Scrutin public ordinaire n°346

Sur l'amendement n° 3140 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 270
  • Contre : 0
  • Abstention : 22

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :