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Amendement N° 15 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« la certification prévue »les mots :« l’audit prévu ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« , ses »les mots :« et ses ». Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

L’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, défini par l’article D111-15 du même code. Ce seuil de 5 millions a été fixé, en 2017, pour des raisons différentes des objectifs poursuivis par le présent texte. Il s’agissait à l’époque d’obliger les opérateurs à respecter de bonnes pratiques d’information du consommateur, et non de leur imposer un cahier des charges précis et contraignant, comme la présente proposition de loi le prévoit. En conséquence, le seuil de 5 millions ne saurait s’appliquer par ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit, les conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, et toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné dans le cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents ayant porté création du nutriscore et de l’indice de réparabilité. L'amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit. Rédiger ainsi l’alinéa 6 ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4700 - Article 1er (Adopté)

Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par le présent texte est celui d’un audit mené par des « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information », qualifiés par l’ANSSI dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015. C’est pourquoi le présent amendement propose de se référer dans la loi au terme d’ « audit ». Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer une ambiguïté induite par la rédaction du texte, qui pourrait laisser croire qu’une autorité administrative compétente mentionnée dans le code de la consommation est nécessairement la ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4700 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023. Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4699 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Le présent amendement a pour objectif de concilier la nécessaire information de l’assuré sur son droit de résiliation infra-annuelle ainsi que les procédures permettant de la mener à bien avec les coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance pour la mettre en œuvre en pratique. Imposer la diffusion de cette information sur les sites internet paraît suffisant étant donné le caractère générique de cette information. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« l’assureur informe ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...

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Amendement N° AC9 au texte N° 4658 - Article 3 (Tombe)

Les assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement pour des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. L’objectif de cet amendement est qu’ils bénéficient également d’une formation leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des faits de harcèlement. Les assistants d’éducation sont aux côtés des élèves lors des permanences, des récréations ou de la pause méridienne. Ils sont dans une situation privilégiée pour identifier les faits de harcèlement scolaire. À l’alinéa 4, après les mots et le signe :« personnels ...

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Amendement N° AC17 au texte N° 4658 - Après l'article 3 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives, un module sur l’identification, la prévention et le traitement des faits constitutifs de harcèlement. Les personnes qui gèrent, animent et encadrent des activités physiques et sportives sont en contact avec de nombreux jeunes, qu’elles interviennent dans un cadre scolaire ou associatif. Afin de prévenir autant que possible les situations de harcèlement, il est important que ces professionnels puissent bénéficier d’un module de formation dédié à la lutte contre harcèlement dans leur programme de formation. Le chapitre 1er du titre 1er du ...

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Amendement N° AC8 au texte N° 4658 - Article 1er (Retiré)

Il est important que le réseau des CROUS concourt aussi à la lutte contre le harcèlement des étudiants. Au cours de la crise liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de créer 1600 postes de référents étudiants au sein des cités universitaires CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficultés. Ces postes sont maintenu pour l’année universitaire en cours. Les étudiants référents au sein des CROUS sont des points d’entrée au sein de la communauté étudiante pour identifier et soutenir les personnes victimes de harcèlement. Après le mot :« scolaire »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« , les établissements d’enseignement ...

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Amendement N° AC15 au texte N° 4658 - Après l'article 3 (Retiré)

Il est important que le réseau des CROUS concourt aussi à la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire, notamment au travers des référents étudiants. Au cours de la crise liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de créer 1600 postes de référents étudiants au sein des cités universitaires CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficultés. Ces postes sont maintenu pour l’année universitaire en cours. Ces étudiants référents au sein des CROUS sont des points d’entrée au sein de la communauté étudiante pour identifier et soutenir les personnes victimes de harcèlement. À la deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article L. ...

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Amendement N° AC11 au texte N° 4658 - Article 3 (Retiré)

Les assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement pour des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. L’objectif de cet amendement est qu’ils bénéficient également d’une formation leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des faits de harcèlement. Les assistants d’éducation sont aux côtés des élèves lors des permanences, des récréations ou de la pause méridienne. Ils sont dans une situation privilégiée pour identifier les faits de harcèlement scolaire. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les ...

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Amendement N° AC14 au texte N° 4658 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs de harcèlement. Cette concertation pour lutter contre le harcèlement doit permettre d’instaurer un dialogue de confiance entre les familles et les instances officielles. Les représentants des parents d’élèves sont à même d’expliquer la détresse d’un enfant, d’exposer les conséquences sur leur quotidien, les pistes qu’ils ont pu envisager, de trouver des solutions spécifiques au contexte local. L’amendement propose également d’associer les représentants des élèves pour ...

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Amendement N° AC16 au texte N° 4658 - Après l'article 3 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les personnels qui interviennent auprès des élèves dans le cadre des activités périscolaires bénéficient d’une sensibilisation destinée à leur permettre d’identifier les situations de harcèlement. Il est indispensable que l’ensemble de la communauté éducative, y compris sur le temps périscolaire, bénéficie des outils pour détecter les situations de harcèlement. L’article L. 555‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements scolaires veillent à ce que les personnels intervenant auprès des élèves dans le cadre des activités périscolaires bénéficient ...

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Amendement N° AC10 au texte N° 4658 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d’ajouter les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les professionnels qui bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale, d’actions de formation leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement. Selon l’UNESCO, les élèves en situation de handicap sont touchés de manière disproportionnée par le harcèlement en milieu scolaire. Il est donc particulièrement important que les AESH puissent bénéficient des outils pour identifier les situations de harcèlement scolaire. À l’alinéa 4, après les mots et le signe :« personnels ...

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Amendement N° CL1434 au texte N° 4406 - Après l'article 15 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l’État. Le ministère des Armées s’est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l’attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions pesant sur les militaires (projections fréquentes en opérations ...

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Amendement N° CL450 au texte N° 4406 - Après l'article 5 (Irrecevable)

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont doté les Régions d’un rôle de chef de file pour les compétences relatives au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie. Ce rôle est aujourd’hui défini de manière très imprécise dans la loi, mal compris par les collectivités, et donc sous-utilisé par les régions. Ainsi, les régions ont besoin de plus de guidage législatif pour se saisir pleinement de cette compétence. Les EPCI abordent la compétence Air-Climat-Énergie (ACE) à travers les Plan ...

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Amendement N° CL321 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois très petites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financements de la part de l’État ou des sites en question. Cela peut les mettre en grande difficulté financière. Cet amendement a pour objectif de proposer que les communes qui ne disposent pas de lits mais qui disposent tout de même d'un site touristique puissent bénéficier d'un mécanisme prenant en compte le nombre de ...

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Amendement N° 96 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)

L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Lors des auditions préparatoires à l'examen de ce texte et de l'examen en commission, il est apparu ...

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Amendement N° CD188 au texte N° 4406 - Après l'article 5 (Irrecevable)

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont doté les Régions d’un rôle de chef de file pour les compétences relatives au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie. Ce rôle est aujourd’hui défini de manière très imprécise dans la loi, mal compris par les collectivités, et donc sous-utilisé par les régions. Ainsi, les régions ont besoin de plus de guidage législatif pour se saisir pleinement de cette compétence. Les EPCI abordent la compétence Air-Climat-Énergie (ACE) à travers les Plan ...

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Amendement N° CE235 au texte N° 4406 - Après l'article 15 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l’État. Le ministère des Armées s’est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l’attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions pesant sur les militaires (projections fréquentes en opérations ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4662 - Après l'article 1er (Adopté)

C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4662 - Article 3 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir ...

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Sous-Amendement N° 3545C à l'amendement N° 3496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. ...

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Amendement N° CL89 au texte N° 4406 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet d'indemniser les risques non pris en compte par les contrats d'assurance. C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d'étendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l'ensemble des territoires. Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s'en produit plusieurs dizaines par an et certaines d'entre elles présentent des intensités particulièrement violentes. Selon ...

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Amendement N° CL92 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les CDPENAF ont été mises en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, et elles associent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, ...

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Amendement N° CD18 au texte N° 4406 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées du terrain et de la mobilisation forte d’acteurs locaux de tous les horizons, le plan national n’atteint que partiellement ses objectifs et il est indispensable que les élus nationaux puissent être associées aux décisions prises par les représentants de l’État. Les parlementaires sont un relai essentiel de la déclinaison locale de plans nationaux et ont un rôle fondamental à jouer dans la remontée des informations et des sensibilités. Au premier alinéa de l’article L. 427‑6 du code ...

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Amendement N° CE11 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois très petites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financements de la part de l’État ou des sites en question. Cela peut les mettre en grande difficulté financière. Cet amendement a pour objectif de proposer que les communes qui ne disposent pas de lits mais qui disposent tout de même d'un site touristique puissent être classées en communes touristiques et bénéficier d’une ...

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Amendement N° CD17 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées du terrain et de la mobilisation forte d’acteurs locaux de tous les horizons, le plan national n’atteint que partiellement ses objectifs et il est indispensable qu’une clause de revoyure soit mise en place pour que les élus nationaux puissent connaître l’état d’avancement du plan, ses objectifs actualisés et le chiffrage des populations, afin de savoir si les méthodes de comptage choisies apparaissent comme raisonnables par tous les acteurs impliqués. Comme le Premier Ministre l’a ...

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Amendement N° CE10 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en compte à l’inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. Le code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi qu’une place en terrain familial équivaut à un logement à l’inventaire de la loi SRU. Le présent amendement permettrait ...

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Amendement N° 3464C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises du bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux prêts garantis par l'Etat, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge. La loi de finances rectificative pour 2021 a ...

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Amendement N° 3466C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)

La mise en place du marché carbone vise à ce que les entreprises très polluantes soient pénalisées et que, a contrario, les entreprises peu polluantes soient favorisées au regard de leurs vertus écologiques. Cependant, certaines entreprises achètent à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est discutable. Il est ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiatives labellisées à travers des validations scientifiques et techniques reconnues permettraient d’atténuer ce phénomène ...

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Amendement N° DN15 au texte N° 4631 - Article 1er (Adopté)

Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a parlé d’abandon. Il a indiqué plus précisément : « Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n'oublierons pas.» Il est important que la loi retranscrive les mots du président de la République. À l’alinéa 1, substituer au mot :« délaissés »,le mot :« abandonnés ». M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Ardouin, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. ...

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Amendement N° DN14 au texte N° 4631 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à impliquer le Parlement au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Ardouin, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Khedher, M. Le Gac, M. Le Gendre, M. Leclercq, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Michel-Brassart, Mme Roques-Etienne, M. Rouillard, M. Solère, M. Trompille, Mme Valetta ...

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Amendement N° DN16 au texte N° 4631 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à être conforme au discours du 20 septembre 2021 du Président de la République. Il a indiqué plus précisément : "Et voilà qu'ils trouvaient dans ce pays qu'ils avaient servis, notre pays, leurs pays, non pas un asile, mais un carcan, non pas l'hospitalité, mais l'hostilité. Les barreaux et les barbelés, les couvre-feux, le rationnement, le froid, la faim, la promiscuité, la maladie, l'exclusion, l'arbitraire et le racisme, au mépris de toutes les valeurs qui fondent la France, au mépris du droit, au mépris de toute justice." Les conditions indignes de l'accueil sur le territoire français des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de ...

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Amendement N° 3468C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article ...

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Amendement N° 3467C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, institué par l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022. S’agissant d’un dispositif présentant le caractère d’une aide d’État, le crédit d’impôt ne pouvait entrer en vigueur avant l’autorisation de la Commission européenne. Cette dernière est intervenue le 15 avril 2021. Dès lors, conformément au décret n° ...

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Amendement N° 3474C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Actuellement, l’agrément définitif du crédit d’impôt pour production de spectacles vivants comme du crédit d’impôt pour production d’oeuvres phonographiques doit être obtenu dans un délai prévu respectivement par les articles 220 S et 220 Q du code général des impôts. La non obtention dans le délai est sanctionnée par le remboursement du crédit d’impôt. Cette fin de délai fait peser sur les entreprises culturelles un risque important car son respect dépend des délais de traitement des services administratifs du Centre National de la Musique et de la bonne tenue des commissions chargées de délivrer les agréments. Par cet amendement, la fin du délai concernant ...

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Amendement N° 3475C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le présent amendement propose de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt ...

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Amendement N° 3473C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels ainsi qu’à encourager l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Alors que le secteur des métiers d’art a particulièrement souffert de la crise de la Covid-19, nous devons nous assurer de la pérennité de cette véritable richesse pour notre pays. Aussi, il est fondamental de s’engager, ...

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Amendement N° 3476C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 4500 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2025. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés. L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030. I. – L’article 244 quater L du code général des ...

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Amendement N° 3471C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)

Le code général des impôts pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un pacte civil de solidarité. L’article 1691 bis au code général des impôts prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, les ex époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union. Or, certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, le plus généralement l’épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le ...

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Amendement N° 3469C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. En cohérence avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement d’accélération et de massification de la rénovation énergétique des bâtiments, le présent amendement propose plusieurs évolutions de ce dispositif. En premier lieu, il proroge le dispositif jusqu’au 31 ...

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Amendement N° 3472C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur. Les exonérations en matière de taxe d’aménagement sont limitativement énumérées et s’appliquent de plein droit ou peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme prévoit ainsi une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment ...

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Amendement N° 3406C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)

L’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) et à l’article 416 du code des douanes sanctionne ceux qui, dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique. L’amende comporte deux niveaux selon le degré d’implication du contrevenant dans la fraude suspectée : - en ce qui concerne l’article 1735 quater du CGI : * 10 000 € ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, si cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable suspecté de fraude, objet de la visite domiciliaire ou par le dirigeant en droit ou en fait ...

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Amendement N° 2851C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ardisson, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, M. Batut, M. Fuchs, Mme Robert, M. Gouttefarde, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Belhaddad, M. Chassaing, Mme Dupont, M. Dombreval, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Fugit, Mme Meynier-Millefert, M. Buchou, M. Sempastous, M. Moreau, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, M. Morenas, M. Perrot, M. Anato, Mme Calvez, M. Vojetta, M. Causse, Mme Mauborgne, M. Studer

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Amendement N° 3106C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif permettant aux banques d’octroyer des prêts sans intérêts, sous conditions de ressources, à des ménages primo-accédants à la propriété afin de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Le terme de ce dispositif est actuellement fixé au 31 décembre 2022. Afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou construire leur logement, le présent amendement propose de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, pour renforcer la cohérence du dispositif et de limiter les effets d’aubaine abondamment documentés par la mission conjointe de ...

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Amendement N° 3104C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Les entreprises d’édition musicale sont à l’origine des investissements initiaux pour la création des œuvres. Elles assument l’exploitation permanente et suivie d’une œuvre musicale en accompagnant les auteurs et les compositeurs dans leurs projets de création musicale. Les œuvres musicales éditées sont ensuite exploitées à travers l’enregistrement phonographique, la synchronisation des images et la représentation publique. L’éditeur veille à développer ces exploitations et est rémunéré par les droits d’auteur qu’elles génèrent. Les opérateurs du secteur de l’édition musicale ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien dont bénéficient ...

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