Scrutin public ordinaire n°239

Sur l'amendement 70 de M. Philippe Brun à l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 174
  • Contre : 184
  • Abstention : 8

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :