Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1071 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° AC257 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans les conseils d’administration des sociétés composant France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage dans leur rapport 2166 intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, ...

Consulter

Amendement N° AC266 au texte N° 2488 - Après l'article 71 (Retiré)

Dans un souci de clarté rédactionnelle, cet amendement propose d’actualiser la rédaction des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux outre-mer afin de tenir compte de la terminologie actuelle définissant le statut de chaque territoire ultramarin, les notions de DOM et de TOM, étant, à titre d’exemple, obsolètes. La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence ...

Consulter

Amendement N° AC517 au texte N° 2488 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus, et interdire – au 1er janvier 2023 – la publicité en leur faveur. En 2019, les voitures des particuliers étaient responsables de près d’un sixième de la contribution française au changement climatique (15,7%). A elles seules, elles polluent plus que l’ensemble des poids lourds (6,3%) et des véhicules utilitaires qui sillonnent les routes de France (5,8%). Récemment, on constate une recrudescence des publicités concernant des véhicules très polluants, qui non seulement n’informent pas le ...

Consulter

Amendement N° AC518 au texte N° 2488 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus. En 2019, les voitures des particuliers étaient responsables de près d’un sixième de la contribution française au changement climatique (15,7%). A elles seules, elles polluent plus que l’ensemble des poids lourds (6,3%) et des véhicules utilitaires qui sillonnent les routes de France (5,8%). Récemment, on constate une recrudescence des publicités concernant des véhicules très polluants, qui non seulement n’informent pas le consommateur sur la nocivité de ce type de véhicules sur l’environnement, ...

Consulter

Amendement N° AC911 au texte N° 2488 - Article 37 (Retiré)

Cet amendement vise à compléter l’évaluation demandée au CSA et à la future ARCOM sur la représentation des femmes dans les programmes afin que celle-ci repose sur des critères plus qualitatifs et plus précis, ainsi que le suggère le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, cet amendement permet de veiller à ce que la loi impose désormais à chaque éditeur de progresser annuellement, d’une part, sur la présence des femmes à l’antenne (journalistes, expertes, actrices, etc.) et, d’autre part, sur la diminution des stéréotypes dans leurs programmes. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au cinquième alinéa, ...

Consulter

Amendement N° AC769 au texte N° 2488 - Article 54 (Rejeté)

L’objet de cet amendement consiste à instaurer l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, tout en ouvrant aux annonceurs et aux promoteurs une possibilité de dérogation contre le versement d’une contribution, conformément aux préconisations du rapport de la commission d’enquête présenté par Mme Michèle Crouzet sur l’alimentation industrielle ainsi qu’à celui sur le suivi des conclusions de cette même commission d’enquête, également présenté par Mme Michèle Crouzet. Adopté lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes ...

Consulter

Amendement N° AC990 au texte N° 2488 - Article 54 (Non soutenu)

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille a réduire, par la conclusion de codes de bonne conduite, l’exposition des enfants à des denrées alimentaires ou des boissons pour lesquels la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée. En conséquence le présent amendement vise à ce que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique puisse promouvoir tout type de contenus (sites d'information au consommateur, étiquetage, application digitales) jugés utiles aux consommateurs pour qu'ils puissent avoir accès facilement à une information complète, lisible et ...

Consulter

Amendement N° AC260 au texte N° 2488 - Après l'article 37 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de surveillance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes (handicap, catégorie socio-professionnelle, minorités visibles, minorités sexuelles) afin qu’ils en rendent compte sous la forme d’indicateurs auprès de ...

Consulter

Amendement N° AC795 au texte N° 2488 - Article 54 (Tombe)

Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies en 2017, 85,7% des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8,4% ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois), et 44% ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. Selon ce même observatoire, 30% des lycéens déclarent avoir été exposés aux publicités en faveur de l’alcool chaque jour au cours des douze derniers mois, et deux-tiers des jeunes de 16 ans ont repéré au moins une fois au cours du dernier mois la présence d’une marque d’alcool dans un film (ESPAD 2015). Il relève d’une exigence de santé publique, dans le cadre de la prévention, de ...

Consulter

Amendement N° AC991 au texte N° 2488 - Article 54 (Non soutenu)

Afin de réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires et boissons non recommandées, le présent amendement vise à ce que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique puisse promouvoir tout type de contenu, système d'étiquetage nutritionnel et applications permettant une meilleure information du consommateur. Une meilleure information du consommateur et particulièrement des enfants est une étape essentielle pour qu'ils se détournent des produits non recommandés, et la valorisation des contenus, systèmes d'étiquetage nutritionnels et applications peuvent ...

Consulter

Amendement N° AC796 au texte N° 2488 - Article 55 (Rejeté)

Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, et notamment psychique, les programmes de télévision représentent l’un des derniers véhicules de la socialisation et de la connexion à la vie réelle et à sa temporalité. Aussi, cet amendement, loin d’être uniquement rédactionnel, réaffirme le principe de l’accessibilité de tous aux contenus audiovisuels, qu’ils soient atteints d’un handicap physique comme psychique. À l’alinéa 2, après le mot :« handicap »insérer les mots :« physique, mental ou psychique ». Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Pitollat, M. Bois, Mme Janvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Nadot, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. ...

Consulter

Amendement N° AC1012 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

L’audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel de la diplomatie culturelle et d’influence française. Porté notamment par France Médias Monde, il vient participer, au côté des réseaux des Instituts français, des Alliances françaises et de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, au rayonnement de la France, de sa langue et de sa culture. Pour confirmer toute l’importance de l’audiovisuel extérieur dans le rayonnement international de la France, le présent amendement met en lumière les missions de l’action audiovisuelle extérieure et le rôle de l’audiovisuel extérieur parmi les missions de service public. Après la première occurrence du ...

Consulter

Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

Consulter

Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

Consulter

Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

Consulter

Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

Consulter

Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

Consulter

Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

Consulter

Amendement N° AC987 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

La part minimale minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles devrait spécifier la part minimale pour la production indépendante française et européenne. Cela aurait le double avantage de donner plus de clarté sur les financements dédiés à la production française et européenne, en laissant une forte liberté éditoriale au secteur. Le présent amendement vise ainsi à spécifier le dispositif proposé sans pour autant le rendre contraignant. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« françaises et européennes ». M. Cesarini, M. ...

Consulter

Amendement N° AC881 au texte N° 2488 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement d’appel vise à préciser que seules les organisations représentant les auteurs de l’industrie cinématographique et audiovisuelle participent aux négociations interprofessionnelles prévues au III. de l’article 1 du projet de loi. Cet amendement permettra également de préciser la place que pourrait avoir, dans ces négociations, l’instance transversale de dialogue social qui a été annoncée par M. le ministre de la Culture. À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :« auteurs »insérer les mots :« d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ». Mme Calvez, M. Barbier, M. Blanchet, M. Bois, M. Cabaré, Mme Clapot, M. Freschi, M. ...

Consulter

Amendement N° AC986 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

Conformément aux recommandations de la directive « Services de Médias Audiovisuels », une partie de la production de films indépendants devrait être organisée et structurée par le biais d'un fond de contribution, pour pérenniser le développement de la production de films indépendants. Le présent amendement vise ainsi à inscrire cette disposition dans le présent projet de loi en laissant le plus de flexibilité éditoriale et économique possible aux contributeurs du fond, et dont la gestion sera organisée par le Centre National du Cinéma et de l’image animée. À l’alinéa 3, après le mot :« indépendante »insérer les mots :« notamment par le biais ...

Consulter

Amendement N° AC993 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les critères de définition de la production indépendante et la part minimale qui lui est réservée. Le présent amendement vise à ce que le décret définisse également les modes de calcul d’une œuvre. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ». M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric

Consulter

Amendement N° AC989 au texte N° 2488 - Article 1er (Non soutenu)

Le Brexit étant désormais officiel, le présent amendement vise à ne plus intégrer les oeuvres britanniques dans la base de calcul d’une oeuvre européenne à compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Française. Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant :« Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. » M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric

Consulter

Amendement N° AC988 au texte N° 2488 - Article 4 (Non soutenu)

Pour apporter plus de clarté concernant la contribution consacrée au développement de la production d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles, le présent amendement vise à transposer la directive européenne « Système de Médias Audiovisuels » et préciser la contribution dédiée au financement d’oeuvres françaises et européennes. À l’alinéa 3, après le mot :« audiovisuelles »,insérer les mots suivants :« françaises et européennes ». M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric

Consulter

Amendement N° AC520 au texte N° 2488 - Après l'article 54 (Irrecevable)

La publicité, que ce soit à télévision, à la radio ou encore sur les plates-formes en ligne, conserve un fort impact sur les choix des consommateurs. Alors que les Françaises et les Français sont de plus en plus préoccupés par l’environnement et l’impact de leurs choix de consommation sur celui-ci, les publicités vantant les mérites écologiques de tel ou tel produit se multiplient : utilisation de mots-clés, vertus écologiques supposées, impact positif sur l’environnement multiplié, « greenwashing », etc. Ces procédés peuvent dans certains cas être qualifiés de publicité mensongère. Cependant, aujourd’hui, l’article 121‑4 du code de la consommation ...

Consulter

Amendement N° AC519 au texte N° 2488 - Après l'article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’avertissement à destination du public lors de la diffusion de publicités audiovisuelles portant sur des produits dont l’impact est négatif sur l’environnement. Le dispositif visé par cet amendement s’inspire de la « signalétique jeunesse » mise en place par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) - devenant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) par le présent projet de loi – chargé de « veiller à la protection de l’enfance et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ...

Consulter

Amendement N° AC163 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité des programmes diffusés par le moyen d’internet pour les personnes en situation de handicap. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« audiovisuels »insérer les mots :« ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet ». M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. Mathiasin, Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Sage, M. Serville, M. Simian, Mme Wonner

Consulter

Amendement N° AC263 au texte N° 2488 - Article 37 (Adopté)

Tout en restant fidèle à l’esprit de l’article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer qui visait à veiller à ce que la programmation audiovisuelle reflète la diversité de la société française en identifiant au sein de cette diversité française, la singularité des territoires ultramarins, le présent amendement propose d’adopter une rédaction proche de celle retenue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique à l'article 59 concernant la réécriture de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Ce faisant, il vise à ne plus opposer deux France : la France ...

Consulter

Amendement N° AC164 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011. Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap : • Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ; • Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ; • Rouge : indications sonores ; • Magenta : indications musicales et paroles des chansons ; • Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction, commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les ...

Consulter

Amendement N° AC165 au texte N° 2488 - Après l'article 56 (Retiré)

Parfois, des DVD par exemple sont vendus par certains Musées de France, mais ne sont sous-titrés qu’en anglais. Aussi, cet amendement vise à généraliser le sous-titrage en français dans un renforcement d’accessibilité de matériel audiovisuel provenant d’organismes dépendants du Gouvernement. Tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement ou de l’un de ses organismes est accessible, en français, pour les personnes en situation de handicap. M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. ...

Consulter

Amendement N° AC265 au texte N° 2488 - Après l'article 71 (Retiré)

Le présent amendement propose d’employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu’il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l’hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale. Cette modification ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, en témoigne l’usage du pluriel dans plusieurs textes législatifs à l’instar de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. La loi n° 86‑1067 du 30 ...

Consulter

Amendement N° AC162 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Trop souvent, les informations importantes et urgentes telles que des annonces de catastrophes météorologiques ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il est important que les informations diffusées sur les grandes chaînes hertziennes publiques, ainsi que les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République et toute information urgente de dernière minute soient également accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’Autorité de régulation de la communication ...

Consulter

Amendement N° AC440 au texte N° 2488 - Article 57 (Rejeté)

Le présent amendement vient renforcer le rôle de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle en numérique – en lieu et place du Conseil supérieur de l’audiovisuel – en matière de lutte contre le sexisme. Aujourd’hui, l’instance est chargée de veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence, entre autres pour des raisons de sexe. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, qui est à l’initiative de cet amendement, estime que le périmètre de veille est insuffisant pour lutter efficacement contre le sexisme et qu’il est essentiel de l’élargir à ce que l’on peut qualifier ...

Consulter

Amendement N° AC439 au texte N° 2488 - Après l'article 58 (Retiré)

La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les services de télévision et les services de radio, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif qui leur est assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Dans son avis sur le projet de loi sur l’audiovisuel, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que les données publiées par les chaînes concernant la ...

Consulter

Amendement N° AC267 au texte N° 2488 - Article 57 (Adopté)

L’article 57 transpose les dispositions de la directive UE 2018/1808 relatives à la protection de certains publics et la prohibition de l’incitation à la haine en faisant référence aux motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce faisant, il élargit le champ de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui confiait au CSA un pouvoir de sanction à l’encontre des diffuseurs pour tout programme comportant une incitation à la haine à raisons de la race, du sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité pour intégrer d’autres motifs discriminatoires. Toutefois, il n’inclue pas les propos haineux fondés sur ...

Consulter

Amendement N° AC798 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Les résultats de l’étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions européennes en 2018. Ainsi, sur 25 ans, les élections américaines ont par exemple bénéficié d’une plus grande couverture informationnelle que les élections européennes alors qu’elles concernent directement les citoyens français. Cette couverture des chaînes de télévision et de radio française des sujets Européens est bien plus faible que dans les autres pays de l’Union. Parce que l’appartenance de la France à l’Union européenne est bien plus qu’un fait politique ...

Consulter

Amendement N° AC915 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Le présent amendement vise à ajouter, parmi les missions d’éducation confiées à l’audiovisuel public, l’information sur l’égalité entre les femmes et les hommes, au même titre que l’information sur la santé et la sexualité. Cet amendement permet ainsi de promouvoir le rôle des sociétés de l’audiovisuel public dans l’information et la sensibilisation, notamment des plus jeunes publics, à l’égalité entre les femmes et les hommes. Après le mot :« santé »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :« , la sexualité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » Mme Calvez, M. Barbier, M. Blanchet, M. Bois, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Clapot, ...

Consulter

Amendement N° AC531 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’adoption de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n’est pas recommandée. En effet, l’impact de la télévision sur les comportements alimentaires, notamment auprès des plus jeunes, est une question de santé publique primordiale. Par ailleurs, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’audiovisuel doit jouer un rôle pédagogique pour encourager les bons comportements, surtout en ce qui concerne l’alimentation et l’hygiène de vie, et notamment auprès des plus jeunes. Dans ...

Consulter

Amendement N° AC797 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Le secteur de l’audiovisuel public remplit une mission fondamentale de service public qu’il nous faut collectivement protéger et faire perdurer. Aussi, le rôle de l’éducation des plus jeunes et des plus vulnérables face aux pratiques dites « à risque », notamment en matière de santé et de sexualité est un enjeu fort. Parce que cette information doit s’inscrire dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux protéger les citoyens, et surtout d’être acteurs de leur propre protection, cet amendement vise à asseoir, dans les missions de l’audiovisuel public, non seulement l’information, mais également la prévention. À l’alinéa 38, substituer aux mots ...

Consulter

Amendement N° AC537 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont notamment essentiels à la promotion des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes. De récentes études démontrent toutefois le manque de visibilité des actions de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Pourtant, l’Union européenne tient une place fondamentale dans la vie des Français : les questions de politiques publiques nationales sont désormais indissociables des politiques publiques ...

Consulter

Amendement N° AC527 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Amendement de précision. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 de la présente loi. En effet, alors que l’article 59 précise à l’alinéa 33 qu’elles « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que les missions de service public de ces sociétés vise aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans les domaines de l’éducation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :« connaissance »,insérer les mots :« , de l’éducation ». Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, M. ...

Consulter

Amendement N° AC256 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans le conseil d’administration de France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage dans leur rapport 2166 intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. ...

Consulter

Amendement N° AC799 au texte N° 2488 - Article 59 (Tombe)

La Présidente directrice générale de Radio France Sibyle Veil, a annoncé à l’automne dernier un plan de suppression de 299 postes au sein du groupe. Les radios FIP sont directement concernées par ces suppressions de postes, menaçant leurs existences. L’uniformisation de la pensée, le rétrécissement du débat public et l’atrophie de la sphère culturelle, éducative et politique doit être combattue. Le service public, qu’incarnent les radios FIP sur nos territoires, ne doit en aucun cas être altéré par des logiques purement comptables. En ce sens, il appartient au législateur de protéger et de soutenir la production culturelle locale et radiophonique, qu’incarnent ...

Consulter

Amendement N° AC262 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Dans un souci de clarté rédactionnel, cet amendement vise à uniformiser la rédaction des articles 43‑11 qui définit les missions du secteur public de la communication audiovisuelle et celle de l’article 44 qui renvoie aux missions de France télévisions en retenant la notion de « Langues de France ». En effet, la notion de « Langues de France » qui renvoie précisément à la liste établie par la Délégation générale à la langues française et aux langues de France du ministère de la Culture est plus précise que celle de langues régionales et permet de délimiter le périmètre des langues reconnues comme telles. À la fin de la première phrase de l’alinéa 54, ...

Consulter

Amendement N° AC992 au texte N° 2488 - Article 62 (Non soutenu)

La modification du code du cinéma et de l’image animée vise notamment à garantir la pérennité de la production indépendante. Le présent amendement propose en conséquence qu’une partie des contributions relative à la production indépendante soit centralisée à travers un fond de contribution géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée et les acteurs du secteur qui contribuent au fond, afin de sécuriser et centraliser une partie des financements de la production indépendante de façon collégiale et transparente, notamment par la tenue de réunions régulière et d’une publication annuelle, comme suggéré par l’Union européenne pour la transposition ...

Consulter

Amendement N° AC261 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à mentionner explicitement le fait que France Médias Monde a pour mission de diffuser des émissions qui traitent de l’actualité ultramarine afin d’encourager les partenariats et les parrainages entre France Médias Monde et le réseau les chaînes Outre-mer 1ère et favoriser l’ancrage et le rayonnement des territoires ultramarins au sein de leurs bassins océaniques. À l’alinéa 59, après la dernière occurrence du mot :« française »,insérer le mot :« , y compris ultramarine ». M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, Mme Atger, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Rossi, ...

Consulter

Amendement N° AC916 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Cet amendement vise à garantir, au sein du Conseil d’administration de France Médias, la présence de personnalités indépendantes qui connaissent finement les enjeux et les spécificités de chaque type de média, en particulier de l’image, du son ainsi que des médias interactifs, en permettant qu’un objectif d’équilibre des profils soit visé dans les nominations. La rédaction proposée permet aussi de veiller à ne pas exclure la nomination de personnalités dont les connaissances ne seraient pas spécifiques à un seul type de média, mais qui peuvent avoir une vision globale des enjeux de différents médias. Ainsi, l’amendement permet de veiller à ce qu’un dialogue ...

Consulter

Amendement N° AC264 au texte N° 2488 - Après l'article 71 (Adopté)

Compte tenu des connotations symboliques du mot « métropole » renvoyant à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore leur prolongement dans les territoires ultramarins aujourd’hui, il est proposé de le remplacer dans divers articles de la loi du 30 septembre 1986 par la notion d’« Hexagone ». Cette utilisation ne soulève pas de difficulté juridique puisque la notion d’ « hexagone » ou de « France hexagonale » au sens terrestre et maritime a été consacrée par la la loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer en 2017. La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ...

Consulter

Amendement N° AC918 au texte N° 2488 - Article 59 (Irrecevable)

Le présent amendement permet de créer une instance collégiale qui réunit les sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde, ARTE-France et TV5 Monde) dont l’objet unique est de recevoir les financements que le ministère des Affaires étrangères peut allouer via l’Aide publique au développement afin de financer des projets spécifiques. La répartition des financements entre les sociétés qui la composent se fait au sein de cette instance. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Calvez, M. Barbier, M. Blanchet, M. Bois, M. Cabaré, Mme Clapot, Mme ...

Consulter

Amendement N° AC259 au texte N° 2488 - Article 59 (Irrecevable)

Cet amendement, inspiré d’une recommandation du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, propose de fixer des obligations d’investissement de France Télévisions dans la production de programmes ultramarins tels que définis dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer. Il prévoit ainsi que soit fixé, au sein du cahier des charges de France Télévisions, un montant minimal d’investissement en faveur de la production de programmes ultramarins qui soit indexé sur l’enveloppe budgétaire des engagements de création de France Télévisions. Ce faisant, il vise à sanctuariser l’effort financier en faveur de la ...

Consulter