22 avril 2019

Proposition de résolution N° 1845

en application de Article 34-1 de la Constitution concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

écrite par Hubert Wulfranc
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Nathalie Bassire, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Huguette Bello, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Émilie Bonnivard, Christophe Bouillon, Marine Brenier, Jean-Louis Bricout, Pascal Brindeau, Moetai Brotherson, Fabrice Brun, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Luc Carvounas, Michel Castellani, Jacques Cattin, Paul Christophe, Paul-André Colombani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Alain David, Vincent Descoeur, Pierre Dharréville, Julien Dive, Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Caroline Fiat, Laurent Furst, Laurent Garcia, Guillaume Garot, Philippe Gosselin, David Habib, Patrick Hetzel, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, Bastien Lachaud, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Michel Larive, Jean Lassalle, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Josette Manin, Olivier Marleix, Stéphane Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Paul Molac, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Bernard Perrut, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Christine Pires Beaune, Bérengère Poletti, Dominique Potier, Aurélien Pradié, Loïc Prud'homme, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Nadia Ramassamy, Jean-Hugues Ratenon, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Gabriel Serville, Éric Straumann, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Isabelle Valentin, Boris Vallaud, Arnaud Viala, Michèle Victory, Cédric Villani, André Villiers, Stéphane ViryMichel Zumkeller

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF intervenue en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques.

En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé́ à la France une mise en demeure, mettant en cause les «  mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à l'expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d'EDF  ». Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 7 mars 2019 au motif que la législation et la pratique des autorités françaises, qui ont autorisé le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d'appel d'offres, seraient contraires au droit européen.

Conformément aux orientations du Chef...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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