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                    Scrutin public ordinaire n°2720
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 10 octobre 2023
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 279
 
        - Contre : 58
 
        - Abstention : 13
 
    
    À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Votes :
- 
    DEM    
 
- 
    ECOLO    
 
- 
    GDR-NUPES    
 
- 
    HOR    
 
- 
    LFI-NUPES    
 
- 
    LIOT    
 
- 
    LR    
 
- 
    NI    
 
- 
    REN    
 
- 
    RN    
 
- 
    SOC