Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 11780 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CE9 au texte N° 2197 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre (articles 16 à 17ter) à des engagements climatiques contraignants. Les marchés publics liés au nucléaire représentent potentiellement des sommes colossales. Ces dépenses vont contribuer à tirer vers le haut les prix de l'électricité pour les Français, ce qui devrait conduire à privilégier le choix d'un mix 100% renouvelable, comme nous le proposons. Les scénarios Futurs énergétiques de RTE montrent qu'il est possible de le faire, bien que le Gouvernement ait tendance à l'occulter. Notre proposition est ...

Consulter

Amendement N° CE10 au texte N° 2197 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre (articles 16 à 17ter) à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. En effet, la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent. Les marchés publics liés au nucléaire représentent potentiellement des sommes colossales. Ces dépenses vont contribuer à tirer vers le haut les prix de ...

Consulter

Amendement N° CE12 au texte N° 2197 - Article 16 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme ...

Consulter

Amendement N° CE13 au texte N° 2197 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à alerter sur l’abandon par le Gouvernement de la loi de programmation énergie climat, sur laquelle il est prévu à l’article 12 que le Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) donne un avis. L’article L100‑1-A du code de l’énergie prévoit en effet qu’« avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. » La réponse à l’urgence écologique et climatique, tout comme le simple respect de la loi, n’étant manifestement pas la priorité du Gouvernement et ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 2058 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir un droit de recours accéléré pour les assuré.es n’ayant toujours pas touché leur pension temporaire après le premier mois suivant la date d’entrée en jouissance de leur retraite. Nous saluons la proposition d’introduire un mécanisme de pension temporaire face à l’ampleur des retards de versement subis par les nouveaux retraités. Néanmoins, face aux difficultés structurelles auxquelles font face les services et les agents des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, rien ne garantit une résorption des retards, pas plus pour la pension définitive que temporaire, et ...

Consulter

Amendement N° CL30 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent valoriser la prévention et la sensibilisation aux actes à caractère raciste au sein du comité santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises. La Défenseure des droits alertait en novembre 2023 sur l'individualisation du recours pour les victimes d'acte à caractère raciste. Les actes à caractère racistes sont souvent inscrit dans des pratiques institutionnelles plus larges et plus globales considérant que "la lutte contre les discriminations ne peut reposer sur les seules victimes. Le levier du signalement et du recours individuels a de fortes limites. En raison de la difficulté à identifier et ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 2208 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’expérimenter le bouclier qualité-prix, aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer, dans les « Territoires Zéro Faim », afin de bloquer les prix des produits alimentaires de première nécessité. En effet, la précarité alimentaire explose. Depuis 2 ans, les prix alimentaires ont augmenté de de plus de 20 % et les prix alimentaires viennent encore d’augmenter : les nouvelles négociations commerciales annuelles conclues au 31 janvier ont abouties à une hausse globale des prix de 2 à 3 %. Les conséquences sont dramatiques. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 2208 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que l'intégralité des étudiants et jeunes en formation bénéficient d'un chèque "Alimentation durable". Ce chèque prendrait la forme d'une carte étudiante spécifique permettant l'achat d'une alimentation saine et abordable pour les étudiants. En effet, les études montrent que les étudiants sont une population particulièrement à risque face à la précarité alimentaire. Elle affecte les étudiants, avec un impact notable sur leur santé, leur bien-être et leur réussite académique. Selon un sondage Ifop, publié en septembre dernier, un étudiant sur deux saute des repas pour des raisons financières. Un sur trois est prêt à ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 2063 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'instauration d’une taxe de séjour additionnelle pour les locations de très courtes durées de type Airbnb en Île-de-France. La multiplication d’offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, a des conséquences négatives de plus en plus visibles. Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles, des logements quittent le parc locatif privé de longue durée pour être consacrés quelques semaines par an aux touristes, développant pénuries et hausses des prix. Airbnb est l'acteur central de ce ...

Consulter

Amendement N° CL27 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaite insister sur la nécessité d’une politique d’insertion sociale notamment par les peines de substitutions comme les stages de citoyenneté en ce qui concerne les actes à caractère raciste. Aucune société ne peut vivre durablement en acceptant qu’une partie de ses membres soient discriminés et méprisés. Toutefois, l’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peines ne constitue pas un levier efficace de dissuasion. Une politique pénale républicaine doit avoir à cœur la question de la réinsertion dans la société des individus coupables des actes mentionnés par la présente ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 2065 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité d'organiser une conférence nationale sur le partage du temps de travail afin de lancer une grande réflexion autour du passage aux 32 heures de travail hebdomadaire et à la semaine de 4 jours. Cette proposition, que nous défendons dans notre livret thématique "Travailler moins, travailler mieux, travailler toutes et tous", s'inscrit dans un combat historique pour la réduction du temps de travail. Ces réductions du temps de travail journalier, hebdomadaire, annuel (les congés payés) et au long de la vie (la retraite) ont permis la libération des travailleurs et leur ont donné le temps ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité organisatrice des transports d'Île-de-France mette en place une plateforme de recueil et de traitement des demandes de dédommagement des usagers des transports pour les services non effectués ou dégradés. L'offre de service de transports en Île-de-France connaît une dégradation sans précédent, ce que reconnaissait Île-de-France Mobilités dans un communiqué publié en décembre dernier en constatant "une nouvelle dégradation inquiétante". L'association SaDur, qui se donne pour mission d'assurer un suivi du nombre de suppressions de trains sur le RER D, n'a relevé qu'une seule journée comptant moins de 10 ...

Consulter

Amendement N° CL28 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit évaluer les besoin humains et matériels mis à la disposition du Défenseur des droits dans son rôle de lutte contre les discriminations et le racisme. La Défenseure des droits alerte régulièrement sur le manque de moyens humains et matériels pour mener sa mission dans des conditions satisfaisantes. Or, bien que la Défenseure des droits reconnaisse l'apport à lutte contre le racisme la création en février 2021 de la plateforme Antidiscrimination.fr, elle alerte sur l'augmentation continue des saisines.À ce titre, et en préparation des discussions budgétaires de l'automne, nous souhaitons avoir une ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 2065 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Boyard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports soit remis au Parlement par le Gouvernement. La mise en concurrence des réseaux de transports publics en Île-de-France a des conséquences majeures sur ses personnels et sur les usagers. Ainsi, elle a pour conséquence le basculement progressif de dizaines de milliers de salariés du public vers des filiales de droit privé ou de salariés d'une entreprise privée vers une autre. Ces changements ne sont pas définitifs : ils ont vocation à être réguliers au fil des ...

Consulter

Amendement N° AC13 au texte N° 1149 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès à une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les professeurs de danse exerçant dans des disciplines non encadrées par la loi depuis au moins trois ans. Cette mesure permettra de reconnaître les compétences acquises par ces professionnels tout au long de leur expérience, et ainsi de faciliter leur accès au diplôme d’État de professeur de danse, contribuant par là même à la valorisation et à la professionnalisation de la filière de l’enseignement de la danse. L’article L. 362‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les professeurs de danse exerçant ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite instaurer la gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques. Après que le COJO a manqué à son engagement initial consistant à rendre gratuit le réseau de transport francilien aux détenteurs d’un billet aux JOP, c’est un nouveau camouflet dans l’organisation des JOP qu’auront à subir cette fois les Franciliens. En effet, Ile-de-France Mobilités a décidé de manière arbitraire, brutale et sans concertation de doubler les prix des tickets de transports à compter du 20 juillet et jusqu’au 8 septembre 2024. Le tarif du ticket à l'unité passera de 2,10€ ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire contribuer le secteur du tourisme de luxe au financement des transports publics franciliens. L’Île-de-France est la première destination touristique au monde avec une fréquentation globale de 44 millions de touristes et plus de 21,5 millions d’arrivées hôtelières. Chaque année, ce sont près de 33 millions de touristes qui empruntent le réseau de transport francilien sans contribuer à son financement. Comme l'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, reprenant le constat du rapport de l'Inspection générale des finances sur les perspectives financières d'Île-de-France Mobilités, le surcoût que ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer la gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques au profit des moins de 25 ans, des bénéficiaires de minimas sociaux et des privés d’emploi. Cette mesure de gratuité revêt tout d’abord un caractère urgent au vu de l’augmentation du coût de la vie et particulièrement des prix des titres de transports depuis l’arrivée de Valérie Pécresse à la tête de la région Ile-de-France en 2016. Quatre augmentations successives ont conduit à l’augmentation de 23,4 % du prix mensuel du passe Navigo. De 2016 à 2024, il est ainsi passé de 70 ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer la gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques au profit des travailleurs de première ligne. Les transports sont la première source d’angoisse des Franciliens dans l’organisation et l’accueil des JOP. Selon une enquête d’Odoxa publiée le 12 novembre 2023, 44 % des Franciliens jugent que l’accueil des Jeux est une mauvaise chose, quand ils étaient 22 % à exprimer cette opinion il y a deux ans. Et pour cause, la défiance des Franciliens est massive sur l’organisation des JOP et la capacité des organisateurs à mettre en œuvre des ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer la gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques au profit des travailleurs de deuxième ligne. Les transports sont la première source d’angoisse des Franciliens dans l’organisation et l’accueil des JOP. Selon une enquête d’Odoxa publiée le 12 novembre 2023, 44 % des Franciliens jugent que l’accueil des Jeux est une mauvaise chose, quand ils étaient 22 % à exprimer cette opinion il y a deux ans. Et pour cause, la défiance des Franciliens est massive sur l’organisation des JOP et la capacité des organisateurs à mettre en œuvre des ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'instauration d'un nouveau volet à la taxe sur le transport aérien de passagers dans les aéroports franciliens afin de financer les transports en commun franciliens. Île-de-France Mobilités a des besoins de financement importants. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. Les aéroports franciliens Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly bénéficieront des lignes nouvelles de métro aujourd'hui en construction. Orly sera relié à la ligne ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de bloquer à la baisse le prix du Passe Navigo au niveau des tarifs applicables au 1er janvier 2018, soit 75,20 euros. En raison de l'inflation généralisée qui touche les ménages depuis plus de 2 ans, les dépenses contraintes en matière de logement, d'énergie, ou alimentaire, explosent. Dans ce contexte, une dynamique de hausse des tarifs des transports est insoutenable. Des solutions plus justes existent et permettent de garantir le droit à la mobilité des franciliens. C'est le cas d'une contribution supplémentaire du secteur du tourisme ou des mobilités les plus polluantes, bien souvent réservées aux classes aisées, ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. Ces dernières années, l’effort de ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînés par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 soit remis au Parlement par le Gouvernement. En effet, un rapport du Groupement des autorités responsables du transport (Gart) de 2019 fait état d’une hausse conséquente de la fréquentation des réseaux de transport « pour l’ensemble des réseaux observés et quelle que soit leur taille » lors de la première année de mise en œuvre de la gratuité. Il note ainsi une multiplication par deux de la fréquentation à Aubagne, et par 1,7 à Dunkerque. Ce ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens soit remis au Parlement par le Gouvernement. On estime que près de 350 000 personnes en situation de handicap devraient assister aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Or, seulement 3% du réseau de métro parisien est à cette heure entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite. À Londres, le chiffre se porte à 18%, quand on monte à 82% à Barcelone et à 88% à Tokyo. En 2018, le Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées avait répondu en ces termes à la question ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de bloquer à la baisse le prix du Passe Navigo au niveau des tarifs applicables au 1er janvier 2017, soit 73 euros. Les Franciliens souffrent de l'inflation généralisée, très prononcée en ce qui concerne les postes de dépenses contraintes (logement, énergie, alimentaire). À son tarif actuel de 86,40 euros, le prix du Passe Navigo représente au minimum 13,4% du niveau de vie mensuel des 14,5% de la population française qui vivent en dessous du seuil de pauvreté tel qu'il est établi par l'INSEE. Une large partie de ces personnes les plus pauvres dispose d'un niveau de vie inférieur à ce seuil. Dans ce contexte, une ...

Consulter

Amendement N° 9 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de bloquer à la baisse le prix du Passe Navigo au niveau des tarifs applicables au 1er janvier 2023, soit 84,10 euros. Le tarif du Passe Navigo mensuel est aujourd'hui fixé à 86,4 euros. Celui-ci a augmenté de 11,8% au 1er janvier 2023, passant alors de 75,2 euros à 84,1 euros. Une nouvelle hausse de 2,73% l'a porté à 86,40 euros au 1er janvier 2024, un montant prohibitif et hors d'atteinte pour de nombreux franciliens qui voient, en outre, leurs dépenses contraintes augmenter de manière considérable sous l'effet de l'inflation. Ces augmentations successives sont injustifiables alors que l'offre de service s'est fortement ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à la région Ile de France pour améliorer l'offre de transports publics par le budget des communes, en relevant la taxe de séjour pour les palaces. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passe pas part une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de bloquer à la baisse le prix du Passe Navigo au niveau des tarifs applicables au 1er janvier 2016, soit 70 euros. Les Franciliens, comme l'ensemble des ménages, souffrent de l'inflation généralisée. Leurs dépenses contraintes en matière de logement, d'énergie, alimentaire, augmentent fortement. Les ménages les plus pauvres consacrent, en moyenne et en France, 1141 euros par mois à des dépenses contraintes soit 86% de leur revenu mensuel. Dans ce contexte, une dynamique de hausse des tarifs des transports est insoutenable. Des solutions plus justes existent pour financer les transports publics franciliens. Entre autres options, il ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 2063 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences pour les usagers des surcoûts et retards du Grand Paris Express soit remis au Parlement par le Gouvernement. Les infrastructures de ce projet sont étroitement liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les lignes de métro 15, 16 et 17, qui en font partie, ont ainsi été mentionnées par la Mairie de Paris dans son dossier de candidature. Le Grand Paris Express a concentré une partie importante des investissements de l’État en matière d’infrastructures de transports. Le budget initial, évalué en 2010 à 19 milliards d’euros, aurait déjà été multiplié par plus de deux. ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous proposons un versement mobilité renforcé pour les grands groupes d’Île-de-France qui ont connu des superprofits lors des années précédentes. La grande majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situent en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exceptionnelle au financement des transports franciliens lorsque leurs profits exceptionnels ne résultent ...

Consulter

Amendement N° AC17 au texte N° 1149 - Après l'article 9 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les effets de cette loi sur l’ensemble des enseignants des danses évoluant dans les secteurs formels et informels. S’il n’existe pour l’heure aucune étude d’impact, préalable et précise, détaillant les effets et contraintes d’un diplôme d’État (DE) obligatoire sur chaque type de danse et de structure, tel est l’objet de cette demande de rapport. Il semble logique d’étudier et de dresser le bilan précoce des conséquence que pourrait avoir la contrainte d’un protocole institutionnel sur des styles de danse nés et développés hors des cadres. L’obligation ...

Consulter

Amendement N° CF3 au texte N° 2094 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient de donner plus de clarté sur l’usage qui sera fait de l’épargne des citoyennes et des citoyens de ce pays, qui ne saurait en aucun cas financer la production d’armes étrangère, ou réalisée en dehors du territoire français. Pour cela, nous demandons une définition plus claire et plus précise des entreprises de la défense privée qui pourront bénéficier d’un financement par les encours du livret A et du livret de développement durable. Tout d’abord, il s’agit de s’assurer que ces entreprises soient bien établies en France, pour y payer leur juste part d’impôt en premier lieu, et pour se ...

Consulter

Amendement N° CL26 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le besoin de formation de la police en matière d'accompagnement des victimes d'actes à caractère raciste. Si des efforts ont bien étaient mener auprès des magistrats sur la formation continue sur les questions de racisme et de discrimination, la CNCDH pointe encore dans son rapport le manque de formation des agents de police et de gendarmerie. La CNCDH alerte en effet sur la particularité des actes racistes et la nécessité d'une écoute attentive de la part des agents recueillant les plaintes. C'est une responsabilité particulière qui pèse sur ces agents pour accompagner aux mieux les victimes et ...

Consulter

Amendement N° AC8 au texte N° 1149 - Après l'article 3 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité à toute personne intervenant auprès d’un établissement de pratique d’activités physiques, sportives, ou artistiques. Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a alerté sur les lacunes en matière de contrôle d’honorabilité.Une proposition de loi a d’ailleurs été récemment débattue à l’Assemblée. Ainsi, nous proposons que tout intervenant ...

Consulter

Amendement N° CL29 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent disposer d'une évaluation qualitative et quantitative sur la création des pôles anti-discriminations au sein des parquets. Nous approuvons la création de ces pôles au sein des parquets, qui ont permis de mieux prendre en compte le caractère raciste des infractions et qui ont, selon la CNCDH, développé des réseaux locaux de sensibilisation et de prévention. Cependant, la formation de ces magistrats sur le contentieux spécifique des infractions discriminatoires reste faible voire inexistante. La CNCDH recommande à ce titre de développer ces formations pour les magistrats affectés à ces pôles. Nous souhaitons ...

Consulter

Amendement N° AC9 au texte N° 1149 - Article 5 (Retiré)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité aux intervenants réguliers et les bénévoles non licenciés. Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a relevé l’étendue des défaillances et le système d’impunité au sein du milieu sportif, notamment concernant les violences sur les mineurs.Une des conclusions du rapport est que « souvent, les prédateurs choisissent d’être intervenants réguliers ...

Consulter

Amendement N° AC11 au texte N° 1149 - Article 4 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 4 qui, sous couvert d’une mesure transitoire, remplace celle relative à la loi du 11 juillet 1989. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie du diplôme de professeur de danse, n’a pas nécéssairement exercé les 4 dernière années. Qu’adviendra-t-il des professionnels dont la carrière de professeur de danse a été, pour diverses raisons, interrompue pour une durée indéterminée, et qui voudraient revenir à la pratique ? Ceux-là seraient-ils concernés par la réécriture de cette mesure transitoire ? Puisque ...

Consulter

Amendement N° CF2 au texte N° 2041 - Article 8 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoir exécutif en France en garantissant que les mesures d’enquête permises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et des personnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. En effet, la limitation de l’influence de puissances étrangères au sein de l’Union européenne, est un objectif auquel nous pourrions souscrire. Il ne doit cependant pas être l’arbre qui cache la forêt, et dissimuler la logique sous-jacente de cet article, qui voudrait selon le mythe ...

Consulter

Amendement N° AC3 au texte N° 1149 - Article 1er (Retiré avant séance)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite, a minima, permettre aux titulaires d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) d’animateur de loisir sportif (ALS) de niveau 4 l’enseignement de la danse. S’il n’existe pas, pour l’instant, de CQP ALS option danse, l’option Activités Gymniques d’Entretien et d’Expression (AGEE), pourrait être ce qui s’en rapproche le plus. Le ou la titulaire de ce CQP peut ainsi proposer des activités d’entretien des capacités physiques, comme le fitness par exemple, et ce dans tout type de structure, dans le cadre de cours collectifs. Avec cet amendement, nous proposons de permettre au titulaire d’un CQP ALS ...

Consulter

Amendement N° AC4 au texte N° 1149 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 1er, qui étend à toute les danses l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner la danse, y compris le hip-hop, les danses régionales de France, les danses baroques et danses anciennes, ou encore les danses du monde. Aujourd’hui, l’obligation de détention du diplôme d’État ne s’applique qu’à l’enseignement de la danse classique, contemporaine et jazz. La mesure proposée par l’article 1er présente un risque majeur d’exclusion des danseurs souhaitant enseigner leur pratique artistique. L’allongement d’un an de la durée du diplôme participe d’autant plus à ...

Consulter

Amendement N° AC5 au texte N° 1149 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une réécriture de l’article 1er qui étend à toutes les danses l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner la danse. Nous souhaitons plutôt que soit engagé un nouveau cycle de concertation avec les professionnels du secteur au sujet des formations diplômantes. Sans remettre en cause tout le travail des instances de concertations déjà existant, cette concertation permettra d’analyser danse par danse, les besoins de formation des professionnels afin d’apporter des réponses différenciées pour chaque type de danse en raison de leurs spécificités techniques, sociales et culturelles très variées. ...

Consulter

Amendement N° AC16 au texte N° 1149 - Après l'article 9 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les effets de la mise en place du diplôme d’État de professeur de danse jazz, sur l’enseignement de celle-ci. La danse jazz fait partie, avec la danse classique et la danse contemporaine, des danses pour lesquelles la pratique de l’enseignement recquiert l’obtention d’un diplôme d’État, depuis la loi du 11 juillet 1989. Si cette danse est aujourd’hui communément appelée le « Modern jazz », elle est le résultat de différents mouvements de la culture afro-américaine. S’il est complexe de dater les premières manifestations de cette forme artistique (potentiellement ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 2208 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à garantir l’interdiction interdire d’exclure des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées et que tous aient accès à l’ensemble des repas servis en restauration scolaire. Ces situations sont inacceptables, à plus forte raison dans les territoires « Zero Faim » que cette proposition de loi vise à mettre en place à titre expérimental. En 2019, le rapport « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » du Défenseur des droits a notamment montré que le Défenseur des droits a été amené à se saisir de plusieurs cas d’exclusion d’élèves dont les familles se trouvaient redevables d’impayés ...

Consulter

Amendement N° CF3 au texte N° 2041 - Article 9 (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires, dès lors que cette autre utilisation est autorisée par la législation du pays émetteur. Cet article élargit considérablement les possibilités d’utilisation de certaines données et ouvre la porte à de ...

Consulter

Amendement N° CF1 au texte N° 2094 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article inique qui constitue une trahison de l’esprit des produits d’épargne les plus utilisés en France. Depuis maintenant presque sept ans, l’exercice du pouvoir par la macronie a largement consisté à vider les mots de leur substance, au gré des besoins du moments. Ce texte en est un nouvel exemple. Comment accepter qu’un livret dit « de développement durable et solidaire » vienne désormais financer l’industrie de l’armement ? Pris dans sa rhétorique martiale, le camp macroniste aurait donc pour tout programme d’écologie et de solidarité la fabrique d’armes en France ? « ...

Consulter

Amendement N° CF1 au texte N° 2041 - Article 6 (Rejeté)

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Ces dispositions prévoient notamment que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doivent transmettre aux autorités fiscales des informations personnelles de leurs clients. Nous soutenons fortement une meilleure régulation des crypto-actifs dont les plus-values sont aujourd’hui très mal déclarées, ce qui empêche tout mécanisme ...

Consulter

Amendement N° CF2 au texte N° 2094 - Article 1er (Adopté)

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à ce que cette proposition de loi pose des principes clairs, et quitte ses ambiguïtés en octroyant l’usage des encours non centralisés du livret A aux petites et moyennes entreprises de la défense, et uniquement à elles. À dessein, la formule retenue dans cette proposition de loi est de cibler « notamment » les petites et moyennes entreprises de la défense. L’usage d’une expression vague permet de se targuer d’une intentionnalité politique, tout en produisant un cadre légal qui permette aux banques de ne pas suivre cette intentionnalité. Si dans un proche avenir les sociétés de crédit peuvent ...

Consulter