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Scrutin public ordinaire n°240

Sur l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 182
  • Contre : 194
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :