Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1090 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 162 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en marche entend par cet amendement apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’assiette de la taxe afin de permettre la pleine effectivité de ce nouvel outil et ainsi poursuivre mieux encore l'objectif d'une plus grande justice fiscale. Le présent amendement a par conséquent pour objet d’apporter des précisions quant aux sommes à inclure dans l’assiette de la taxe eu égard à la diversité des modèles économiques ainsi qu’à l’existence de services connexes susceptibles d’être commercialisés par les redevables de la taxe. En effet, concernant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de ...

Consulter

Amendement N° DN10 au texte N° 1722 - Article 1er (Retiré)

Amendement rédactionnel pour être cohérent avec le titre de la proposition de loi qui vise à encadrer l’exploitation des réseaux radioélectriques « mobiles ». A l’alinéa 3, après les mots : « réseaux radioélectriques », insérer le mot : « mobiles ». M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, M. Fiévet, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques

Consulter

Amendement N° DN11 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)

La commission de la défense et des forces armées veille à ce que le futur dispositif réponde aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés dans le code de la sécurité intérieure. L’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure est très clair : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'État. » De même, lors de l’examen en 2017 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) - dont la commission de la défense et des forces armées avait ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement propose d’inclure dans ces articles la définition des voix exprimées retenue par l’article 58 du règlement (CE) No 2157/2001 du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. ...

Consulter

Amendement N° 23 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 30 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...

Consulter

Amendement N° 24 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 90 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Retiré)

Les dispositifs de rescrit administratif permettent de sécuriser les personnes morales et physiques quant à leurs droits et obligations. Ainsi, en application du décret n°2010 395 du 20 avril 2010, les associations peuvent former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l'ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi de 1901 quant à la grande capacité. Les associations et autres formes d'organismes sans but lucratif ont également la possibilité de former un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale afin de valider leur caractère d'intérêt général dans le cadre des dispositions de la loi ...

Consulter

Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendent a pour objet de permettre la mise en place, au profit d'une association agréée souhaitant se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique, d'une procédure de rescrit administratif lui permettant d'interroger l'administration, avant l'opération, afin de connaitre sa position quant à : - la possibilité pour la fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'agrément auparavant détenu par l'association, pour la durée restant à courir de cet agrément ; - la possibilité pour la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier dudit agrément pour le futur. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le ...

Consulter

Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d’ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement ...

Consulter

Amendement N° 25 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans le cadre d'une concurrence accrue entre les acteurs il est nécessaire que les professionnels de santé qui appliquent le tiers payant puissent le faire dans de bonnes conditions. Pour cela, il est nécessaire que la carte vitale des usagers leur présente, de manière sincère, les droits ouvrables des personnes reçues dans leur cabinet. Cet amendement s'inscrit donc dans le cadre d'une bonne coordination des dispositions proposées dans ce texte avec les dispositions préexistantes Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, Mme Khattabi, M. Vignal, M. ...

Consulter

Amendement N° 39 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Adopté)

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre une discussion en séance publique sur la possibilité pour l’entrepreneur d’effectuer le dépôt des fonds de son capital social directement lors de l’immatriculation en ligne de son entreprise. L’entreprise n’aurait plus à fournir de certificat de dépôt, puisqu’il serait émis par le registre du commerce et des sociétés. Cette mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l’entrepreneur et faciliterait l’accomplissement des formalités d’immatriculation. Il en résulterait une réduction de la durée globale des démarches de création d’entreprise et une augmentation de l’attractivité du système ...

Consulter

Amendement N° 1255 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

Consulter

Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

Consulter

Amendement N° 638 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Adopté)

La loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l'Histoire des droits des femmes et de leur émancipation, instaurant le droit fondamental pour les femmes de disposer de leurs corps. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur l'accès effectif à l'IVG ainsi que sur l'impact du recours par les praticiens à la clause de conscience spécifique à l'IVG. L'objectif est ici de mesurer les problèmes d'effectivité du droit à l'IVG, et d'identifier les obstacles auxquels peuvent se heurter certaines femmes, afin de mieux y remédier et de renforcer toute ...

Consulter

Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...

Consulter

Amendement N° 2079 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passée de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

Consulter

Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...

Consulter

Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...

Consulter

Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...

Consulter

Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

Consulter

Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...

Consulter

Amendement N° 399 au texte N° 1767 - Après l'article 20 (Non soutenu)

Le vétérinaire est présenté comme le garant des trois santés, il est, de fait, l'acteur clef de la santé animale, de la santé environnementale, et de la santé humaine, sentinelle des épizooties, il doit prévenir et gérer la transmission de zoonoses à l'homme. L'objet de cet amendement, au sein du Titre 1er qui vise justement à « décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé », est donc d'affirmer la nécessité d'une approche conjointe, décloisonnée, de la santé humaine et de la santé animale. Ceci fait écho aux concepts de « one health » : une seule santé et de « one welfare » : un seul bien-être, le premier bien-être ...

Consulter

Amendement N° 2078 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

Consulter

Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...

Consulter

Amendement N° 1788 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

Consulter

Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...

Consulter

Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...

Consulter

Amendement N° AS10 au texte N° 1660 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Charvier, Mme Vignon

Consulter

Amendement N° AS9 au texte N° 1660 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 11 par les mot :« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Charvier, Mme Vignon

Consulter

Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n'est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu'il n'existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C'est pourquoi cet amendement vise à ...

Consulter

Amendement N° 1960 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)

Cet amendement tire les conséquences d'un précédent amendement visant à mettre en place une régulation des activités de télésoin. À l'alinéa 12, après le mot :« œuvre »,insérer les mots :« et de contrôle ». M. Freschi, M. Morenas, M. Raphan, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Lavergne, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac

Consulter

Amendement N° 1939 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré)

Cet amendement vise à renforcer les contrôles dont doivent faire l'objet les activités de télésoin. Ces activités sont essentielles pour permettre un égal accès de tous aux soins, sur tout le territoire. Toutefois, afin d'en assurer la pleine crédibilité et un déploiement réellement efficace, il est nécessaire de les contrôler avec efficacité et précision. C'est pourquoi cet amendement propose la mise en place d'indicateurs et l'ancrage dans la loi de ce mécanisme de contrôle. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les activités de télésoin font l'objet de contrôles approfondis et réguliers afin d'en évaluer la sécurité et la qualité. Cette ...

Consulter

Amendement N° 604 au texte N° 1767 - Après l'article 16 (Rejeté)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passée de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

Consulter

Amendement N° 599 au texte N° 1767 - Après l'article 16 (Non soutenu)

En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en 2013 et remplacé depuis le 1er janvier 2017 par les dispositifs OPTAM et OPTAM-CO pour la chirurgie et l'obstétrique, a permis d'améliorer la situation. En effet d'après l'Assurance Maladie, la croissance des dépassements d'honoraires, toutes catégories de secteur 2 confondues, est passé de 6,3 % en 2000 à 2,5 % en 2016. Cette diminution est essentiellement ...

Consulter

Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Adopté)

La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Le présent amendement permet d'assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter ...

Consulter

Amendement N° 1238 au texte N° 1767 - Article 18 (Tombe)

Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés » La nouvelle écriture de l'article L. 313‑5 du code de l'action sociale et des familles étend les conditions de renouvellement de l'autorisation, en y intégrant d'une part, des objectifs de réponse aux besoins du territoire et d'autre part des objectifs de réponse aux besoins sociaux et médicaux. Depuis le 1er janvier 2017, le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) se généralise au sein des établissements et services ...

Consulter

Amendement N° 1240 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Retiré)

Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés » La demande d'évaluation externe émane du directeur d'établissement, celui-ci rémunère l'évaluateur et est destinataire dudit rapport, ce qui potentiellement peut être l'occasion d'un conflit d'intérêt. Il existe en date du 31 mars 2018 1208 organismes habilités selon les critères d'habilitation actuel c'est-à-dire des critères purement administratifs avec des effectifs allant de 1 à plus de 15 ETP et une fréquence de l'exercice de ...

Consulter

Amendement N° 2038 au texte N° 1767 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l'article L. 1434-12 du code de la santé publique pour mettre en place les unités mobiles de soin dans les territoires où ne se trouvent pas de CPTS. Le déploiement de ces unités permettra à des professionnels de santé de se déplacer, en particulier dans les « déserts médicaux », afin de dispenser des soins et des consultations. Le service de soin proposé comportera deux volets : - Une partie fixe de coordination, rattachée à un établissement de soins (notamment les établissements de santé de proximité) ; et - Une partie mobile se déplaçant dans des territoires définis au préalable. Les CPTS sont une réponse efficace pour répondre aux ...

Consulter

Amendement N° 1903 au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

Les citoyens qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, doivent se procurer avant leur départ la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Cette dernière permet d'attester des droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place des soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour. Cette carte doit être renouvelée tous les deux ans. Permettre aux citoyens de bénéficier, avec une même carte, d'une couverture santé en France et dans l'Union européenne représenterait une simplification administrative pour les usagers comme ...

Consulter

Amendement N° 1859 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Irrecevable)

Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d'une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité manifeste dans l'accès aux soins. En effet, de nombreux patients se trouvent dans une ...

Consulter

Amendement N° 24 au texte N° 1767 - Article 2 (Retiré)

Toutes les heures un enfant est violé, toutes les semaines deux enfants sont tués, chaque année 73 000 sont violentés. Souvent détectées trop tardivement les violences ont des conséquences dramatiques pour le développement et l'épanouissement personnel de milliers d'enfants et de jeunes. Cet amendement vise à mieux former les futurs professionnels de santé à la détection des signes de maltraitance sur les enfants et aux gestes à adopter en cas de constatation. En effet, en l'état actuel des études, les médecins ne disposent que d'une formation de quelques heures dans leur cursus. Sensibiliser aujourd'hui les professionnels de santé sur cette question fondamentale qui a une ...

Consulter

Amendement N° 1946 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)

La réforme de la formation s'appliquera aux étudiants entrant en deuxième cycle des études médicales en 2020‑2021. Ils accèderont pour les premiers au troisième cycle des études de médecine fin 2023. Le rapport qui sera remis permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif jusqu'à l'affectation de la première promotion. Par ailleurs, une démarche de suivi et d'évaluation de cette réforme sera bien évidemment mise en place dans le cadre de la Commission nationale des études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Elle doit permettre de s'assurer de l'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que de procéder aux ajustements qui pourraient s'avérer ...

Consulter

Amendement N° 1978 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Il s'agit d'un amendement d'appel pour souligner la nécessité d'intégrer davantage les masseurs-kinésithérapeutes dans les hôpitaux. Cet amendement intègre dans la formation des masseurs-kinésithérapeutes l'obligation d'effectuer des stages (d'une durée et dans des modalités fixées par décret) au sein d'établissements hospitaliers. Le but, sur le long-terme, est d'encourager les masseurs-kinésithérapeutes à travailler dans des hôpitaux. En effet, la masso-kinésithérapie représente un atout pour l'hôpital, en particulier concernant la rééducation des patients. La présence d'un kinésithérapeute dans une unité de soin permet d'impliquer les patients dans leur prise ...

Consulter

Amendement N° 591 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de former les pharmaciens à l'aide médicale d'urgence. De par l'augmentation des besoins en médecine d'urgence et les changements de démographie médicale en France, il est important d'identifier et de coordonner l'ensemble des acteurs de soins capables de prendre en charge les urgences. En raison de leur accessibilité immédiate, leur maillage homogène, leur visibilité singulière, leur réseau de garde et leur possibilité de délivrer des médicaments en urgence, les pharmaciens constituent l'offre de soins privilégiée pour beaucoup de personnes. Cet amendement permettrait ainsi d'améliorer la prise en charge des urgences en France en renforçant le ...

Consulter

Amendement N° 1947 au texte N° 1767 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd'hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l'offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial. Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d'application devra être pris, ...

Consulter

Amendement N° 343 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

Amendement de repli. Des difficultés apparaissent partout sur le territoire concernant l'établissement des constats de décès à domicile, plus particulièrement la nuit et en fin de semaine, mais également en jours ouvrés. Autrefois, lorsque les médecins de famille ne pouvaient se déplacer au domicile des défunts, cette mission incombait au médecin d'état civil. Cependant, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux, comme en dispose l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. La démographie médicale actuelle complique la rédaction des constats de décès et cette ...

Consulter

Amendement N° 1371 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223‑42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent. La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d'être raisonnables, n'est pas acceptable, notamment sur le plan humain. Entraînant des moments de grandes souffrances tant au niveau des familles qu'on ne peut informer du décès, tant que la certitude du décès n'est pas établie, mais aussi au niveau des soignants ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des ...

Consulter

Amendement N° 332 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Tombe)

Des difficultés apparaissent partout sur le territoire concernant l'établissement des constats de décès à domicile, plus particulièrement la nuit et en fin de semaine, mais également en jours ouvrés. Autrefois, lorsque les médecins de famille ne pouvaient se déplacer au domicile des défunts, cette mission incombait au médecin d'état civil. Cependant, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux, comme en dispose l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. La démographie médicale actuelle complique la rédaction des constats de décès et cette problématique touche tant les ...

Consulter