Scrutin public solennel n°671

Sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 décembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 365
  • Contre : 102
  • Abstention : 28

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :