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Amendement N° 26 au texte N° 1633 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1). En effet pour l'instant l'apprentissage de ces compétences n'est pas encore obligatoire et n'aboutit pas toujours à la délivrance du PCS1. Il est important que l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours soit validée par l'obtention d'un diplôme. Ce diplôme s'obtiendrait idéalement au collège en classe de 4ème. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies ...

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Amendement N° 35 rectifié au texte N° 1633 - Après l'article 12 (Adopté)

Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d'une société de confiance l'année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d'une manière générale, du plan d'action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de la loi relative au défibrillateur cardiaque. Il s'agit de s'assurer que l'on dispose d'un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d'intervention, grâce à des indicateurs fiables. Il n'est ...

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Amendement N° 34 au texte N° 1633 - Après l'article 11 (Retiré)

L'usage du drone défibrillateur en milieu rural ou montagneux, dans des territoires à faible densité de population, pourrait permettre de répondre à la problématique de la difficulté d'accès des secours, qui peuvent mettre plus de 30 minutes là où un drone ne mettrait que quelques minutes. Alors que nos voisins suédois ont commencé à explorer ce sujet, il ne faudrait pas que la France demeure à l'écart des travaux en la matière. Cet amendement propose donc au Gouvernement de lancer une expérimentation dans quelques départements pilotes. Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l'usage de drones défibrillateurs dans certains départements. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1558 - Article 1er (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1558 - Article 3 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 7 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1562 - Article 4 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1564 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1562 - Article 1er (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1564 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1564 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1564 - Article 4 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L'État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C'est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d'ores et déjà d'un arsenal d'aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd'hui ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1562 - Article 6 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1562 - Article 5 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 47 au texte N° 1558 - Article 4 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d'être consultée en dehors des échéances électorales et à l'initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d'être traité et c'est pourquoi le Président de la République s'en est ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini)

Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L'accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d'accéder à l'autonomie. Si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l'atteindre de manière effective. D'une part, la question du financement n'est pas traitée. D'autre part, elle ne prend que partiellement en compte l'ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l'éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a ...

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Amendement N° 33 au texte N° 1633 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement à vocation à institutionnaliser l'apprentissage spécifique des signes d'alerte de la mort subite aux entraineurs sportifs. En effet alors qu'un important nombre d'arrêt cardiaque inopiné survient lors de la pratique sportive, il apparait nécessaire de sensibiliser ceux qui côtoient au plus près les personnes faisant un exercice physique. À l'alinéa 2, après le mot :« arbitres »,insérer les mots :« , entraineurs sportifs professionnels ». M. Renson, Mme Rist, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 1041 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d'évaluation de l'école pour en faire l'« instance faîtière » de la politique d'évaluation de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d'aucun pouvoir prescripteur ni d'aucune compétence pour coordonner l'activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR. La fonction d'évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports ...

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Amendement N° 1035 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Adopté)

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l'école, tout en explicitant la participation de l'ensemble des personnels de la communauté éducative. Actuellement, il existe d'un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; et celle où médecins et infirmiers n'opèrent pas ensemble. Or, une coopération entre l'ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l'école est indispensable à plusieurs égards ; tant pour mener à bien les nombreuses ...

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Amendement N° 946 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les écoles et les ...

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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1629 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l'objet d'une contractualisation entre le département, le rectorat et l'agence régionale de santé. Il s'agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants par l'organisation d'une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire ...

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Amendement N° 927 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé ...

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Amendement N° 1016 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la ...

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Amendement N° 1054 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à consolider les outils de pilotages et statistiques des politiques publiques contribuant à l'école inclusive. Faire converger les outils d'analyses des professionnels des champs éducatif et médico-social permettra une action publique plus ciblée, plus efficace. Pour que par exemple chaque enfant bénéficie effectivement d'un numéro INE. Pour que l'Education nationale ait une connaissance plus fine des effectifs en établissements médico-sociaux ou du nombre d'enfants dits « sans solution ». Et enfin, pour qu'on ait une cartographie précise des listes d'attente dans les établissements, et des enfants pris en charge à l'étranger, notamment en Belgique. 48 ...

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Amendement N° 1026 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Le rapport visé par cet amendement a pour objectif d'éclairer le Parlement sur les inégalités sociales et territoriales qui touchent les enfants à raison des différences des politiques d'encadrement dans les moments d'accueil périscolaire, de garderie et durant la pause méridienne, et d'identifier les moyens d'atténuer ces inégalités. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités territoriales en matière d'encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires et sur les moyens de les atténuer. Mme Pitollat, M. Cesarini, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme ...

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Amendement N° 1096 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif d'instituer la remise d'un rapport de la part du Gouvernement au Parlement sur le volume horaire réellement dédié à l'enseignement moral et civique, de l'école maternelle au lycée, ainsi que sur son contenu. Nombreux sont les parents d'élèves qui constatent que les heures de classe affectées à l'enseignement moral et civique sont dans les faits employées à rattraper le retard pris notamment sur les programmes des autres matières. Par conséquent, ce rapport permettra en l'absence de données existantes, d'avoir une vision de l'ampleur de cet écueil dommageable à un enseignement pourtant essentiel à la formation de nos plus jeunes citoyens. Le ...

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Amendement N° 466 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

En 2015, à l'occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est mobilisé et a intégré l'éducation à l'environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Il s'agit d'un enseignement transversal qui intègre les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d'enseignement de l'école primaire et aux programmes d'enseignement disciplinaires du collège et du lycée général, technologique et professionnel. La finalité de l'éducation à l'environnement et au développement durable est de donner aux ...

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Amendement N° 943 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à organiser, dans chaque département, la création et la promotion d'un projet de territoire autour de la petite enfance et ce au travers d'une contractualisation entre l'agence régionale de santé, les conseils départementaux et les rectorats. Cette contractualisation permet de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants. L'organisation d'une formation commune continue est un des enjeu clé de ce contrat, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus ...

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Amendement N° 1044 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Retiré)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit concerner la formation au développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves. Aussi, le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éducation, défini par l'arrêté du 1er juillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible quant à la ...

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Amendement N° 1029 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

Amendement de repli. La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet ...

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Amendement N° 1094 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans les missions des futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, celle relative à l'organisation de modules de formation obligatoire relatifs à la citoyenneté, aux institutions de la République et au principe de laïcité. Les futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, à l'image des actuelles Écoles supérieures du professorat et de l'éducation, formeront les futurs enseignants et les enseignants au cours de leur carrière. Il est donc important que l'accent soit notamment mis sur l'acquisition de savoirs relatifs à la citoyenneté, aux institutions de la République et à la laïcité. ...

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Amendement N° 1038 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

Amendement de repli. La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet ...

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Amendement N° 1037 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet amendement, issu du travail du ...

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Amendement N° 1043 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Rejeté)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des formations préparant aux « enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à a prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignants et la démarche d'apprentissage ». Il serait pour le moins étonnants que cela soit inscrit dans la loi, sans que la formation s'accompagne d'une réelle formation à l'évaluation des connaissances et des compétences. Le présent amendement vise donc à préciser que la formation initiale des enseignants doit concernent à la formation des élèves. On sait que celle-ci est ...

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Amendement N° 1042 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Retiré)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit concerner la formation à l'évaluation des élèves. On sait que celle-ci est une source d'anxiété pour les enfants, en particulier au collège, où l'autoévaluation, l'évaluation par les pairs et l'évaluation par compétences sont peu pratiquées. Les futurs enseignants ...

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Amendement N° 1045 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Rejeté)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que les futurs enseignants sont notamment formés et sensibilisés aux enjeux du socle commun, aux discriminations, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il n'apparaît nulle part la formation au développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves. Aussi, le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éducation, défini par l'arrêté du 1er juillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible quant à la formation de l'enfant et de l'adolescent. Or, comme le ...

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Amendement N° 1031 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Rejeté)

Amendement d'appel Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires auprès du Premier Ministre, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l'éducation nationale en 1984. Or, de nombreux rapports, dont la mission ...

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Amendement N° 1032 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Rejeté)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l'éducation nationale en 1984. Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de ...

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Amendement N° 1036 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Rejeté)

Le présent amendement, complémentaire de l'amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l'éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l'école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, toujours en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d'assurances maladies concernés. Après le mot : « publique », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :« , par les agences régionales de santé et les autorités ...

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Amendement N° 1024 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré)

Le taux d'encadrement des enfants lors du temps périscolaire, que ce soit en début de journée, lors de la pause méridienne ou après la classe, connaissent des variations importantes d'un établissement à l'autre et d'une collectivité à l'autre. Certaines collectivités connaissent des taux d'encadrement beaucoup trop faibles pouvant atteindre un encadrant pour cinquante enfants. Cet encadrement insuffisant retarde grandement l'acquisition des savoirs être chez les enfants et contribue à alimenter les inégalités sociales au sein même de l'école. L'amendement présenté vise donc à faire prendre en compte par le représentant de l'État, qui a la charge de la protection des ...

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Amendement N° 1034 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Retiré)

Le présent amendement vise à favoriser l'exercice coordonné des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l'école autour d'un service de santé des élèves placé sous la responsabilité d'un médecin scolaire. D'un service global à l'origine, dès 1945, comportant médecins, infirmières, assistantes sociales, ce service a progressivement éclaté en un service social, un service médical et un service infirmier, placés respectivement sous la responsabilité d'un médecin et d'une infirmière. Dès lors, il existe d'un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et ...

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Amendement N° 291 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré)

Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d'État, le taux d'encadrement minimal pour l'accueil des élèves pendant la pause méridienne afin d'assurer la sécurité et un accueil optimal des élèves. Ce décret définit, pour chaque tranche d'âge, le taux à appliquer. Il devra respecter les normes de l'Afnor (AFNOR X50‑220) : au moins 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire. Bien entendu, il ne s'agit nullement d'encadrer le temps de travail et les plages horaires des agents territoriaux, ces dispositions demeurent à la discrétion du maire-employeur. Cet amendement vise également à garantir, dans les communes qui ont mis en place un service public de ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Rejeté)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à la fois à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du code de l'éducation, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de ...

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Amendement N° 834 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l'école. Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d'année pour recueillir les informations d'état-civil, pour l'inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l'adoption de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles homoparentales, de nombreuses municipalités font encore de la résistance, et des formulaires ...

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Amendement N° 1057 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)

Cet amendement vise à placer l'Education nationale comme partie prenante de l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Grâce à cela, les conventions mentionnées à l'article L351‑1‑1 du code de l'éducation se verront renforcées et pourront s'appuyer sur des outils clairs et efficaces. De plus, grâce au présent amendement, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) tels que définis à l'article L. 313‑11 du CASF et conduits par les Agences régionales de santé (ARS), qui représentent un outil majeur de régulation de l'offre de soins, pourront prendre en compte les orientations de l'école inclusive et participeront à l'application ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1629 - Article 1er (Adopté)

Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Cet amendement vise ainsi à ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative. L'école de la confiance passe par le respect mutuel, avec des obligations partagées entre tous les acteurs concernés. En insistant sur la notion de ...

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Amendement N° 463 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

En 2015, à l'occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est mobilisé et a intégré l'éducation à l'environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Il s'agit d'un enseignement transversal qui intègre les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d'enseignement de l'école primaire et aux programmes d'enseignement disciplinaires du collège et du lycée général, technologique et professionnel. La finalité de l'éducation à l'environnement et au développement durable est de donner aux ...

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