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Amendement N° 43 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises. Lorsqu’un produit est « destiné à la vente » cela résulte de la volonté d’un metteur en marché, alors que lorsqu’ilest« propre à la consommation » c’est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Par exemple, ...

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Amendement N° 105 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L’article 5 définit, à l’instar des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, le principe d’interdiction d’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables. Cette interdiction respecte le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant d’abord le réemploi et la réutilisation puis le recyclage. Cette mesure est applicable aux invendus issus de la vente physique et de la vente à distance. I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants :« II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une ...

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Amendement N° 344 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et fait obligation aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. Cette disposition est importante et mérite d’être mise en place de façon urgente. Pour les produits qui sont déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur le projet de loi fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif maximale au 31 décembre 2021. Puisque les produits sont déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, les efforts restant à faire pour respecter l’article L. 541‑15‑8 issu du projet de loi sont ...

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Amendement N° 933 au texte N° 2454 - Article 5 A (Sort indéfini)

L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le présent amendement vise à augmenter l’amende encourue par les dits distributeurs. C’est en effet un des actes de gaspillage qui choque le plus nos concitoyens et qui mérite d’être sanctionné plus durement. À l’alinéa 4, substituer au taux :« 0,1 »,le taux :« 0,2 ». M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. ...

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Amendement N° 204 rectifié au texte N° 2454 - Article 5 B (Retiré)

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi « GAROT » a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite ...

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Amendement N° 323 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Tombe)

Dans le présent article est visée la réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. L’actualité met hélas en lumière les catastrophes écologiques liées au plastique telles que l’existence du « continent de plastique » au milieu de l’Atlantique ou encore les impacts des particules de micro plastique notamment en Méditerranée. Aussi, il convient de fixer un objectif de réduction de 75 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030. Tel est l’objet de cet amendement À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du taux :« 50 % »le taux :« 75 % ». M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, ...

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Amendement N° 347 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas aujourd’hui soumis au principe de responsabilité élargie, un délai supplémentaire doit certes être accordé, sans aller au-delà de 2021. En effet, si l’objectif de la loi est véritablement d’accélérer la transition écologique et d’accentuer l’effort consenti en direction de la mise en oeuvre d’une économie circulaire, il est impératif de fournir ces efforts dans de plus brefs délais. Enfin, il est à noter que le délai ...

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Amendement N° 432 au texte N° 2454 - Article 8 (Irrecevable)

Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de l’environnement. Toutefois, ces différentes filières couvrent aujourd’hui plus d’une quinzaine de secteurs économiques et donc des milliers de produits différents et d’entreprises. Leurs moyens humains sont donc parfois limités pour superviser un très grand nombre d’acteurs. Il leur est donc parfois difficile de s’assurer du respect de leurs obligations par l’ensemble des metteurs sur le marché visé par la REP. Cet amendement vise donc à créer une instance indépendante visant à assurer le suivi des filières de responsabilité élargie des producteurs. Cette instance s’assurerait du ...

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Amendement N° 1980 au texte N° 2454 - Article 1er AG (Sort indéfini)

Cet article propose une réduction progressive du stockage de déchets non dangereux aboutissant à une interdiction complète début 2023. Les installations visées sont pourtant essentielles à la gestion de déchets qui aujourd’hui ne trouvent pas d’exutoires. Si l’on ne peut que partager le souhait d’une réduction du stockage de déchets non dangereux, une interdiction pure et simple est irréalisable et potentiellement contre-productive, avec le risque d’un déport du problème par l’exportation des déchets vers des pays tiers. En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. ...

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Amendement N° 23 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Sort indéfini)

Cet article 5bis C vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les articles L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 du code rural et de la pêche sont inclus dans le périmètre de cette obligation alors que ces deux articles concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s’agit donc de corriger ici une erreur de rédaction de cet article. À l’alinéa 2, substituer aux références :« , L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 »la référence :« et L. 641‑11 ». ...

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Amendement N° 1987 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022. Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage. Elle trouverait davantage sa place, compte tenu des enjeux soulevés, dans un texte relatif aux questions de santé, appuyé d’études et de concertations appropriées. Par conséquent, puisque l’objectif, louable, de lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux ...

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Amendement N° 324 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

L’un des objectifs majeurs de la loi est la « transparence ». Cette transparence permet d’informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits qu’ils consomment et achètent. Si informer le consommateur de l’incorporation ou non de matière recyclée ou de l’emploi ou non de ressources renouvelables est important, il semble surtout et également nécessaire d’indiquer au consommateur dans quelle proportion. Ainsi, le consommateur pourra effectuer un choix entre deux produits, contenant tous deux des matières recyclées ou des ressources renouvelables, notamment en comparant ces proportions. Tel est l’objet de cet amendement I. – À la ...

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Amendement N° 1982 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a un objectif double : garantir une information utile, fiable et lisible pour le consommateur et en limiter le coût de la mise en oeuvre pour les opérateurs économiques. En effet, si une information pertinente permettra au consommateur d’éclairer ses choix au moment de l’acte d’achat dans le but de privilégier des produits de haute qualité environnementale, la surabondance d’informations redondantes ou inutiles pourrait conduire à le noyer, sans bénéfice réel et avec un surcoût certain pour le producteur. Ainsi, il est proposé de clarifier que seules les informations pertinentes, définies par catégories de produits, seraient portées à la connaissance ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, cela permettrait de ne pas surcharger d’informations le produit ou son emballage, mais aussi de faciliter l’adaptation de l’information selon le marché destinataire. Cette dématérialisation permettrait d’adapter et de compléter les informations de manière plus réactive. À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,les mots :« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Reda, M. Rolland, M. Viala, M. de Ganay, ...

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Amendement N° 1984 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Triman s’avère être une signalétique largement inconnue de nombreux de nos concitoyens, sans compter le fait qu’il s’agit d’un dispositif franco-français, qui soulève des difficultés pour de nombreux producteurs dont la zone de chalandise dépasse nos frontières. Si une information de tri facilement accessible peut s’avérer utile afin de garantir un geste de tri efficace en fin d’usage, il n’en est pas de même au moment de la vente, qui doit se concentrer sur le comportement d’achat. Par ailleurs, l’information figée sur le produit ne permet de tenir compte d’éventuelles évolutions des règles de tri applicables au produit entre l’achat et sa fin de vie. ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à clarifier l’application de cette disposition en mettant en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » (REACH) dans son annexe XIV sur les substances extrêmement préoccupantes. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« dangereuses »les mots :« extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« approprié »,insérer les mots :« pour le consommateur ». M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget

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Amendement N° 1994 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, des débats en commission était ressortie une incertitude relative à la définition juridique des boues « agricoles et industrielles » qu’il convenait de clarifier. Dès lors, il est proposé que le décret porte uniquement sur les boues issues des activités des industries agro-alimentaires, qui recouvrent un champ bien défini, et d’en exclure les boues dites « agricoles », qui se réfèrent à des pratiques séculaires, non susceptibles de contrevenir aux dispositions du ...

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Amendement N° 1993 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Jusqu’à cette intervention, une confusion avait été entretenue, particulièrement nuisible au débat, entre ces différents dispositifs de consigne. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Il est nécessaire aujourd’hui d’accentuer la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des cantines scolaires. En 2013, déjà, le Pacte National de Lutte contre le gaspillage alimentaire dans son « objectif n° 3 » prévoyait un enseignement au sein des lycées agricoles et des écoles hôtelières à ce sujet. De même l’article L. 312‑17‑3 de la loi du 11 février 2016, met en œuvre la dispense d’une information et d’une éducation à l’alimentation ainsi qu’à la lutte contre le gaspillage. Aussi, dans un souci de cohérence , le présent amendement vise à introduire dans les codes de la santé publique et de l’éducation ces principes de sensibilisation ...

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Amendement N° 1990 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Si l’éco-organisme s’avère être un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, elle peut constituer un outil trop contraignant notamment dans les relations entre professionnels. D’ailleurs, les textes européens permettent mais n’imposent pas la mise en place d’un éco-organisme, tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce projet de loi, il est proposé de pouvoir remplir les obligations associées à une REP par conventionnement avec l’État. Seuls seraient ...

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Amendement N° 428 au texte N° 2454 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement précise que l’extinction partielle de l’éclairage public ne peut avoir lieu s’il peut conduire à un trouble pour l’ordre public ou à engendrer un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Si la préservation des caractéristiques naturelles de notre environnement peut nous amener à rationaliser les exigences d’éclairage public, cette mesure ne peut s’exempter d’un tel dispositif aux fins de préventions des accidents et de la délinquance, tant il est nécessaire de maintenir une visibilité satisfaisante de certaines parties spécifiques de nos territoires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

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Amendement N° 794 au texte N° 2454 - Après l'article 5 A (Sort indéfini)

L’article 50 de la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2020, cette réduction d’impôt s’élève à 60 % des dons réalisés dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée. Pour le chiffre d’affaires on retient celui réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont réalisés. Pour les sociétés holding, on intègre également les dividendes et produits financiers. Si la limite de 5 pour mille est ...

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Amendement N° 426 au texte N° 2454 - Après l'article 12 G (Sort indéfini)

Cet amendement ajoute les épaves de bateaux aux actuels véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public communal ou sur une propriété privée qui représentent une menace pour les personnes, les biens et l’environnement. Par ailleurs, il précise la mise en place de montants adaptés des astreintes journalières s’appliquant à ces épaves. I. –La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par deux articles L. 541‑21‑5 et L. 541‑21‑6 ainsi rédigés :« Art. L. 541‑21‑5. – I. – Lorsqu’il est constaté qu’une épave de bateau ou un engin flottant stocké sur la voie ...

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Amendement N° 427 au texte N° 2454 - Après l'article 12 G (Sort indéfini)

Cet amendement élargit le montant total de l’astreinte due à 4 % du chiffre d’affaire international du groupe qui exploitait le navire et qui s’est rendu coupable d’une catastrophe environnementale. Un décret précise les modalités d’exécution de ce recouvrement. La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 541‑21‑5. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le montant total ne peut dépasser 4 % du ...

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Amendement N° 1983 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les attentes de nos concitoyens relatives aux lieux de fabrication de leurs produits sont de plus en plus fortes. Pour y répondre, il serait utile de mettre en place un indice de localisme qui refléterait le « score kilométrique » des produits. A défaut de pouvoir l’instituer comme cela était proposé en commission, un dispositif volontaire serait à même de contribuer au développement d’une pratique utile pour le comportement d’achat des consommateurs. À vocation purement informative, il n’aurait pas de conséquences néfastes pour les producteurs et les vendeurs qui sont en mesure de récupérer sans difficulté les informations nécessaires. Une expérimentation ...

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Amendement N° 408 au texte N° 2454 - Après l'article 12 G (Irrecevable)

Le présent amendement consacre et renforce la contraventionnalisation des pratiques de dépôts sauvages en les punissant d’une contravention de quatrième classe. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Brenier, M. Vialay

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Amendement N° 45 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. Cet amendement vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ». À l’alinéa 5, supprimer les mots :« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin

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Amendement N° 389 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage est un combat global, chacun doit y participer. Aussi, il est souhaitable de soumettre au principe de responsabilité élargie du producteur non seulement les produits de tabac mais également les emballages de ces produits. Tel est l’objet de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 44, après la deuxième occurrence du mot :« tabac »,insérer les mots :« ainsi que les emballages des produits de tabac ». M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme ...

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Amendement N° 421 au texte N° 2454 - Article 6 quater (Sort indéfini)

Les institutions se doivent d’être exemplaires en tout point, mais plus particulièrement en matière d’écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements, ces efforts ne sont pas faits. Pour une raison de crédibilité et de participation à l’effort collectif, cet amendement propose l’interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – À partir du 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café en plastique et aluminium à usage unique composés ...

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Amendement N° 114 au texte N° 2454 - Article 6 quater (Sort indéfini)

L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics. Rédiger ainsi cet article :« I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :« 1° 20 % des téléphones ...

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Amendement N° 329 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d’éviter que les informations sur le tri soient systématiquement placé sur des documents annexes, fournis certes avec le produit, mais finalement peu consultés par les consommateurs. Il est pourtant souhaitable, à la suite de cette loi, que les consommateurs aient connaissance des possibilités de tri, de façon très simple et quasi automatique. Il n’est pas souhaitable que les producteurs placent les informations ailleurs que sur l’emballage ou le produit directement, et cet amendement a pour objectif de l’éviter. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Si les informations concernant les modalités de tri ou d’apport du déchet ...

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Amendement N° 1625 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaine d’approvisionnement, et permet aux fournisseurs de se prémunir contre des tiers qui détourneraient certains dons et en tireraient un bénéfice illicite en alimentant des marchés parallèles. Compléter l’alinéa 12 par les mots :« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ». M. Vialay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 332 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. Or, il apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit écologiquement plus vertueux et propose en premier lieu au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant »les mots :« est tenu de proposer prioritairement ...

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Amendement N° 931 au texte N° 2454 - Article 4 bis (Sort indéfini)

L’Article 4bis affirme l’importance d’éduquer, au sein de l’école nationale de la République les citoyens éco-responsables de demain, en les sensibilisant à la réduction des déchets, au recyclage, au tri et aux différentes techniques basiques de réparation et de bricolage. Toutefois il n’intègre ces pratiques que jusqu’au collège. Le présent amendement vise à les étendre jusqu’au lycée afin que soit poursuivi ce travail éducatif tout au long de leur scolarité et fasse partie intégrante de leur construction en tant que citoyen. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« collèges »,insérer les mots :« et les lycées ». M. Reda, Mme ...

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Amendement N° 418 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Tombe)

La réduction de la consommation des produits plastiques à usage unique est depuis plusieurs années recommandée par la Commission européenne. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Chaque année, ce ne sont pas moins de 16 milliards de gobelets à café par exemple qui sont consommés au sein de l’Union européenne. Et ces derniers se retrouvent bien trop souvent dans l’environnement. La France se doit donc d’être exemplaire et ambitieuse. C’est pour cela que cet amendement tend à faire évoluer cet article qui prône déjà une réduction de 50 % la mise sur le marché d’emballage en plastique à usage unique, en l’accompagnant d’une réduction significative de ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2454 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Actuellement, les produits alimentaires microbiologiquement périssables (ex : produits frais) comportent une mention indiquant une date limite de consommation (DLC), c’est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés, ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé. Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prématurément par des tests en laboratoire afin de définir leur durée de vie, de la fabrication jusqu’au lieu de distribution et de consommation, et ainsi répondre aux impératifs de responsabilité et de précaution qui leur incombent. En outre, il n’existe pas d’harmonisation ...

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Amendement N° 1978 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet article propose de fixer une trajectoire d’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés, fixant un objectif pour 2025 de 15 % pour l’ensemble des emballages et de 35 % pour les emballages boissons. Si l’on peut souscrire à l’objectif global de ces dispositions, elles semblent disproportionnées au vu de l’état actuel du marché et du calendrier proposé. En effet, il convient de noter qu’en l’état actuel, nous ne disposons pas d’information précise sur l’étendue du réemploi d’emballages en France. De plus, la trajectoire spécifique pour les emballages boissons pose un problème méthodologique de calcul, fondé sur l’unité ...

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Amendement N° 321 au texte N° 2454 - Article 1er AA (Rejeté)

Le présent article est relatif aux objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets. Il prévoit la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et promeut de vastes objectifs écologiques. Toutefois, il convient d’élever les exigences, et en l’occurrence, d’élever le pourcentage à 20 % de déchets en moins. Tel est l’objet de cet amendement À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ». M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme ...

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Amendement N° 1412 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Tombe)

Les récipients alimentaires et de boissons avec les emballages alimentaires font partie des déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Conçus pour un usage unique le temps de vider leur contenu, consommé quotidiennement et principalement en extérieur, ils se retrouvent souvent dans l’environnement où ils demeurent longtemps et s’y dégradent lentement sans jamais totalement disparaitre. De plus, au travers de la gestion des déchets, l’utilisation de ces contenants se répercute de façon négative sur les finances publiques, et donc, in fine, sur le portefeuille du contribuable. La filière de la collecte sélective qui est déficitaire, de même que le coût ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2454 - Après l'article 5 B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter la reprise des invendus par les associations caritatives, qui aujourd’hui sont parfois réticentes à accepter certaines denrées alimentaires, craignant d’engager leur responsabilité. Aussi, il vise à mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et partant, les activités de ces associations. Il prévoit d’établir, par décret des listes d’aliments qui peuvent être distribués en fonction du dépassement de leurs dates limites de consommation. Il est nécessaire d’encourager les distributeurs et les associations caritatives à collaborer en ce sens. Tel est l’objet de cet amendement. L’article L. 541‑15‑5 du code de ...

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Amendement N° 339 au texte N° 2454 - Avant l'article 5 A (Sort indéfini)

Il convient de modifier les articles donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il serait également bénéfique d’introduire une obligation pour les services de restauration collective de rendre un rapport envoyé à l’ADEME qui pourra ensuite rendre publics ces rapports afin de regrouper et partager les idées et démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de ...

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Amendement N° 935 au texte N° 2454 - Article 11 quinquies (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Saddier, Mme Ramassamy, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Dive, M. Le Fur, M. de la Verpillière

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Amendement N° 934 au texte N° 2454 - Article 11 quinquies (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Saddier, Mme Ramassamy, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Dive, M. Le Fur, M. de la Verpillière

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Amendement N° 1981 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard notamment d’autres exigences réglementaires : hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…) et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs (risque d’augmentation du gaspillage alimentaire…). L’amendement proposé vise, à minima, à rendre nécessaire ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire en sorte que l’État s’engage à effectuer un travail sur la définition de gammes standard d’emballage en verre, en concertation avec les parties prenantes, afin de faciliter la réutilisation, le réemploi ainsi que le recyclage. Un retour à la consigne sur le verre pourrait ainsi être grandement facilité. L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, des produits frais et des boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2021. M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° 1986 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Chaque année 1,3 milliard de tonnes de nourriture sont jetées. Cela correspond à un tiers de l’alimentation produite sur la planète. En France, la quantité de déchets alimentaires s’élève à 2,3 millions de tonnes dans la distribution, 1,5 million de tonnes dans la restauration, 5,2 millions de tonnes dans les foyers. Ainsi, au total, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près de 9 millions de tonnes de nourriture sont jetées en France tous les ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire », dite Loi Garot, le 11 février 2016, les dons de denrées alimentaires ...

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Amendement N° 1977 au texte N° 2454 - Titre (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde de son économie. Cependant, suite à l’étude complète du texte en commission, le projet de loi, bien qu’indigeste, laisse paradoxalement les auteurs de cet amendement sur leur faim. Peuplé d’une multitude de petites mesures, sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie, très éloignée des annonces ...

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Amendement N° 1410 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AE (Sort indéfini)

La santé est une des premières préoccupations des Français, et un des enjeux majeurs de notre société. Il n’est plus besoin de démontrer que les bouteilles en plastique sont particulièrement nocives, et pour notre santé plus particulièrement. Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Conseil général de l’alimentation, de l’Agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les études sont nombreuses et toutes convergent : qu’il s’agisse des perturbateurs endocriniens, ou des milliers de substances chimiques contenues ...

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Amendement N° 2139 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles réalisés quant à la mise en œuvre des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées prévues par la loi dite « loi Garot » du 11 février 2016. Le décret 2016‑1962 du 28 décembre 2016, pris en application de la loi du 11 février 2016, prévoit un certain nombre de règles pour favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, et notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés 48h avant leur date limite de ...

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