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Amendement N° 1703 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette information une juste place sur les produits ou leurs emballages. L’affichage d’une telle information permettrait aux consommateurs de s’orienter aisément vers des produits respectueux de l’environnement, et inciterait les producteurs à écoconcevoir leurs produits. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que d’une signalétique faisant état de la recyclabilité de ce produit. » Mme Thill

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Amendement N° 1708 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

L’amende administrative de 30 000€ à destination des éco-organismes actuellement instituée n’incite pas suffisamment ces derniers à respecter leurs cahiers des charges. A titre d’exemple, le montant de 30 000€ ne représente que 0.0055% des contributions perçues par l’éco-organisme Eco-emballages en 2011. En outre, le retrait de l’agrément apparaît comme une sanction trop peu crédible, voire inapplicable. En effet, du fait de la situation monopolistique de certains éco-organismes, il est peu probable que soit prise la décision d’un retrait d’agrément, même en cas de manquement grave. Une telle décision entrainerait, mécaniquement, une désorganisation totale ...

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Amendement N° 2317 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la responsabilité élargie du producteur autour du textile sanitaire. Il convient de préciser dans la loi les éléments qui composent majoritairement le textile sanitaire. La définition établie ici des textiles sanitaires est issue du dernier MODECOM de l’ADEME. La REP des textiles sanitaires est quant à elle indispensable, à l’image des lingettes qui représentent 40 000 T de déchets par an ou des couches qui représentent 3 millions de T de déchets par an. À l’alinéa 46, après le mot : « compris », insérer les mots :« les couche-culottes et » . Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Park, Mme Michel, M. Michels, Mme ...

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Amendement N° 1704 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre fait d’ores et déjà partie des matériaux les mieux recyclés, celui-ci pourrait faire l’objet de résultats plus satisfaisants. L’imposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre permettrait de tendre vers la réalisation de ces progrès. En outre, le présent article tend à harmoniser l’information relative au recyclage des différents produits et emballages. Ne pas apposer cette information sur les emballages en verre pourrait induire ...

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Amendement N° 2312 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inciter, par une expérimentation, les collectivités territoriales à proposer une fiscalité vertueuse pour le traitement des déchets. Certaines entreprises s’engagent dans le traitement des biodéchets, et font appel pour cela à des prestataires de traitement des biodéchets, en parallèle de la collecte des déchets proposée par la municipalité. En revanche ces entreprises ne sont aucunement exonérées de la taxe des ordures ménagères, bien que 100 % tournée vers le biodéchets. Avec le dispositif actuel, ces entreprises payent à deux reprises le traitement de leurs déchets (la taxe des ordures ménagères et la gestion des biodéchets par un ...

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Amendement N° 1709 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion de plusieurs conditions (une technologie de recyclage disponible, une filière de recyclage structurée, une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et séparer les plastiques) dont certains plastiques ne peuvent faire l’objet. Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire. Le financement de celle-ci engendrerait mécaniquement une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, du fait de leur non ...

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Amendement N° 1707 au texte N° 2454 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le suivi des filières REP, le contrôle de ses acteurs, l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes et la mise en oeuvre des sanctions sont assurés par le ministère de la transition écologique et solidaire, l’ADEME, la Commission consultative de suivi ou d’agrément de filière, le Censeur d’État, le Conseil national des déchets et la Commission d’harmonisation et de médiation des filières. La séparation de ces missions au sein d’entités distinctes provoque une certaine asymétrie d’information entre les éco-organismes et le reste des acteurs. En outre, les différents mécanismes de sanction en cas de non-respect des cahiers des ...

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Amendement N° 1702 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié » complexifie l’accès et la lisibilité de celle-ci. De plus, certains consommateurs ne disposent ni du matériel ni des connaissances numériques nécessaires à l’accès à cette information. L’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée de manière claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin. À la première phrase ...

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Amendement N° 1705 au texte N° 2454 - Article 4 bis A (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’ils achètent. Le fait d’indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d’être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d’acquérir des produits neufs en lieu et place d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de ...

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Amendement N° 2322 au texte N° 2454 - Article 5 B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à limiter le gaspillage alimentaire issu des prestations de traiteurs sur des événements. Cette amendement prévoit que lors des prestations de traiteurs, les professionnels puissent proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées qui n’ont pas été consommées. Aujourd’hui lors de nombreux événements faisant appel à un traiteur, le gaspillage alimentaire est très important sans solution autre que de permettre le don sur place aux convives. Il convient de poser un cadre légal pour permettre aux associations d’intervenir sur ce type d’évènement et ainsi de limiter le gaspillage et d’en faire bénéficier aux ...

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Amendement N° 604 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Non soutenu)

Le présent amendement vise à revenir à la version du texte initiale issue du Sénat. En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légitime retour d’information des élus locaux. Le seul argument développé en commission à l’Assemblée, selon lequel, ce faisant, un rapport hiérarchique est établi entre le Maire et le Procureur est erroné : ce n’est pas une ascendance de l’un sur l’autre qui est ainsi instituée mais bien une ...

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Amendement N° 465 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)

L’objet du présent amendement est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Mme Thill

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Amendement N° 671 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Lors du « Grand débat national », les élus locaux, principalement les maires, occupaient une place particulière, une place qui rappelle qu’ils sont les « potiers » de la République pour paraphraser le président du Sénat, Gérard LARCHER. Durant ce débat les élus locaux ont en effet interpellé le Président de la République et les membres du Gouvernement sur une pluralité de sujets, tous d’une importance cruciale pour le fonctionnement de leurs territoires et pour le compte de leurs administrés : services publics, emplois aidés et associations, réformes de la fiscalité locale, etc. Parmi eux, s’est glissée la question du cumul des mandats entre un exécutif local et ...

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Amendement N° 338 au texte N° 2401 - Article 17 (Non soutenu)

L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l’article L. 1111‑8 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une de ses compétences à une structure syndicale. La délégation de compétence permet pourtant de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2401 - Article 33 (Non soutenu)

Cet article n’est pas nécessaire, les dispositions actuelles du droit sont déjà suffisantes. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote par le « Guide du détenu arrivant », en l’espèce la septième édition. Ils disposent également déjà du droit de s’inscrire sur les listes électorales. À ce titre, la personne détenue doit : - soit attester d’un domicile personnel qui lui permet de s’inscrire à tout moment sur les listes de la commune de son domicile jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, - soit ...

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Amendement N° 470 au texte N° 2401 - Article 11 bis C (Rejeté)

Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste. En outre, le 9 octobre dernier, le ministre de l’Intérieur a lui-même souhaité cette modification. Il a en effet répondu à une question parlementaire en ces termes : « Vous m’interrogez sur cette question d’attribution politique (…). Pour les plus petites communes ce système n’est pas forcément adapté. ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2401 - Après l'article 11 nonies (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. En effet, ces dispositions alourdissent les formalités et peuvent décourager certaines personnes de s’engager dans la démocratie locale au sein des petites communes. Cette obligation de déclaration de candidature peut inhiber les volontés locales et ne semble donc pas en adéquation avec le modus vivendi territorial. En effet, s’engager dans la démocratie locale au sein des petites communes est rarement motivé par une vocation politique mais est davantage mû par le plébiscite local ou tout simplement la volonté de rendre service. Le code électoral est ...

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Amendement N° 603 au texte N° 2401 - Article 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à revenir à la version du texte telle qu’enrichie au Sénat : - En supprimant l’instauration obligatoire d’une commission municipale des débits de boisson. Cette nouvelle commission représentera un nouveau carcan institutionnel pour les Maires, à rebours de l’esprit initial de la loi. Ajouter une nouvelle commission au millefeuille déjà conséquent des instances de la sécurité au niveau local n’aura pour seule conséquence que celle d’alourdir les processus locaux. De même, cela conditionne l’exercice de ses pouvoirs de police par le maire alors même qu’il s’agit d’un pouvoir qui lui est propre et qu’il est le seul à pouvoir ...

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Amendement N° 666 au texte N° 2401 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Il s’agit d’une proposition présente (proposition n° 9) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente, constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget. Le montant de leurs cotisations est décidé par l’élu, dans la limite du plafond de 8 %. La Constitution de cette retraite est actuellement facultative. Cet article vise à rendre obligatoire la cotisation à cette retraite par rente, de ...

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Amendement N° 667 au texte N° 2401 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)

Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Thill

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Amendement N° 473 au texte N° 2401 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal. Retiré avant publication. Mme Thill

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Amendement N° 672 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis D (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de redonner pouvoir aux commune de mener une politique locale du commerce ; il apparait plus pertinent que les communes soient seules décisionnaires des investissements ou des politiques stratégiques en matière de commerce à mener sur leur territoire, possédant une meilleur appréhension des problématiques locales en la matière. Cet application du principe de subsidiarité entre EPCI et communes permettrait de même une meilleure effectivité de la politique locale du commerce, une commune ayant aujourd’hui besoin de l’aval de l’EPCI pour décider de développer ou même de sauver ses commerces. A l’heure où nous souhaitons assurer la survie de ...

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Amendement N° 597 au texte N° 2401 - Article 5 (Non soutenu)

Rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » est un sujet qui suscite de vives inquiétudes chez de nombreux élus. Beaucoup y voient une source de complexité, une perte de proximité entre le service et ses usagers et le risque d’une augmentation du prix de l’eau. La nécessité d’une intervention du législateur pour assouplir les ...

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Amendement N° 594 au texte N° 2401 - Article 5 D (Non soutenu)

Supprimer la catégorie des compétences optionnelles dans les CC et des CA Le nombre de transferts de compétences entre communes et intercommunalités imposé par la loi atteint ses limites. Alors, que le système de compétences obligatoires et optionnelles a permis par le passé de progresser vers davantage d’intégration dans les structures intercommunales, cela ne correspond plus, aujourd’hui, aux besoins des territoires, très étendus depuis 2017. Les intercommunalités aspirent à une certaine stabilité. Les fusions ou les extensions de périmètres des EPCI ont obligé les élus et leurs équipes à un travail très important d’harmonisation des compétences, souvent très ...

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Amendement N° 595 au texte N° 2401 - Article 5 D (Non soutenu)

Transformer la catégorie des compétences optionnelles en compétences facultatives dans les CC et les CA Le nombre des transferts de compétences entre communes et intercommunalités imposé par la loi atteint ses limites. Alors, que le système de compétences obligatoires et optionnelles a permis par le passé de progresser vers davantage d’intégration dans les structures intercommunales, aujourd’hui cela ne correspond plus aux besoins des territoires, très étendus depuis 2017. Les fusions ou les extensions de périmètres des EPCI ont obligé les élus et leurs équipes à un travail très important d’harmonisation des compétences, souvent très variables, de redéfinition de ...

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Amendement N° 468 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d’activité économique en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la zone d’activité économique permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire, ...

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Amendement N° 602 au texte N° 2401 - Article 5 (Retiré)

Conserver le caractère facultatif de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dans les communautés d’agglomération Cet amendement vise à supprimer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » des compétences obligatoires des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est par nature transversale (urbanisme/PLU, voirie, aménagement urbain-périurbain, prévention des inondations…). La question du périmètre « géographique » doit être apprécié au niveau local en fonction notamment de la répartition de la population, des infrastructures existantes et des contraintes financières. Le ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2401 - Article 11 ter (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une aide précieuse à la prise de décision. Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Mme Thill

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Amendement N° 337 au texte N° 2401 - Article 11 septies (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. Dans cette hypothèse (conseil municipal réputé complet malgré un nombre de conseillers élus inférieur au barème légal), il serait également pertinent de prévoir la possibilité de baisser l’effectif légal du conseil municipal à un ...

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Amendement N° 592 au texte N° 2401 - Article 1er (Non soutenu)

Transmettre pour avis aux communes le projet de pacte de gouvernance Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont nécessairement concernées par l’objet même de ce pacte - apparaît indispensable. La reconnaissance d’un pacte de gouvernance communes/intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si ses modalités d’élaboration s’inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« adopte »,insérer les mots :« , après avis des communes membres, ». Mme Thill

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Amendement N° 334 au texte N° 2401 - Article 3 (Non soutenu)

Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par ...

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Amendement N° 668 au texte N° 2401 - Après l'article 19 quater (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, afin de pallier aux écueils de l’éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil. Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes. En outre, la carte d'identité sera « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. ». La sécurisation ...

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Amendement N° 669 au texte N° 2401 - Article 31 (Retiré avant séance)

Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires. Pour cela, il ajoute un alinéa à l’article R1221-14 du CGCT qui fixe les conditions de délivrance d’un agrément aux organismes (et énonce : « L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif. Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux. »). Très souvent, les organismes de ...

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Amendement N° 472 au texte N° 2401 - Article 11 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une aide précieuse à la prise de décision. Retiré avant publication. Mme Thill

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Amendement N° 1124C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)

L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts. Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les Départements de leur ...

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Amendement N° 673 au texte N° 2401 - Après l'article 15 ter A (Retiré avant séance)

Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affaires qui montrent le désarroi croissant des maires face à ces incivilités. Face au caractère peu dissuasif des sanctions actuelles, cet amendement a pour objectif de faire de l’abandon de déchets un délit de classe maximum (5ème classe dans tous les cas) afin d'apporter une réponse plus appropriée et plus dissuasive. Retiré avant publication. Mme Thill

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Amendement N° 1250C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu’à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter contre « l’artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « Denormandie » dans les villes moyennes. Or, le coup de rabot de ...

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Amendement N° 674 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Les difficultés rencontrées par les élus face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage sont, malgré la loi et malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages dans certaines communes ou EPCI, toujours régulières. Les élus se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisés des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Cet amendement vise à augmenter les peines encourues et les ...

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Amendement N° 670 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en matière de protection de l’environnement et des populations. En effet, il autorise le maire à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par les rodéos de véhicules motorisés. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Thill

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Amendement N° 1563C au texte N° 2272 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront en aucun cas remises à une autre administration, ni à une entreprise privée. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. » Mme Thill

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Amendement N° 1562C au texte N° 2272 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement vise à appliquer le principe de proportionnalité du dispositif, ainsi que préconisé par la CNIL dans sa délibération n° 2019‑114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020. Pour ce faire, il tend à restreindre le domaine d’application de cette collecte de données aux plateformes d’achat, de vente ou de partage de biens ou de services, soit ceux utiles à la lutte contre la fraude fiscale. Les réseaux sociaux ou les plateformes de partage d’images, de vidéos ou de messages en seraient ainsi exclus. Si les premiers relèvent du domaine marchand, les seconds relèvent du domaine strictement privé, et ...

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Amendement N° 1125C au texte N° 2272 - Article 64 (Rejeté)

D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux Départements en LFI pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces mesures avaient été prises pour ...

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Amendement N° 1151C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements. L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le ...

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Amendement N° CF27C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu’à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter contre « l’artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « Denormandie » dans les villes moyennes. Or, le coup de rabot de ...

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Amendement N° CL767 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121-2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. Dans cette hypothèse (conseil municipal réputé complet malgré un nombre de conseillers élus inférieur au barème légal), il serait également pertinent de prévoir la possibilité de baisser l’effectif légal du conseil municipal à un ...

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Amendement N° 1427C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)

Cet amendement vise à relever de 25 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d’accorder une hausse de crédits au Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA). Le FDVA finançait la formation des bénévoles. Depuis la loi pour « la confiance dans la vie politique » et la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA s’est élargi pour soutenir également le fonctionnement et les projets innovants des associations pour un budget de 25 millions d’euros, le soutien à la formation des bénévoles s’élevant à 8 millions d’euros. Toutefois, la suppression de la ...

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Amendement N° CL762 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Mme Thill

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Amendement N° CL148 au texte N° 2357 - Article 1er (Non soutenu)

Afin de mieux coordonner l’action entre les EPCI et les communes qui en sont membres, chaque maire d’une commune membre d’un EPCI s’engage à ce qu’annuellement, une séance du conseil municipal soit consacrée à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’EPCI dont la commune est membre. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel ...

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Amendement N° CL778 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)

Il convient de limiter la composition de la conférence des maires pour qu’elle ne soit pas démesurément étendue. Rédiger ainsi l’alinéa 20 :« II. – Font partie de la conférence des maires, les maires et maires délégués des communes de l’intercommunalités, le président de celle-ci et éventuellement les vice-présidents, si l’organe délibérant l’a demandé. » Mme Thill

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Amendement N° CL763 au texte N° 2357 - Article 3 (Non soutenu)

Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI. I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par ...

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