moyens mis à la disposition du CESE qui pourra notamment organiser la participation du public et s'adjoindre le concours de citoyens pour l'aider dans la préparation de ses avis.

La crise des gilets jaunes, le grand débat national, la convention citoyenne pour le climat l'ont montré : nos concitoyens aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques. Et nous devons répondre à cette attente.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je tiens toutefois à vous rassurer sur un point essentiel : renforcer la démocratie participative ne signifie pas affaiblir la démocratie représentative dont vous êtes à la fois le symbole et les garants.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le CESE est et demeurera une assemblée consultative composée de représentants…

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

… des forces économiques et sociales du pays et chargée d'éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Il n'y a donc aucune concurrence avec les assemblées du Parlement, composées de représentants élus de la nation, …

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

… qui votent la loi et contrôlent l'action du Gouvernement. Pas de concurrence en particulier avec l'Assemblée nationale devant laquelle le Gouvernement est responsable.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Jeudi dernier, une nappe de chlorure ferrique s'est écoulée dans la mer depuis le site pétrochimique Kem One de Lavéra. Cet incident a suscité une vive émotion.

Premièrement, la suppression des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, n'est pas sans effets sur les enjeux de sécurité et de santé. Une proposition de loi existe pour, dans un premier temps, rétablir des instances dans les sites Seveso. À la suite de l'accident de Lubrizol et de tous les autres, je vous demande d'y réfléchir.

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Deuxièmement, après deux arrêtés de mise en demeure en 2019, la responsabilité de l'entreprise est engagée sur la maintenance et la surveillance. Avait-elle assez investi dans cette partie non productive des installations ? Au-delà de la société Kem One, dont il faut reconnaître qu'elle a réalisé des travaux importants ces dernières années, l'investissement dans l'outil industriel n'est souvent pas à la hauteur parce qu'il vient contrarier la quête de dividendes. L'État doit exiger les transformations nécessaires à la protection des salariés, de la population et de l'environnement ; or les leviers de l'intervention publique semblent insuffisants.

Troisièmement, vous avez écrit hier dans Ouest-France, monsieur le Premier ministre, que « près du tiers des investissements prévus par le plan de relance [… ] sera directement dédié à la conversion écologique de notre économie ». Tout apport doit être conditionné et ne doit pas être utilisé pour maintenir le taux de rémunération des actions mais pour permettre à l'État de peser durablement. Tout appelle à une gestion démocratisée de ces fonds.

Au regard des enjeux économiques, écologiques, sanitaires et sociaux, les grandes concentrations doivent avoir une place particulière dans le plan. Je dépose donc la candidature d'un des plus grands sites industriels d'Europe, le port industriel de Fos-sur-Mer – y compris, d'ailleurs, pour y développer le fret.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.

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Nous voulons une transition écologique de l'industrie. Vous avez également écrit : « L'écologie à laquelle je crois est celle de l'action plutôt que de l'incantation. » Quelles suites allez-vous donner à l'incident de Lavéra ? Vous avez là une occasion à saisir.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Boris Vallaud applaudit également.

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La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

On a en effet détecté, la semaine dernière, sur le site de l'exploitant Kem One, une fuite provenant d'un bac de production de chlorure ferrique. Cette fuite, qui a provoqué une pollution dans l'anse d'Auguette, a heureusement été circonscrite. J'ai eu l'occasion de m'entretenir dès vendredi avec le maire de Martigues, Gaby Charroux, que vous connaissez, à qui j'ai confirmé que le Gouvernement restait très vigilant quant aux suites à donner à cette affaire.

L'Inspection des installations classées s'est immédiatement rendue sur le site et a vérifié que l'exploitant déployait tous les moyens nécessaires pour supprimer la fuite – avant d'évoquer l'avenir, il convient de parer à l'urgence. Par précaution, la baignade a été interdite jusqu'à samedi dernier et a été de nouveau autorisée à partir d'aujourd'hui. À ce stade on ne constate aucune mortalité piscicole mais nous restons, j'y insiste, mobilisés.

Ainsi, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la DREAL, analyse les risques d'écotoxicité. Le préfet, pour sa part, a signé vendredi un arrêté d'urgence pour imposer à l'exploitant la mise en sécurité des installations, la remise dans les quinze jours d'un rapport d'accident, la surveillance, au cours des prochaines semaines, de l'impact de la fuite sur la partie terrestre de l'installation, la surveillance à court terme et à moyen terme de l'impact de la fuite sur la partie maritime et l'évaluation de cet impact sur les différents milieux, en lien avec un expert compétent et, bien sûr, le nettoyage des zones concernées – je vous assure que l'exploitant devra nettoyer les dommages causés et, comme le prévoit la loi, compenser, si nécessaire, les pertes en matière de biodiversité.

Je puis vous garantir, monsieur le député, que la plus grande transparence sera faite sur cette affaire et que nous allons profiter du plan de relance pour faire en sorte de concilier l'activité industrielle avec la préservation de l'environnement et avec le respect du climat. Nous allons y mettre les moyens.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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En l'absence de la ministre des armées, qui se trouve à Tarbes, ma question s'adresse au Premier ministre. Quoique l'on puisse penser du plan de relance européen, il a fait deux victimes : le fonds européen de la défense, fixé à 7 milliards d'euros contre 13 espérés, et l'espace, dont le budget est passé de 16 milliards d'euros espérés à 13 milliards et quelques.

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Ces mauvaises nouvelles ont pour nous deux conséquences directes : d'une part, elles viennent percuter de plein fouet l'ambition affichée de l'Europe de conquérir son autonomie stratégique, objectif cher au Président de la République ; d'autre part, c'est autant de financements en moins pour nos industries de défense et spatiales, ce qui constitue une faute stratégique et une erreur économique. Ce constat, nous avons été plusieurs, quel que soit notre groupe d'appartenance, à le formuler au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées.

L'industrie de souveraineté constitue l'un des meilleurs canaux de transmission de l'effort de relance : elle crée des emplois sans délais, elle tire vers le haut la recherche technologique, et elle est essentiellement nationale et européenne. Bien sûr, les plus candides préfèrent voir le verre à moitié plein : pour eux, après tout, une partie de ces financements sont inédits. Mais avec 7 ou 13 milliards d'euros, nous sommes bien loin des 300 milliards que l'administration américaine consacre à la défense.

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Comment, monsieur le Premier ministre, se réjouir de telles annonces ? Comment ne pas y voir une occasion manquée ? Comment, enfin, croire que la défense constitue bel et bien une priorité pour nos partenaires européens ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

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Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Permettez-moi d'excuser Florence Parly qui se trouve à Tarbes pour rendre hommage au soldat hussard parachutiste Tojohasina Razafintsalama, pour lequel la représentation nationale a eu un moment d'émotion en début de séance. La reconnaissance de la nation est très importante pour nos armées, toujours très affectées dans ces moments difficiles.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. et sur de très nombreux bancs des autres groupes.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Le sacrifice suprême de nos soldats nous oblige.

Vous posez une question importante sur le fonds européen de la défense. D'abord, vous l'avez mentionné, il est inédit. La Commission européenne a proposé qu'il atteigne 13 milliards d'euros. C'était avant la crise du covid-19. Il serait finalement de 7 milliards, …

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

… ce qui correspond d'ailleurs à la dernière proposition de Charles Michel. Pour ma part, je vois le verre à moitié plein parce que c'est une création budgétaire vraiment historique pour ce qui concerne la défense. Elle nous permettra progressivement de travailler à notre autonomie stratégique au niveau européen, à des programmes d'innovation et de recherche toujours plus pertinents. Vous savez que la coopération structurée, à la base de nombreux projets de recherche dans la défense, pourra ainsi être financée. On en a un exemple avec le lancement récent de l'opération Takuba.

Pour le Gouvernement, …

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

… c'est historique.

Sourires sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Nous allons bien entendu continuer, avec nos collègues européens, à promouvoir la défense européenne.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Je tiens à vous faire part de ma crainte : il ne faudrait pas que ces fonds européens ponctionnent les budgets nationaux des États membres au détriment de la défense.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles. Chaque année, 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols et tentatives de viols. Une fille sur cinq et un garçon sur treize en sont victimes. On sait que 81 % de l'ensemble des violences sexuelles débutent avant l'âge de 18 ans, 51 % avant 11 ans, 21 % avant 6 ans. Or ni la société ni les institutions ne sont à la hauteur face à ces crimes.

Pour plus de deux tiers des victimes, le fait d'avoir parlé n'a entraîné aucune conséquence.

Leur prise en charge médico-psychologique est notoirement insuffisante, tout comme la protection judiciaire et les suites données à ces crimes.

Gabriel Matzneff, mis en cause par Vanessa Springora, qui a subi ses abus à l'âge de 14 ans, a sévi pendant des décennies en toute impunité, au vu et au su dudit beau monde. Non seulement cela, mais il a été encensé et célébré pour avoir écrit des livres où il glorifiait ses crimes. En 2013, il a ainsi reçu le prix Renaudot essai, qu'il considère comme une récompense pour l'ensemble de son oeuvre dont je nous épargnerai la lecture de certains passages.

En 2019, il a fallu plusieurs semaines pour que, sous la pression d'associations, le parquet se saisisse du dossier du pédocriminel Jeffrey Epstein, dont les ramifications françaises sont pourtant connues depuis plusieurs années.

Le silence et l'impunité sont les meilleures armes des prédateurs. Il faut y mettre un terme.

Monsieur le ministre de la justice, daignerez-vous répondre, cette fois, à la question que je vous ai posée la semaine dernière lors de votre audition en commission des lois, concernant la politique que vous comptez mener et les moyens que vous comptez employer pour assurer que justice soit rendue aux victimes de ces crimes ? Êtes-vous prêt à envisager de soutenir la proposition que nous avons déposée concernant la présomption simple de non-consentement qui, en renversant la charge de la preuve en faveur des enfants victimes de violences sexuelles, constituerait un progrès notable du droit ?

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

La justice n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle se préoccupe du sort des tout-petits. Et les enfants sont les tout-petits. Que ce soit au travers des différentes législations, y compris celle que vous appelez de vos voeux, ou de la future loi sur la bioéthique, les tout-petits méritent toute notre attention.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LR

Il y a des progrès à faire !

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Cela étant, il existe déjà plusieurs dispositions qui ne demandent qu'à être appliquées, des textes qui répriment les comportements des pédocriminels ou des pédophiles et qui prévoient un suivi socio-judiciaire à leur sortie de prison. Il existe aussi, que vous le vouliez ou non, des mesures qui protègent les enfants, et c'est heureux.

Vous proposez ni plus ni moins qu'un renversement de la charge de la preuve. Une telle idée a déjà fleuri dans quelques esprits, mais elle est impossible à appliquer. En revanche, il est possible d'être très attentif au recueil de la parole de l'enfant. Je pourrais vous en parler longuement car j'ai beaucoup travaillé, après l'affaire d'Outreau, sur la manière dont il convenait de recueillir la parole des enfants. Il faut qu'interviennent des magistrats, des policiers, des gendarmes extrêmement compétents, spécialement formés à cette tâche, tant il est vrai que celle-ci est éminemment complexe et délicate.

Sachez que, contrairement à ce que vous pouvez dire, notre justice ne laisse pas filer ceux pour lesquels il est avéré qu'une preuve de leur culpabilité a été recueillie dans un processus judiciaire qui, permettez-moi de vous le dire respectueusement, madame, nous honore.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il ne s'agit pas de moi, il s'agit des milliers et des milliers de victimes qui témoignent régulièrement sur les réseaux sociaux

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

des faillites et des défaillances de la justice. Il est question de la parole des enfants devenus adultes qui n'ont que ces réseaux pour s'exprimer…

Vive discussion hors micro entre Mmes Danièle Obono et Sonia Krimi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mesdames, si vous avez une discussion à mener, vous sortez. Sinon, vous écoutez l'orateur, qui a seul la parole.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur, « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ». C'est le principe qu'a posé le législateur de 1789. Pour lui, sans sécurité, pas de libertés.

La force publique, aujourd'hui baptisée « forces de l'ordre » ou « forces de sécurité intérieure », rassemble des femmes et des hommes qui ont pour mission de rassurer, de protéger et de sauver. De tout temps, en tout lieu, sur tous les fronts, elles agissent.

Sur le front de l'ordre public, elles font face à des situations violentes. L'usage récent de mortiers d'artifice contre elles en témoigne. À la fin des manifestations, les actes violents deviennent récurrents.

Sur le front de la sécurité du quotidien, elles deviennent des cibles.

Sur le front social, elles sont le réceptacle de bien des malaises individuels ou collectifs. Par ailleurs, elles sont devenues les otages d'un magma médiatique et politique les jugeant et les condamnant, avant même l'ouverture d'enquête.

Si les dérives de quelques-uns ne sont pas contestables, cela ne doit pas jeter l'opprobre sur la très grande majorité d'entre eux. Cette majorité a besoin d'être rassurée et de retrouver le sens de sa mission et de sa vocation. Elle a besoin de votre soutien, monsieur le ministre, et de celui du Gouvernement.

Jérôme, Mathias, Alexis, Maggy, Pascal, Matthieu, Ludovic, Frédéric, Olivier, Marielle sont les prénoms, parmi d'autres, de policiers qui ont mis fin à leur vie.

Parce que le métier évolue beaucoup, la prise en compte du risque de suicide doit devenir un souci permanent de l'ensemble de la chaîne hiérarchique. Le suicide d'un membre des forces de l'ordre ne doit pas devenir une habitude sourde.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous redonner un sens et une lisibilité à l'action des forces de l'ordre et prévenir le risque de suicide de celles et ceux qui nous protègent ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes UDI-I, LT et Agir ens.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Comme nombre de professions, les forces de l'ordre connaissent des difficultés. Mais certaines de ces difficultés, propres à leur métier, ont des conséquences très importantes sur leur vie personnelle et familiale, ce qui les amène souvent à s'interroger sur leur engagement et, parfois, dans des circonstances particulièrement dramatiques, à mettre fin à leurs jours.

Mes prédécesseurs, sous plusieurs gouvernements, ont essayé d'endiguer ce problème. Celui-ci est d'autant plus aigu que les cycles horaires des policiers et des gendarmes, la violence à laquelle ils sont confrontés, ainsi que les mutations, notamment à la sortie de l'école qui les envoient loin de leur famille, souvent jeune, accroissent le risque de dépression. Nous devons absolument apporter une réponse.

Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire. Parce que les blessures, les agressions et les attaques, qu'elles soient physiques ou verbales, sont l'une des raisons pour lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent mettre fin à leurs jours, ils doivent pouvoir en parler à leur hiérarchie et au ministère de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle un dispositif élaboré par mon prédécesseur sera instauré, après concertation avec les syndicats, dès le début du mois prochain ; il permettra aux policiers et aux gendarmes victimes de joindre, par téléphone ou par télédéclaration, à toute heure, une personne du ministère de l'intérieur afin de bénéficier d'un accompagnement bien plus individuel qu'il ne l'est aujourd'hui dans leurs difficultés personnelles ou professionnelles.

Vous l'avez dit, monsieur Jolivet, il nous faut, outre notre soutien, donner du sens à l'action des agents du service public qui sacrifient parfois leur vie pour nos concitoyens. Entre le policier et celui qui commet des actes contraires aux lois de la République, nous choisirons toujours le policier.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le plan de relance adopté par l'Union européenne est pour la France le pire accord possible.

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il signifie un endettement colossal et une tutelle budgétaire renforcée ; il ouvre la voie à un futur impôt européen. Comment qualifier d'historique un accord qui sonne comme un échec personnel du président Macron, bien incapable de négocier avec nos partenaires européens et impuissant à défendre l'intérêt de la France, qui le motive si peu ?

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si tout plan de relance nécessite d'investir et de dépenser, il n'y avait aucune obligation de recourir à une dette commune. Nous subissons la double peine : d'un côté, nous devrons contribuer à un fonds tout en perdant la maîtrise de l'affectation de ses financements ; de l'autre, nous serons contributeurs déficitaires, c'est-à-dire que nous continuerons à payer pour les autres, en particulier ceux qui ont fait le choix de réindustrialiser leur pays.

En ne touchant que 40 milliards d'euros, la France est le dindon de la farce. Elle contribue au budget européen à hauteur de 17 %, mais elle ne percevra que 10 % des aides.

L'emprunt commun endettera lourdement les jeunes générations. En outre, de l'aveu même du ministre de l'économie, des finances et de la relance, nul ne connaît la clé de répartition du remboursement au niveau européen.

Cet accord est au mieux aventureux, au pire inconséquent. Emmanuel Macron s'apprête donc à restreindre nos capacités financières et à renforcer notre dépendance budgétaire, au nom du fédéralisme européen, son grand fantasme. Avec ce plan d'endettement, nous nous lions les pieds et les poings pour très longtemps. Nos intérêts sont sacrifiés. Vous effacez encore un peu de France.

Oui, cet accord est le pire de notre histoire, le pire de l'histoire de l'Union européenne pour la France. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous assumer un accord qui mutile financièrement la France et sacrifie les jeunes générations au nom d'une vision idéologique complètement dépassée ?

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

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La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

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Encore un ami de Macron et un haut fonctionnaire de l'Élysée !

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Votre question me donne l'occasion de revenir sur un accord que je qualifierais – puisque vous n'aimez pas le terme « historique » – d'inédit. Au fond, vous n'aimez pas l'Europe, même quand elle réussit, parce que vous n'aimez pas que la France soit forte en Europe.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Un tel plan de relance n'avait jamais été obtenu. C'est un succès que nous devrions célébrer collectivement parce que le plan permettra d'apporter 750 milliards d'euros à l'Union européenne dans son ensemble – presque 400 milliards d'euros de subventions budgétaires immédiates à partir de la fin de cette année et, vous l'avez dit, au moins 40 milliards d'euros pour la France, sans doute beaucoup plus, parce qu'il s'agit d'une partie seulement du plan de relance.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Le Président de la République, avec le soutien, je pense, de l'ensemble des députés siégeant sur ces bancs, a également négocié un budget qui préserve plusieurs intérêts majeurs pour le pays.

Il s'agit, d'abord, de la politique agricole commune.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Il y a deux ans, on parlait d'une baisse de 15 milliards d'euros. Nous nous sommes battus, aux côtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et les revenus pour les agriculteurs français sont désormais garantis pour sept ans.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Je mentionnerai également les sommes supplémentaires obtenues pour les régions d'outre-mer, qui seront aussi une force pour la France dans les années à venir.

La France est le troisième bénéficiaire du plan de relance. L'argent sera disponible immédiatement. Et il n'est pas vrai que cela augmentera les impôts des Français, ni ceux des entreprises. Vous pouvez le répéter tant que vous voulez, monsieur Chenu, ce n'est pas vrai, parce que nous avons obtenu la création de ressources nouvelles, alimentées par ceux qui profitent de l'Europe et qui ne paient rien aujourd'hui, …

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Qui va payer ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous empruntez sans rembourser ? C'est nouveau !

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

… les entreprises du secteur du numérique, les entreprises polluantes qui exportent vers l'Europe et ne respectent pas nos standards environnementaux.

C'est un succès européen, que nous devrions célébrer ensemble…

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

… car 40 % du plan de relance français sera in fine financé par l'Union européenne.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Cela n'a jamais été fait, alors essayons de revendiquer cette réussite collectivement.

Il s'agit de ma première réponse lors des questions au Gouvernement, et je tiens à dire ma fierté d'être devant la représentation nationale.

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.

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Avant de vous céder la parole, monsieur Taugourdeau, je tiens, au nom de la représentation nationale, à vous adresser mes félicitations pour votre élection en qualité de maire de Beaufort-en-Anjou et à vous souhaiter un plein succès à la tête de la municipalité.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes LT et Agir ens.

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Encore une victoire pour LR aux municipales ! Vous n'avez pas eu à féliciter beaucoup de députés du groupe LaREM, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le Premier ministre, c'est avec une émotion sincère que je prends la parole, pour la dernière fois, dans notre hémicycle. Élu à quatre reprises depuis 2002, je mesure, au terme de mon mandat, combien la situation économique de notre pays n'a, malheureusement, guère évolué.

Je vous entends dire, et vous avez raison, qu'il est urgent et nécessaire de relancer l'économie et la création de richesses. C'est ce que l'on entend, mais ce n'est pas ce qui se passe sur le terrain, dans ma circonscription 100 % rurale.

Quand je lis ce dimanche dans la presse que quarante-sept agriculteurs du bassin de l'Authion, au coeur de ma circonscription, ont été verbalisés pour le dépassement de leur quota d'eau pendant la canicule de 2019, les bras m'en tombent !

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Les amendes vont de 800 à 7 500 euros. La covid-19 serait-elle déjà oubliée ?

Bien sûr, la confiance n'exclut pas le contrôle, mais comment notre administration, votre administration – la police de l'eau – peut-elle continuer à sanctionner sans apprécier la situation ?

Je conçois notre rôle de législateur comme celui d'un accompagnateur et d'un facilitateur, non comme le verbalisateur et l'auteur d'un carcan juridico-administratif, illisible, incompréhensible, injuste, parfois jusqu'à en être stupide, mais toujours prompt à sanctionner !

J'ai toujours plaidé pour une formation du législateur, parce que la loi est écrite par les juristes alors que le législateur parle comme tout le monde. Les deux ne se comprennent pas. Le même mot a un sens au tribunal et un autre au café du village.

Monsieur le Premier ministre, je vous invite à venir dans ma circonscription constater la gravité de l'accident subi, malheureusement, par la ruralité. Pour un fait divers grave, tout le monde se déplace. Pour l'accident de quarante-sept agriculteurs, j'aimerais que vous le fassiez. Mon adresse est facile à retenir : ma circonscription est la 49. 3 !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

C'est le ministre de l'agriculture qui devrait répondre !

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

Je vous félicite pour votre élection ainsi que pour votre engagement constant au sein de l'Assemblée nationale.

Je suis très attachée à ce que les liens puissent être renoués entre la police de l'eau et le monde agricole. Nous avons besoin de travailler ensemble et d'asseoir tout le monde autour de la table dans les territoires pour avancer sur la question de l'eau, essentielle pour notre avenir commun.

Nous devrons partager l'eau. Certains territoires, vous êtes bien placé pour le savoir, souffrent de sécheresse ou de tensions sur l'utilisation de l'eau. Or tout le monde doit avoir accès à la ressource.

La police de l'eau doit aider, informer et soutenir les agriculteurs, mais elle ne peut pas le faire toute seule. Certaines mesures ont été instaurées : les agences de l'eau aident ainsi les agriculteurs à s'équiper ; des contrats de territoire « eau et climat » ont été ou seront prochainement signés.

Les députés Frédérique Tuffnell et Loïc Prud'homme, que je salue, ont remis récemment un rapport sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau. Ils proposent des solutions que nous allons étudier de très près pour améliorer la situation. Les agriculteurs ont eux aussi leur part de travail à réaliser, afin de mieux économiser l'eau.

Je le répète, nous ne ferons rien seuls ; nous ne ferons rien en opposant les uns aux autres. Nous relèverons ensemble ce défi majeur – nous le voyons avec les incendies, l'eau est notre avenir à tous – et vous pouvez compter sur le Gouvernement pour aider à la réussite commune.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Annulez les amendes !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous recevrai avec grand plaisir dans ma commune de Beaufort-en-Anjou, madame la ministre, et je vous montrerai l'environnement agricole.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.

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Monsieur le Premier ministre, « L'acte de procréation est l'acte de liberté par excellence, la liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. Et personne, [… ] personne n'a jamais pu obliger une femme à donner la vie quand elle a décidé de ne pas le faire. » C'est ainsi que Gisèle Halimi concluait, en 1972, sa célèbre plaidoirie du procès de Bobigny. Une immense féministe nous a quittés aujourd'hui ; nous savons ce que nous lui devons.

À l'heure où le droit à l'avortement est mis en danger aux quatre coins du monde, nous lui devons de poursuivre ce combat, de lutter contre toutes les formes d'obscurantisme quelles qu'elles soient, de préserver la plus intime de nos libertés. Nous lui devons de ne jamais nous résigner.

Plus de quarante ans après le vote de la loi Veil dans cet hémicycle, le droit à l'avortement est mis en danger, par le manque d'ambition concrète des politiques publiques en matière d'éducation à la sexualité, par les nombreuses fermetures d'établissements spécialisés dans la pratique de l'IVG – l'interruption volontaire de grossesse – , qui créent de larges disparités entre les territoires, et par la clause de conscience spécifique à l'IVG, qui consacre l'avortement comme un acte à part.

Mes chers collègues, chacun de ces obstacles peut être levé par une adaptation, à la marge, de notre droit. Parce que nous considérons qu'une liberté aussi fondamentale que le droit à l'avortement doit dépasser les clivages politiques, nous avons déposé, le 15 juillet dernier, une proposition de loi transpartisane visant à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : partagez-vous notre constat sur l'effectivité du droit à l'avortement et soutiendrez-vous cette proposition de loi pour que la France s'impose comme l'un des pays les plus progressistes en la matière ?

Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Madame la députée, vous venez de parler de Gisèle Halimi. Mon dieu, la vie de cette femme ! Durant toute sa vie, elle a été bousculée partout où elle se trouvait, précisément pour avoir voulu bousculer nos consciences. Toute sa vie, elle a pris des risques. Toute sa vie, elle a su anticiper avec ferveur, conviction et talent tous les grands débats qui traverseraient un jour la société.

En 1972, elle se bat pour que l'IVG ne soit plus considérée comme un crime. Il a fallu deux ans pour que le Parlement emprunte ce chemin, dans les conditions que l'on connaît aujourd'hui. En 1978, elle se bat pour que le viol soit reconnu comme un crime. Il a fallu à nouveau deux ans pour cela soit traduit dans la loi. Imaginez que c'était l'année de ma naissance !

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Il est des combats qui sont difficiles à mener au moment où ils sont menés – parfois par des hommes, souvent par des femmes. Il est toujours intéressant et parfois émouvant de constater que, dix, vingt, trente ou quarante ans plus tard,

M. le ministre se tourne vers la droite de l'hémicycle

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

l'objet de ces batailles finit par faire consensus.

Nous pouvons tous relire les écrits de Gisèle Halimi sur l'IVG, qui remontent à 1972. Nous constatons, en entendant des débats qui peuvent encore avoir cours ou en voyant, dans le métro, certaines campagnes honteuses de publicité – il y en avait une encore au mois de janvier dernier – , que les combats ne sont jamais gagnés définitivement et qu'il nous faut les poursuivre avec conviction.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

On peut compter sur de grandes femmes comme Gisèle Halimi et sur la ferveur d'un Parlement qui croit aux avancées sociales et sociétales.

Madame la députée, en tant que membre du Gouvernement, ministre des solidarités et de la santé, je défendrai bec et ongles, en toutes circonstances, tous les droits des femmes, dont, évidemment, le droit d'avorter, le droit pour les femmes de disposer pleinement de leur corps. Nous devons travailler ensemble sur ces questions, encore et encore. Nous ne devons jamais en parler au passé.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai bien entendu votre engagement total pour le droit des femmes et votre soutien plein et entier à tout ce qui pourra garantir l'effectivité du droit à l'avortement.

Je veux rappeler l'ampleur du phénomène : chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent à l'étranger pour avorter – contrairement à ce que l'on entend parfois, ce phénomène n'est pas lié à la crise du covid-19 ; en 2013, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes nous a informés que plus de 130 centres de planification IVG avaient fermé en l'espace de dix ans. Aujourd'hui, quand une femme veut avorter, elle avorte…

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis plus de six ans, une répression systématique s'abat sur toutes les voix critiques en Égypte : arrestations arbitraires, détentions provisoires prolongées, tortures et disparitions forcées, couvertes par la mise en place d'un système de justice parallèle. Il y a un an, le militant et défenseur des droits humains Ramy Shaath, égyptien et palestinien, a été appréhendé à son domicile en Égypte, puis emprisonné. Sa femme française, Céline Lebrun, était présente. Elle a été privée d'assistance consulaire avant d'être expulsée en France, au mépris de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Depuis lors, la détention de Ramy Shaath a été renouvelée dix-sept fois sans aucune accusation formelle. Les charges sont uniquement liées à son exercice pacifique du droit à la liberté d'expression. Ses conditions de détention sont inquiétantes. En pleine crise du covid-19, Ramy partage sa cellule de vingt-cinq mètres carrés avec dix-sept personnes.

En 2018, la France a annoncé qu'elle faisait de la protection des défenseurs des droits humains un axe prioritaire de sa diplomatie, engagement réitéré lors de sa candidature à la présidence du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies. Dans le même temps, la France a livré à l'Égypte du matériel de guerre, dont des véhicules blindés de combat utilisés dans le cadre de la répression. Le montant de ces ventes d'armes a atteint plus d'un milliard d'euros en 2019.

Ces dernières années, la diplomatie française a privilégié un dialogue privé sur les droits humains. Cette approche a largement échoué. Le silence des alliés de l'Égypte se révèle en réalité la meilleure arme des autorités égyptiennes. Ne croyez-vous pas qu'une dénonciation publique par un allié aussi important pour l'Égypte que la France serait un premier pas pour enrayer cette spirale ?

Nous savons que le cas de Ramy Shaath est suivi par le ministère au plus haut niveau. Quelles nouvelles initiatives diplomatiques comptez-vous prendre et à quel niveau le ferez-vous…

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… pour assister la citoyenne française Céline Lebrun et faciliter la libération de Ramy Shaath ?

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Emmanuel Maquet applaudit également.

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La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Vous l'avez rappelé, madame la députée, la France a noué avec l'Égypte un partenariat important, tant sur les questions économiques et culturelles qu'en matière de lutte contre le terrorisme. Ce partenariat vise aussi, ne l'oublions pas, à agir de façon commune afin d'éviter l'annexion de la Cisjordanie par les autorités israéliennes.

Ce partenariat ne tient pas lieu de blanc-seing s'agissant du respect des droits de l'homme. Il s'agit d'un sujet auquel nous sommes extrêmement attentifs et nous disons aux autorités égyptiennes que la vitalité de leur société civile constitue le meilleur rempart contre le terrorisme et la radicalisation. Dans ce cadre, nous insistons en particulier sur la question des arrestations de défenseurs des droits de l'homme, sur le droit à un procès équitable pour chacun et sur les conditions de détention dans les prisons égyptiennes, surtout en cette période de crise de la covid-19, puisque les détenus font partie des populations les plus exposées.

Sous la pression, les autorités égyptiennes ont déjà commencé à procéder à un certain nombre de libérations de détenus. Nous les invitons publiquement aujourd'hui à poursuivre et à élargir cette démarche, conformément à l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies à ce sujet.

Vous portez une attention toute particulière à la situation de M. Shaath et de Mme Céline Lebrun-Shaath. Comme vous le savez, nous entretenons des liens très étroits et très réguliers avec Mme Céline Lebrun. À de nombreuses reprises, de manière privée mais aussi publique – ce que je fais de nouveau en cet instant – , nous avons demandé que les conditions de détention de M. Shaath soient améliorées et que les choses soient revues pour que l'intéressé puisse entretenir une relation proche avec son épouse, Mme Lebrun. Je répète cela régulièrement aux autorités égyptiennes, et je suis le dossier de près.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, comme nous tous, vous avez pu constater, je suppose, les conséquences de la crise sanitaire sur les enfants et les adolescents de notre pays. Elle a aggravé des inégalités préexistantes : ce sont encore une fois les élèves des milieux les plus défavorisés qui ont abandonné leur scolarité. Malgré toute la compétence et la bonne volonté des équipes enseignantes, l'institution n'a pas toujours pu les retrouver.

Nous ignorons dans quelles conditions se fera la prochaine rentrée, mais nous sommes certains qu'il faut davantage d'adultes dans les établissements scolaires pour rectifier cette trajectoire délétère. Les AED, les assistants d'éducation, catégorie créée en 2003, ont remplacé les maîtres d'internat et d'externat dans les collèges et les lycées. Depuis cette époque, ils sont recrutés pour assurer des fonctions de soutien et d'éducation aux côtés des enseignants. Alors que le nombre d'AED a baissé de 2 % entre 2008 et 2018, la population scolaire a augmenté de la même proportion.

À l'évidence, les horaires de ces emplois ne correspondent pas à la réalité des besoins des étudiants. De plus, 70 % des AED ne se destinent pas aux carrières de l'enseignement, et la majorité d'entre eux ne sont pas étudiants, ce qui rend plus que discutable l'argument de la préprofessionnalisation que vous aviez mis en avant, en 2019, lors des débats sur la loi pour une l'école de la confiance.

Les chefs d'établissement, à qui il revient de recruter les AED, le disent : ils ont besoin de ces personnels de vie scolaire pour répondre aux enjeux d'intégration et de réussite que notre système se doit d'assurer. Or ces personnels sont recrutés sous un statut totalement précaire : pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans pour 39 heures hebdomadaires.

Intégrés dans les équipes éducatives et entretenant une relation constructive avec les élèves, ils ont contribué pendant la crise au maintien du contact avec les plus fragiles. Pourtant, les AED n'ont pas obtenu à ce jour un véritable statut conforme à leur engagement. On peut les remercier à tout moment et ils rencontrent de grandes difficultés pour faire valider les acquis de leur expérience. Ils restent la seule catégorie de personnels de l'éducation nationale à ne pas avoir obtenu la possibilité d'une cédéisation et, au sein des réseaux d'éducation prioritaire, ils ne bénéficient pas de la prime REP+.

Monsieur le ministre, cette situation ne peut perdurer, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Madame Victory, vous avez raison de souligner l'importance des assistants d'éducation ; ils sont absolument essentiels dans le système éducatif. On le constate dans chaque établissement : il y a toujours un grand besoin d'assistants d'éducation, parce qu'ils assurent un grand nombre de missions, notamment en matière de vie scolaire.

J'ai en revanche un point de divergence avec vous, lorsque vous critiquez le principe du prérecrutement. Selon vous, parce qu'un certain nombre d'AED ne seront pas professeurs, il n'est pas bon d'envisager leur prérecrutement comme nous l'avons fait dans la loi pour une école de la confiance. Cet argument me semble un peu étonnant.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sur ce point, je suis en profond désaccord avec vous, car nous avons besoin de renouer avec ce qui a été une grande tradition de la République. Des jeunes, souvent des étudiants, se destinent à être professeurs et peuvent accomplir la mission correspondant à celle des AED sans que cela gêne leurs études – elle leur permet au contraire de bénéficier d'une rémunération tout en se préparant à leur futur métier. Au moment où nous faisons flèche de tout bois pour redonner de l'attractivité au métier de professeur, ce prérecrutement, commencé depuis septembre 2019, est une piste importante, sur laquelle nous insisterons à l'occasion de la prochaine rentrée.

Faut-il renforcer les assistants d'éducation, me demandez-vous ? Oui. Il y aura davantage de prérecrutements dès la prochaine rentrée, et nous serons toujours plus attentifs à leur suivi qualitatif. Les AED joueront un grand rôle à la rentrée scolaire, parce que c'est en partie sur eux que nous comptons pour le renforcement de l'opération « devoirs faits ». Depuis trois ans, cette opération est un très grand succès en matière d'aide aux élèves en difficulté. Davantage d'heures y seront consacrées au collège à partir de la prochaine rentrée.

Bien entendu, il y aura aussi les heures supplémentaires, qui concernent non pas les assistants d'éducation, mais les professeurs. Grâce aux assistants d'éducation et aux professeurs, nous allons renforcer ainsi l'aide personnalisée pour nos élèves à la rentrée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Leur avenir est entre nos mains. Notre pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd'hui, nous nous préparons à une crise économique de grande ampleur.

Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Élisabeth Borne, a déclaré : « L'objectif, c'est aucun jeune sans solution à la rentrée. » Le 23 juillet dernier, vous avez présenté le plan jeunes, doté de 6,5 milliards d'euros sur deux ans, afin de lutter contre le chômage des jeunes. Sachez que nous saluons ce plan – « un jeune, une solution » – et que nous serons vigilants quant à sa mise en oeuvre.

Les services de Pôle emploi et les missions locales s'attendent à une recrudescence des inscriptions des 16-25 ans d'ici à la fin de l'année. Quels moyens humains et financiers allez-vous mobiliser pour aider ces structures d'accompagnement, qui accueillent et orientent nos jeunes vers un emploi ou une formation, et leur permettre d'honorer les objectifs fixés ? Le temps est compté d'ici au 1er janvier 2021, date butoir pour l'octroi des aides promises par le Gouvernement.

La troisième loi de finances rectificative prévoit que la prime exceptionnelle à l'embauche des apprentis est versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, son octroi est conditionné à l'atteinte d'un objectif de 5 % d'apprentis dans l'effectif total de l'entreprise. Nous souhaitons relancer l'apprentissage en France, peu importe la taille de l'entreprise. Le Gouvernement serait-il favorable à la suppression de cette condition, afin de soutenir tous les apprentis ?

L'avenir de nos jeunes, c'est l'avenir de notre pays. Ne les décevons pas !

Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de l'engagement

C'est avec une certaine émotion que je réponds, pour la première fois, à une question au Gouvernement. La semaine dernière, je siégeais encore à vos côtés sur ces bancs,

Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de l'engagement

et passer de l'autre côté est forcément impressionnant. Je suis également émue car je serai responsable, auprès de Jean-Michel Blanquer, de la jeunesse et de l'engagement. Comme vous l'avez souligné, c'est une tâche essentielle, …

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de l'engagement

… d'autant que nous sortons d'une crise majeure.

Ce plan pour la jeunesse, doté de 6,5 milliards d'euros, est un acte fort, que vous avez d'ailleurs salué. Il est composé de plusieurs volets : une compensation de cotisations jusqu'à 4 000 euros pour le recrutement d'un jeune de moins de 25 ans à un salaire pouvant aller jusqu'à deux SMIC, ce seuil permettant aux jeunes diplômés d'en bénéficier également ; 100 000 missions de service civique supplémentaires ; des mesures en faveur de l'apprentissage et de l'alternance, dont vous avez évoqué l'importance. Ainsi, la rémunération des jeunes en alternance sera augmentée de 200 euros pour les moins de 16 ans et de 500 euros pour les 18-25 ans ; c'est un effort considérable d'accompagnement.

Notre jeunesse est plurielle : certains jeunes cherchent du travail, d'autres étudient, d'autres encore recherchent une mission. Il faut accompagner toute notre jeunesse, quel que soit son chemin. Nos jeunes n'ont pas non plus les mêmes chances selon les territoires – territoires ruraux confrontés aux problèmes de mobilité, zones périurbaines ou ultra-urbaines, ou encore quartiers prioritaires de la politique de la ville – , mais il faut répondre à chacune de nos jeunesses et accompagner ses ambitions. Le Gouvernement sera aux côtés des jeunes, de tous nos jeunes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM,UDI-I et Agir ens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et j'y associe mes collègues Olivier Marleix et Julien Dive – mais j'aurais pu en citer bien d'autres.

Nous assistons depuis plusieurs mois à la mise à mort de toute une filière, celle de l'industrie betteravière française – une mise à mort sciemment organisée par les gouvernements successifs de votre majorité. La cause : la jaunisse virale introduite par un puceron qui touche 100 % des plantations dans ma région, le Centre-Val de Loire. Le remède : l'enrobage des semences avec des néonicotinoïdes, que vous avez interdit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour sauver leur campagne, certains exploitants ont pratiqué jusqu'à six traitements d'insecticides, sans aucun résultat. C'est un non-sens environnemental et économique !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans ma région, ce sont 31 000 hectares, 1 700 exploitations, désormais trois sucreries – depuis la fermeture récente de celle de Toury – et 5 000 emplois directs et indirects que vous sacrifiez, sans compter la perte immédiate de 1 000 euros par hectare. Sans solution technique, nous allons assister, dès l'année prochaine, à l'abandon de milliers d'hectares de culture betteravière. Puis les fermetures de sucreries s'enchaîneront faute de disposer de matières premières en quantité suffisante pour atteindre le seuil de rentabilité.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation multiplie les déplacements et constate le désastre. Mais les belles photos, les belles paroles et les beaux articles ne sauveront pas nos agriculteurs, n'empêcheront pas la fermeture de nos usines.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils ne protégeront pas davantage nos concitoyens de futures importations massives de sucre produit dans des conditions sanitaires et environnementales très éloignées de celles que vous nous imposez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, allez-vous avoir le courage et l'honnêteté de dire à nos agriculteurs et industriels que vous les abandonnez ? Ou, au contraire, allez-vous avoir le courage de mettre en pratique les paroles présidentielles en permettant l'enrobage protecteur des semis de betteraves dès 2021, dans l'attente d'une autre solution technique viable ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. André Chassaigne et Benoît Potterie applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Il se passe en ce moment une catastrophe dans les champs de betterave : un puceron vert inocule aux plantes un virus, celui de la jaunisse, qui bloque la photosynthèse et la croissance des bulbes de betterave.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est ce qu'a dit Mme Dubois ! Vous avez bien résumé !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

C'est toute une filière qui est, en effet, menacée.

Madame Dubois, nous nous retrouvons sur un point fort : il faut trouver une solution. Vous dites que je vais m'amuser dans les champs à faire des photos ; toutes celles et tous ceux qui me connaissent trouveront que c'est un peu fort de café !

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Voilà trois semaines que je travaille d'arrache-pied pour trouver une issue à la crise.

Parlons franchement : le Gouvernement actuel est en train de mettre en application une loi votée en 2016. Voilà la réalité !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Je respecte le pouvoir législatif que vous représentez. Où est donc la proposition de loi que vous auriez pu déposer depuis quatre ans pour dire aux Français que vous voulez revenir sur l'interdiction des néonicotinoïdes ?

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Branquignol !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ben voyons ! C'est la faute de l'opposition qui n'a pas déposé de proposition de loi !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Chacun doit assumer ses responsabilités !

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sylvain Maillard n'y connaît rien à la betterave ! Il n'y a pas de betterave à Paris !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Je respecte le secteur de la betterave, si important pour notre souveraineté alimentaire, et ne l'abandonnerai jamais ! Mais le pouvoir exécutif ne peut pas changer la loi sans le concours du pouvoir législatif. On a donc aujourd'hui un choix : soit on change la loi, soit on offre à la filière un soutien financier massif. Nous travaillons sur la question avec le Premier ministre, mais chacun doit assumer ses responsabilités.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Je m'engage, devant toute la filière, à travailler autant qu'il le faudra pour trouver des solutions, car jamais je ne l'abandonnerai. Plutôt que des polémiques, l'enjeu mérite du travail. C'est bien à cela que je m'attelle, non à prendre des photos !

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.

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Madame la ministre déléguée chargée des sports, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… lors de sa déclaration de politique générale dans cet hémicycle, M. le Premier ministre a cité le sport à plusieurs reprises, ce qui, dans cet exercice, est assez rare et mérite d'être souligné.

Vous le savez, lors de la crise sanitaire, le mouvement sportif a scrupuleusement respecté les consignes gouvernementales. Il a placé la santé des Français au-dessus de tout. Il s'est également distingué sur nos territoires en concourant à la mobilisation citoyenne pour soutenir celles et ceux qui étaient en première ligne face à l'épidémie. Je pense notamment, dans mon département des Alpes-Maritimes, aux actions de solidarité menées pendant le confinement par l'Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur – OGC Nice – et l'ensemble des acteurs sportifs locaux pour venir en aide aux personnels soignants et aux plus précaires.

Comme tous les secteurs, le sport a consenti des sacrifices majeurs. On estime ses pertes à plus de 20 milliards d'euros. Aujourd'hui, le monde du sport, qui représente 450 000 emplois, s'inquiète et attend des mesures concrètes. Je ne voudrais pas que la reprise du championnat de football professionnel soit l'arbre qui cache la forêt.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les autres disciplines, dont le modèle économique n'est pas fondé sur les droits de diffusion télévisuelle, font face à des difficultés fondamentales. Je pense aussi aux 360 000 clubs et associations sportives amateurs qui animent nos territoires et sont frappés par la crise.

La semaine dernière, répondant à l'appel du Premier ministre et aux attentes du monde sportif, nous avons remis au Gouvernement, avec mon collègue François Cormier-Bouligeon et soixante-douze députés de la majorité, un plan comportant cinquante mesures pour relancer le sport français. Il s'agirait d'un choc de confiance pour les pratiquants et pour les acteurs de la filière, qui permettrait d'envisager des investissements et un avenir.

Madame la ministre déléguée, le sport a rythmé la vie de beaucoup de nos concitoyens lors du confinement, et nous ne souhaitons pas qu'à l'issue de ce dernier, il soit le grand oublié. À quatre ans de nos Jeux olympiques, le sport et sa filière de compétences, reconnue à travers le monde, doivent occuper une place essentielle au sein du plan de relance de notre économie. Aussi, pouvez-vous nous préciser l'ambition du Gouvernement…

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Merci, monsieur Roussel.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

Monsieur Roussel, je salue et je partage totalement votre engagement, qui est aussi celui de M. Cormier-Bouligeon, de l'ensemble du groupe LaREM et de la majorité, qui se tiennent aux côtés du monde sportif. Vos propositions, soyez-en sûrs, nourrissent déjà le plan de relance du sport, auquel je suis très attachée.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

Le monde du sport a été particulièrement affecté par la crise du fait de l'arrêt total de l'activité des structures et de la disparition, des écrans et des stades, de toute compétition et de tout événement sportif. Lorsque l'on sait que l'annulation d'un match de football représente pour l'organisateur une perte de 5 millions d'euros, on arrive facilement au manque à gagner de 20 milliards que vous avez évoqué pour le monde sportif.

Je suis attachée au plan de relance du sport. Au-delà de l'épanouissement personnel de chacun, auquel les éducateurs sportifs, les associations et les structures privées telles que les salles de sport ont largement contribué pendant le confinement en organisant le sport à la maison grâce aux programmes en ligne, je crois intimement que le sport est crucial pour l'éducation de nos enfants – nous allons y travailler avec Jean-Michel Blanquer – et pour la santé de nos concitoyens – nous allons y travailler avec Olivier Véran et Brigitte Bourguignon – , mais aussi pour la transition écologique, à laquelle le secteur va participer en réduisant l'impact carbone des très nombreux équipements sportifs qu'il convient de rénover, et pour le lien social, auquel les associations sportives contribuent.

Dès le déconfinement, nous avons donné aux associations sportives la possibilité de solliciter tous les dispositifs financés par l'État : aide à la trésorerie – au total, 3 milliards d'euros y seront consacrés dans le domaine du sport, le soutien à l'activité partielle étant prolongé jusqu'à la fin du mois de septembre – , aide à la transformation – sachez que 60 % des structures qui ont contribué à l'opération « vacances apprenantes », dotée de 200 millions d'euros, sont des structures sportives – , mais aussi aide à l'emploi. Ainsi, dans le cadre du plan jeunes, plus de 2 500 jeunes seront orientés vers des emplois relevant du monde du sport, qui seront financés par l'Agence nationale du sport. De même, 3 000…

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Monsieur le Premier ministre, le transport décarboné, nous sommes pour ! Mais entre les annonces – celles du Président de la République sur le développement du train de nuit ou celles du Gouvernement sur le développement du rail – et la réalité, il y a un gouffre ! J'en veux pour preuve que les nombreuses interventions en faveur du rétablissement du train de nuit entre Paris et Bourg-Saint-Maurice, supprimé il y a déjà plusieurs années, sont restées à ce jour lettre morte. Pourtant, ce mode de transport se développe désormais partout en Europe.

Dernièrement, Eurostar, détenue à 55 % par la SNCF, a annoncé, sans concertation préalable, la suppression de la ligne Londres-Alpes, qui transporte vers les stations de ski, chaque saison hivernale, 30 000 Britanniques. Ceux-ci vont-ils devoir privilégier l'avion ou la voiture ? Vous en conviendrez, pour utiliser les transports décarbonés, il faut d'abord qu'il existe une offre.

Monsieur le Premier ministre, afin de concilier préservation de l'environnement et activités économiques et touristiques, quelles mesures concrètes – j'insiste sur ce mot – comptez-vous prendre pour réintroduire les trains de nuit en général, et la ligne Bourg-Saint-Maurice-Paris et l'Eurostar Londres-Alpes en particulier ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

Vous connaissez mon engagement et celui du Gouvernement en faveur de la régénération du ferroviaire. Je suis ravie de constater que vous souhaitez vous impliquer vous aussi.

Notre action ne date pas d'aujourd'hui puisque, dans la loi d'orientation des mobilités, nous avons déjà adopté des mesures, à l'issue de l'important travail effectué par le Conseil d'orientation des infrastructures pour identifier les priorités.

Pendant des années, nous avions laissé le ferroviaire aller à vau-l'eau – manque d'entretien des lignes, insuffisante réutilisation du matériel – si bien que nous avons du retard à rattraper. Un tel retard ne peut se rattraper sans une méthode, que nous avons élaborée dans la loi d'orientation des mobilités.

À présent, nous apportons des moyens,

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

grâce au plan de relance. Comme les derniers arbitrages sont en train d'être rendus, je ne pourrai pas vous donner les montants exacts avant la fin du mois d'août, lors de la présentation du plan de relance. En revanche, je peux vous dire que le ferroviaire bénéficiera d'investissements massifs pour que les lignes puissent enfin être remises à niveau et que nous ayons de meilleurs matériels.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Ce sont les régions qui paient !

Debut de section - Permalien
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

En effet, si vous voulez des trains de nuit, il faut avoir des matériels de qualité.

Hier après-midi, lors du conseil de défense écologique, le Premier ministre a aussi annoncé des mesures pour le fret ferroviaire. L'application de ce paquet de mesures va s'étaler dans le temps, mais je peux vous dire une chose, monsieur le député : si vous voulez du train, vous allez en avoir !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous prends au mot, madame la ministre. Si je me réjouis du fait que des crédits vont être affectés aux trains de nuit, je rappelle que la loi d'orientation des mobilités prévoyait d'y consacrer 30 millions d'euros, montant qui ne permet pas de faire grand-chose. Mais nous suivrons cela avec beaucoup d'intérêt.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'enseignement prioritaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d'État, je vous félicite très sincèrement pour votre nomination et vous souhaite une pleine réussite dans votre mission, …

Applaudissements sur les bancs des groupe MODEM et LaREM

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… qui est essentielle pour notre République et pour nos quartiers prioritaires, notamment dans la ville de Strasbourg, où je suis élu.

En début de mandat, nous avons créé un dispositif, promis par le Président de la République : limiter à douze le nombre d'enfants par classe dans certains quartiers. Jean-Michel Blanquer était d'ailleurs venu dans ma circonscription, dans le quartier de la Meinau, pour voir comment ce dispositif était mis en oeuvre.

Depuis lors, je dialogue tous les ans avec les enseignants de la Meinau et du Neuhof, afin d'avoir leur ressenti et leur retour d'expérience, comme le font probablement nombre d'entre vous dans leur circonscription.

Ces enseignants me disent qu'avant l'entrée en vigueur de ce dispositif, quatre à cinq enfants par classe de CP n'étaient pas entrés dans la lecture à la fin de l'année, alors qu'il n'y en a plus désormais qu'un au maximum. Cela signifie que, dans chacun de ces quartiers prioritaires de Strasbourg, trois ou quatre enfants par classe de CP échappent à une forme de déterminisme social et ont toutes les chances de réussir leur parcours scolaire.

Nous avons beaucoup d'expériences et de ressentis de ce type, mais il faut maintenant passer à une évaluation stricte de ces dispositifs. Madame la secrétaire d'État, ferez-vous une évaluation rigoureuse et stricte de ces dispositifs – je pense aussi à celui des cités éducatives, auquel je crois vraiment, car il fédère tous les acteurs de terrain – afin de prouver que l'éducation prioritaire est non pas une dépense, mais un investissement d'avenir ?

Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.

Debut de section - Permalien
Nathalie Elimas, secrétaire d'état chargée de l'éducation prioritaire

Je vous remercier, monsieur Waserman, pour vos voeux de réussite dans l'exercice de cette mission essentielle, celle de l'éducation prioritaire. Je suis déterminée à oeuvrer sans relâche, aux côtés de Jean-Michel Blanquer, pour la réussite scolaire de tous nos élèves, de tous nos enfants.

Debut de section - Permalien
Nathalie Elimas, secrétaire d'état chargée de l'éducation prioritaire

Promesse du Président de la République, le dédoublement des classes dans les réseaux d'éducation prioritaire est une mesure qui a fait ses preuves. Les chiffres que vous avez cités concernant votre circonscription sont éloquents et démontrent que nous pouvons de manière très concrète améliorer la situation de nos enfants.

Une évaluation a déjà été réalisée. Elle a donné de premiers résultats très positifs, qui ont conduit à étendre le dispositif aux classes de grande section de maternelle. Ces conclusions sont d'ailleurs conformes aux études françaises et internationales, qui démontrent que, moins les élèves sont nombreux dans une classe, meilleurs sont leurs résultats.

Les objectifs assignés sont atteints dans les classes concernées : amélioration du climat scolaire et des conditions de travail des professeurs, personnalisation accrue des pratiques professionnelles, formation et accompagnement des professeurs.

Comme vous, je pense que l'évaluation des politiques publiques est essentielle afin de s'assurer, au-delà des annonces, que les mesures ambitieuses préconisées par le Gouvernement sont effectivement déployées de manière efficace sur l'ensemble du territoire.

S'agissant de l'évaluation spécifique des cités éducatives, un comité national d'orientation et d'évaluation, présidé par la députée Sylvie Charrière,

M. Cédric Roussel applaudit

Debut de section - Permalien
Nathalie Elimas, secrétaire d'état chargée de l'éducation prioritaire

est chargé du suivi et de l'évaluation du programme.

Vous pouvez compter sur moi, monsieur le député, pour veiller à l'évaluation de chaque réforme engagée et pour m'employer à fédérer les énergies sur le terrain, dans tous les territoires, car c'est la condition essentielle de la réussite de nos élèves et de notre réussite collective.

Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, lors de votre intervention, la semaine dernière, vous avez indiqué que l'accord européen allait permettre de sauvegarder la politique agricole commune, la PAC, notamment son volet environnemental.

Il est en effet essentiel de maintenir votre soutien financier à l'agriculture de montagne, notamment de renouveler les mesures agroenvironnementales et climatiques – MAEC – pour cinq ans, comme cela a été le cas jusqu'à présent.

La région Grand Est a été particulièrement bonne élève dans la gestion des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – pour la période 2014-2020 dédiés au projet agroenvironnemental et climatique « Pour une montagne vivante », qui concerne notamment le territoire alsacien. Elle a d'ores et déjà annoncé le renouvellement de son engagement pour les cinq prochaines années.

Nous, élus et agriculteurs de montagne, ne comprenons pas les tergiversations de l'État, qui ne souhaite s'engager que sur un an pour 80 % des 15 000 hectares concernés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La mise en route de pratiques agroécologiques adaptées à la préservation de la biodiversité, aussi bien dans les zones Natura 2000 qu'en dehors de celles-ci, relève d'une stratégie de territoire et d'une adhésion massive des exploitations, avec une vision à moyen et long terme.

M. le Premier ministre – que je salue – souhaite décompacter notre État trop uniformisé, trop centralisé, trop jacobin. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, allez-vous l'aider à y parvenir en faisant confiance à nos territoires ? Ce dossier vous en donne l'occasion.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Sans paraphraser quiconque, je vous remercie, monsieur le député, pour votre excellente question. Je vous rejoins à 200 000 % : il faut plus que jamais partir des territoires pour développer les projets agroécologiques.

Or que constatons-nous ? Sans trop entrer dans les débats techniques, disons que les règles sont très uniformes et que se pose une question majeure, celle de la gestion du FEADER – grosso modo, le deuxième pilier de la PAC.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Comme nous en parlons depuis des mois et des mois, je m'engage à atterrir très vite sur ce dossier, …

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

… de manière constructive et au terme d'échanges avec vous.

Une occasion nous est donnée, puisqu'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le FEADER est incluse dans le projet de loi relatif à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – DDADUE – , que vous examinerez à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre – je parle sous le contrôle du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Nous devons donc statuer sur ce sujet avant que vous, législateurs, ne tranchiez.

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une territorialisation de plus en plus massive des politiques agricoles. On connaît les positions des uns et des autres, ainsi que les effets de bord.

Prenons un dossier que vous connaissez très bien, monsieur le député, celui de l'installation des jeunes agriculteurs.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

C'est un tel défi pour nos territoires que je souhaite y consacrer beaucoup de temps avec vous. D'un territoire à l'autre, il existe de grandes divergences en ce qui concerne l'installation des jeunes agriculteurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle doit se faire sur des exploitations viables !

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Il faut partir de l'intelligence des territoires, tout en donnant des lignes directrices afin d'assurer une certaine convergence.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne m'avez pas tout à fait convaincu, monsieur le ministre, mais je compte sur vous. À la veille des congés, si M. le Premier ministre n'a pas encore choisi sa destination de vacances, vous pouvez l'emmener avec vous dans la montagne alsacienne, que vous connaissez bien. Je vous convie, ainsi que mes chers collègues, à un bon repas marcaire, avec un bon munster et un bon verre de Gewurztraminer.

Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Rabault applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, je vous parle non sans émotion et à plus d'un titre : en tant que membre des groupes d'amitié France-Turquie et France-Azerbaïdjan, mais aussi en tant que président du groupe d'amitié France-Arménie, dont de nombreux membres s'associent à ma question.

Depuis le 12 juillet dernier, des affrontements transfrontaliers meurtriers ont lieu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Ces combats interviennent après les propos du président azerbaïdjanais, Ilham Aliev, qui a menacé de quitter les pourparlers de paix sur le Haut-Karabagh, jugeant que son pays avait « le droit de chercher une solution militaire au conflit ». La Turquie, hélas, semble lui apporter son soutien. Nous ne pouvons que le condamner.

La région du Haut-Karabagh est historiquement arménienne. Ses vallées parsemées d'églises et de monastères, parfois plus que millénaires, en témoignent. Mais elle fait l'objet de contestations depuis qu'en 1921, ce territoire, alors peuplé à 95 % d'Arméniens, fut rattaché à l'Azerbaïdjan par Staline.

Monsieur le ministre, qu'a fait et que compte faire la France pour défendre la cause de la paix, de la liberté, de la fraternité et de la démocratie dans la région, pour éviter que le Caucase ne s'enflamme et pour trouver une solution politique, pacifique et pérenne, au conflit du Haut-Karabagh ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Les événements qui se sont déroulés dans cette région, autour du 14 juillet, sont très préoccupants, pour plusieurs raisons.

D'abord parce que depuis la guerre dite « des quatre jours », en avril 2016, c'est la première fois que se produisent des affrontements armés de cette ampleur : ils ont fait dix-neuf morts, dont un Arménien tué hier.

Ensuite parce que c'est la première fois que ces affrontements ont lieu non pas au Haut-Karabagh, sur la ligne de contact où se sont déroulés les combats d'avril 2016, mais sur la frontière internationale entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Enfin parce que la crise sanitaire complique la situation : ces deux pays, singulièrement l'Arménie, sont particulièrement touchés, avec les conséquences sociales que l'on imagine.

Comme vous le savez, monsieur le député et président du groupe d'amitié France-Arménie, une mission de médiation a été confiée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE – à la Russie, aux États-Unis d'Amérique et à la France. Cette coprésidence à trois peut paraître une configuration un peu bizarre, mais nous l'exerçons et, depuis dix jours, nous avons pris les initiatives nécessaires pour aboutir à un cessez-le-feu – pratiquement respecté en ce moment – et à une reprise des négociations entre les parties, parce qu'il n'y aura pas de solution militaire.

Il faut trouver la solution politique. Avec de la bonne volonté et l'engagement des deux parties, je pense que l'on peut aboutir à cette solution. En tout cas, sachez que la France, en tant que coprésidente de ce groupe que l'on appelle le groupe de Minsk, fera tous les efforts possibles pour aboutir à ce résultat. Nous avons l'écoute des uns et des autres pour aboutir à une solution pérenne, même si le chemin sera encore long.

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Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si vous pensez qu'ils peuvent vous aider, n'hésitez pas à faire appel aux membres des groupes d'amitié France-Turquie, France-Azerbaïdjan et France-Arménie de l'Assemblée nationale.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Ben voyons ! Ils vont se rendre sur place et régler le problème !

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Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les nouvelles qui nous parviennent de Chine concernant le sort réservé aux Ouïghours sont de plus en plus alarmantes : on parle de déportations de masse, d'internements dans des camps, de stérilisation forcée et systématique des femmes, de réduction en esclavage, de dons d'organes imposés et de mauvais traitement généralisés.

Vous avez dénoncé ces faits, monsieur le ministre, et le Parlement européen a voté une résolution réclamant des sanctions ciblées à l'encontre des dirigeants qui participent à ces crimes contre l'humanité. Malheureusement, aucune décision concrète n'a été prise à ce jour contre l'appareil d'État chinois.

L'émoi et la réprobation prennent de l'ampleur au niveau international. Il importe de dissuader les entreprises européennes de vendre certaines technologies à la Chine, en particulier des technologies de surveillance qui favorisent la répression des Ouïghours. Il importe également que les quatre-vingt-trois entreprises internationales qui bénéficient de la main-d'oeuvre forcée – j'insiste sur ces mots – fassent rapidement transférer leurs usines.

Ce ne sera malheureusement pas suffisant, et nous devons sortir d'une certaine frilosité vis-à-vis de la Chine ; nous ne sommes pas condamnés à l'impuissance face à Pékin. Il convient de constituer rapidement une commission d'enquête internationale, qui devra se rendre sur place et faire toute la lumière sur la situation des Ouïghours.

Monsieur le ministre, quelles initiatives notre diplomatie pourrait-elle prendre rapidement sur cette question ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Brahim Hammouche applaudit également.

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La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Je me suis déjà exprimé la semaine dernière sur la situation au Xinjiang, non seulement dans cet hémicycle, mais également au Sénat, en réponse à une question d'André Vallini.

Je suis tout à fait convaincu de la nécessité de prendre la parole dans les instances démocratiques pour dénoncer ce qui se passe dans cette région. Il y a là des pratiques injustifiables, qui vont à l'encontre des principes universels inscrits dans les grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Vous avez mentionné l'internement des Ouïghours dans des camps, les détentions massives, le travail et les stérilisations forcés, la destruction du patrimoine culturel des Ouïghours, en particulier de leurs lieux de culte, la surveillance généralisée de la population et le système répressif global qui sévit dans toute la région. Les médias relèvent tout cela, de manière tout à fait opportune.

La France a pris des positions très claires et fortes à ce sujet, qu'elle a exprimées publiquement, notamment par ma voix, la semaine dernière. Nous avons demandé en particulier la fermeture des camps d'internement. Nous avons aussi agi pour dissuader les entreprises d'utiliser la main-d'oeuvre forcée et de maintenir leur présence dans ce territoire – il y a d'ailleurs eu une prise de position européenne à ce sujet.

Les déclarations que j'ai faites la semaine dernière ont suscité des réactions de la part des autorités chinoises, dont vous avez peut-être eu connaissance. Je leur indique ici que j'en ai pris bonne note. Puisqu'elles affirment que mes propos sont infondés, nous proposons précisément la création, sous la houlette de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, d'une mission internationale composée d'observateurs indépendants, appelés à se rendre sur place, à constater et à témoigner de la situation. Les autorités chinoises niant l'existence de ces faits, il faut que cela soit attesté sur place.

Vous avez souligné qu'une telle mission serait une étape positive, monsieur David, et je reprends volontiers la proposition à mon compte.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et GDR – M. Pierre-Henri Dumont applaudit également.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Elle n'est pas au Gouvernement…

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Elle y avait pourtant sa place, et elle a tout fait pour !

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Mme la ministre de la culture n'a pas voulu d'elle…

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Madame la ministre de la culture, le jour même de votre nomination, vous vous êtes rendue à Radio France, soulignant par votre présence la force et l'importance de l'audiovisuel public. Les députés, singulièrement les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, quel que soit leur groupe politique, sont particulièrement attachés à l'audiovisuel public.

Depuis le début de la législature, nous avons travaillé avec vigilance sur ce dossier, notamment sur les enjeux et la trajectoire budgétaires de l'audiovisuel public, tout en rappelant ses missions, qui sont fondamentales. Plus que jamais pendant la crise du covid-19 et pendant le confinement, nous avons constaté l'importance du rôle joué par l'audiovisuel public auprès des Français.

De nombreuses idées ont été démenties pendant le confinement. Certains disaient que la télévision et la TNT – télévision numérique terrestre – n'avaient pas d'avenir et que les Français allaient se détourner de l'audiovisuel public. C'est plutôt l'inverse qui s'est produit, et c'est heureux.

Plusieurs d'entre nous, notamment Bruno Studer, président de la commission, Florence Provendier, Béatrice Piron et moi-même, se sont particulièrement mobilisés sur l'avenir de France 4. Ce qui est en jeu pour cette chaîne, c'est non seulement l'avenir de la création, mais aussi l'égalité d'accès dans les territoires. Nous l'avons constaté pendant la crise sanitaire : tous les enfants de notre pays n'ont pas accès au numérique ; toutes les familles de notre pays n'ont pas les mêmes facilités en la matière.

Notre question est simple, madame la ministre : quel est l'avenir de France 4 ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et GDR. – M. Maxime Minot applaudit également.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot, ministre de la culture

Madame la députée, …

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot, ministre de la culture

… je m'associe aux félicitations que vous avez adressées aux entreprises de l'audiovisuel public : pendant la crise pandémique, elles ont parfaitement rempli leurs missions d'information, d'éducation et de diffusion de programmes culturels. Elles ont ainsi aidé nos concitoyens à surmonter cette crise particulièrement violente et à mieux en supporter les contraintes.

Vous m'interrogez sur l'avenir de l'audiovisuel public. Il faut d'abord qu'il continue sa transformation. Il subit des mutations considérables et doit améliorer les synergies entre les différentes entreprises qui le constituent. Il est également indispensable qu'il parachève sa transition numérique.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot, ministre de la culture

Vous souhaitez en outre savoir, de manière légitime, ce qu'il adviendra du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, sur lequel vous avez beaucoup travaillé avec les collègues que vous avez cités.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot, ministre de la culture

Il y a en réalité trois paquets. Le premier concerne la transposition de plusieurs directives européennes : la directive sur les services de médias audiovisuels – SMA – , la directive sur le droit d'auteur et la directive dite « câble-satellite ». Le Sénat a approuvé leur transposition, laquelle se poursuivra dans le cadre du projet de loi, dit DADDUE, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Le deuxième paquet concerne une série de dispositions relatives à la lutte contre le piratage, à la création d'une autorité de régulation et à la modernisation de la TNT. Nous l'examinerons dans le courant de la prochaine session parlementaire.

En revanche, du fait de tous les travaux qui nous sont imposés par la crise pandémique, nous n'aurons pas le temps d'examiner le troisième paquet, à savoir la création d'une superstructure de l'audiovisuel public.

Debut de section - Permalien
Roselyne Bachelot, ministre de la culture

S'agissant de France Ô et de France 4, sur laquelle vous m'avez interrogée plus particulièrement, le Premier ministre et moi-même prendrons des décisions dans les prochains jours. Vous en serez bien sûr informés dans les meilleurs délais, et nous reviendrons en discuter devant vous.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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La parole est à Mme Aurore Bergé, qui aura donc le dernier mot !

Sourires.

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Si le dernier mot est le maintien de France 4, alors je m'en tiendrai à ce mot-là ! Les députés y sont particulièrement attachés.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Mes chers collègues, lors des prochaines séances de questions au Gouvernement, qui se tiendront à la rentrée, nous appliquerons de manière stricte la limitation du temps de parole à deux minutes, tant pour les questions que pour les réponses. Exclamations sur quelques bancs. )

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.

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Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Sébastien Leclerc, député de la troisième circonscription du Calvados, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter du 27 juillet 2020.

Par une communication du mercredi 15 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a informé le président de l'Assemblée nationale que M. Sébastien Leclerc était remplacé, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, par Mme Nathalie Porte, élue en même temps que lui à cet effet.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2658, 3181).

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement no 2009 portant article additionnel avant l'article 1er A.

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L'amendement no 2009 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 326 .

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Le respect de principes éthiques, lorsqu'il s'agit effectivement de rechercher le bien commun, dépend de l'encadrement strict des technologies accessibles en matière de bioéthique. L'élargissement de leur usage, pris comme une fin en soi, n'est en ce sens pas légitime. Brandir au nom de l'équité et du progrès l'absolue nécessité d'accéder sans limite aux technologies visant la manipulation de l'être humain et de l'enfant à naître n'est pas éthique en soi.

De fait, l'absence d'éthique caractérise l'ensemble du projet de loi, du dépistage préimplantatoire aux expérimentations infondées sur les embryons. On ne saurait qualifier un tel texte d'éthique. La manière même dont le Gouvernement s'acharne à le faire adopter dans l'urgence, à la fin d'une session parlementaire affectée par la crise sanitaire, suscite un malaise jusque dans les rangs de la majorité.

La bioéthique est affaire trop essentielle pour être traitée de la sorte.

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La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.

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Je vous remercie de votre présentation, madame, mais l'élargissement est bien un moyen, non un but. Le choix de l'intitulé du titre Ier est approprié : il s'agit de l'élargissement raisonné de l'accès à des technologies qui ne sont d'ailleurs plus tout à fait nouvelles. C'est dans un cadre maîtrisé, fondé sur des principes de bioéthique, que nous ferons en sorte que ces techniques du XXe siècle bénéficient à tous, enfants comme parents. J'émets donc un avis défavorable.

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La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Même avis.

L'amendement no 326 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 789 .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 121 .

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Parfois, les lois de bioéthique ne limitent pas les dérives, elles sont des dérives. C'est le cas du texte que nous étudions. Son titre Ier, où l'on prétend ne pas vouloir « s'affranchir de nos principes éthiques », est à lui seul une belle imposture.

Je voudrais vous en convaincre en abordant trois points, ou plutôt en évoquant trois totems – outre la procréation médicalement assistée pour toutes, dont j'ai déjà parlé hier en discussion générale – qui traduisent parfaitement le basculement de société dans lequel vous voulez nous entraîner.

Le premier est l'introduction de la méthode ROPA, ou réception d'ovocytes de la partenaire. Elle consiste à ce que, au sein d'un couple de femmes, l'une donne ses gamètes pour que, à l'aide d'un tiers donneur, un embryon soit créé avant d'être implanté dans l'utérus de l'autre. Concrètement, la femme qui accueille l'embryon dans son corps est une mère porteuse, puisqu'elle n'a aucun lien biologique avec l'enfant ; une mère porteuse… comme pour la gestation pour autrui, la GPA.

Certes, me direz-vous, elle n'abandonne pas l'enfant ; mais elle le porte bien à la place d'une autre. Et si la ROPA est légalisée, qui peut douter qu'au nom des droits à l'égalité et à la parentalité, les hommes auront accès à la GPA, et très bientôt ? C'est la logique de notre temps ; c'est aussi celle qui permettra, demain, de commander un enfant comme on achète une voiture, ou presque.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Voilà l'avenir que vous nous concoctez.

La deuxième transgression est le coup fatal porté au droit de la filiation, que l'on déconnecte complètement du réel. C'est d'autant plus grave que la filiation est le fondement même de notre société, tout comme la famille en est la cellule de base. En la matière, nous avons assisté en commission spéciale à un véritable braquage parlementaire : en un seul amendement, les défenseurs de la loi se sont assis sur le travail du Sénat, et en ont fait tomber des dizaines d'autres. Jolie démonstration de respect du Parlement et de la démocratie !

Le nouvel article 4 qui en est issu aura de graves conséquences : il vise uniquement à faire croire à un enfant que deux femmes peuvent être, de façon équivalente, sa mère. Certes, vous êtes revenus sur la négation de l'accouchement – on se souvient que vous aviez d'abord supprimé le principe ancestral qui veut que la femme qui accouche soit reconnue comme la mère de fait. Mais le mécanisme de la reconnaissance conjointe que vous instaurez ne fonctionnera pas, puisqu'il n'induira pas les mêmes effets selon que la mère accouche ou non. C'est contraire au principe de l'intelligibilité de la loi : celui-ci s'oppose à ce qu'un même acte juridique, qui plus est conjoint, puisse emporter des conséquences différentes pour ses divers auteurs.

Ces contradictions sont sans équivoque. On marche sur la tête ! On cache, on trafique, on ment, et c'est vous qui organisez cette imposture. Pour consolider ce mensonge, vous le rendez incontestable et éternel : les deux femmes, par leur seule volonté, pourront empêcher l'enfant d'établir un lien de filiation avec celui qui est son père. Mais où est donc l'intérêt de l'enfant ? Où est la protection de sa liberté, de sa volonté ? Aux oubliettes !

Le troisième totem, dont on parle peu, est la manipulation embryonnaire et ses dérives eugénistes. L'article 17 permettra en effet la modification génétique des embryons humains, laquelle emportera des conséquences et des risques dont nous ne savons rien – ou si peu. Concrètement, des génomes d'embryons humains vont être déconstruits et reconstruits aux seules fins de recherche, une transgression interdite par l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, au nom, justement, de la nature particulière de l'embryon humain.

Et ce n'est pas tout : vous légalisez le DPI-A – diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies – en vue d'identifier des maladies génétiques comme la trisomie 21 et d'autres. Après vous avoir entendu dire en première lecture que les anomalies génétiques devaient être « traquées », nous voyons que la digue protégeant encore les personnes atteintes d'un handicap risque de céder. Pour l'exprimer plus crûment, alors qu'on nous parle à tout bout de champ de « société inclusive », certains ici poussent à ce que les personnes handicapées ne puissent pas voir le jour. Effrayant paradoxe, avouez-le !

Autre dérive : la création de chimères associant l'animal et l'homme. Car, malgré les dénégations du ministre des solidarités et de la santé, c'est bien ce que permettra le texte, toujours au même article.

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Concrètement, des chercheurs vont pouvoir injecter dans un embryon animal des cellules humaines

Protestations sur les bancs du groupe LaREM

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pour, nous dit-on, pallier le manque de don d'organes. Autrement dit, demain, on brouillera la frontière entre espèces pour faire grandir un foie humain dans un rat ou dans un singe !

Mêmes mouvements.

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Cela ne vous choque pas ? Moi si !

Face à tant de dérives, à tant de mensonges organisés et planifiés, je demande que l'on retire du texte le subterfuge de l'invocation de l'éthique. Tel est l'objet de mon amendement.

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 789 .

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Alors que nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, le ministre des solidarités et de la santé n'est toujours pas présent dans l'hémicycle. Je me demande où il est…

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Fuit-il le débat, lui, médecin ? Ce n'est pas sérieux ! J'ajoute que le texte qui nous est soumis n'est pas la version d'il y a un an, la version gouvernementale : il est bien pire. Et le nouveau ministre ne semble pas approuver les mesures que défendait Agnès Buzyn.

Le texte commence mal, par un titre trompeur. Depuis le début du quinquennat, la majorité et le Gouvernement nous ont habitués à faire ainsi le contraire de ce qu'ils disent. Rappelez-vous la loi ELAN, censée donner un élan au logement : notre pays, passé sous la barre des 400 000 nouveaux logements par an, connaît une crise inédite de l'offre de logements qui a précédé de loin la crise sanitaire. Rappelez-vous la loi « renforçant la sécurité intérieure » : le bilan calamiteux dont nous avons vu les signes ces derniers jours montre qu'elle n'en a rien fait. Ce n'est pas surprenant, les lois laxistes de Mme Taubira n'ayant pas été remises en cause par l'actuelle majorité.

Quant à ce projet de loi relatif à la bioéthique, son titre Ier est ainsi rédigé : « Élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ». En autorisant la méthode ROPA, ne va-t-on pas porter atteinte au principe d'anonymat ? En supprimant l'accord du conjoint, ne va-t-on pas à l'encontre du principe de consentement libre et éclairé ? En incitant au don au moment de l'autoconservation des gamètes, ne va-t-on pas manquer au principe de gratuité ?

Mes chers collègues, ne mentons pas aux Français avec un titre mensonger ! Vous supprimez de nombreux critères qui rendaient éthique l'accès à l'assistance médicale – j'insiste sur ce terme – à la procréation. Soyez donc cohérents en adoptant un titre plus conforme à la réalité de votre projet ; voilà le sens de cet amendement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Vous évoquez, madame Ménard, l'ensemble de ce projet de loi. Vous me permettrez de ne répondre qu'à votre amendement, sur lequel, comme sur celui de M. Bazin, j'émets un avis défavorable.

Votre définition personnelle de l'éthique n'est pas partagée par tous. Ne croyez pas que chacun ici partage votre point de vue et, d'ailleurs, vous n'avez pas le monopole de l'éthique.

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Chacun a une vision respectable. Je respecte votre point de vue et je suis sûr que, petit à petit, vous respecterez le mien. Pour ce qui nous concerne, nous estimons ? uvrer pour l'intérêt supérieur de l'enfant et, donc, respecter les principes de l'éthique.

S'agissant des autres questions que vous avez abordées, la ROPA, que nous sommes nombreux à considérer comme une anti-GPA,

Exclamations sur quelques bancs du groupe LR

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est la simple application, non discriminatoire, aux couples homosexuels de ce qui se fait tous les jours – donc de manière banale – pour les couples hétérosexuels.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Nous discuterons plus avant de cette question lors de l'examen de l'article dans lequel cette disposition figure ; le moment n'est pas encore venu.

Le titre Ier, tel qu'il est rédigé, correspond parfaitement à l'objet du projet de loi. Aussi vous serais-je reconnaissant, mes chers collègues, de ne pas voter ces amendements qui visent à en supprimer une partie.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Je souhaiterais rappeler ce qu'a dit le Premier ministre tout à l'heure et j'aimerais que nous nous mettions d'accord pour conserver, lors de cette deuxième lecture, le respect et la sérénité qui ont caractérisé les débats en première lecture. Ce texte avait conduit certains d'entre vous à s'interroger, à peser le pour et le contre des différentes dispositions, à identifier les avancées acceptables par tous et les lignes rouges de chacun, et un équilibre avait été trouvé. C'est pourquoi le Gouvernement, selon la volonté exprimée par le Premier ministre, est uni sur l'idée de vous proposer systématiquement de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale ; il me paraît important d'insister sur ce point.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

L'avez-vous dit au rapporteur ?

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Bien évidemment, la représentation nationale se prononcera et, comme cela a été rappelé par l'immense majorité des groupes politiques, chaque député votera en son âme et conscience. Nous souhaitons proposer des avancées qui soient le reflet de l'évolution de notre société et continuer à travailler avec vous pour que les lois françaises de bioéthique soient régulièrement révisées, ce dont nous sommes très fiers. Vous l'avez dit, et je partage pleinement cet avis, ce n'est pas parce que la science permet certaines choses que la loi doit les autoriser. Voilà tout l'objet d'un débat de bioéthique, et je suis sûre que celui-ci sera d'aussi bonne qualité qu'en première lecture.

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Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement souhaite revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. C'est faire preuve de mépris pour le processus parlementaire, car vous n'êtes pas sans savoir qu'entre cette première lecture et le débat que nous avons aujourd'hui, le texte a été examiné par le Sénat, puis par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Cela revient donc à nier totalement le travail réalisé par le Sénat. Il est intéressant de noter qu'en commission spéciale, tout a été fait pour supprimer l'intégralité des modifications qu'il a apportées.

Mme Agnès Thill applaudit.

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Le simple fait de procéder de la sorte est un aveu de la part du Gouvernement. En effet, pour qu'un débat apaisé ait lieu, il est nécessaire qu'il y ait, à un moment donné, du contradictoire, …

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… que l'on prenne en considération l'avis des uns et des autres. Or vous ne prenez en considération aucun autre avis que ceux du Gouvernement.

Il sera d'ailleurs très intéressant, madame la ministre, de voir qui du Gouvernement ou de la majorité gagnera à la fin. Vous n'êtes pas sans savoir que, s'il n'y pas encore eu de demande de vote solennel sur le texte, c'est parce que votre majorité est très partagée. En réalité, vous êtes extrêmement gênés. Ma question sera donc très simple : le Gouvernement va-t-il demander un vote solennel sur ce texte qu'il a lui-même, ainsi que le Président de la République, qualifié de « fondamental », ou le ferez-vous passer en catimini et nuitamment ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I et parmi les députés non inscrits.

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Nous sommes au début de cette deuxième lecture et je pense qu'il nous faut reprendre les termes apaisés et constructifs qui ont été les nôtres en commission spéciale ainsi qu'en première lecture. De ce que j'ai compris, le Premier ministre n'a pas dit qu'il fallait reprendre intégralement le texte voté en première lecture.

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Il parlait des grands équilibres de ce texte, de ses grands principes, qui sont connus depuis son dépôt et la première lecture.

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Ce sont des propos de supplétif d'une majorité à la dérive !

Sourires sur quelques bancs du groupe LR.

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La prise de son ne permettra sans doute pas de rendre compte de vos propos, monsieur Hetzel, mais je ne crois pas qu'ils soient du niveau auquel vous m'avez habitué !

Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.

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Si vous voulez bien attendre la fin de mon raisonnement, vous comprendrez que, si je reviens sur l'intervention du Premier ministre, c'est pour expliquer la manière dont j'envisage le débat et le vote sur ce texte. Je respecterai ses grands principes, mais je conserverai un libre arbitre sur un certain nombre de questions qui ne sont pas encore tranchées. Les dispositions correspondantes sont appelées à évoluer, et nous devons discuter notamment des apports du sénat.

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La seule chose qui n'a pas été balayée, c'est le seuil de votre porte !

Rires sur quelques bancs du groupe LR.

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Le débat est ouvert, et j'aurais souhaité, chers collègues, que vous attendiez la fin de mon intervention pour faire de premiers commentaires.

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Comme cela a été rappelé, nous avons eu plus de 200 heures de débats apaisés en première lecture, avec des membres de la représentation nationale pleinement investis lors des auditions, en commission spéciale et en séance publique, ainsi qu'un travail réalisé par la Chambre haute, qui ont fait évoluer le projet de loi. Il y a quelques semaines, en seconde lecture, les travaux de la commission spéciale ont, une nouvelle fois, permis des avancées – l'Assemblée nationale en a souverainement et légitimement décidé.

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En l'absence du Gouvernement la plupart du temps !

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Une seconde lecture en séance publique à l'Assemblée nationale, mes chers collègues, ne peut avoir comme seul objectif d'annihiler les avancées et les modifications décidées par la commission spéciale en seconde lecture, ni même celles votées par le Sénat en première lecture. J'estime que, quand le Premier ministre, à l'occasion des questions au Gouvernement, nous incite à revenir à la version précédente du texte, il s'agit d'une erreur. Nous ne sommes pas ici en réunion de groupe parlementaire et nous n'avons pas de consigne à recevoir.

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Il nous appartient de débattre, de manière respectueuse, en présentant l'ensemble de nos orientations et en défendant nos convictions. Et il nous faut nous sentir pleinement libres des votes auxquels nous procéderons. Le processus institutionnel propre à la Ve République veut que des enrichissements interviennent au fur et à mesure de nos débats.

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Une clarification par un membre du groupe majoritaire s'impose !

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Nous avons la démonstration de la dérive totale de ce débat.

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Les interventions des uns et des autres à l'instant, qui ne sont qu'accessoirement connectées aux amendements, résultent de la prise de parole du Premier ministre cet après-midi lors des questions au Gouvernement. On se demande d'ailleurs pourquoi il n'a pas pris la parole la semaine dernière lorsqu'il a été interrogé par un membre de l'opposition sur le même sujet.

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Pour ma part, ce que je retiens de l'intervention de Jean Castex en réponse à Damien Abad, c'est qu'il a, en réalité, déjà capitulé.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LaREM

Mais non !

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Le Premier ministre renie ses convictions, il ne sait plus où il habite !

Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

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Il a dit en effet que le Gouvernement s'attacherait à maintenir autant que possible l'équilibre atteint en première lecture – même si je rappelle que, pour le groupe UDI et indépendants, il ne s'agissait déjà pas d'un texte équilibré. Mais nous voyons bien que la majorité est en train de se fracturer, de se fracasser sur cette deuxième lecture, et je suis très inquiet pour la suite des débats.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Tout cela manque singulièrement de cohérence. M. Chiche nous dit que la deuxième lecture ne doit pas avoir pour objectif de revenir au texte adopté en première lecture, mais ça ne le gêne pas que tous les travaux du Sénat aient été rayés d'un trait de plume.

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Le Premier ministre nous a dit qu'il fallait restaurer l'équilibre du texte, mais, comme l'a dit M. Brindeau, nous ne jugions pas ce texte équilibré ; il l'était pour vous, pas pour nous. D'ailleurs, revenir au texte adopté en première lecture, vous ne le faites pas vous-mêmes, étant donné que vous avez récrit en commission spéciale l'article 4 consacré à la filiation. Si vous le faisiez, vous balayeriez vos propres travaux. Il conviendrait de conserver un minimum de cohérence ; pour l'instant, je n'en vois guère.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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Vous m'avez invité, chers collègues, à prendre la parole, et vous avez, à de nombreuses reprises, parlé à la place de la majorité en évoquant ses prétendues fractures. Il ne vous aura pas échappé que, sur ce texte relatif à la bioéthique, chaque groupe politique, sans exception, est traversé par des questionnements et par des débats, …

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Mais nous, nous n'excluons pas ceux qui ne sont pas d'accord !

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… et tant mieux ! C'est heureux et plutôt à l'image de l'opinion, qui est elle-même parcourue par des questionnements d'ordre éthique. Je crois que nous pouvons tous nous enorgueillir de cette liberté qui existe au sein des différents groupes. Il revient ensuite à chacun de placer les bornes éthiques là où il estime qu'il est pertinent de le faire.

En ce qui concerne le calendrier, en espérant tout de même qu'il ne s'agit pas du seul questionnement sur ce texte…

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… et que ce ne soit pas le seul enjeu évoqué au fil des amendements, oui, nous sommes en session extraordinaire et, oui, nous sommes appelés à travailler jusqu'à la fin de cette session sur un texte dont nous avons estimé l'adoption nécessaire.

Cela étant, mes chers collègues, personne n'est dupe : que ce soit le 31 juillet, le 15 octobre ou le 22 décembre, vous auriez, de toute façon, été contre.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Quelle que soit la date, vous ne souhaitez pas voter ce texte. Quelle que soit la date, nous souhaitons, pour notre part, aller au bout de son examen. C'est ce que nous ferons, et je pense que nous pouvons maintenant parler du fond et de la révision de la législation relative à la bioéthique.

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J'appelle votre attention, chers collègues, sur le fait qu'il nous reste encore quinze amendements à examiner sur la seule rédaction du titre Ier. Dans la mesure où nos débats se déroulent en temps législatif programmé, chacun est libre de s'exprimer comme il l'entend, mais l'examen de ce texte a tout de même vocation à avancer.

Les amendements identiques nos 121 et 789 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 125 , 330 et 1058 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 125 et 330 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 1058 .

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L'intitulé du titre Ier fait référence aux principes éthiques. Il est ainsi rédigé : « Élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ». Tout le monde invoque l'éthique, mais je ne suis pas certain que nous soyons d'accord sur ce que recouvrent ces fameux principes.

Pour moi, il s'agit de règles inspirées des valeurs cardinales, la dignité humaine, la bienfaisance, la justice. Et c'est bien pour cela que je suis opposé à ce texte. Adopter la PMA, c'est enclencher un effet cliquet qui permettra un jour la GPA. Or je considère que celle-ci est une atteinte à la dignité humaine…

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… et je refuse que nous nous engagions sur une pente aussi dangereuse. Il ne me paraît pas bon d'amplifier encore le phénomène, déjà très répandu dans notre société, des familles sans père.

Du reste, je ne suis pas certain que tous les députés de la majorité s'accordent sur les principes éthiques.

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Ne vous énervez pas, monsieur l'ex-secrétaire d'État ! Vous hésitez vous-mêmes sur vos propres règles.

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Prenez, par exemple, le diagnostic préimplantatoire : vous l'avez voté, mais le Premier ministre nous dit maintenant qu'on va revenir dessus ! Sans doute avez-vous perçu, confusément, que vous aviez franchi une ligne rouge, sans le savoir peut-être, pour n'avoir pas suffisamment réfléchi aux principes éthiques.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.

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Même chose pour la ROPA : après l'avoir adoptée, vous expliquez à présent que vous allez revenir du bon côté de la ligne. C'est donc que vous n'êtes pas tout à fait à l'aise avec vos propres principes éthiques. Cela veut même dire que, au sein de votre majorité, certains considèrent que telle proposition se situe du bon côté, alors que d'autres sont convaincus qu'elle est en réalité du mauvais côté.

Je vous propose donc de simplifier tout cela et de corriger l'intitulé du titre Ier : « Élargir l'accès aux technologies disponibles en abandonnant nos principes éthiques », puisque, en réalité, des principes éthiques, vous n'en avez plus !

Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Qu'en reste-t-il, en effet, dès lors que vous rendez possible d'écarter un embryon s'il présente une anomalie génétique ? Vous trouvez cela bien, alors que, pour moi, il s'agit d'une transgression de l'éthique. Oui, que reste-t-il de vos principes ? Le refus de la GPA ? Mais vous serez conduits à l'autoriser, non pas par la loi, mais par le juge ! Nous voulons fixer des règles, alors que vous défendez l'idée que la science doit s'en passer. Cela ne peut aboutir qu'à une société que nous combattons.

Pour toutes ces raisons, je propose la modification que j'ai évoquée, qui informera beaucoup mieux les Français sur la loi dont nous sommes en train de débattre.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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M. Aubert et Mme Ménard nous proposent, par provocation, d'inscrire dans l'intitulé du titre que nous abandonnons nos principes éthiques, en particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, ou que nous les ignorons.

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Si vous disiez que nous voulons au contraire conforter l'intérêt supérieur de l'enfant, nous pourrions vous suivre. Mais aucun principe ne permet de dire qu'on est opposé à la ROPA ou qu'on y est favorable. Là n'est pas la question. Un principe éthique, c'est quelque chose de beaucoup plus fondamental que cela. C'est ce qui nous mène à dire, par exemple, qu'il faut privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est, en tout cas, ce que nous pensons et ce que nous visons. Nous développons d'autres principes éthiques qui nous paraissent souhaitables.

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Ainsi, nous entendons en finir avec toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Mais la ROPA ou d'autres dispositifs ne sont en rien des principes : ce sont des déclinaisons pratiques de modalités qui permettent de se rapprocher de l'idéal que nous recherchons tous.

D'ailleurs, après le parcours du combattant que représente la PMA, dans tous les couples qui y ont recours, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, les enfants sont souvent attendus comme le Messie, et ils sont tout aussi épanouis dans un cas que dans l'autre, ils reçoivent autant d'amour, …

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Laissez l'amour en dehors de cela. Il n'a rien à voir avec le droit !

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… autant de bonne éducation, ils sont tout autant choyés.

Nous respectons donc parfaitement nos principes éthiques et je suis défavorable à ces amendements, car il est juste et bon que soit indiqué dès l'intitulé du titre Ier que nous le faisons.

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Même avis.

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Monsieur le rapporteur, je ne comprends plus : on ne cesse de nous répéter que le texte est équilibré, mais vos amendements vont encore plus loin que ce qui a été adopté en commission spéciale.

Vous êtes le rapporteur de la majorité. Si ce texte vous semble équilibré, pourquoi l'amender, pourquoi aggraver encore la situation en franchissant de nouvelles lignes rouges ? Vous nous avez expliqué en commission spéciale que vous aviez vos propres lignes rouges. Dites-nous donc quels sont vos principes éthiques. Êtes-vous favorable à la GPA ? À la PMA post-mortem ? Révélez-nous votre vision cohérente de vos principes bioéthiques.

Vous êtes rapporteur du texte. Nous avons besoin de comprendre où, pour vous, se situe l'équilibre, parce que, pour moi, il n'est pas du tout au rendez-vous.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Mon intervention sera brève, car le temps m'est compté.

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Je ne fais pas de la provocation, monsieur le rapporteur, mais je tire la sonnette d'alarme. Vous venez de rappeler que votre principe éthique, c'est l'absence de discrimination sexuelle. Moi, mon principe éthique, c'est de répondre par l'affirmative à la question : est-ce juste pour l'enfant ?

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Or, en lisant votre texte de loi, on ne peut que répondre non. Toutes les études psychiatriques sérieuses établissent que les rôles du père et de la mère sont structurellement différents et complémentaires pour l'enfant, et vous vous apprêtez tout simplement à nier cela.

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Dans quel texte figurent les principes éthiques auxquels se réfère l'intitulé ?

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Il n'y en a pas ! La seule réponse du rapporteur à ce propos, c'est d'invoquer le principe de non-discrimination entre les sexes. Mais l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes n'est-elle pas discriminatoire pour les hommes seuls et les couples d'hommes ? Soyez logiques jusqu'au bout : si vous voulez appliquer le principe de non-discrimination, faites la PMA et la GPA ; si vous êtes contre la GPA, vous ne pouvez pas être pour la PMA au nom de la non-discrimination entre les sexes.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Je me tue à vous le répéter. Du reste, cette affaire sera tranchée par le Conseil constitutionnel.

Quel autre principe défendez-vous, monsieur le rapporteur ? Le principe de gratuité ? Vous savez bien qu'il est contourné, ne serait-ce que par ceux qui vont à l'étranger pour recourir à des techniques interdites en France.

Quant au dépistage préimplantatoire, dont vous proposez l'extension, fût-ce à titre expérimental, il est contraire à un principe que je croyais bien établi : la lutte contre l'eugénisme. Vous êtes donc eugéniste ?

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C'est là la nouvelle règle éthique que vous nous proposez ? Vive l'eugénisme ? On peut être pour, on peut être contre. Pour ma part, je suis contre, car je sais où sont arrivés les peuples qui se sont adonnés – ou qui s'adonnent encore – à l'eugénisme.

Expliquez-nous donc, monsieur le rapporteur, quels sont les autres principes éthiques que vous respectez, en dehors de celui de non-discrimination entre les sexes.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent également.

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Nous sommes en deuxième lecture, nous allons passer la semaine ensemble et je ne comprends pas qu'on se bloque sur l'intitulé du titre Ier.

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Le problème, c'est que l'intitulé est faux !

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Ces débats doivent éclairer les Français. Chacun de nous a sa vérité et son éthique. Ne nous bloquons pas sur un intitulé, abordons le fond et discutons des articles. Sinon, nous n'en sortirons pas.

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Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Quand vous inscrivez dans un intitulé que nous n'allons pas nous affranchir de certains principes et que, en creusant quelques secondes, on s'aperçoit que vous êtes incapables de nous expliquer les principes qui doivent guider l'action, cela pose un vrai problème de méthode.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Valérie Six et Agnès Thill applaudissent également.

Les amendements nos 125 , 330 et 1058 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 367 .

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Notre boussole, c'est le respect absolu de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est la raison pour laquelle je souhaite compléter l'intitulé du titre Ier « Élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques », en ajoutant : « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Je me fonde pour cela sur vos propres déclarations, monsieur le rapporteur, sur celles de M. le secrétaire d'État Adrien Taquet hier soir, et sur un texte fondateur, la convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989. Son article 3 dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Il est évident que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas garanti par ce projet de loi. L'enfant doit pouvoir bénéficier d'une filiation crédible. Il n'est pas l'enfant de la technique. Or, avec la PMA sans père, on prive délibérément et définitivement l'enfant du droit à disposer d'une filiation paternelle. Chacun peut avoir sa définition du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais, si vous refusez cet amendement, cela montrera à l'évidence que cela n'est pas une priorité pour vous.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Si, madame, nous oeuvrons dans ce projet de loi pour l'intérêt supérieur de l'enfant.

« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Quelle meilleure chance d'épanouissement pour un enfant que d'être désiré, espéré, attendu, accueilli par un ou deux parents, quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle…

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… mais qui, tous, ont beaucoup d'amour à lui donner, qui veulent le choyer et bien l'éduquer ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.

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D'ailleurs, quitte à démentir Mme Ménard, je répète que toutes les études sociologiques concernant ces enfants démontrent une absence totale de différence entre ceux nés par AMP dans des couples homoparentaux, dans des couples hétéroparentaux ou chez des femmes seules.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Sans rappeler les études récentes conduites à Cambridge, je veux vous renvoyer à celle réalisée, il y a près de dix ans, par l'Académie américaine de pédiatrie.

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Cette association, un peu conservatrice, voulait démontrer qu'il y avait des carences dans les couples homosexuels. Elle a eu l'objectivité de reconnaître que l'analyse de tous les critères qu'elle avait définis montrait qu'il n'y avait strictement aucune différence.

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Cela se comprend fort bien, du reste, et vous pardonnerez une petite digression qui me paraît nécessaire. À sa naissance, un enfant n'a pas de conception a priori de ce que doit être une famille en termes de parenté.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS. – Mme Caroline Fiat et M. Maxime Minot applaudissent également.

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La famille normale est celle qui l'accueille, qu'elle soit composée de deux hommes, de deux femmes, d'un homme et d'une femme. Quel que soit le couple, c'est sa référence absolue. Et c'est si vrai que l'enfant accepte même, comme référence, des parents dysfonctionnels : c'est par exemple le cas de ceux qui naissent, malheureusement, dans des familles où l'un des parents est alcoolique ou maltraitant.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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C'est lorsqu'ils arrivent à l'école maternelle qu'ils se rendent compte qu'il y a d'autres enfants qui, eux, ont un père et une mère, et que c'est bien aussi.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS. – Mme Caroline Fiat, M. Maxime Minot et M. Hervé Saulignac applaudissent également.

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Toutes les familles peuvent donc bien accueillir. Je ne peux plus entendre que nous n'oeuvrons pas pour l'intérêt supérieur de l'enfant.

Nous rejetterons tous les amendements qui prétendent, de façon mensongère, que nous ne respectons pas l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il me faut aussi corriger certains propos de MM. Bazin et de Courson : non, je ne suis pas favorable à la GPA commerciale. Au contraire, j'y suis formellement opposé.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur de Courson, je ne suis pas du tout libertaire. Au contraire, mes amis anglo-saxons me considèrent comme un conservateur

Même mouvement

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ayant ce besoin bien français de tout encadrer sans laisser de liberté, sans faire confiance aux professionnels de santé comme aux personnes concernées. Vous voyez que vos jugements a priori vous égarent.

En tout cas, pour le titre 1er comme pour la suite du texte, nous rejetterons tous les amendements qui, au nom d'une autre conception de l'intérêt de l'enfant, visent à les priver d'une famille aimante.

« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et FI. – M. Maxime Minot applaudit également.

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Même avis.

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Monsieur le rapporteur, je retiendrai de votre intervention ces mots terribles : « nous rejetterons tous les amendements faisant référence à l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.

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C'est dit, c'est clair, je n'en dirai pas plus.

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Monsieur le rapporteur, vous faites allusion à des études qui attesteraient de l'absence de problèmes : tout va bien dans le meilleur des mondes possibles… Tout cela est d'ailleurs très orwellien. Mais enfin – vous le savez, parce que nous avons déjà eu cette discussion en première lecture : toutes les études, notamment dans le monde anglo-saxon, ont été conduites par des associations militantes, à partir de cohortes très limitées !

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Aujourd'hui, des voix honnêtes s'élèvent, pour demander des études sérieuses, avec des cohortes représentatives. Je vous renvoie à un avis de l'Académie nationale de médecine de 2019 – c'est tout récent – qui mentionne des risques graves de troubles pour l'enfant privé d'un père et d'une mère.

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Vous affirmez que l'amour suffit. Quel argument ! Donc, il y a d'un côté les mauvais parents, hétérosexuels, alcooliques et violents, et de l'autre les bons parents homosexuels aimants !

Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Cette caricature n'est pas digne du débat. Vous l'avez dit ! Ne feignez pas le contraire.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Enfin, je vous ai trouvé un sens de l'humour qui m'avait échappé jusqu'à présent. Quand vous dites que vous êtes considéré comme un conservateur…

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Certes ! Mais que d'autres puissent le dire me semble ne pouvoir relever que de l'humour.

Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.

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M. le rapporteur dit, en substance, qu'à leur naissance, les enfants n'ont pas d'a priori sur leur filiation. Mais alors que faites-vous de la grossesse, de ces neuf mois passés dans le ventre des femmes ? Elles seraient beaucoup mieux placées que moi pour en parler, d'ailleurs.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Je peux du moins témoigner de ce que m'a raconté mon épouse ! Que faites-vous donc du lien entre la mère et l'embryon, puis le foetus ? Un lien durable se crée-t-il entre les deux, ou s'évanouit-il le jour de l'accouchement, ouvrant la porte à l'abandon de l'enfant, à la GPA et autres ? De même, les gamètes masculins ne créent-ils pas un lien avec l'enfant ? Pourquoi sinon, lorsqu'il y a un tiers donneur, l'enfant chercherait-il à tout prix à connaître l'homme qui a donné ses gamètes ?

Je ne fonde pas toute la filiation sur l'aspect biologique, corporel, qui n'en est qu'un premier pilier, le deuxième étant affectif, éducatif, et le troisième, social. Mais vouloir évacuer ce pilier corporel, c'est nier la réalité.

Vous prétendez fonder la filiation uniquement sur la volonté des adultes, qui « fabriqueraient » des enfants selon leur bon vouloir. Ce qui suit, c'est le tri des embryons, le choix du sexe de l'enfant… bref, tout sera écrit d'avance.

Selon nous, l'enfant doit être accueilli au sein d'une famille par l'homme et la femme qui l'ont conçu. Quand ils ne peuvent pas concevoir, pour des raisons médicales, des palliatifs peuvent être trouvés. Ceux qui y ont recours pour ces raisons savent d'ailleurs combien ces situations sont difficiles.

Mais de grâce, ne niez pas qu'un enfant, dans le sein de sa mère, entretient déjà des relations avec elle. Ne niez pas que les enfants veulent savoir à qui ils ressemblent, qu'ils recherchent l'homme avec les gamètes duquel ils ont été conçus. N'évacuez pas cette dimension corporelle : elle fait partie de ce que nous sommes.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.

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La notion d'intérêt de l'enfant est au coeur de nos débats. Or il est impossible d'en donner une définition unique, tant ses contours sont mous. Vous, moi, chacun des membres de cette assemblée, la définissons différemment : aucun n'a tout à fait raison, ni tout à fait tort.

Pour vous, l'intérêt de l'enfant est nécessairement d'être élevé par un homme et une femme. Pour lui, pour elle, pour moi, c'est de lui permettre de grandir, s'épanouir et vivre dans un foyer aimant et cadrant, quel que soit le sexe ou le nombre des parents…

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR

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… ou encore de se sentir en sécurité avec ceux qui l'élèvent ensemble ou séparément.

Personne ne peut accaparer la notion d'intérêt de l'enfant, et refuser aux autres membres de cette assemblée le droit d'avoir leur conception. Cette notion est partout et appartient à tous.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Monsieur le rapporteur, puisque, d'après vous, tout le texte est orienté vers l'intérêt supérieur de l'enfant, pourquoi n'acceptez-vous pas l'amendement de notre collègue ? Il ne devrait vous poser aucun problème !

Vous êtes favorable à la GPA, monsieur le rapporteur. Simplement, vous distinguez entre une forme « éthique » et une forme « commerciale ». Je serais très intéressé par vos explications sur ce point : en effet, il existe aussi des PMA éthiques et d'autres commerciales, et je ne vous ai jamais entendu dénoncer les secondes ! Vous n'êtes donc pas tout à fait cohérent.

Par ailleurs, si je peux vous donner un semblant de conseil, après avoir suivi les quatre projets de loi relatifs à la bioéthique, ne dites jamais que l'alcoolisme concerne les parents hétérosexuels, mais pas les couples de femmes ou les personnes seules… Cela concerne tout le monde, évidemment, ce n'est donc pas un argument !

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On rêve tous que toutes les familles soient « aimantes », pour reprendre un mot que vous affectionnez. Hélas, la dure réalité est différente. Si vous vous êtes un peu occupé de protection maternelle et infantile, vous connaissez le nombre d'enfants retirés à l'autorité parentale. Ils sont 1 500 dans mon département, et doivent être en gros cent fois plus nombreux en France. Ne tenez plus jamais ce genre de propos, qui est une discrimination entre les personnes.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.

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Évitons de fausser le débat. Nous sommes tous ici soucieux de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Pourquoi refuser d'inscrire la notion dans le texte, alors ?

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Le problème, c'est l'exposé des motifs de votre amendement : il développe vos considérations, ce qui est normal, mais s'il vous plaît, n'accaparez pas cette notion ! Nous sommes tous là pour défendre l'intérêt de l'enfant.

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Tout de même, certains refusent de le dire !

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Ne faussez pas le débat. J'aurais volontiers voté en faveur de cet amendement, si l'exposé des motifs ne le dévoyait pas.

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Monsieur le rapporteur, alors que je vous interrogeais sur vos principes éthiques, vous m'avez répondu que c'était l'égalité et l'intérêt supérieur de l'enfant. Or quelques minutes plus tard, vous expliquiez que vous ne voteriez aucun amendement faisant référence à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Ensuite, une députée a dit que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ne pouvait pas être inscrite dans le texte parce qu'elle ne peut être définie. Pourtant, le projet de loi traite de principes éthiques que l'on n'est pas non plus capable de définir !

Enfin, monsieur Isaac-Sibille a expliqué qu'il ne pouvait pas voter en faveur de l'inscription dans le texte de cette notion parce qu'il ne lui donne pas la même définition que nous. En revanche, les désaccords des députés de la majorité sur les principes éthiques cités ne les empêchent pas de voter en faveur du titre !

On nage dans la confusion. À la différence des principes éthiques, qui ne font pas l'objet d'une liste limitative, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant a une définition juridique dans le droit international, à laquelle nous faisons ici référence. Monsieur le rapporteur, si vous pensez véritablement que c'est un principe éthique important, soyez logique et dites oui à notre proposition.

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Il faut apaiser nos débats, souvent violents, et se rappeler que les Français nous écoutent. Parfois, les propos tenus ne correspondent pas à ce qu'on voulait dire.

Monsieur Breton, quand vous dites que des relations se créent entre la mère et l'enfant pendant la grossesse, je peux confirmer que c'est le cas – j'ai eu quatre enfants. Mais ne laissez pas entendre que des parents adoptifs ne créent pas de lien, de relation avec l'enfant ! C'est faux !

Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Il faut peser ses mots. Comme je l'ai déjà dit en première lecture – je craignais que mon fils m'en veuille, mais non, alors je le répète – j'ai été enceinte à 17 ans. Mes parents ont vu leur fille se faire traiter de tous les noms. On nous annonçait, à mon fils et moi, le pire avenir. Or nous voici aujourd'hui, moi députée, sur ces bancs, lui boulanger, autonome. Son père a eu peur et s'est barré pendant la grossesse, mais mon fils se débrouille très bien tout seul !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.

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Il est vrai que je lui ai donné de l'amour pour deux.

Faisons attention aux propos que nous tenons ici. Entendre qu'un enfant grandira mal parce qu'il n'a pas de papa, cela transperce le coeur. Tous les parents assurent leur fonction comme ils peuvent, qu'ils aient adopté leurs enfants ou les aient portés.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EDS, LaREM, MODEM et LT. – M. Maxime Minot applaudit également.

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Nous pouvons avoir des désaccords sur des points du texte, bien sûr, mais je demande à chacun de peser ses mots ici : nous pouvons vraiment faire du mal à certains.

Mêmes mouvements.

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Un certain groupe prétend avoir le monopole de la souffrance et de l'amour.

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Mais je n'ai pas parlé de souffrance, j'ai parlé d'amour !

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Cela ne peut durer. Personne ne peut avoir une telle prétention. Je le répète : ce projet de loi, c'est souffrance contre souffrance. Certains de ceux dont vous parlez souffrent certainement, mais les autres aussi.

Par exemple, vous niez la souffrance de ceux qui ont manqué d'un père. Pour vous, ce n'est pas grave, et cela leur est indifférent.

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C'est ce que vous dites, et vous blessez ainsi des milliers de personnes.

Vous n'avez le monopole ni de la souffrance, ni de l'amour. Nous ne légiférons pas pour l'amour, ni par amour. À vous entendre, on croirait que seuls ces couples et ces femmes seules aiment ! Sachez qu'il existe aussi des femmes maltraitantes : même si cela ne vous plaît pas, c'est la vérité.

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Bien sûr, certains pères sont démissionnaires, sont de mauvais pères. Mais ils existent et les enfants le savent. Cela fait toute la différence.

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Je ne serai pas long, parce que le temps de parole est compté et parce que nous devons sortir de la rhétorique pour en arriver aux sujets de fond sur l'éthique. Comme le dit le titre Ier, il nous faut élargir aux nouvelles technologies nos principes éthiques. Quels sont-ils ? Le respect de la personne et de la dignité humaine. Ce texte, amendé et coconstruit, permet de les faire correspondre aux technologies actuelles. Nous gagnerions à avancer dans le débat.

La question du père – je mets ici ma casquette de thérapeute – n'est pas limitée à une incarnation physique : elle réside d'abord dans des figures d'identification que l'enfant rencontrera au cours de sa croissance. L'anthropologie, l'ethnologie, les cultures, le monde montrent que l'enfant grandit avec les rencontres. On ne peut en faire fi en disant que la seule rencontre qui importera dans sa vie sera celle de son père. Il en fera beaucoup d'autres qui instaureront la figure paternelle, ainsi que la figure maternelle. Si nous pouvions sortir de ces débats de rhétorique stériles pour en arriver au fond du débat éthique, nous aurions beaucoup avancé.

Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.

L'amendement no 367 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2 , 127 et 1792 .

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 2 .

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L'amendement est défendu. Je souhaite répondre à Caroline Fiat au sujet de l'adoption. Bien sûr, lorsque la mère ne porte pas l'enfant, la relation ne débute qu'au moment de l'adoption, je n'ai jamais dit le contraire. Mais justement, demandez aux couples qui adoptent combien il est douloureux pour eux de ne pas avoir pu vivre la grossesse ! Vous aussi, faites attention à ce que vous dites.

M. Marc Le Fur applaudit.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 127 .

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Ce chapitre premier porte un titre une fois encore issu du marketing politique : « Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. » Je souhaiterais que la représentation nationale puisse être éclairée par M. le rapporteur et par Mme la ministre. S'agissant de choix éclairé en matière de procréation, pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, si vous êtes favorable à l'instauration du dispositif de la ROPA, c'est-à-dire le don de gamètes au sein d'un couple de femmes ? Et vous, madame la ministre ? Le titre du chapitre cherche à clamer quelque chose alors que son contenu n'est pas encore défini. La présence ou non de la ROPA représente un enjeu.

M. Véran, dont je déplore l'absence cet après-midi, a déclaré être contre la ROPA au nom du Gouvernement ; il avait pourtant voté en sa faveur lorsqu'il était député. Quelle est donc la véritable position du Gouvernement sur ce dispositif ? Monsieur le rapporteur, quelle est la position que vous défendez, à titre personnel, et celle que vous défendez en tant que rapporteur issu de la majorité : pour ou contre la ROPA ? Oui, les titres soulèvent des sujets de fond et nous aimerions avoir un éclairage qui serait utile pour faire avancer le débat.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 1792 .

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Contrairement à certains collègues, je pense – nous pensons – qu'un titre concerne le fond. Il ne s'agit pas de toucher le fond, ce que nous risquons malheureusement de faire ; mais le titre, c'est ce qui broche le tout. Si nous sommes déjà d'accord sur le titre, nous avons des chances d'être d'accord sur le texte.

Sauf qu'ici on affirme, en manière de marketing et de méthode Coué, qu'il n'est pas question de s'affranchir des principes éthiques. Il aurait été judicieux de les définir ! Or M. le rapporteur Jean-Louis Touraine nous dit qu'en dehors de la non-discrimination, il n'existe pour lui que de simples modalités d'application. Nous pensons – je pense – qu'il y a bel et bien des principes éthiques qui surplombent notre droit. Le Conseil constitutionnel en a dégagé un certain nombre : le respect de la personne humaine, la notion de dignité. Le code civil, notamment en son article 16, est aussi très précis. Des conventions internationales rappellent régulièrement l'intérêt supérieur de l'enfant. Bref, nous sommes bien loin de simples modalités d'application de je ne sais quel principe.

Quant aux aspects bioéthiques, faut-il rappeler que la PMA, si elle est un sujet de société important, n'est pas un sujet de bioéthique ? En revanche, nombre des sujets que nous allons aborder sont éthiques. Le diagnostic préimplantatoire mènera bien à un tri des embryons : n'est-il pas là question d'éthique ? Les chimères que vous créez, la fin des barrières entre les hommes et les animaux, ne posent-elles pas des questions éthiques ? Quid de la recherche sur l'embryon et de la ROPA, qui est une forme de GPA que certains qualifient d'éthique ? Il faudra nous expliquer, monsieur le rapporteur, quelle différence vous faites, en dehors des flux d'argent, entre une GPA commerciale et une GPA qui serait vertueuse.

On voit donc dès le titre du chapitre Ier que nous ne pouvons pas être d'accord sur l'ensemble du texte. Ce n'est pas perdre du temps que de s'attacher à ces éléments, puisque de ce titre découle tout le texte, qui n'est ni bio ni éthique.

Ce texte, nous en débattons à une période bien singulière, en pleine torpeur estivale.

« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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Mais admettons : si nous sommes là, c'est bien que nous considérons qu'il y a un intérêt à débattre. Ne venez donc pas nous faire la leçon, à nous qui sommes présents, alors qu'hier soir un grand nombre d'entre vous n'étaient même pas là…

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… en raison d'un cocktail organisé autour du Président de la République au ministère chargé des relations avec le Parlement !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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Pas de leçon !

Puisque donc vous souhaitez débattre de ce texte maintenant, l'éthique de la majorité pourrait au moins aller jusqu'à organiser un vote solennel, qui prendrait à témoin le Parlement et l'opinion publique, plutôt qu'un vote en catimini, à main levée, à je ne sais quelle heure de la nuit de vendredi à samedi.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Ces amendements, qui veulent supprimer l'intitulé du chapitre Ier, ne recueillent pas un avis favorable. De fait, le titre est approprié : c'est bien pour procurer aux personnes un choix éclairé que nous oeuvrons dans ce texte, de sorte que la procréation se fera dans un cadre maîtrisé. Nous ne sommes ni dans le versant libertaire, que vous craignez, ni dans le versant traditionaliste, qui refuserait que la PMA, pratiquée depuis le milieu du XXe siècle, soit ouverte aux personnes qui en ont besoin. Il faut laisser ce titre tel quel.

Permettez-moi ensuite de corriger quelques inexactitudes. Je n'ai jamais dit que toute référence à l'intérêt supérieur de l'enfant induirait de notre part un vote négatif.

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Au contraire, nous militons pour cet intérêt, mais peut-être en avons-nous une vision quelque peu différente de la vôtre. Dans le texte lui-même, à l'alinéa 14 de l'article 1er, il est fait référence à l'intérêt de l'enfant.

M. Xavier Breton a eu raison, j'en conviens parfaitement, de rappeler des liens qui s'établissent pendant la grossesse entre une mère et son enfant. Ces liens sont bien connus du côté de la mère, moins bien du côté de l'enfant : ceux-ci font l'objet d'études, afin de déterminer ce qui s'inscrit dans le subconscient de l'enfant – puisqu'à ce stade il ne peut enregistrer consciemment. M. Breton a eu raison de rappeler ce point, qui mérite d'être pris en considération, bien que des études soient encore nécessaires.

Je regrette comme vous que les études soient insuffisantes en France et que la plupart soient anglophones, menées en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Europe du Nord et en Australie. Il faudrait en réaliser, car la société française n'est pas comparable à la société américaine. Il est important de percevoir, en France, quels seront les impacts sur les couples des nouvelles modalités que nous voterons ensemble. Ceci nous permettra d'améliorer encore l'accueil, l'épanouissement et le devenir des enfants dans la totalité des diverses familles, puisqu'il existe, que cela nous plaise ou non, de nombreuses façons de faire famille.

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument que l'on parle maintenant de la ROPA. Nous en parlerons bientôt. Elle figure déjà dans le texte de loi, puisqu'elle a été introduite au moment de son examen par la commission spéciale. Tôt ou tard, nous serons conduits à en parler de façon concrète. Il est inutile de demander aux uns et aux autres leur position à ce sujet : attendons le moment opportun. En outre, il n'y a guère de suspense puisque la plupart des députés ici présents ont déjà voté en commission : il suffit de regarder quel a été leur vote.

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M. Gosselin a raison d'essayer de peaufiner, de conduire une dialectique sur les principes éthiques. Il me semble que nous pourrions plus facilement nous entendre sur les valeurs éthiques, qui sont selon moi au-dessus des principes : les valeurs fondamentales, rappelées par Brahim Hammouche. Lorsque nous parlons de la dignité humaine, de la dignité prioritaire de l'enfant, dès sa naissance et dans son épanouissement ultérieur, nous sommes au niveau de valeurs fondamentales sur lesquelles nous nous retrouverons tous. Toutefois, je peux concevoir que pour atteindre cet objectif, cette asymptote, nous empruntions des chemins qui ne sont pas strictement superposables. Acceptons-le, mais ne renions pas le fait qu'au-dessus de tout cela existent des valeurs fondamentales basées sur la dignité de l'être humain et des enfants. Avis défavorable.

M. Brahim Hammouche applaudit.

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous le savez probablement, l'intérêt supérieur de l'enfant est un principe de valeur supralégislative : c'est un principe constitutionnel, qui figure aussi dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Convention internationale des droits de l'enfant.

Les principes éthiques que la loi entend faire respecter sont eux aussi inscrits dans la Constitution : l'intérêt supérieur de l'enfant, la dignité de la personne. Ils sont inscrits aussi dans la loi, avec le principe de non-patrimonialité du corps humain, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, le respect de l'intégrité du corps humain et le principe de consentement à tout acte médical et au don. Il est évidemment important que nous puissions les inscrire dans le texte. Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé, c'est la moindre des choses : aucun acte médical, aucun traitement ne peuvent être imposés sans consentement libre et éclairé de la personne.

Dans la construction du texte, vous le savez car nous en avons longuement discuté, nous avons été particulièrement attentifs aux principes éthiques que je viens de rappeler, et donc à l'intérêt de l'enfant. Se construire, c'est connaître, reconnaître et accepter l'altérité. Faisons attention à ne pas refuser la diversité de la société et des familles !

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Faisons également attention à ne pas blesser les enfants, qu'ils soient élevés par des familles monoparentales, homoparentales ou hétéroparentales, ni les adultes qu'ils sont devenus. Il importe que nous conservions ce respect de l'altérité, dans cet hémicycle comme partout où nous nous exprimons.

Mme Michèle et Vaucouleurs et M. Philippe Berta applaudissent.

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Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous utilisez des mots-valises. Maintenant, le concept de valeur éthique se retrouve situé au-dessus de tout. Pourtant, quand je vous écoute, monsieur Touraine, j'ai plutôt l'impression que vous défendez un relativisme des principes. Nous avons donc du mal à imaginer ce que sont ces « valeurs ».

Il en va de même pour vous, madame la ministre : qu'entend-on par « intérêt de l'enfant » ? Question qui soulève le débat sur l'accès des femmes seules à l'AMP : où est l'intérêt de l'enfant lorsque le déploiement, par la société, de moyens techniques, médicaux et financiers le prive ab initio de sa deuxième parentèle, qu'elle crée sa vulnérabilité ?

Mme Agnès Thill applaudit.

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Parlons concrètement des sujets, sinon le débat risque d'être escamoté.

Vous ne cessez d'évoquer les situations existantes, mais, avec l'AMP, nous réfléchissons aux situations futures.

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Ne nous trompons pas de débat ! Avec l'accès technique et médical à la procréation, nous allons créer des vulnérabilités chez l'enfant. Nous devons regarder en face ces sujets et les traiter au regard de l'intérêt de l'enfant.

M. Marc Le Fur applaudit.

Les amendements identiques nos 2 , 127 et 1792 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de cinq amendements, nos 137 , 141 , 132 , 806 et 809 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 137 , ainsi que les nos 141 et 132 .

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Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que toutes les études montraient une absence de différences entre un enfant élevé par un couple homoparental et un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Vous avez dit qu'il n'y avait strictement aucune différence.

Pourtant, le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – , qui a donné un avis favorable à l'accès à la PMA pour toutes les femmes et qui ne peut donc être suspecté de parti pris, a une position exactement contraire. Il a en effet conclu que les études démontrant l'absence de différence n'étaient pas scientifiques mais militantes.

Il est vrai que, pour l'enfant, la famille normale est la sienne : il ne connaît que celle-là et ne peut en concevoir d'autre forme. Mais cela ne signifie pas qu'être privé de son père n'entraîne pas de difficultés pour lui.

J'ai entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant appartenait à tous. Non. L'intérêt supérieur de l'enfant appartient à l'enfant et à lui seul. J'ai également entendu que chacun des membres de cette assemblée avait sa définition de l'intérêt de l'enfant. Non ! L'intérêt de l'enfant a un contenu objectif, qui suppose au minimum le respect de ses droits. Or la Cour européenne des droits de l'homme déduit du droit au respect de la vie privée un droit à la connaissance et à la reconnaissance de ses origines. Le respect de la vie privée comprend en effet non seulement le droit pour chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. La Cour énonce que l'enfant a un intérêt « capital » à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c'est-à-dire l'identité de ses parents biologiques. L'intérêt de l'enfant réside avant tout dans la connaissance de ses origines et dans l'établissement de sa filiation réelle.

Comment donc prétendre défendre l'intérêt de l'enfant quand on organise, dans la loi, la méconnaissance de ses droits ?

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 806 et 809 .

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Après un titre Ier à l'intitulé trompeur, vous récidivez avec le titre du chapitre Ier : ça commence mal ! Vous proposez comme intitulé Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. Il faut quand même oser parler de « choix éclairé » et de « cadre maîtrisé » ! Là encore, l'intitulé apparaît en décalage avec le contenu des dispositions. Priver des enfants d'une deuxième parentèle, dans le cas des femmes seules, relève-t-il vraiment d'un « choix éclairé » ? Peut-on vraiment qualifier le cadre de « maîtrisé » quand votre projet de loi vise à supprimer tant de barrières éthiques, par exemple en réduisant l'évaluation des professionnels de santé ?

C'est pourquoi l'amendement propose un intitulé plus sobre et plus cohérent avec le contenu des dispositions voulues par le Gouvernement.

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L'amendement no 809 propose un titre encore plus cohérent avec le contenu du chapitre Ier : Élargir l'accès à la procréation médicalement assistée.

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Madame Ménard, vous êtes aujourd'hui d'humeur taquine et vous souhaitez nous provoquer. Vous voulez que le chapitre Ier vise à Permettre aux adultes d'exercer leur toute puissance sur les enfants ou à Permettre aux adultes d'exercer un choix à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Vous ne pensez tout de même pas que vos propositions aient la moindre chance d'être adoptées ?

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Il importe, au contraire, que nous assurions à ces enfants de grandir dans de bonnes conditions, dénuées d'excès de paternalisme…

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Ça, c'est sûr, il n'y aura même plus de paternité.

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… ou de contraintes, mais remplies d'éducation et d'amour, favorisant leur épanouissement. Nous ne suivrons donc pas vos propositions.

Vous avez évoqué le CCNE, mais son évaluation a reposé sur des études datant de plus de cinq ans. Si vous aviez cité l'intégralité du propos du Comité, on aurait entendu qu'aucune étude ne montrait une différence quelconque entre les diverses variétés de famille pour l'enfant. Depuis, il y a eu beaucoup de parutions, dont le livres de Susan Golombok et les articles des écoles de Cambridge et de Californie, que je vous exhorte à lire.

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Ces parutions ont permis au CCNE et à son président Jean-François Delfraissy…

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… d'affirmer que nous disposions de connaissances bien plus complètes et rassurantes. Cela n'empêche pas que nous conduisions, en France, des études prospectives adaptées aux familles de notre pays. Mais vous m'accorderez que pour faire ces études, il faut élargir l'accès à la PMA. Pour l'instant, les enfants nés d'une PMA dans des familles homoparentales en France sont issus d'une PMA effectuée en Belgique, en Espagne, ou alors artisanale. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour mener une étude scientifique rationnelle.

Quant à la position de la Cour européenne des droits de l'homme, nous voulons bien évidemment assurer aux enfants la connaissance de l'identité de leurs géniteurs ! Nous y oeuvrons d'ailleurs dans la loi : un article du texte prévoit l'accès à ses origines. Connaître ses racines biologiques importe à chacun d'entre nous. Les parents vrais…

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… sont ceux qui élèvent l'enfant, ceux qui l'« aiment », comme le disait Marcel Pagnol.

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Mais les géniteurs existent aussi. S'ils ne sont pas les mêmes que les parents, il est très important que l'enfant le sache. À titre personnel, j'exhorte les parents qui ont recours à un don à le dire dès l'enfance, avant l'adolescence, afin que l'enfant puisse se développer sereinement.

Je suis défavorable à ces amendements.

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Il importe que nous conservions le terme « éclairé » dans le titre du chapitre Ier. La qualité de l'information délivrée aux personnes ayant recours à la procréation médicalement assistée est un élément essentiel qui mérite toute notre attention.

Ce parcours est long, exigeant, parfois douloureux, mais aussi plein d'espoirs. Tout est déjà fait, et il n'y a aucune raison que cela change, pour que les personnes concernées disposent de l'ensemble des informations nécessaires à une prise de décision éclairée. Ce point est essentiel. L'avis est défavorable.

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La parole est à M. Sébastien Chenu. J'appelle votre attention sur le fait qu'il reste un peu plus de quatre minutes de temps de parole aux députés non inscrits.

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Il y a trois débats en un. Le premier touche aux différentes formes de conjugalité : on peut être attaché à la reconnaissance des mêmes droits pour chacune.

Le deuxième concerne la parentalité, c'est-à-dire la capacité à élever un enfant : là non plus, il n'y a pas de hiérarchie entre les couples. On peut élever un enfant de la meilleure des façons quelle que soit la structure du couple. En revanche, ce n'est pas la même chose de grandir avec un couple homosexuel ou hétérosexuel : ce n'est pas mieux, ce n'est pas pire, c'est tout simplement différent, du fait de l'absence de l'autre sexe.

Enfin, le troisième débat porte sur la filiation. Il y a quelques années, on nous chantait qu'il fallait privilégier absolument la filiation, en donnant tous les moyens d'y avoir accès. Souvenons-nous de l'appel touchant d'une jeune fille affirmant être la fille d'Yves Montand : elle a défrayé la chronique car elle voulait avoir accès à ses origines. Mais aujourd'hui, on nous dit que la filiation n'est pas tellement importante et qu'un enfant peut se construire même en étant privé d'emblée de l'une de ses parentèles… Je ne le crois pas. Je crois qu'il faut privilégier l'intérêt de l'enfant, et que ce texte comme l'absence d'études objectives nous amènent à penser que l'intérêt de l'enfant n'est pas privilégié avec l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. C'est ce que nous touchons du doigt aujourd'hui.

Les amendements nos 137 , 141 , 132 , 806 et 809 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 336 .

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Il vise à ne permettre l'accès à la PMA qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme. Il est en effet primordial de réserver le recours aux techniques médicales au cadre structurant d'une filiation crédible. Pour l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation, il est capital de pouvoir se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. C'est ce paradigme de la filiation crédible qui structure le droit actuel à l'AMP, et je vous invite à le maintenir.

J'ai souvent entendu, dans l'hémicycle ou en commission spéciale, que nous, les affreux conservateurs, nous opposerions à un mouvement naturel de la société, irrépressible, massif, consenti, qui s'imposerait à tous comme une évidence. Mais, mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux résultats de différentes consultations menées auprès des Français. Lorsque vous leur demandez s'ils sont favorables à ce que les femmes en couple ou vivant seules puissent avoir un enfant, ils répondent majoritairement oui, car ils voient dans la question un sujet d'égalité des droits – et vous connaissez la passion des Français pour l'égalité. En revanche, lorsque vous leur demandez s'ils approuvent qu'un enfant soit légalement – en effet, il ne s'agit pas d'amour ici, mais de législation et de révision du droit de la filiation -…

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… produit sans père ni ascendance paternelle, ils y sont massivement opposés.

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Je vous invite à relire les propos d'une femme éminemment respectable, de gauche – vous voyez que les convictions que je vous présente ne sont pas « politiquement genrées » !

Sourires.

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Sylviane Agacinski donc s'inquiète de la volonté de faire disparaître l'altérité sexuelle de certains domaines, notamment la parentalité et la procréation. Elle a également dit, dans une jolie formule, qu'une mère ne pouvait pas être un « père au féminin ».

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.

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Cet amendement, qui sera suivi par beaucoup d'autres, vise à revenir sur le choix de l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Or l'objet principal du projet de loi est d'étendre la PMA. Nous n'allons donc pas inscrire dans la loi qu'elle est réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme.

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Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !

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Nous ne pouvons pas accepter votre amendement, car il s'oppose à l'objet premier du texte.

Quant aux enquêtes d'opinion, on peut les multiplier. On peut demander s'il vaut mieux que l'enfant vienne au monde dans une famille disposant de suffisamment de moyens pour pourvoir à son éducation ou dans une famille très pauvre : les gens répondront que le premier cas est préférable, mais il n'est pour autant pas question d'instaurer une sélection fondée sur les ressources des couples voulant fonder une famille !

À l'appui de votre argumentation donc, vous citez des personnes interrogées quant à leur perception de ce qu'est une famille monoparentale subie. Or il est vrai que beaucoup des femmes seules avec enfants éprouvent des difficultés. Mais cela n'a rien à voir avec la possibilité d'offrir l'AMP à une femme seule qui aura longuement mûri son projet et réuni toutes les conditions nécessaires pour offrir à son enfant une très bonne éducation.

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

L'amendement vise à supprimer du texte la possibilité pour deux femmes ou pour une femme seule d'avoir recours à la procréation médicalement assistée. La question de la légitimité d'un projet monoparental ou homoparental a déjà été tranchée par le législateur : les textes autorisent l'adoption d'un enfant par un couple marié, y compris s'il s'agit d'un couple de femmes, et par une personne seule.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

La monoparentalité ou l'homoparentalité ne constituent donc pas en soi un obstacle à l'accueil ou à l'éducation d'un enfant.

Ensuite, il n'est pas question de nier la place du père ou son rôle dans la construction d'un enfant – comme j'ai pu l'entendre. Mais le reconnaître n'est pas contradictoire avec l'acceptation d'autres modèles familiaux, tout aussi respectables, au sein desquels un enfant peut s'épanouir. La société française a évolué et le modèle familial ne se résume plus à une configuration unique, je pense que vous le savez tous. Il faut accueillir les nouvelles formes familiales et non les stigmatiser ni les mettre en danger.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : les femmes seules se mettent parfois en danger pour former une famille, par des aventures d'un soir ou le recours à des donneurs trouvés sur internet – il y a bien longtemps que les femmes qui souhaitent avoir des enfants seules peuvent y parvenir. Le passage des frontières, lui, est réservé aux plus aisées, ce qui aboutit à une inégalité. La PMA offre un cadre sûr en matière de santé et de filiation. Nous devons faire confiance à ces femmes, les considérer capables de mûrir leur projet et de sécuriser suffisamment la vie de leurs enfants. L'ouverture de la PMA aux femmes non mariées et aux couples de femmes est une belle mesure, que nous sommes très fiers de défendre.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.

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J'ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole. La parole est à M. Patrick Hetzel.

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Madame la ministre, il y a des points que vous n'abordez pas. Vous n'avez manifestement pas répondu aux interrogations de Mme Genevard.

Le texte que vous défendez apporte une modification fondamentale, et vous le savez très bien. Jusqu'à présent, la PMA était ouverte aux couples hétérosexuels pour raison médicale. Or vous supprimez ce principe. Un état des lieux des pratiques de PMA en France montre que les dons concernent moins de 10 % des PMA : dans 90 % des cas, les gamètes utilisés – spermatozoïdes et ovocytes – sont ceux du couple lui-même. En étendant l'accès aux couples de femmes et aux femmes seules, vous modifiez complètement la donne : il faudra ipso facto qu'elles aient recours à un don pour former un embryon. Vous allez donc créer un problème de raréfaction des gamètes. Pouvez-vous nous garantir que la mesure n'aura pas de conséquences négatives pour les couples hétérosexuels ?

De plus, il arrivera souvent que la gratuité ne puisse être maintenue. Vous préparez une marchandisation du corps que nous ne souhaitons pas voir advenir. La gratuité du don est un principe qui a toujours prévalu, et l'on voit bien que votre projet, même si vous ne voulez pas le dire – mais nos concitoyens doivent le savoir – ouvrira la boîte de Pandore. La marchandisation du corps, tel est votre projet.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.

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PMA et marchandisation des corps, à marche forcée, avec l'assentiment de rapporteurs plutôt militants : nous sommes loin de la recherche d'équilibre à laquelle il était habituel de s'efforcer pendant de précédentes législatures.

Puisque nous entrons dans le vif du sujet, je reviens sur la question de l'éthique, abordée dans la précédente intervention. Je m'adresse solennellement à Mme la ministre : l'éthique de la majorité et du Gouvernement autoriserait-elle l'adoption d'un texte que vous qualifiez vous-même de révolution anthropologique – il n'est donc ni banal, ni anodin – à main levée, sans qu'un scrutin public ne soit organisé – un scrutin plus solennel que celui pratiqué depuis les bancs à trois ou quatre heures du matin ? La question est importante et éclairera la suite des débats : oui ou non, madame la ministre, le Gouvernement fera-t-il le nécessaire pour qu'un vote solennel ait lieu, y compris à la rentrée de septembre, ce qui n'empêcherait nullement la poursuite des débats ? De cette manière, celles et ceux, y compris de la majorité, qui ne pourraient être présents pour diverses raisons…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LaREM

Mais nous sommes là, nous !

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Certains sont là, mais vous n'étiez pas là hier soir, et vous pourriez ne pas être là…

M. Patrick Hetzel applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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C'est la réalité ! Le président Waserman a ouvert hier la séance à vingt et une heures trente et a dû la suspendre parce que la majorité n'était pas là !

Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

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Je ne l'invente pas, c'est un fait, c'est la réalité ! Nous ne voudrions pas que la même chose arrivât en fin de semaine et que la majorité fût privée de son droit de vote. Sur un tel sujet, le droit de vote me paraît relever de la démocratie élémentaire. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il faire le nécessaire pour qu'un vote solennel ait lieu sur ce texte ?

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

Nous serons présents !

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Personne, madame la ministre, sur aucun banc de cet hémicycle, ne conteste à une femme seule, à un couple de femmes, à un homme seul, ni à un couple d'hommes, la possibilité de fonder une famille, ni la volonté d'élever un enfant dans l'amour préconisé par le rapporteur. C'est cela, la parentalité. Vous passez la plus grande partie de vos explications et de votre temps de parole à dire que la parentalité, bien que différente d'une famille à l'autre, peut s'exercer parfaitement bien quelle que soit sa forme. Personne ne le conteste. L'adoption permet pour tous un tel projet.

Ce que vous voulez autoriser, la procréation, est bien différent dès lors que les personnes concernées n'en sont pas biologiquement capables. Ainsi, vous n'ouvrez pas un droit nouveau, celui de créer une famille : il existe déjà. Vous faites droit à une attente militante, exprimée par une catégorie de personnes qui ne se satisfont pas de pouvoir être parents, comme ils le peuvent déjà, et veulent recourir à la procréation médicalement assistée. Le prix en est la rupture du lien avec l'infertilité, qui fut au fondement de cette technique médicale…

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Non !

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Si, c'est la vérité ! Et il y a une autre conséquence : la mise à plat du droit de la filiation, avec toutes les complications afférentes. Je suis peiné que nous ayons ce débat sensible, parfois tendu sur la loi de bioéthique et donc l'extension éventuelle de la filiation sans qu'à aucun moment le Gouvernement n'ait seulement envisagé de s'intéresser aussi à la situation des enfants adoptables en France, placés dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.

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Un point de votre argumentation, madame la ministre, m'a interpellé. Lorsque nous voulons restreindre la PMA aux couples formés d'un homme et une femme, vous rétorquez que le législateur a reconnu la légitimité des couples de femmes à avoir des enfants en leur accordant le droit à l'adoption. Donc, si je suis votre raisonnement, vous venez de valider la GPA !

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Figurez-vous qu'en 2013, le législateur a reconnu à un couple d'hommes le droit d'adopter un enfant ! J'en déduis que selon votre logique, la GPA doit être légalisée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.

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Je veux réagir aux propos de M. Brindeau concernant la parentalité. Il est vrai qu'il ne s'agit pas tout à fait du même sujet que le droit à procréer que nous allons ouvrir avec ce projet de loi.

Pierre Dharréville a dit hier, dans la discussion générale, que cette extension du droit ne constituait pas un bouleversement de civilisation, et je partage ce point de vue. Il s'agira simplement d'un bouleversement heureux dans la vie de nombreuses femmes – je le leur souhaite – mais la PMA existe déjà.

Il existe d'une part une PMA médicale, à laquelle beaucoup de nos concitoyens ont recours. Elle est destinée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d'enfants au moyen de rapports sexuels, et n'ont pas besoin de tiers donneur. Elle ne soigne pas l'infertilité.

Il existe d'autre part une PMA dite « sociale », qui suppose l'existence d'un tiers donneur. Le législateur a en effet décidé, collectivement – je n'en étais pas, et vous non plus – de l'ouvrir à des couples qui autrement, même avec l'aide de la science, n'auraient jamais pu avoir d'enfant.

J'entends dire que, par ce projet de loi, nous répondrions à une demande « sociétale » – comme si ce mot était sale. Mais nous avons déjà répondu à une demande sociale en ouvrant la PMA à des couples ne pouvant pas avoir d'enfant.

Dès lors, le fait qu'un couple de femmes ne puisse pas bénéficier de ce dispositif constitue une discrimination, puisqu'il est ouvert à d'autres couples. Encore une fois, le projet de loi n'introduit aucun bouleversement civilisationnel : il tend seulement à étendre un droit qui rendra heureux non seulement beaucoup de femmes mais aussi beaucoup d'enfants.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Il faut faire attention quand on prend des raccourcis : en simplifiant les choses à l'extrême, on finit par dire l'inverse de ce qu'on pensait. La procréation médicalement assistée, comme vient de le rappeler Mme Faucillon, ne constitue pas nécessairement un traitement à l'infertilité. Pour pouvoir bénéficier d'une PMA, il suffit à un couple de déclarer qu'il ne parvient pas à avoir d'enfant depuis deux ans.

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Aucun test n'est demandé car les raisons de l'infertilité ne sont pour l'essentiel pas décelables. Ainsi, bien que rien ne permette de la vérifier médicalement, un couple hétérosexuel a le droit de recourir à la PMA.

D'autre part, comme l'a également rappelé Mme Faucillon, il y a des cas différents : parfois, il existe un donneur. Il s'agit d'étendre ce droit.

Tout à l'heure, j'ai rappelé que la question de la parentalité a déjà été tranchée par le législateur. Dans une gestation pour autrui, on utilise ou on loue le corps d'une femme pour porter un enfant, lequel par la suite ne sera pas considéré comme le sien et sera confié à une autre personne. C'est un sujet très différent de la parentalité.

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Vous changez d'argument au fil du débat ! Soyez plus cohérents !

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Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Il me semble très important d'éviter toute confusion : assimiler la question de la parentalité à celle la gestation pour autrui, c'est opérer une simplification qui va trop loin.

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Ne soyons pas hypocrites, madame la ministre. Si l'on répond aujourd'hui au désir d'enfant d'un couple de femmes ou d'une femme seule, la question du désir d'enfant d'un couple d'hommes ou d'un homme seul sera posée demain – fondée entre autres sur le principe d'égalité – par exemple dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.

Au sein de la majorité, certains travaillent déjà sur la notion de GPA non commerciale – ils parlent même de GPA éthique. La vérité, c'est que le Gouvernement ne veut pas dissuader nos concitoyens d'aller à l'étranger louer le corps d'une femme. Voilà le problème ! C'est pourquoi je parle d'hypocrisie. Vous voudriez même faciliter leurs démarches à leur retour.

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Stop aux faux-semblants ! Un salon consacré au désir d'enfant sera organisé début septembre à l'Espace Champerret. J'ai questionné M. le garde des sceaux à ce sujet, mais je n'ai pu obtenir aucune réponse. Une telle attitude n'est pas à la hauteur des enjeux, si toutefois vous voulez vraiment combattre la GPA.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.

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Il existe en effet une véritable hypocrisie sur la GPA.

C'est maintenant qu'il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d'égalité, mais c'est aujourd'hui qu'il n'y a pas d'égalité. Le Conseil d'État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien !

D'autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut le dire aux Français. Cette GPA éthique, déjà évoquée par certains au Gouvernement ou ailleurs, consiste à porter un enfant pour autrui par amour et sans contrat financier. Or, en cas de ROPA, il n'existe pas de contrat financier et l'enfant est porté pour autrui par amour. Ce n'est donc rien d'autre qu'une forme de GPA éthique. Voilà le dispositif que nous allons peut-être voter cette semaine.

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Je voudrais verser un autre argument au débat. Aujourd'hui, la PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels : nous voulons l'étendre à toute personne qui pourrait y recourir. La GPA, elle, est interdite à tous. Il faut remettre l'église au centre du village. Cessez d'invoquer une prochaine autorisation de la GPA, éthique ou commerciale : la GPA est interdite pour tous, alors que la PMA est autorisée pour certains et que nous voulons l'étendre.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.