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Amendement N° CF802A au texte N° 273 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1er janvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021[1]. L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait en effet que ; « Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023 ...

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Amendement N° CF795A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de ...

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Amendement N° CF586A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minagepermet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique des autres États. En effet,dans cette situation, l’identité numérique et la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactions et les données dépendraientprincipalement des acteurs situés ...

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Amendement N° CF589A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...

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Amendement N° CF654A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains, doit être un point de départ à la mise en place d’un mécanisme d’exonération fiscale pour inciter les entreprises françaises à transférer dans un « fonds actionnaire » une partie de leurs bénéfices. Ce « fonds actionnaire » aurait pour but de racheter des titres de l’entreprise afin d’éviter une dispersion du capital à l’étranger et contrer ainsi les comportements de prédation de fonds étrangers. Il s’agirait donc d’un outil fiscal au service de notre souveraineté économique et industrielle. Plutôt qu’une taxe sur les superprofits à l’efficacité incertaine, ce mécanisme permettrait notamment aux ...

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Amendement N° CF793A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans. Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum ...

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Amendement N° CF656A au texte N° 273 - Article 23 (Sort indéfini)

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 : 2022 20232024202520262027TOTAL 2022 à 2027Taux d'inflation prévue à partir de 20235%4,2%*3,00%2,10%1,80%1,80%Dépenses de fonctionnement des budgets principaux augmentées de l'inflation (Md€)199,0207,4213,6218,1222,0226,01 286,0Inflation diminuée de 0,5% sauf en 20225%3,80%2,50%1,60%1,30%1,30% Montant des dépense augmentée del’inflation - 0,5% (Md€)199,0206,6211,7215,1217,9220,71 271,1Effort demandé aux CL sur les 5 années = 15 ...

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Amendement N° CF820A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions ...

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Amendement N° CF591A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors même que le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomène s’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne des exploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%). Depuis 2 ans, les prix des produits agricoles s’est emballé, phénomène accentuée par la crise ukrainienne, et la conjonction des aléas climatiques peut provoquer des variations de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre d’un rapport de 1 à 2 voire 3. La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion ...

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Amendement N° CF590A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. Certaines productions pouvant connaître une succession de mauvaises ...

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Amendement N° CF814A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, au crépuscule de la vie enfin, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030. Ce dispositif fiscal ...

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Amendement N° CE6A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)

En raison du contexte national et international, les prix de l’électricité connaissent une très forte hausse qui impactent directement les Français et les acteurs économiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas également aux associations d’utilité publique, qui, elles aussi, subissent l’envolée des coûts de l’énergie. En effet, face aux coupes budgétaires, à la baisse généralisée des financements et à la hausse des prix de ...

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Amendement N° CF588A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans ...

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Amendement N° CE7A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). Or, MaPrimeRénov pourrait également bénéficier aux sociétés civiles immobilières (SCI) familiales afin qu’elles engagent une rénovation énergétique globale et les encourager à recourir aux énergies renouvelables pour réduire leur dépendance au gaz et au ...

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Amendement N° CF585A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour vocation de soutenir les jeunes entreprises dans leur besoin de liquidité et de visibilité sur leur trésorerie. Elle vise à leur permettre de reporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans, dans la mesure où ces échanges ne se matérialisent pas par une recette en euros pour l’entreprise, mais qu’ils constituent une simple opération intercalaire visant à se couvrir contre la volatilité des crypto-actifs. Il est à noter ici que pour les particuliers, l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif est pleinement neutre fiscalement. Cet amendement est ...

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Amendement N° CF812A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, et le vieillissement d’autre part, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030. Ce dispositif fiscal ...

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Amendement N° CF800A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans toutefois faire une distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, ...

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Amendement N° CF587A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minagepermet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique des autres États. En effet,dans cette situation, l’identité numérique et la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactions et les données dépendraientprincipalement des acteurs situés ...

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Amendement N° CF604A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14 et M57). La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Or, cette perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition ...

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Amendement N° CF346A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La Ferme France bénéficie d’un soutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoires français, la structuration du monde rural, l’emploi et la revitalisation de ces zones passent par le maintien du paysage agricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’une compétitivité sans cesse menacée. Par ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dans la transition énergétique de nombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et la production ...

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Amendement N° CF527A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les salariés de sociétés qui émettent des jetons sont généralement intéressés au succès du projet par l’attribution de jetons émis. Or, dans les conditions actuelles, ces attributions sont pénalisantes pour les salariés qui sont imposables immédiatement dès la réception des jetons. Si les jetons se déprécient, ils peuvent se retrouver à payer un impôt sur une somme dont ils n’ont jamais pu bénéficier. Ils sont souvent contraints de céder les jetons attribués dèsleur réception, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’intéressement recherché tant par lesentreprises que par les salariés.Aussi, selon l’étude menée en partenariat avec le cabinet KPMG et ...

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Amendement N° CF295A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’art. 39, 1‑2° du CGI, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Le présent amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux. I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° du 1 est complété par les mots : « ou libéraux » ; 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral ...

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Amendement N° CF214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises. Par ailleurs, cet amendement augmente le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4 %) Cet amendement constitue donc un coup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés. Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique. Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la ...

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Amendement N° CF524A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les jetons non fongibles (communément appelés “NFT”) présentent une absence d'homogénéité et font l’objet d’une absence de définition juridique, créant une certaineinsécurité juridique, tant pour les contribuables détenteurs de NFT que pour les émetteurs. Les jetons non fongibles ne peuvent pas, par principe, être qualifiés d'actifs numériques au sens des dispositions du CMF et devraient bénéficier d’un régime ad hoc. En effet, les jetons non fongibles ne remplissent pas les conditions :- du jeton, défini par l’article L.552-2 du CMF et qui prévoit la représentation d’un ou plusieurs droits. Dans le cas où un jeton confère un droit de ...

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Amendement N° CF402A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective. Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une ...

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Amendement N° CF226A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Le PER bancaire étant adossé à un compte-titres comme le sont les PEA et PEA PME, avec une durée de blocage longue (jusqu’à la retraite) et sans possibilité d’effectuer des retraits, les conditions d’exonération d’impôt sur les plus-values du PER bancaire pourraient s’aligner sur celles du PEA et PEA-PME. En effet la logique économique déterminée par le loi PACTE est parfaitement ...

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Amendement N° CF327A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles ainsi qu’à leurs conseils. Il est ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 272 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à présenter un objectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté par le Gouvernement sur la période 2023‑2027, et qui intègre 20 milliards d’euros d’économies que les députés Les Républicains réclament dans leur plan de sobriété bureaucratique. Cet amendement reviendrait dès lors à relever l’effort d’ajustement structurel en baissant les dépenses de 20 Md€ sur la période 2023‑2026 puis de 10 Md€ sur la période 2027‑2028. En effet, la trajectoire de redressement des finances publiques tel que fixé dans la loi de programmation est bien trop peu ambitieuse, comme le déplore le Haut Conseil ...

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Amendement N° CF487A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

A ce jour, un détenteur en crypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus il est possible de les imputer sur plusieurs années. Dans le cadre du PLF pour 2022, un amendement similaire avait été proposé afin que les moins-values en crypto-actifs soient reportables jusqu’à 10 ans, s'inspirant ainsi dumécanisme prévu pour les valeurs mobilières. Le Gouvernement avait jugé qu’un tel dispositif était excessif. Ainsi, le présent amendement s’attache à tenir compte des précédents débats parlementaires, et propose de réduire le délai de report des moins-values constatées à 3 ...

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Amendement N° CF342A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les différentes productions agricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur a nécessairement, en totalité ou partiellement, besoin d’aliment provenant de l’extérieur pour ses animaux, aliment qui est bien souvent produit, sur le territoire national, par des producteurs spécialisés dans les cultures végétales. La crise ukrainienne nous a rappelé, s’il en était besoin, combien la souveraineté énergétique était un facteur déterminant dans la résilience d’un État. La souveraineté alimentaire l’est tout autant, sinon plus, et elle passe par une sécurisation des approvisionnements de l’alimentation animale. Une contractualisation entre cultures animales ...

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Amendement N° CF299A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de ...

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Amendement N° CF350A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le seuil du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85 800 €, était fixé en 2004 à 76 300 €. L’évolution du seuil constatée en 16 ans est complètement décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+ 58 %). Par ailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ont vu leur seuil doubler en 2018, preuve que le législateur a entendu corriger cette décorrélation. Sur la période écoulée, et sans y inclure les conséquences de la crise ukrainienne, l’inflation a été d’environ 25 %, ce qui amènerait ce seuil à 95 000 €, contre les 85 800 € actuels. Un passage à 100 000 € du plafond du micro-BA permettrait ...

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Amendement N° CF394A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus[1]. Toutefois, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise pour les raisons suivantes : - cet impôt est adossé à la valeur ajoutée de l’entreprise. Pour la détermination de la base d’imposition de la CVAE, sont pris en compte les ...

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Amendement N° CF412A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours. Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et ...

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Amendement N° CF315A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la DEP. Cette modalité de Constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative. Au cas de retrait de ...

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Amendement N° CF465A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Pour la seule année 2020, le spécialiste de l'analyse transactionnelle Chainalysis a estimé à 500 millions d'euros la plus-value que les Français avaient réalisée grâce au bitcoin. Pourtant, à ce jour, la pratique constatée des investisseurs en crypto-actifs laisse entrevoir peu de recettes fiscales pour l'Etat. Face à ce constat et trois ans après l’entrée en vigueur du régime fiscal des crypto-actifs, il conviendrait d’établir un bilan visant à éclairer les parlementaires sur les difficultésd’application du régime en vigueur et à entamer une réflexion sur l’amélioration du dispositif existant. Il conviendrait par exemple à cette occasion, de constater les ...

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Amendement N° CF398A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Amendement de repli La baisse de la CVAE en 2021 (1) est due à la crise sanitaire. En intégrant l’année 2021 dans le dispositif de compensation, le montant de la compensation est donc diminué à due concurrence. Par ailleurs, la CVAE est supprimée en deux ans : avant sa suppression totale, la CVAE doit continuer à être perçue par les collectivités bénéficiaires. Le présent amendement proposé a ainsi pour objet de : - maintenir le versement aux collectivités bénéficiaires de la CVAE acquittée pour moitié par les entreprises en 2023 ; - prévoir la compensation de la CVAE qui sera totalement supprimée en 2024. Pour éclairer le législateur, l’amendement propose ainsi ...

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Amendement N° CF306A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Rédaction alternative à l’amendement CF 300 Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5 % prévu pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %. Le niveau de fiscalité ...

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Amendement N° CF348A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d’un « Green washing » économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est finalement très discutable. Il est ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiatives labellisées à travers des validations scientifiques et techniques reconnues permettront d’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiatives locales. Aujourd’hui, le Ministère de la ...

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Amendement N° CF467A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

A ce jour, 8% des Français ont investi dans les crypto-actifs, certains ont fait des plus-valuesimportantes mais restent dans le monde des crypto-actifs. L’objectif de cette proposition estde les inciter à réinvestir leurs gains dans les entreprises qui ont besoin de financements. Ledispositif propose donc un report d’imposition de la plus-value constatée à l’occasion del’apport des actifs numériques, dans les mêmes conditions que l’apport de titres prévu par lemécanisme du 150-0 B ter du CGI. Il faut noter ici que dans le cadre des débats liés au PLF2022, le gouvernement et le Rapporteur général du budget s’étaient prononcés favorables àtoute démarche ...

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Amendement N° CF313A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...

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Amendement N° CF310A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Amendement de repli aux CF300 et 306 Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. En raison du défaut de livraison effective, un producteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVA mais au taux réduit de 10 % applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article 279‑0 bis du même code. En pratique, la jurisprudence administrative précisée dans le rescrit n° 2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des ...

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Amendement N° CF357A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation. Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production, en permettant aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10 % et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5 %, ce déséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs. Or, la situation de ...

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Amendement N° CF424A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les ...

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Amendement N° CF356A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à la ...

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Amendement N° CF311A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le I-8° de l'article 30 prévoit d'avancer la date de l'exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes y afférents. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent, à compter de cette date, pour les acomptes encaissés, la TVA deviendra immédiatement exigible. Cette nouvelle règle induira donc d’importantes difficultés de trésorerie pour les PME dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre le décaissement de la TVA (au moment de la perception de l’acompte concomitant de la commande par le client final) et l’encaissement de la TVA ...

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Amendement N° CF225A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PER Assurance » et le « PER Compte-titres ». Cet amendement prévoit cette fois de mettre fin à l’autre distorsion fiscale portant sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) entre les deux PER. En effet, le PER Assurance est exonéré d’IFI en raison de son caractère assurantiel. A contrario, les fonds immobiliers figurant dans le PER ...

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Amendement N° CF316A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilité liée à leur activité agricole. Toutefois, et en toute logique, le bénéfice de dispositifs purement agricoles tels que les déductions pour investissements ou pour aléas, ou encore l’abattement Jeunes Agriculteurs ne peut avoir pour base de calcul un ...

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Amendement N° CF353A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages. A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à ...

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Amendement N° CF523A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Compte tenu de l’augmentation du nombre de détenteurs d’actifs numériques, plusieurs organismes à but non lucratif ont lancé des campagnes de dons en actifs numériques(Samu Social, Unicef, Fondation de France, etc.). Pourtant, il semblerait qu’aucun organisme n’ait délivré de reçus fiscaux permettant aux donateurs d’actifs numériques de faire valoir leur droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du code général des impôts alors qu’aucun obstacle juridique ne s’y oppose matériellement. Les donateurs d’actifs numériques subissent ainsi une inégalité de traitement de fait par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature ...

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