Scrutin public ordinaire n°626

Sur l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 46
  • Contre : 240
  • Abstention : 19

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :