Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 456 (Adopté)
Sous-amendements associés : 511 (Adopté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Houlié, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ;
b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ;
d) Après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « , 2019 ou 2020, » ;
e) La seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Au A :
a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) La seconde occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2021 ;
IV. – Le II s’applique aux impositions établies au titre de 2022.
V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des dispositions adoptées à l’article 7 de la loi de finances pour 2018, à l’article 15 de la loi de finances pour 2019, à l’article 19 de la loi de finances pour 2020 et à l’article 16 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le présent amendement prévoit que les contribuables qui continuent d’occuper leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI), qui continuent de ne pas être passibles de l’impôt sur la fortune immobilière et qui ont satisfait aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018 ou d’une année ultérieure sont, au titre de 2021 et 2022, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
De plus, ceux d’entre eux qui satisfont à la condition de revenu prévue au 2 du I de l’article 1414 C du CGI bénéficient du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du CGI.
Les foyers qui ne remplissent plus les conditions de revenu fiscal de référence (RFR) conditionnant l’application de l’exonération de taxe d'habitation pour les personnes de plus de 60 ans, et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) associé, bénéficient d’un dispositif de sortie progressive de l’exonération sur 5 ans. Les générations successives de foyers ont été maintenues dans l’exonération et le dégrèvement par des dispositions expresses en loi de finances. Pour éviter un retour dans l’imposition de ces foyers avant la suppression définitive de la taxe d'habitation, l’amendement les maintient dans l’exonération jusqu’à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
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