Scrutin public ordinaire n°1126

Sur l'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 60
  • Contre : 182
  • Abstention : 25

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :