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Scrutin public ordinaire n°1184

Sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 129
  • Contre : 72
  • Abstention : 11

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :