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Scrutin public ordinaire n°280

Sur l'amendement n° 3023 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 214
  • Contre : 2
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :