Scrutin public ordinaire n°156

Sur l'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 90
  • Contre : 270
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :