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Amendement N° 449 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 410 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 397 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 576 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et mettre en sécurité les salariés sur les chantiers, il y a eu d’importantes modifications de l’organisation du travail qui a engendré des coûts supplémentaires. Ces coûts n’étant pas prévus lors de la signature des contrats, ils sont donc supportés par les entreprises du secteur du BTP. Ainsi, afin d’éviter des licenciements économiques de salariés et des faillites d’entreprise, il est proposé d’annuler les charges sociales des entreprises du secteur du BTP pour l’année 2020. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le ...

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Amendement N° 1110 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose defaire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis aux entreprises confrontées à la ...

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Amendement N° CSBIOETH343 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Tombe)

Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , à l’exception des jugements d’adoption, ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

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Amendement N° 1962 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, exportations au ralenti, les activités viticoles sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Certaines sociétés et exploitations viticoles sont actuellement confrontées à des difficultés financières très importantes. De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par ...

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Amendement N° CSBIOETH450 rectifié au texte N° 2658 - Article 20 (Retiré)

Il convient de préciser que l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple ne peut être pratiquée que si le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des foetus. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° À la première phrase, substituer aux mots :« ou le devenir des embryons ou des fœtus »les mots :« , des embryons ou des fœtus » ;2° À la dernière phrase, substituer aux mots :« du ou des enfants à naître »les mots :« des embryons ou des fœtus ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

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Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure. Aujourd’hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. Il est donc très important d’en soutenir le réseau. Cet amendement vise ...

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Amendement N° 1226 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure. Aujourd’hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. Il est donc très important d’en soutenir le réseau. Cet amendement vise ...

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Amendement N° 501 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Les chambres de commerce et d’industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources. Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En ...

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Amendement N° 326 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant. En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. Actuellement, l’existence du CISV n’est garantie que jusqu’en 2022. Cependant, la reprise dans le spectacle vivant ne pourra intervenir pleinement à cette échéance, et nous savons qu’il faudra du temps pour que la filière retrouve ses capacités d’avant la crise du ...

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Amendement N° 835 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française. Aussi, alors que l’article 147 du projet de loi de finances 2019 a supprimé le volet variétés, et donc l’humour, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant muscial (CISV), sans qu’aucune concertation n’ait été menée préalablement, cet amendement vise à réintroduire ce volet pour réparer l’injustice faite à l’humour et permettre au spectacle vivant, dans son ensemble, ...

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Amendement N° 1116 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des ...

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Amendement N° 351 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, exportations au ralenti, les activités viticoles sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Certaines sociétés et exploitations viticoles sont actuellement confrontées à des difficultés financières très importantes. De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par ...

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Amendement N° 333 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

L’article 18 du PLFR instaure, entre autres, un plan d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique permettant ainsi aux PME de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement. Dans quelques mois, les entreprises françaises franchiront la barre des 2.000 milliards d'euros d'endettement, d'après les dernières statistiques de la Banque de France. Les entreprises directement touchées par la crise économique se démènent au quotidien pour améliorer leur bilan et honorer leurs engagements financiers. Pourtant, elles disposent souvent de biens (par ex un immeuble, un local de stockage, un terrain, etc.) dont la valeur ...

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Amendement N° 458 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes. Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la ...

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Amendement N° 457 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les activités viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains viticulteurs ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Afin d’éviter que les ...

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Amendement N° 840 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le secteur du spectacle vivant, durement touché par la crise, a besoin d’un crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) ajusté permettant de « booster » la reprise afin de protéger des centaines d’entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création française, l’exception culturelle française. La bonification des taux dès 2020 est un levier simple et efficace pour le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées en 2021, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant. Ainsi, afin d’accompagner au mieux les ...

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Amendement N° 1118 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir, pour une durée d’une année, un dispositif de suramortissement comparable à celui qui avait été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’inciter les entreprises à investir pour développer leur appareil productif. C'est une mesure efficace et nécessaire pour relancer l’investissement des entreprises et accélérer la reprise. I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par ...

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Amendement N° 768 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent article soutien les acteurs du tourisme, du CHR ainsi que les entreprises qui en dépendent. Or, force est de constater, avec regret, que ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les secteurs de la confiserie et du chocolat, bien qu'ils dépendent fortement de l’activité des secteurs précités. En effet, la catégorie à laquelle ils sont rattachés n’est pas comprise dans la liste d’éligibilité dite « S1bis » du Gouvernement qui se fonde sur les codes NAF (le code NAF de ce secteur étant « autres produits alimentaires : Cacao, chocolat et produits de confiserie : 10.82 Z »). Aussi, ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de mesures ...

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Amendement N° 325 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant. En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. L’ensemble des acteurs de la filière du spectacle vivant, y compris les salles de théâtres et les compagnies privées font face aux conséquences de la crise sanitaire et économique. Il ne doit pas être fait de distinction entre eux et tous doivent être soutenus. Tous les ...

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Amendement N° 1955 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les viticulteurs sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire et ses conséquences économiques du covid-19. Afin de sauver des exploitations viticoles et de soulager les trésoreries, il est proposé de permettre aux viticulteurs de défiscaliser la réintégration de 50 % des sommes épargnées au titre de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) lorsque celles-ci sont utilisées pour assurer le paiement des salaires des employés de ces exploitations. Il s’agit donc d’un dispositif ponctuel d’application beaucoup large que la déduction pour épargne de précaution, qui a pour objectif de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap ...

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Amendement N° 324 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d’étendre le crédit d’impôt pour le spectacle vivant. En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l’emploi que de la création. Le risque est le même qu’il s’agisse des spectacles de variété, des comédies musicales ou des spectacles d’humour. Il ne doit pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques et tous doivent être soutenus. Tous les entrepreneurs du spectacle s’accordent ...

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Amendement N° 2016 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

Pour sauver des exploitations viticoles menacées de disparition et répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’annuler les charges sociales dues par les sociétés et exploitations de la filière vitivinicole les plus en difficultés. Cette mesure a pour but de soulager la charge financière pesant sur les sociétés et exploitations du secteur vitivinicole les plus durement touchées par la crise afin de diminuer les problèmes de trésorerie posés par leur fonctionnement dans une période où les rentrées financières ont été absentes, alors même que les travaux de la ...

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Amendement N° 350 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes. Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la ...

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Amendement N° CSBIOETH515 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Non soutenu)

Il convient de rétablir l’article 19bis A tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

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Amendement N° 838 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance. Aussi, il est proposé que le CISV, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022, soit prolongé jusqu’en 2024. En effet, nous le savons, la reprise sera difficile dans le secteur du spectacle vivant ; cela prendra des années. Et pour cause, le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises de spectacle vivant ont été les ...

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Amendement N° 460 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° 810 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

Le dispositif actuel d’exonération de charges sociales patronales s'applique au bénéfice des employeurs suivants : ceux du tourisme, de l’hôtellerie,de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel, ceux des secteurs connexes dont l’activité dépend de celle des secteurs précédemment évoqués et qui ont subi une très forte baisse de leur CA et enfin ceux qui emploient moins de 10 salariés et dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation du COVID. Ce dispositif est applicable sur une période d’emploi limitée comprise entre le 1er février et le 30 avril (ou 31 mai 2020) ce qui ...

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Amendement N° 1229 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lourdes pour notre économie et pour les acteurs sur nos territoires. L’État a mis en place des dispositifs afin de soutenir les entreprises au premier rang desquels le prêt garanti par l’État qui leur permet de maintenir une trésorerie mais qu’il faudra rembourser à terme. Les régions apportent leur soutien également aux entreprises dans ce contexte difficile à travers des aides. Cependant, dans les faits, les aides de la région Occitanie ne sont pas accessibles aux chefs de TPE/PME qui ont déjà sollicité l’octroi d’un Prêt Garanti par l’État alors qu’il l’est à ceux qui ne l’ont pas ...

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Amendement N° 327 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

A cause de la crise du Covid-19, le monde de la culture, et tout particulièrement le spectacle vivant est très durement frappé par les conséquences économiques des choix faits en matière sanitaire (distanciation sociale, fermeture des salles de spectacle…). Plus que jamais, il a besoin d’être soutenu pour pouvoir redémarrer et sauver aussi bien les entreprises que les emplois qui le constituent. Rappelons que tous les entrepreneurs du spectacles s’accordent à le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise durable et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française. De ...

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Amendement N° 364 au texte N° 3074 - Article 18 (Sort indéfini)

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours dans leur très grande majorité au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, leur 1er ...

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Amendement N° CSBIOETH693 au texte N° 2658 - Article 18 (Rejeté)

Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ». Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possibilité d’exprimer son opposition. Le mot « intervention » peut être sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l’échantillon est une intervention, le droit d’opposition est réduit à néant. Il est préférable de se référer à « ...

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Amendement N° 1114 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains instaure un nouveau livret d’épargne entièrement exonéré de prélèvements fiscaux et sociaux, dénommé « livret R », sur le modèle du livret A, afin demobiliser rapidement une partie des 100 milliards d’euros d’épargne supplémentaire accumulés par les Français pendant le confinement, et d’orienter ces financements vers des investissements privés porteurs de croissance économique de long terme. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un ...

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Amendement N° 1119 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àsupprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Les députés Les Républicains s'étaient déjà opposés à cette taxation des CDDU dans le PLF 2020. Mais cette taxe supplémentaire serait encore plus néfaste dans le contexte actuel puisqu'elle va pénaliser directement des secteurs déjà très durement touchés par les conséquences du Covid (hôtels, cafés, restaurants, événementiel notamment). Il convient dès lors de la supprimer pour ne pas pénaliser encore davantage des PME et TPE en grande difficulté. I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre ...

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Amendement N° CSBIOETH448 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)

Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

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Amendement N° 58 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire ...

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Amendement N° 1618 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Cet impôt de production particulièrement nocif pour notre activité économique devait faire l'objet d'une suppression lors de la précédente législature. Cette suppression n'a finalement jamais été achevée, la C3S continuant de peser lourdement sur la compétitivité nationale. Compte tenu à la fois des déclarations d'intentions du gouvernement concernant le « pacte productif » et de la situation inédite de crise sanitaire et économique, il est plus que jamais temps de parachever cet allègement fiscal. L'effet de cette suppression sera optimal car il se ...

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Amendement N° 330 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise. Il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire ...

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Amendement N° 452 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 411 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose desupprimer le coup de rabot sur le mécénat d’entreprise qui avait été votée en loi de finances pour 2020, et qui fragilise fortement le mécénat. En effet, le Gouvernement avait décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. Cette décision a eu un impact très négatif sur le mécénat et ses conséquences sont encore plus néfastes dans le contexte de la crise actuelle, les entreprises fragilisées économiquement ayant tendance à rogner sur leur budget mécénat. Nous devons donc envoyer un signal fort à ces entreprises et rétablir un mécanisme plus ...

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Amendement N° 396 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée. Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements ...

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Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àalléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité. Entamer un mouvement de réduction des impôts de production est indispensable, et encore davantage dans le contexte de la crise actuelle, pour préserver une industrie en France, maintenir des emplois industriels sur le sol français et renforcer notre souveraineté économique et industrielle. I. – La section 13 ...

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Amendement N° 456 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et doivent bénéficier de places de crèches municipales. Ouvrir ...

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Amendement N° 565 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances pour 2020 a abaissé de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, au-delà de 2 millions de dons annuels. Cet abaissement présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Depuis deux ans, les associations et les fondations subissent déjà les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers. Alors que la crise sanitaire ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La période de fermeture administrative fixée par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 a eu des conséquences dramatiques pour un certain nombre de secteurs économiques, même si certains ont été davantage impactés que d’autres. Le fond de solidarité prévu pour soutenir les entreprises concernées par une fermeture administrative et une baisse de 50% de leur chiffre d’affaire, a permis de pallier aux premières difficultés. Actuellement, les conditions de remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) ne semblent pas adaptées à la réalité financière des secteurs les plus impactés. Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter ...

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