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Amendement N° 217 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)

Amendement de repli par rapport à l'amendement 214. Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette ...

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Amendement N° 216 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)

Version de repli de l'amendement 214 tel que déposé en Commission des lois. Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de relancer notre économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé, et d’engager notre société dans une transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en particulier au regard du climat et ...

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Amendement N° 214 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé et de solidarité, de consolider la cohésion sociale, de rendre notre société plus résiliente et de l’engager sur une trajectoire de transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 2762 - Après l'article 7 bis (Rejeté)

Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de relancer notre économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé, et d’engager notre société dans une transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en particulier au regard du climat et de la biodiversité. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 2762 - Après l'article 7 bis (Rejeté)

Amendement de repli par rapport aux amendements CL36 et CL37. Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 2762 - Après l'article 7 bis (Rejeté)

Amendement de repli par rapport à l'amendement CL36. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques et sociales, le Gouvernement déploie actuellement un plan d’urgence que nous soutenons. Au lendemain de cette crise sanitaire, au moment même où nous devrons tout tenter pour relancer notre économie - quoi qu’il en coûte- , nous aurons alors à mener une autre ...

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Amendement N° CF59 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani

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Amendement N° 38 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques ...

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Amendement N° AC257 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans les conseils d’administration des sociétés composant France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage dans leur rapport 2166 intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots :« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, ...

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Amendement N° AC260 au texte N° 2488 - Après l'article 37 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de surveillance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes (handicap, catégorie socio-professionnelle, minorités visibles, minorités sexuelles) afin qu’ils en rendent compte sous la forme d’indicateurs auprès de ...

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Amendement N° AC795 au texte N° 2488 - Article 54 (Tombe)

Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies en 2017, 85,7% des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8,4% ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois), et 44% ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. Selon ce même observatoire, 30% des lycéens déclarent avoir été exposés aux publicités en faveur de l’alcool chaque jour au cours des douze derniers mois, et deux-tiers des jeunes de 16 ans ont repéré au moins une fois au cours du dernier mois la présence d’une marque d’alcool dans un film (ESPAD 2015). Il relève d’une exigence de santé publique, dans le cadre de la prévention, de ...

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Amendement N° AC796 au texte N° 2488 - Article 55 (Rejeté)

Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, et notamment psychique, les programmes de télévision représentent l’un des derniers véhicules de la socialisation et de la connexion à la vie réelle et à sa temporalité. Aussi, cet amendement, loin d’être uniquement rédactionnel, réaffirme le principe de l’accessibilité de tous aux contenus audiovisuels, qu’ils soient atteints d’un handicap physique comme psychique. À l’alinéa 2, après le mot :« handicap »insérer les mots :« physique, mental ou psychique ». Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Pitollat, M. Bois, Mme Janvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Nadot, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. ...

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Amendement N° AC820 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Retiré)

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France bleu. France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. L’effectivité de cette stratégie de proximité est cependant compromise par deux difficultés majeures, liées à l’évolution des modes de réception de la télévision. La ...

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Amendement N° AC174 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre les régies publicitaires des chaînes de l’audiovisuel public en capacité de refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif. Un tel refus de diffusion de certaines publicités peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule est en incohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique. La décision sur ce refus peut être prise au cas par cas ou par la généralisation de nouvelles pratiques propres à chaque chaîne, à chaque société ou à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public. Les ...

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Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° AC788 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à autoriser les régies publicitaires des sociétés de l’audiovisuel public à refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif. Un tel refus de diffusion de certaines publicités peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule est en incohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique. La décision sur ce refus peut être prise au cas par cas ou par la généralisation de nouvelles pratiques propres à chaque chaîne, à chaque société ou à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public. Les ...

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Amendement N° AC790 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France). Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence de publicités pour des gros SUV ou pour des voyages en avion sur des chaînes publiques, parfois juxtaposées à des émissions environnementales. Le seuil de 172 gCO2/km est proposé en cohérence avec la décision du Gouvernement de déplafonner le malus automobile à compter de ce seuil. Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et ...

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Amendement N° AC914 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à interdire, sur les chaînes du service public, la publicité pour des produits ou services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. La liste des produits et services à forte empreinte écologique sera fixée par décret et introduite dans les cahiers des missions et des charges des sociétés de l’audiovisuel public telles que Radio France, France Télévisions, France Médias Monde ainsi qu'ARTE-France, notamment par la modification du décret du 13 novembre 1987 pour Radio France, ou encore du décret n° ...

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Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

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Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

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Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° AC847 au texte N° 2488 - Après l'article 20 (Retiré)

La directive européenne des droits d’auteur (DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) au considérant 73 a été victime d’une mauvaise traduction, l’éloignant ainsi de l’intérêt premier de ce qu’elle visée. En effet de l’anglais «propotionnal », c’est à l’appréciation de chaque pays membre de traduire cette notion par « proportionnel » ou « proportionné » modifiant ainsi l’autorisation de rémunération des artistes-interprètes. Le considérant 73 de la Directive européenne permet d’y ...

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Amendement N° AC853 au texte N° 2488 - Article 21 (Rejeté)

Le droit à la transparence ne peut s’exercer que lorsqu’il n’y a pas de litige sur la qualité d’artiste interprète de l’œuvre. Des problèmes d’identification des ayants-droit se posant de manière récurrente, il est prudent de prévoir une procédure de déclaration pour éviter les contentieux. Les mises à disposition de ces informations nécessaires à la mise en œuvre des droits devront passer par le biais des plateformes. L'application de ces mesures est déterminée par décret précisant les fonctionnalités de la base de données prévue ainsi que les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations qu’elle contient ...

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Amendement N° AC172 au texte N° 2488 - Article 54 (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux encadrer les communications commerciales audiovisuelles ciblant les enfants pour des aliments ou des boissons trop gras, trop sucrés, trop salés. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à ...

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Amendement N° AC163 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité des programmes diffusés par le moyen d’internet pour les personnes en situation de handicap. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« audiovisuels »insérer les mots :« ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet ». M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. Mathiasin, Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Sage, M. Serville, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° AC164 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011. Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap : • Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ; • Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ; • Rouge : indications sonores ; • Magenta : indications musicales et paroles des chansons ; • Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction, commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les ...

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Amendement N° AC165 au texte N° 2488 - Après l'article 56 (Retiré)

Parfois, des DVD par exemple sont vendus par certains Musées de France, mais ne sont sous-titrés qu’en anglais. Aussi, cet amendement vise à généraliser le sous-titrage en français dans un renforcement d’accessibilité de matériel audiovisuel provenant d’organismes dépendants du Gouvernement. Tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement ou de l’un de ses organismes est accessible, en français, pour les personnes en situation de handicap. M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. ...

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Amendement N° AC162 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Trop souvent, les informations importantes et urgentes telles que des annonces de catastrophes météorologiques ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il est important que les informations diffusées sur les grandes chaînes hertziennes publiques, ainsi que les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République et toute information urgente de dernière minute soient également accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« L’Autorité de régulation de la communication ...

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Amendement N° AC440 au texte N° 2488 - Article 57 (Rejeté)

Le présent amendement vient renforcer le rôle de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle en numérique – en lieu et place du Conseil supérieur de l’audiovisuel – en matière de lutte contre le sexisme. Aujourd’hui, l’instance est chargée de veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence, entre autres pour des raisons de sexe. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, qui est à l’initiative de cet amendement, estime que le périmètre de veille est insuffisant pour lutter efficacement contre le sexisme et qu’il est essentiel de l’élargir à ce que l’on peut qualifier ...

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Amendement N° AC439 au texte N° 2488 - Après l'article 58 (Retiré)

La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les services de télévision et les services de radio, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif qui leur est assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Dans son avis sur le projet de loi sur l’audiovisuel, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que les données publiées par les chaînes concernant la ...

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Amendement N° AC841 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Adopté)

L’obligation de reprise des chaînes du service public « must carry » par les distributeurs, telle qu’elle est définie par l’article 34‑2 de la loi du 30 septembre 1986, a été conçue comme un outil au service de l’accès de tous aux chaînes du service public, quel que soit le vecteur de réception. Toutefois, il est fait le constat que certains acteurs considèrent que la « must carry » (diffusion obligatoire) les exonère de certaines règles de droit commun, en particulier la nécessité de contractualiser avec les éditeurs de service public pour la reprise de leurs services, dès lors qu’ils ont acquis le statut de distributeur à travers les contrats de ...

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Amendement N° AC833 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement permet que la lutte contre toute radicalisation soit encrée dans les missions de service public. Après l’alinéa 17 sont ajoutés les mots :« 9°(nouveau) Contribuent à la lutte contre toute forme de radicalisation » Mme Mörch, Mme Degois, M. Raphan, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Bagarry, Mme Clapot, Mme Sarles, M. Cesarini, Mme Rossi, Mme Vignon, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Claireaux, M. Barbier, M. Cabaré, M. Kerlogot

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Amendement N° AC797 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Le secteur de l’audiovisuel public remplit une mission fondamentale de service public qu’il nous faut collectivement protéger et faire perdurer. Aussi, le rôle de l’éducation des plus jeunes et des plus vulnérables face aux pratiques dites « à risque », notamment en matière de santé et de sexualité est un enjeu fort. Parce que cette information doit s’inscrire dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux protéger les citoyens, et surtout d’être acteurs de leur propre protection, cet amendement vise à asseoir, dans les missions de l’audiovisuel public, non seulement l’information, mais également la prévention. À l’alinéa 38, substituer aux mots ...

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Amendement N° AC169 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la mission de service public confiée aux chaînes de l’audiovisuel public en matière d’éducation à la transition écologique. La loi de 1986 assigne actuellement à ces sociétés une mission d’éducation à l’environnement et au développement durable, depuis une modification apportée par la loidu 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. À l’heure de l’urgence écologique, les médias ont une responsabilité importante dans la dynamique de changement culturel nécessaire pour réussir la transition. Il est essentiel que les chaînes de l’audiovisuel public, en particulier, ...

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Amendement N° AC170 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur les chaînes de l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde). Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence de publicités pour des gros SUV ou pour des voyages en avion sur des chaînes publiques, parfois juxtaposées à des émissions environnementales. Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et alors que l’État doit tout faire pour sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adopter des comportements ...

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Amendement N° AC173 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire, sur les chaînes du service public, la publicité pour des produits ou services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. La liste des produits et services à forte empreinte écologique sera fixée par décret et introduite dans les cahiers des missions et des charges des sociétés de l’audiovisuel public telles que Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France ainsi que TV5 Monde, notamment par la modification du décret du 13 novembre 1987 pour Radio France, ou encore du ...

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Amendement N° AC256 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans le conseil d’administration de France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage dans leur rapport 2166 intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :« dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bagarry, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, Mme Kuric, M. Le Bohec, M. ...

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Amendement N° AC171 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Cet amendement a pour but de renforcer la mobilisation des médias de l’audiovisuel public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Cette mobilisation spécifique des médias du service public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde) préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite. Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :« Art. 56‑8‑1 (nouveau). – Les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des ...

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Amendement N° AC799 au texte N° 2488 - Article 59 (Tombe)

La Présidente directrice générale de Radio France Sibyle Veil, a annoncé à l’automne dernier un plan de suppression de 299 postes au sein du groupe. Les radios FIP sont directement concernées par ces suppressions de postes, menaçant leurs existences. L’uniformisation de la pensée, le rétrécissement du débat public et l’atrophie de la sphère culturelle, éducative et politique doit être combattue. Le service public, qu’incarnent les radios FIP sur nos territoires, ne doit en aucun cas être altéré par des logiques purement comptables. En ce sens, il appartient au législateur de protéger et de soutenir la production culturelle locale et radiophonique, qu’incarnent ...

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Amendement N° AC258 au texte N° 2488 - Article 62 (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’une bonification des aides financières (automatique ou spécifique) attribuée par le CNC en faveur de la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia favorisant une meilleure représentation de la société française. Cette bonification est déterminée à partir d’un barème de points défini par décret qui tient compte de différents indicateurs permettant d’évaluer cet objectif tels que : - Le fait de donner une représentation fidèle de l’ensemble des composantes de la société française (femmes, minorités sexuelles, personnes racisées, personnes en situation de ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 38092 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central. Si les ordonnances portant réforme du code du travail ont exclu de la déclaration obligatoire par les entreprises des critères de pénibilité aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; elles ont de facto amoindri la prévention à leur égard. Pour cette raison, les quatre critères précités font ...

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Amendement N° 38091 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central. Depuis la modification du dispositif de prévention anciennement « pénibilité » introduite par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, seuls six facteurs de risques (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes, au travail répétitif) sont soumis à la déclaration dématérialisée de l’employeur, les quatre autres facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobilité et d'actions de formation. Il est proposé d’élargir ses missions à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière et notamment la mise en place, aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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