Scrutin public solennel n°2357
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 juillet 2023
Résultat : adopté
- Pour : 439
- Contre : 65
- Abstention : 41
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
DEM
- Anne-Laure Babault : pour
- Erwan Balanant : pour
- Géraldine Bannier : pour
- Anne Bergantz : pour
- Christophe Blanchet : pour, par délégation
- Philippe Bolo : pour
- Jean-Louis Bourlanges : pour
- Blandine Brocard : pour
- Vincent Bru : pour, par délégation
- Mickaël Cosson : pour
- Laurent Croizier : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour, par délégation
- Romain Daubié : pour
- Mathilde Desjonquères : pour
- Laurent Esquenet-Goxes : pour
- Olivier Falorni : pour, par délégation
- Marina Ferrari : pour, par délégation
- Estelle Folest : pour
- Bruno Fuchs : pour, par délégation
- Maud Gatel : pour
- Luc Geismar : pour
- Frantz Gumbs : pour
- Cyrille Isaac-Sibille : pour, par délégation
- Élodie Jacquier-Laforge : pour
- Sandrine Josso : pour
- Fabien Lainé : pour, par délégation
- Mohamed Laqhila : pour
- Florence Lasserre : pour
- Philippe Latombe : pour, par délégation
- Pascal Lecamp : pour
- Delphine Lingemann : pour
- Aude Luquet : pour
- Emmanuel Mandon : pour
- Éric Martineau : pour
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour
- Bruno Millienne : pour
- Louise Morel : pour, par délégation
- Hubert Ott : pour, par délégation
- Jimmy Pahun : pour
- Frédéric Petit : pour
- Maud Petit : pour
- Josy Poueyto : pour
- Richard Ramos : pour
- Sabine Thillaye : pour
- Nicolas Turquois : pour
- Laurence Vichnievsky : pour, par délégation
- Philippe Vigier : pour
- Frédéric Zgainski : pour
-
ECOLO
- Christine Arrighi : abstention
- Julien Bayou : abstention
- Karim Ben Cheikh : abstention
- Charles Fournier : abstention
- Marie-Charlotte Garin : abstention
- Jérémie Iordanoff : abstention
- Hubert Julien-Laferrière : abstention
- Julie Laernoes : abstention
- Benjamin Lucas-Lundy : abstention
- Francesca Pasquini : abstention
- Sébastien Peytavie : abstention
- Jean-Claude Raux : abstention
- Sandra Regol : abstention
- Sandrine Rousseau : abstention
- Eva Sas : abstention
- Sabrina Sebaihi : abstention
- Sophie Taillé-Polian : abstention, par délégation
- Nicolas Thierry : (mise au point: abstention)
-
GDR-NUPES
- Tematai Le Gayic : contre
- Frédéric Maillot : contre, par délégation
- Soumya Bourouaha : abstention
- Jean-Victor Castor : abstention, par délégation
- Steve Chailloux : abstention
- Pierre Dharréville : abstention, par délégation
- Elsa Faucillon : abstention, par délégation
- Sébastien Jumel : abstention
- Emeline K/Bidi : abstention, par délégation
- Karine Lebon : abstention, par délégation
- Jean-Paul Lecoq : abstention
- Yannick Monnet : abstention
- Marcellin Nadeau : abstention, par délégation
- Stéphane Peu : abstention, par délégation
- Mereana Reid Arbelot : abstention
- Davy Rimane : abstention
- Fabien Roussel : abstention, par délégation
- Jean-Marc Tellier : abstention
- Jiovanny William : abstention, par délégation
- Hubert Wulfranc : abstention
-
HOR
- Xavier Albertini : pour
- Henri Alfandari : pour
- Béatrice Bellamy : pour
- Thierry Benoit : pour, par délégation
- Agnès Carel : pour, par délégation
- Paul Christophe : pour
- Yannick Favennec-Bécot : pour
- Félicie Gérard : pour
- François Gernigon : pour, par délégation
- François Jolivet : pour
- Loïc Kervran : pour
- Stéphanie Kochert : pour
- Luc Lamirault : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour
- Anne Le Hénanff : pour
- Didier Lemaire : pour, par délégation
- Lise Magnier : pour, par délégation
- Laurent Marcangeli : pour
- Naïma Moutchou : pour
- Jérémie Patrier-Leitus : pour, par délégation
- Christophe Plassard : pour
- Jean-François Portarrieu : pour, par délégation
- Marie-Agnès Poussier-Winsback : pour
- Philippe Pradal : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Frédéric Valletoux : pour
- André Villiers : pour
- Anne-Cécile Violland : pour
-
LFI-NUPES
- Nadège Abomangoli : contre, par délégation
- Laurent Alexandre : contre
- Gabriel Amard : contre
- Ségolène Amiot : contre
- Farida Amrani : contre, par délégation
- Rodrigo Arenas : contre, par délégation
- Clémentine Autain : contre, par délégation
- Ugo Bernalicis : contre, par délégation
- Carlos Martens Bilongo : contre
- Manuel Bompard : contre
- Idir Boumertit : contre
- Aymeric Caron : contre
- Sylvain Carrière : contre
- Florian Chauche : contre
- Sophia Chikirou : contre
- Hadrien Clouet : contre
- Éric Coquerel : contre, par délégation
- Jean-François Coulomme : contre
- Hendrik Davi : contre
- Sébastien Delogu : contre, par délégation
- Alma Dufour : contre
- Karen Erodi : contre, par délégation
- Emmanuel Fernandes : contre
- Caroline Fiat : contre
- Raquel Garrido : contre, par délégation
- Clémence Guetté : contre
- David Guiraud : contre
- Mathilde Hignet : contre
- Rachel Keke : contre
- Andy Kerbrat : contre
- Antoine Léaument : contre, par délégation
- Élise Leboucher : contre, par délégation
- Charlotte Leduc : contre
- Jérôme Legavre : contre
- Sarah Legrain : contre, par délégation
- Murielle Lepvraud : contre
- Pascale Martin : contre
- William Martinet : contre, par délégation
- Frédéric Mathieu : contre
- Damien Maudet : contre
- Marianne Maximi : contre, par délégation
- Manon Meunier : contre, par délégation
- Jean-Philippe Nilor : contre
- Danièle Obono : contre
- Nathalie Oziol : contre
- Mathilde Panot : contre
- René Pilato : contre
- Thomas Portes : contre
- Loïc Prud'homme : contre, par délégation
- Adrien Quatennens : contre
- Jean-Hugues Ratenon : contre
- Sébastien Rome : contre, par délégation
- François Ruffin : contre, par délégation
- Aurélien Saintoul : contre
- Michel Sala : contre, par délégation
- Danielle Simonnet : contre
- Ersilia Soudais : contre
- Anne Stambach-Terrenoir : contre
- Andrée Taurinya : contre
- Matthias Tavel : contre
- Aurélie Trouvé : contre
- Paul Vannier : contre
- Léo Walter : contre
-
LIOT
- Jean-Félix Acquaviva : pour
- Nathalie Bassire : pour
- Guy Bricout : pour
- Michel Castellani : pour
- Paul-André Colombani : pour
- Charles de Courson : pour, par délégation
- Béatrice Descamps : pour, par délégation
- Stéphane Lenormand : pour, par délégation
- Max Mathiasin : pour
- Paul Molac : pour
- Pierre Morel-À-L'Huissier : pour
- Christophe Naegelen : pour, par délégation
- Bertrand Pancher : pour
- Benjamin Saint-Huile : pour
- Olivier Serva : pour, par délégation
- Jean-Luc Warsmann : pour, par délégation
- Estelle Youssouffa : pour, par délégation
- Jean-Louis Bricout : abstention
- Martine Froger : abstention
- Laurent Panifous : abstention
- David Taupiac : abstention
-
LR
- : pour, par délégation
- : pour, par délégation
- : pour, par délégation
- Emmanuelle Anthoine : pour
- Thibault Bazin : pour
- Valérie Bazin-Malgras : pour
- Anne-Laure Blin : pour, par délégation
- Émilie Bonnivard : pour, par délégation
- Jean-Yves Bony : pour
- Ian Boucard : pour
- Jean-Luc Bourgeaux : pour, par délégation
- Xavier Breton : pour, par délégation
- Hubert Brigand : pour
- Fabrice Brun : pour
- Dino Cinieri : pour, par délégation
- Éric Ciotti : pour
- Pierre Cordier : pour
- Josiane Corneloup : pour, par délégation
- Christelle D'Intorni : pour, par délégation
- Marie-Christine Dalloz : pour
- Vincent Descoeur : pour
- Fabien Di Filippo : pour
- Julien Dive : pour
- Francis Dubois : pour
- Virginie Duby-Muller : pour
- Pierre-Henri Dumont : pour
- Nicolas Forissier : pour
- Jean-Jacques Gaultier : pour
- Annie Genevard : pour
- Philippe Gosselin : pour
- Justine Gruet : pour
- Victor Habert-Dassault : pour
- Meyer Habib : pour
- Michel Herbillon : pour, par délégation
- Patrick Hetzel : pour
- Philippe Juvin : pour, par délégation
- Mansour Kamardine : pour, par délégation
- Marc Le Fur : pour
- Véronique Louwagie : pour
- Emmanuel Maquet : pour
- Olivier Marleix : pour
- Alexandra Martin : pour, par délégation
- Frédérique Meunier : pour, par délégation
- Maxime Minot : pour
- Yannick Neuder : pour, par délégation
- Jérôme Nury : pour
- Éric Pauget : pour
- Isabelle Périgault : pour
- Christelle Petex : pour
- Alexandre Portier : pour
- Aurélien Pradié : pour
- Nicolas Ray : pour
- Vincent Rolland : pour
- Raphaël Schellenberger : pour
- Vincent Seitlinger : pour
- Nathalie Serre : pour
- Michèle Tabarot : pour, par délégation
- Jean-Pierre Taite : pour, par délégation
- Jean-Louis Thiériot : pour
- Isabelle Valentin : pour
- Pierre Vatin : pour
- Antoine Vermorel-Marques : pour
- Jean-Pierre Vigier : pour
- Alexandre Vincendet : pour
- Stéphane Viry : pour
-
NI
- Emmanuelle Ménard : pour
- Véronique Besse : abstention
- Nicolas Dupont-Aignan : abstention, par délégation
-
REN
- Damien Abad : pour
- Caroline Abadie : pour
- Damien Adam : pour
- Sabrina Agresti-Roubache : pour, par délégation
- Éric Alauzet : pour
- David Amiel : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour
- Antoine Armand : pour
- Quentin Bataillon : pour, par délégation
- Xavier Batut : pour
- Belkhir Belhaddad : pour
- Mounir Belhamiti : pour
- Fanta Berete : pour
- Aurore Bergé : pour, par délégation
- Benoît Bordat : pour
- Éric Bothorel : pour, par délégation
- Florent Boudié : pour
- Chantal Bouloux : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour, par délégation
- Maud Bregeon : pour
- Anthony Brosse : pour
- Anne Brugnera : pour, par délégation
- Danielle Brulebois : pour
- Stéphane Buchou : pour
- Françoise Buffet : pour, par délégation
- Céline Calvez : pour
- Eléonore Caroit : pour
- Lionel Causse : pour, par délégation
- Thomas Cazenave : pour
- Pierre Cazeneuve : pour
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Émilie Chandler : pour
- Clara Chassaniol : pour
- Yannick Chenevard : pour, par délégation
- Mireille Clapot : pour
- Fabienne Colboc : pour
- Claire Colomb-Pitollat : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Laurence Cristol : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Christine Decodts : pour
- Julie Delpech : pour, par délégation
- Frédéric Descrozaille : pour
- Benjamin Dirx : pour, par délégation
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Philippe Dunoyer : pour, par délégation
- Sophie Errante : pour, par délégation
- Philippe Fait : pour
- Marc Ferracci : pour
- Jean-Luc Fugit : pour
- Thomas Gassilloud : pour, par délégation
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour, par délégation
- Hadrien Ghomi : pour
- Éric Girardin : pour
- Joël Giraud : pour, par délégation
- Olga Givernet : pour, par délégation
- Charlotte Goetschy-Bolognese : pour
- Guillaume Gouffier Valente : pour, par délégation
- Jean-Carles Grelier : pour, par délégation
- Marie Guévenoux : pour
- Claire Guichard : pour
- Philippe Guillemard : pour
- Benjamin Haddad : pour
- Nadia Hai : pour
- Yannick Haury : pour
- Pierre Henriet : pour
- Laurence Heydel Grillere : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Sacha Houlié : pour
- Servane Hugues : pour
- Alexis Izard : pour
- Jean-Michel Jacques : pour, par délégation
- Caroline Janvier : pour, par délégation
- Guillaume Kasbarian : pour
- Fadila Khattabi : pour
- Brigitte Klinkert : pour
- Daniel Labaronne : pour
- Amélia Lakrafi : pour, par délégation
- Michel Lauzzana : pour
- Pascal Lavergne : pour
- Didier Le Gac : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Constance Le Grip : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Christine Le Nabour : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Vincent Ledoux : pour, par délégation
- Mathieu Lefèvre : pour
- Patricia Lemoine : pour
- Brigitte Liso : pour
- Jean-François Lovisolo : pour
- Sylvain Maillard : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour, par délégation
- Jacqueline Maquet : pour
- Bastien Marchive : pour
- Louis Margueritte : pour, par délégation
- Christophe Marion : pour
- Sandra Marsaud : pour
- Didier Martin : pour
- Denis Masséglia : pour
- Stéphane Mazars : pour
- Graziella Melchior : pour
- Ludovic Mendes : pour, par délégation
- Lysiane Métayer : pour
- Nicolas Metzdorf : pour, par délégation
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour, par délégation
- Paul Midy : pour
- Laure Miller : pour
- Benoit Mournet : pour
- Nicolas Pacquot : pour
- Sophie Panonacle : pour
- Astrid Panosyan-Bouvet : pour
- Didier Paris : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Emmanuel Pellerin : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Michèle Peyron : pour, par délégation
- Béatrice Piron : pour
- Barbara Pompili : pour, par délégation
- Jean-Pierre Pont : pour
- Éric Poulliat : pour, par délégation
- Natalia Pouzyreff : pour
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Robin Reda : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour, par délégation
- Marie-Pierre Rixain : pour, par délégation
- Charles Rodwell : pour, par délégation
- Xavier Roseren : pour, par délégation
- Jean-François Rousset : pour
- Lionel Royer-Perreaut : pour, par délégation
- Thomas Rudigoz : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Mikaele Seo : pour, par délégation
- Freddy Sertin : pour
- Charles Sitzenstuhl : pour
- Philippe Sorez : pour
- Bertrand Sorre : pour
- Violette Spillebout : pour
- Bruno Studer : pour
- Liliana Tanguy : pour
- Sarah Tanzilli : pour
- Jean Terlier : pour
- Prisca Thevenot : pour
- Huguette Tiegna : pour
- Stéphane Travert : pour, par délégation
- David Valence : pour
- Annie Vidal : pour, par délégation
- Patrick Vignal : pour, par délégation
- Corinne Vignon : pour
- Stéphane Vojetta : pour
- Lionel Vuibert : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Christopher Weissberg : pour
- Éric Woerth : pour
- Caroline Yadan : pour
- Jean-Marc Zulesi : pour
- Yaël Braun-Pivet : non-votant
-
RN
- Franck Allisio : pour
- Bénédicte Auzanot : pour
- Philippe Ballard : pour
- Christophe Barthès : pour
- Romain Baubry : pour
- José Beaurain : pour, par délégation
- Christophe Bentz : pour
- Pierrick Berteloot : pour
- Bruno Bilde : pour
- Emmanuel Blairy : pour
- Sophie Blanc : pour
- Frédéric Boccaletti : pour
- Pascale Bordes : pour
- Jorys Bovet : pour
- Jérôme Buisson : pour
- Frédéric Cabrolier : pour
- Victor Catteau : pour
- Sébastien Chenu : pour
- Roger Chudeau : pour
- Caroline Colombier : pour, par délégation
- Annick Cousin : pour
- Nathalie Da Conceicao Carvalho : pour, par délégation
- Jocelyn Dessigny : pour
- Edwige Diaz : pour
- Sandrine Dogor-Such : pour
- Nicolas Dragon : pour
- Christine Engrand : pour, par délégation
- Frédéric Falcon : pour
- Grégoire de Fournas : pour
- Thibaut François : pour
- Thierry Frappé : pour
- Stéphanie Galzy : pour, par délégation
- Frank Giletti : pour, par délégation
- Yoann Gillet : pour
- Christian Girard : pour, par délégation
- José Gonzalez : pour
- Florence Goulet : pour
- Géraldine Grangier : pour
- Michel Guiniot : pour, par délégation
- Jordan Guitton : pour
- Marine Hamelet : pour
- Timothée Houssin : pour, par délégation
- Laurent Jacobelli : pour
- Catherine Jaouen : pour, par délégation
- Alexis Jolly : pour, par délégation
- Hélène Laporte : pour
- Laure Lavalette : pour, par délégation
- Marine Le Pen : pour
- Julie Lechanteux : pour, par délégation
- Gisèle Lelouis : pour
- Hervé de Lépinau : pour, par délégation
- Katiana Levavasseur : pour
- Christine Loir : pour
- Aurélien Lopez-Liguori : pour, par délégation
- Marie-France Lorho : pour
- Philippe Lottiaux : pour
- Alexandre Loubet : pour
- Matthieu Marchio : pour
- Michèle Martinez : pour, par délégation
- Alexandra Masson : pour
- Bryan Masson : pour, par délégation
- Kévin Mauvieux : pour
- Nicolas Meizonnet : pour, par délégation
- Joëlle Mélin : pour
- Yaël Menache : pour
- Thomas Ménagé : pour
- Pierre Meurin : pour, par délégation
- Serge Muller : pour
- Julien Odoul : pour
- Mathilde Paris : pour, par délégation
- Caroline Parmentier : pour
- Kévin Pfeffer : pour
- Lisette Pollet : pour
- Stéphane Rambaud : pour
- Angélique Ranc : pour
- Julien Rancoule : pour, par délégation
- Laurence Robert-Dehault : pour
- Béatrice Roullaud : pour
- Anaïs Sabatini : pour
- Alexandre Sabatou : pour
- Emeric Salmon : pour
- Philippe Schreck : pour, par délégation
- Emmanuel Taché de la Pagerie : pour, par délégation
- Jean-Philippe Tanguy : pour
- Michaël Taverne : pour
- Lionel Tivoli : pour, par délégation
- Antoine Villedieu : pour, par délégation
-
SOC
- Joël Aviragnet : pour
- Christian Baptiste : pour
- Marie-Noëlle Battistel : pour, par délégation
- Mickaël Bouloux : pour, par délégation
- Philippe Brun : pour
- Elie Califer : pour
- Alain David : pour
- Arthur Delaporte : pour
- Stéphane Delautrette : pour
- Inaki Echaniz : pour, par délégation
- Olivier Faure : pour
- Guillaume Garot : pour
- Jérôme Guedj : pour
- Johnny Hajjar : pour, par délégation
- Chantal Jourdan : pour, par délégation
- Marietta Karamanli : pour, par délégation
- Fatiha Keloua Hachi : pour
- Gérard Leseul : pour
- Philippe Naillet : pour
- Bertrand Petit : pour, par délégation
- Anna Pic : pour
- Christine Pires Beaune : pour
- Dominique Potier : pour, par délégation
- Valérie Rabault : pour, par délégation
- Claudia Rouaux : pour
- Isabelle Santiago : pour
- Hervé Saulignac : pour
- Mélanie Thomin : pour
- Cécile Untermaier : pour
- Boris Vallaud : pour, par délégation
- Roger Vicot : pour
