Scrutin public ordinaire n°267

Sur l'amendement n° 2470 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 94
  • Contre : 171
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :