Scrutin public solennel n°3436

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 mars 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 331
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :