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Amendement N° 528 au texte N° 4146 - Article 6 (Sort indéfini)

Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commission des lois. Afin de parfaire le dispositif, cet amendement propose que les réunions de cette audience de mise en état puissent se tenir par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence. À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,les mots :« tout moyen de télécommunication ». M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Irrecevable)

De nombreuses maisons de négoce sont propriétaires de vignes qu’elles exploitent directement car elles veulent être certaines, d’une part, de la façon dont les vignes sont menées, d’autre part, de récupérer les raisins à la vendange, car ces raisins permettent d’élaborer une AOP ou une IGP que l’entreprise souhaite produire. Dans l’état actuel du droit, les propriétaires ne donnent pas ces vignes à bail car le preneur peut décider de ne pas livrer les raisins à son bailleur et ce dernier, pour qui cet enjeu est pourtant essentiel, ne peut légalement l’exiger. Cet amendement propose une expérimentation par laquelle la livraison des raisins pourrait constituer ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Irrecevable)

La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la télévision diminue drastiquement lorsqu’il s’agit de programmes sportifs de deux façons :Les événements sportifs féminins sont moins diffusés que leurs équivalents masculins, et à des heures d’audience inégale ;Les présentatrices et journalistes de sexe féminin sont sous-représentés par rapport à leurs collègues masculins sur les plateaux pour commenter ces événements. Pour une journée de commentaires sportifs, les téléspectateurs entendront 21 heures de commentaires d’hommes et 3 ...

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Amendement N° CE32 au texte N° 3853 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90 % de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement. En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sans accaparement ni délocalisation possible. C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif. Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture ...

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Amendement N° CE63 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à proposer une logique de projet en complément de la logique de surface existante dans le contrôle préfectoral, lequel est effectué dans le cadre de toute opération de cession de parts sociales de biens fonciers agricoles. La régulation du marché sociétaire doit ainsi s’opérer non seulement dans le but de promouvoir l’acceptation d’opérations de cession n’aboutissant à aucun excès de détention ou d’exploitation de terres agricoles, mais également dans une logique de contrôle du projet économique sous-jacent auxdites opérations. Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Pour l'application du présent dispositif, les ...

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Amendement N° CE29 au texte N° 3853 - Après l'article 3 (Non soutenu)

Il est important d'assurer la cohérence des outils de contrôle de l'accès au foncier. La proposition de loi soumet à autorisation la prise de contrôle de droits démembrés portant sur des immeubles agricoles lorsque ceux-ci sont transmis au travers de titres de société. Cet amendement propose donc d'étendre la procédure d'autorisation aux aliénations à titre onéreux de la nue-propriété de biens mentionnés à l'article L143-1 du code rural, autres que celles pour lesquelles la SAFER peut exercer son droit de préemption, lorsque le seuil d'agrandissement excessif est dépassé. Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4143 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours. Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« deux ans »,les mots :« un an ». Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. ...

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Amendement N° 201 au texte N° 4143 - Article 5 (Rejeté)

L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants et ce afin d’assurer la progression de l’établissement. Il s’inspire de l’expérience acquise de la mise en œuvre de l’index égalité hommes-femmes en entreprise et est ainsi en cohérence avec ce qui est proposé au sein de l’article 6 de la présente proposition de ...

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Amendement N° 205 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Rejeté)

L’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions que l’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics mettent en œuvre pour défendre l’égalité femmes-hommes. Le présent amendement vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant à « un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité. » Il s’inscrit ainsi en cohérence avec l’objectif d’égalité économique et professionnelle poursuivi ...

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Amendement N° CE31 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement propose de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. L’application du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes productions confondues mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« , dans des conditions prévues par décret »les mots ...

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Amendement N° CE30 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de loi met en place une procédure autorisant l’autorité administrative à s’opposer à l’ensemble des cessions permettant à un acquéreur de contrôler, en propriété ou en jouissance, une superficie dépassant un certain seuil, que ce soit directement ou indirectement au travers d’une chaîne de détention. Néanmoins, il convient de ne pas complexifier sa mise en oeuvre en concentrant le champ d’application du dispositif. Cet amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif : - les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cousins germains) - les cessions au profit de personnes morales dont les ...

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Amendement N° CE84 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)

Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notifications des SAFER. La responsabilité de la publication des projets de cessions de parts sociales relèvera de l'autorité administrative et permettra, le cas échéant, aux filières agricoles concernées et à toute personne ou organisation non représentée dans les comités techniques des SAFER de donner son avis sur la cession au regard des critères positifs (développement du territoire, diversité des systèmes de production au regard notamment des emplois créés et des performances économique, sociale et environnementale du projet) et négatifs (concentration excessive des terres et accaparement au regard ...

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Amendement N° CE49 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)

La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte la structuration contemporaine des exploitations agricoles afin de moderniser les modalités de régulation de l’accès au foncier agricole. Afin d’intégrer pleinement les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être portés par les acteurs locaux, le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif de la proposition de loi, les interprofessions régionales afin qu’elles puissent émettre un avis consultatif sur les dossiers qui concernent leur domaine de compétence. Plus spécifiquement, le secteur vitivinicole est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont ...

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Amendement N° 204 au texte N° 4143 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ». Alors que cet article ne prévoit aucune pénalité en cas de non-respect du dispositif, une meilleure représentativité des femmes au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d’investissement est nécessaire pour favoriser l’entrepreneuriat féminin. À l’alinéa 4, substituer au taux :« 30 % ...

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Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de chacun des neuf groupes politiques de l'Assemblée nationale ou non inscrits, vise à exprimer solennellement, le droit, garanti par la République française, de chaque être humain à disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir, objet de la présente proposition de loi. La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé ...

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Amendement N° AS157 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouve bien dans une impasse thérapeutique. L’impasse thérapeutique avait été définie, en 1996, dans un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les nouveaux traitements du Sida comme « une situation qui survient chez un patient lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables ». Il s’agit donc, pour le collège de médecins, de ...

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Amendement N° AS163 au texte N° 288 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit par ailleurs ...

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Amendement N° AS166 au texte N° 288 - Article 5 (Adopté)

En cohérence avec l’amendement n° AS154 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5. Supprimer cet article. Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Magnier

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Amendement N° AS169 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant de devenir inconscient, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais plus précisément le témoignage de l’époux, du ...

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Amendement N° AS159 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Après l’alinéa 7, insérer ...

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Amendement N° AS165 au texte N° 288 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement propose d’enrichir et de préciser la rédaction du présent article. Il s’agit tout d’abord de changer le nom de la commission pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il est également précisé que la commission produira un rapport sur la mise en oeuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Sur ce point, il s’agit d’un moyen supplémentaire de contrôle, sur le modèle de ce qui existe en Belgique. En effet, tous les deux ans, la commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie publie un rapport public, remis aux chambres du ...

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Amendement N° AS161 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Dans le même esprit que l’amendement n° XX à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchie et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il ...

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Amendement N° AS162 au texte N° 288 - Article 3 (Non soutenu)

L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Toutefois, cette condition pourrait s’avérer bloquante si le patient n’en a pas désignée, même s’il a rédigé des directives anticipées. Le présent amendement vise donc à simplifier le dispositif sur ce point. Par ailleurs, il est proposé de préciser que le médecin traitant transmet la demande à au moins un spécialiste de l’affection dont souffre le patient. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de ...

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Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité. À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :« donnant »,insérer les mots :« et garantissant ». M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, ...

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Amendement N° AS167 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant d’être hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou ...

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Amendement N° AS164 au texte N° 288 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« relatives »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« à l’assistance médicalisée active à mourir ». Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme Magnier

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Amendement N° AS160 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée. Conformément à l’état du droit en matière de fin de vie, il s’agit de permettre à la personne de voir sa volonté respectée dans le cas où elle aurait indiqué à sa personne de confiance son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit ainsi d’appliquer pour l’assistance médicalisée active à mourir ce qui est déjà prévu dans le code de la santé publique concernant les droits des personnes hors ...

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Amendement N° AS170 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s’intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d’accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie. L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation ...

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Amendement N° AS168 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 1er. La question de l’assistance médicalisée active à mourir rencontre en effet la problématique de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Elle est d’ailleurs partie intégrante des soins palliatifs et de cet accompagnement, ainsi que les membres de la commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie (Belgique) ont pu nous le rappeler lors de leur audition. Le Conseil ...

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Amendement N° AS158 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de réécrire les alinéas 6 et 7 pour simplifier la rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande et supprimer en conséquence la possibilité pour la personne d’abréger le délai. Cet amendement vise à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence ...

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Amendement N° AS155 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre. Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« praticiens »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la ...

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Amendement N° AS153 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Magnier

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Amendement N° AS154 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose de positionner la clause de conscience applicable aux médecins et professionnels de santé à l’article 1er de la présente proposition de loi. Il reprend la rédaction du dispositif de l’article 5. C’est une garantie importante que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a demandé d’introduire en parallèle de l’ouverture du droit à demander une assistance médicalisée active à mourir (avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », avril 2018). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance ...

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Amendement N° AS156 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée par la personne doit avoir un caractère explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite ...

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Amendement N° 5589 au texte N° 3995 - Article 3 (Sort indéfini)

Le comité d’éducation doit être acteur des changements, souvent attendus par les élèves, en faisant la promotion des démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Simplement les favoriser est insuffisant. La phrase complétée est la suivante : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant les élèves, leurs familles et les partenaires extérieurs. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« favoriser »,insérer les mots :« et de promouvoir ». Mme Chapelier, M. ...

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Amendement N° 5588 au texte N° 3995 - Article 3 (Sort indéfini)

La phrase modifiée est la suivante : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. L’ordre de l’énumération et la formulation même de la phrase sont des choix hasardeux et contestables. Il s’agit là davantage d’un amendement rédactionnel pour préciser la promotion réalisée par le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :« Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à l’alimentation, au gaspillage alimentaire et aux bienfaits ...

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Amendement N° 6296 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objectif d’encourager le réemploi des produits électriques et électroniques. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°12, relatif à la promotion d’une consommation et d’une production responsables.La surconsommation des produits électriques et électroniques est en partie responsable de l’épuisement des ressources mondiales, de l’amenuisement de la biodiversité et du réchauffement climatique. En outre, l’extraction des minerais nécessaires à la fabrication de composants électroniques induit trop souvent la violation des droits humains ...

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Amendement N° 6288 au texte N° 3995 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à limiter la publicité de produits trop gros gras, trop sucrés ou trop salés à destination des enfants. Il permet aussi de faire un lien cohérent avec le titre I « consommer ». Selon l’OMS, l’obésité des enfants « constitue l’un des plus grands défis pour la santé publique au 21e siècle » Près de 43 millions d’enfants de moins de cinq ans sont en surpoids ou sont obèses dans le monde. D’après l’étude ESTEBAN 2014-2016, (étude de santé sur l'environnement, la bio surveillance, l'activité physique et la nutrition), en France 17% des enfants âgés de 6 à 17 ans sont en surpoids, dont 4% d'obèses. Tous sont exposés à un marketing ...

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Amendement N° 6383 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objectif d’encourager la réparation des produits électriques et électroniques. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°12, relatif à la promotion d’une consommation et d’une production responsables.La surconsommation des produits électriques et électroniques est en partie responsable de l’épuisement des ressources mondiales, de l’amenuisement de la biodiversité et du réchauffement climatique. En outre, l’extraction des minerais nécessaires à la fabrication de composants électroniques induit trop souvent la violation des droits humains ...

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Amendement N° 5598 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à défendre l’idée que notre santé est intrinsèquement liée à la santé environnementale. Le concept d’une seule santé doit ainsi être défendu. Les publicités ayant un impact excessif sur le climat en ont aussi forcément un sur notre propre santé. Cet amendement permettrait d’affirmer ce concept et d’élargir les publicités concernées par le dispositif. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et la santé » Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dombreval

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Amendement N° 5719 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter, dans le cadre de leur performance extra-financière, les indicateurs exigibles des entreprises du CAC 40 en matière d’impact environnemental. Plus précisément, il s’agit de compléter les exigences « climat » formulées en termes de bilan ou empreinte carbone et de volume de gaz à effets de serre par des exigences « biodiversité » formulées en termes de bilan ou empreinte biodiversité et de volume de MSA/kms (abondance moyenne des espèces). Transparence. Cette proposition permet d’assurer une plus grande transparence de l’impact des activités des grandes entreprises françaises sur la biodiversité en améliorant l’information à ...

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Amendement N° 4891 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter, dans le cadre de leur performance extra-financière, les indicateurs exigibles des entreprises du CAC 40 en matière d’impact environnemental. Plus précisément, il s’agit de compléter les exigences « climat » formulées en termes de bilan ou empreinte carbone et de volume de gaz à effets de serre par des exigences « biodiversité » formulées en termes de bilan ou empreinte biodiversité et de volume de MSA/kms (abondance moyenne des espèces). Transparence. Cette proposition permet d’assurer une plus grande transparence de l’impact des activités des grandes entreprises françaises sur la biodiversité en améliorant l’information à ...

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Amendement N° 5601 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement est en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi Climat et Résilience et plus particulièrement avec ceux de l’article 1er et de l’article 4. De plus, l’article 4 est intégré dans le chapitre II de la loi intitulé “ Encadrer et réguler la publicité ” : c’est le sens de cet amendement. En plus de leurs impacts désastreux sur la santé physique et mentale de nos jeunes concitoyens, ces produits et boissons participent à la catastrophe climatique aujourd’hui à l’œuvre. Une limitation de ce type de publicité, souvent martelée, est donc nécessaire pour inscrire durablement le concept d’une seule santé. Après l’alinéa 5, insérer ...

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Amendement N° 5587 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un Service National d’Agriculture (SNA). Le SNA a pour but de permettre à de nombreux jeunes de découvrir le métier d’agriculteur. En plus de valoriser ces métiers, au combien nécessaires pour notre existence, le SNA inculque des valeurs de respect et de considération pour l’environnement, la terre et ceux qui la travaillent pour nous nourrir. Ainsi, chaque jeune qui aura réalisé un Service National d’Agriculture (SNA) aura une meilleure connaissance de la terre, de ses richesses et de sa fragilité. Alors que le mot résilience est devenu commun dans notre langage, cet amendement propose de réfléchir aux moyens de la mise en œuvre de ...

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Amendement N° 5771 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Face à l’érosion de la biodiversité et l’étalement urbain, la France a pris des engagements nationaux et internationaux importants pour préserver la diversité biologique et lutter contre l’artificialisation des sols. Ces engagements sont déclinés en objectifs exigeants pour les entreprises et pour les collectivités locales (notamment l’objectif de zéro artificialisation net). Avant que d’être capable d’éviter ou de réduire leur impact sur la biodiversité et l’artificialisation des sols, certaines collectivités et entreprises, ont besoin d’engager dans un premier temps, un travail de transformation de leur gestion ou de leurs modèles économiques. Pour ce ...

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Amendement N° 5584 au texte N° 3995 - Article 2 (Rejeté)

Dans la version actuelle du texte, le changement climatique n’arrive qu’en deuxième position alors qu’il est bien le constat d’un phénomène qu’il faut expliquer et contextualiser avant de développer sur les solutions et actions de lutte à déployer pour le limiter. La phrase complétée est la suivante : « Art. L. 121-8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Dans le reste du développement, il est précisé que cette éducation à l’environnement doit permettre à chaque ...

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Amendement N° 4401 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)

Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’article 66 adopté par le Parlement disposait que le Gouvernement pouvait - sous réserve des conclusions de l’ADEME - décider en 2023 de la mise en place de plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi « sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif ». En appui d’un rapport récent de l’ADEME (février 2021) qui met en ...

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Amendement N° 5816 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Cet amendement invite le Gouvernement à développer un « pass développement durable » en s’inspirant de la réussite du dispositif du « pass culture » afin d’offrir les moyens et l’accompagnement nécessaires aux jeunes de participer pleinement à la transition écologique et au développement durable. En effet, aujourd’hui de nombreux obstacles persistent et freinent les volontés d’engagement des jeunes alors que nous connaissons et mesurons sans cesse la mobilisation de cette génération pour les enjeux environnementaux. Démontrer par de nombreuses études en la matière, les jeunes se sentent limités dans leur champ d’action. Par exemple, selon les résultats de la ...

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Amendement N° 5905 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à faire des INSPÉ des acteurs clés de la transition au développement durable. Il prévoit d’inscrire dans leur mission la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. Il vise plus largement à enrichir les démarches collectives dans l'enseignement supérieur. Le Projet de loi Climat représente l’opportunité d’affirmer l’engagement de la France dans ce domaine à l’heure où se définit un cadre de compétences européen en matière de changement climatique et développement durable (Pacte vert pour l’Europe), et dans le contexte de création d’un espace européen de l’Education d’ici 2025, ...

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Amendement N° 6143 au texte N° 3995 - Article 12 (Retiré)

La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 prévoit la fin de la mise sur le marché du plastique à usage unique d’ici 2040 et ouvre à son article 60 la possibilité pour les collectivités de proposer des expérimentations avec les filières en matière de développement de la consigne sur leur territoire. Si ce processus de réemploi trouve tout son sens pour certaines boissons, il présente des contraintes et des risques pour d’autres. C’est notamment le cas des vins mousseux et des spiritueux. En effet, le processus même de récupération des bouteilles consignées, de lavage et de réemploi suppose des chocs qui peuvent amener des casses de bouteilles qui sont autant ...

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