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Scrutin public ordinaire n°268

Sur l'amendement n° 3123 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 174
  • Contre : 156
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Les Républicains.

Votes :