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Amendement N° 3451 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement. Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« circulation »insérer les mots :« fixe ou amovible ».II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Un arrêté définit les modalités d’application du présent ...

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Amendement N° 3452 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« aux véhicules utilisés exclusivement »les mots :« lorsque les véhicules sont utilisés ». M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Beauvais

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° 3429 au texte N° 1974 - Article 1er A (Adopté)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Elisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Plus précisément, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, apporté son soutien à plusieurs vecteurs énergétiques complémentaires, notamment l’hydrogène et le bioGNV, pour lesquels le nombre réduit de ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 1236 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

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Amendement N° 3442 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 207 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Selon le Gouvernement, les destructions de radars démarrées à l’été 2018 sont directement à l’origine de la recrudescence de la mortalité routière du début d’année . Mais les conséquences de ces actes de vandalisme − qui se sont accélérés avec le mouvement des « gilets jaunes » − se font également sentir sur les comptes publics. Ces dégradations laisseraient un trou sur deux ans de plus de 660 millions d’euros dans les caisses de l’État, selon les derniers chiffres recensés par Bercy et parus dans la presse. Avant que ce mouvement ne démarre, le Gouvernement avait ainsi provisionné des recettes forfaitaires issues du contrôle automatisé à un niveau ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 160 au texte N° 1974 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement de repli. L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne. Or ni les collectivités locales ni leurs associations représentatives n’ont été consultées et/ou associées à cette démarche. Pourtant, ces nouvelles dispositions auraient des conséquences directes sur les territoires de montagne, le travail quotidien des élus locaux et le bon fonctionnement économique des stations. Cet amendement a été ...

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Amendement N° 1256 au texte N° 1974 - Article 34 (Irrecevable)

Il s’agit, par cet amendement, de consulter les associations de maires avant que le Gouvernement ne prenne d’ordonnances relatives aux remontées mécaniques. En effet, les stations de montagne, qui hébergent ces remontées mécaniques, génèrent plus de 120 000 emplois et un chiffre d’affaires de près de 10 milliards d’euros selon l’Association nationale des maires des stations de montagne. Il est donc nécessaire, avant d’opérer une modification de régime quant aux remontées mécaniques, de consulter les associations de maires qui maîtrisent les enjeux y étant attachés. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...

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Amendement N° 214 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Non soutenu)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d’achat des français de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l’essence et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont ...

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Amendement N° 267 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Cependant, la loi prévoit déjà que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). C’est pourquoi dans le même esprit eu égard à la forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer ...

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Amendement N° 3341 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’orientation des infrastructures devait être composé de « parlementaires, de grands élus territoriaux et d’experts ». Dans les faits, parmi les élus, ont été nommés trois députés, trois sénateurs, un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des EPCI. Si la présence des représentants des départements ne parait plus indispensable en raison des transferts de compétence opérés par la loi NOTRe, il est en revanche nécessaire de préciser dans la loi la présence des autorités ...

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Amendement N° 1249 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. En ce sens, le travail réalisé par la Conseil d’orientation des infrastructures a servi à l’élaboration de la programmation financière contenue dans le présent projet de loi d’orientation des mobilités. Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce dernier aura vocation à réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les orientations en matière ...

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Amendement N° 3342 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

(amendement de repli) Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 434 au texte N° 1974 - Après l'article 31 bis (Rejeté)

Les personnes dont l’activité professionnelle principale est la conduite d’un véhicule industriel et commercial sont particulièrement exposées, en raison de la fréquence et de la durée de conduite, à la perte de points sur leur permis de conduite, et a fortiori de leur permis de conduire. Cet amendement vise donc à distinguer entre un permis de conduire professionnel et leur permis de conduire privé, sans pour autant appliquer cette distinction aux actes plus graves assimilables à un délit. Ainsi, il s’agit de sécuriser le parcours professionnel de ces individus et de garantir un usage normal du permis dans le cadre de leur vie privée. En cas de perte de leur permis de ...

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Amendement N° 309 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Retiré)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 1291 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 300 au texte N° 1974 - Article 22 (Retiré)

Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’autorité en charge de l’élaboration du PLU, lorsqu’elle décide de fixer un nombre minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés, doit fixer des obligations « au moins équivalentes en nombre de places » pour les vélos. A noter que ces dispositions ne concernent que les immeubles d’habitation et de bureaux. En plaçant les emplacements pour vélos au même niveau que les emplacements pour véhicules ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 3464 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Non soutenu)

Les obligations concernant les renouvellement des flottes de véhicules sont actuellement mal respectées. Par ailleurs, peu de données existent quant au taux effectif de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions, alors même qu’il s’agit, pour certaines d’entre elles d’obligations découlant de normes européennes (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours de révision). Le présent amendement, en créant un mécanisme de publicité, vise à accroître le respect des obligations de renouvellement des flottes. Il ne crée ...

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Amendement N° 1272 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la version de l’article adoptée au Sénat. La rédaction actuelle de l’alinéa ne reflète pas la réalité des milieux ruraux la résolution des difficultés liées à la mobilité desquels devrait constituer une priorité pour la majorité. Sans moyens suffisants pour acheter une voiture, même d’occasion, usagers d’un service de transport public, notamment ferroviaire lacunaire, les populations de nos territoires ruraux souffrent. Si peu de solutions, et en disant cela je me montre très optimiste sur ce projet de loi, sont apportées aux difficultés de ces gens par la majorité, il me semble important d’au moins reconnaitre leur souffrance. ...

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Amendement N° 3431 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l’aviation, qui est le mode de transport le plus énergivore et émetteur de GES par passager. Le train de nuit est une solution efficace de report modal sur le ferroviaire qui a été négligée voire dénigrée. Certains pays européens ont déjà montré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures (soit 750 km en TGV) perd en attractivité. Pour comparaison le voyage de nuit, même à vitesse modérée, permet des déplacements pendant notre sommeil, sans perte de temps sur des distances deux fois plus longues : de 800 à 1500 km. Par ...

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Amendement N° 257 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Afin d’accélérer la transition énergétique certaines mobilités du quotidien peuvent être évitées, le télétravail permet d’exercer son activité professionnelle chez soi, grâce aux outils de télécommunication. Cela à l’avantage de permettre d’éviter dans certaines situations de prendre des transports à fortes émissions. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ». M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. ...

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Amendement N° 3428 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Élisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Enfin, le Gouvernement a présenté son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, le 1er juin 2018. Celui-ci prévoit le déploiement de 400 à 1000 stations d’avitaillement en ...

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Amendement N° 760 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

En permettant une diminution du temps de trajet hebdomadaire domicile-travail, le télétravail permet aux salariés de mieux gérer leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi d’améliorer leur productivité. Le télétravail permet également d’accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer à la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037, l’objectif de favoriser toutes les initiatives permettant de développer le ...

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Amendement N° 166 au texte N° 1974 - Article 34 bis (Non soutenu)

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir l’article 34bis ainsi qu’il a été voté par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° 1513 au texte N° 1974 - Article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance. Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention. En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des ...

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Amendement N° 1512 au texte N° 1974 - Article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, M. de ...

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Amendement N° 139 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Aujourd’hui, les titulaires d’un titre professionnel de conduire ne peuvent conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Or, le délai d’obtention est souvent important (allant jusqu’à plus de 3 mois dans certaines préfectures). Il serait donc possible, grâce à cet amendement, de favoriser l’embauche dans un secteur en tension extrême en évitant aux entreprises d’avoir à rémunérer des conducteurs sans qu’ils ne puissent conduire. Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé :« Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions ...

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Amendement N° 182 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités néglige un aspect pourtant important dans la réduction de la congestion du trafic automobile : le développement du télétravail. Le télétravail est une organisation de travail qui est actuellement en pleine expansion. Il est défini par le code du travail comme une organisation du travail dans laquelle un travail est effectué hors des locaux de l’employeur, mais aurait pu y être effectué, de façon régulière et volontaire dans le cadre d’un contrat de travail grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le télétravailleur n’a pas de statut particulier, il s’agit uniquement d’un mode d’organisation ...

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Amendement N° 438 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 3456 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Retiré)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 1266 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Afin de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement, il serait pertinent de solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le ...

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Amendement N° 758 au texte N° 1974 - Article 40 (Rejeté)

L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois. L’article prévoit de ne pas comptabiliser les contraventions qui seraient payées dans un délai de 15 jours. Compte tenu de cette possibilité de transiger et de ne pas comptabiliser les contraventions payées rapidement, cet amendement propose de baisser à trois ...

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Amendement N° 153 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Aujourd’hui, le transport routier est un secteur où l’embauche de conducteurs est difficile, voire en pénurie, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports. Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. » M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. ...

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Amendement N° 426 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pallier à une faiblesse dans la lutte contre les nuisances sonores aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. En effet, le domaine règlementaire ne prévoit aucun texte fixant des seuils de vibration à ne pas dépasser aux abords des lignes de chemin de fer, alors que ces limitations existent pour les installations classées pour la protection de l’environnement. De manière générale, les vibrations et les bruits solidiens que ces dernières entraînent sont peu pris en compte par les pouvoirs publics dans les politiques en matière d’infrastructures, ce qui invisibilise une partie non négligeable des nuisances que ces équipements ...

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Amendement N° 1541 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faciliter l’acquisition et le remplacement de véhicules, notamment ceux de premiers secours à personnes (VPSP) par les associations de protection civile agrées. En effet, pour se conformer à la nouvelle législation qui durcit les normes sanitaires et de sécurité, les associations se heurtent à l’impossibilité de pouvoir acheter ces véhicules sur les sites professionnels dédiés. Elles doivent passer par ces derniers qui rachètent sur un internet et revendent à des prix parfois prohibitifs. Aussi il convient de permettre aux associations d’acheter ces véhicules directement sur internet. Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité ...

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Amendement N° 3455 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587). Il convient donc de s’assurer ...

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Amendement N° 759 au texte N° 1974 - Article 40 (Rejeté)

L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois. L’article prévoit de ne pas comptabiliser les contraventions qui seraient payées dans un délai de 15 jours. Compte tenu de cette possibilité de transiger et de ne pas comptabiliser les contraventions payées rapidement, cet amendement propose de baisser à quatre ...

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Amendement N° 159 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587). Il convient donc de s’assurer ...

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Amendement N° 1247 au texte N° 1974 - Titre (Non soutenu)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des élections présidentielles la proposition d’inscrire dans un projet loi une programmation des investissements en matière de transports. C’est également dans cet esprit qu’a travaillé le Conseil d’orientation des infrastructures en élaborant une trajectoire d’investissement sur vingt ans et en fléchant des projets prioritaires selon trois scénario plus ou moins ambitieux. C’est donc conformément à l’esprit de ...

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Amendement N° 3460 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, PACA et Grand Est… Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en ...

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Amendement N° 3459 au texte N° 1974 - Article 40 (Rejeté)

Conformément aux dispositions du Code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’infraction. Cet amendement vise à aligner la terminologie des dispositions de l’article 40 du présent projet de loi relatives au délit d’habitude, avec l’article L. 121‑2 du Code de la route qui prévoit les principes de la responsabilité pénale en cas d’infractions à la réglementation sur l’acquittement des péages. Cet amendement vise ainsi à apporter une clarification indispensable afin que le délit d’habitude s’applique ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 436 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

À ce jour, il n’est pas possible pour les titulaires d’un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d’obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu’à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire (CEPC) malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation. Il est proposé de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs, par la création d’un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l’instar du dispositif ...

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Amendement N° 231 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement de transmettre au Parlement d’un rapport visant à évaluer si la réglementation technique relative à l’exécution des ouvrages de génie civil ne devrait pas être révisée pour s’assurer que les futures infrastructures de transport respectent bien les normes techniques nécessaires à une sécurité et qualité maximales. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, ...

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