Scrutin public ordinaire n°628

Sur l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 226
  • Contre : 12
  • Abstention : 15

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Les Républicains.

Votes :