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Amendement N° AC894 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi À l’alinéa 8, substituer au mot :« deux »les mots :« douze ». M. Cédric Roussel, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ali, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Calvez, Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Pitollat, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Provendier, Mme Magne, Mme ...

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Amendement N° AC893 au texte N° 2488 - Article 22 (Retiré)

Le présent amendement propose une adaptation aux réalités techniques et opérationnelles de l’article L. 331-30-4 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 22 du présent projet de loi. Le champ d’application de l’article est étendu à l’ensemble des intermédiaires techniques à même d’intervenir sur les contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ou d’intervenir sur leur accès, et étend les compétences de l’ARCOM qui peut solliciter l’intermédiaire technique le plus compétent pour chaque cas d’espèce. En conséquence, le présent amendement prévoit que l’ARCOM peut demander, outre le blocage, le retrait du ...

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Amendement N° AC896 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l'ordonnance judiciaire et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes au-delà des seuls titulaires de droits, parties prenantes aux contrats et fournisseurs d'accès internet. Aux termes de cet amendement, tout service de communication en ligne, comprenant notamment les moteurs de recherche et les annuaires de référencement, devront également participer à la lutte contre le piratage des contenus sportifs. À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :« 2004 »insérer les mots :« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux ...

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Amendement N° AC1156 au texte N° 2488 - Article 23 (Retiré)

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les fournisseurs d’accès ne disposent que d’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu, qui peut être contournée par des technologies telles que le VPN. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui peut se révéler disproportionné. Ainsi, il est proposé d’intégrer au dispositif : - les hébergeurs, à même de retirer un contenu précis du site concerné - les navigateurs, qui peuvent être utilisés pour contourner les mesures de blocage ...

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Amendement N° AC897 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les fournisseurs d’accès ne disposent que d’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu, qui peut être contournée par des technologies telles que le VPN. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui peut se révéler disproportionné. Ainsi, il est proposé d’intégrer au dispositif : - les hébergeurs, à même de retirer un contenu précis du site concerné - les navigateurs, qui peuvent être utilisés pour contourner les mesures de blocage ...

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Amendement N° AC895 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger des partages de contenus illicites. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. » M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme ...

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Amendement N° AC900 au texte N° 2488 - Article 37 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir l’accessibilité des temps audiovisuels de débat public majeurs (vœux du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débat télévisé de l’entre-deux-tours et principaux débats avant le premier tour des élections nationales…) ainsi que des interventions à caractère d’urgence (communications des autorités en cas de catastrophe naturelle, d’attentat ou encore de crise sanitaire majeure) à l’ensemble des citoyens français par le biais de la langue des signes française. Une interprétation en LSF permettra ainsi aux citoyens concernés le plein exercice de leur citoyenneté française, la circulaire ...

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Amendement N° AC898 au texte N° 2488 - Article 37 (Adopté)

Cet amendement vise à ajouter dans les missions de l’autorité de régulation de communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la promotion de la diversité musicale. De fait, en reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’ARCOM devient le garant de la diversité musicale au travers des systèmes de quotas. Mais cela ne peut pas s’arrêter à ce seul dispositif, l’ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d’exception culturelle dont la diversité musicale est un élément clé. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 2°bis Au deuxième alinéa, après les mots : « ...

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Amendement N° AC911 au texte N° 2488 - Article 37 (Retiré)

Cet amendement vise à compléter l’évaluation demandée au CSA et à la future ARCOM sur la représentation des femmes dans les programmes afin que celle-ci repose sur des critères plus qualitatifs et plus précis, ainsi que le suggère le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, cet amendement permet de veiller à ce que la loi impose désormais à chaque éditeur de progresser annuellement, d’une part, sur la présence des femmes à l’antenne (journalistes, expertes, actrices, etc.) et, d’autre part, sur la diminution des stéréotypes dans leurs programmes. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au cinquième alinéa, ...

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Amendement N° AC904 au texte N° 2488 - Article 54 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de réduire efficacement les publicités relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement sur l’ensemble du secteur audiovisuel français. Cet impact est évalué en fonction de plusieurs critères notamment l’empreinte carbone du produit (i.e. l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre que sa production, transport et commercialisation génèrent) ainsi que sa participation à la déforestation mondiale. Il existe aujourd’hui de nombreuses publicités qui font la promotion de produits particulièrement polluants pour la planète. Avec la loi Energie-Climat, la France s’est engagée à atteindre la neutralité ...

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Amendement N° AC260 au texte N° 2488 - Après l'article 37 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de surveillance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes (handicap, catégorie socio-professionnelle, minorités visibles, minorités sexuelles) afin qu’ils en rendent compte sous la forme d’indicateurs auprès de ...

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Amendement N° AC901 au texte N° 2488 - Après l'article 40 (Retiré)

Le présent amendement vise à assurer une prise en compte réelle des temps de parole des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de rapporter le temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets européens aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen. Il reviendrait donc en amont aux différentes chaînes de radio et de télévision de communiquer ces informations à l’ARCOM. Alors que le niveau d’information reçu par ...

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Amendement N° AC906 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à marquer la mission essentielle de l’audiovisuel public, et en particulier de Radio France, de développement et de diffusion de la création musicale, à travers les formations musicales de Radio France, la diffusion de la création et notamment de la chanson française. Compléter l’alinéa 25 par les mots :« , en particulier musicale ». Mme Calvez, Mme Magne, Mme Provendier, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. ...

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Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

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Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

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Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° AC889 au texte N° 2488 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement vise à assouplir le plafonnement des « hautes-rotations » introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 qui avait instauré un plafonnement des rotations des titres francophones diffusés par les radios. Ainsi, lorsque plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ne sont pas prises en compte au titre des quotas. Il propose de laisser aux radios la possibilité de faire vivre des hits, en excluant du ...

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Amendement N° AC890 au texte N° 2488 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement propose d’étaler le contrôle par le régulateur du respect des quotas de chansons francophones par les radios de façon trimestrielle plutôt que mensuelle aujourd’hui. L’idée est de donner plus de souplesse dans la programmation musicale des radios grâce à un contrôle sur une temporalité plus large. Cette proposition fait consensus auprès des différentes parties prenantes tant elle donne à la fois plus de liberté et assure un contrôle effectif de l’exposition des œuvres d’expression francophones, des nouveaux talents et nouvelles productions. La pertinence du principe même de quotas est aujourd’hui reconnue de tous et son efficacité n’est pas ...

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Amendement N° AC886 au texte N° 2488 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« contribution »,insérer les mots :« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ». Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, ...

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Amendement N° AC884 au texte N° 2488 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d’étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être producteur délégué, à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut prendre, dans la production de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, ...

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Amendement N° AC881 au texte N° 2488 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement d’appel vise à préciser que seules les organisations représentant les auteurs de l’industrie cinématographique et audiovisuelle participent aux négociations interprofessionnelles prévues au III. de l’article 1 du projet de loi. Cet amendement permettra également de préciser la place que pourrait avoir, dans ces négociations, l’instance transversale de dialogue social qui a été annoncée par M. le ministre de la Culture. À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :« auteurs »insérer les mots :« d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ». Mme Calvez, M. Barbier, M. Blanchet, M. Bois, M. Cabaré, Mme Clapot, M. Freschi, M. ...

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Amendement N° AC887 au texte N° 2488 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique. À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :« équilibrées, »insérer les mots :« équitables et non discriminatoires, ». Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le ...

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Amendement N° AC888 au texte N° 2488 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à créer un nouveau format spécifique de radios pour les radios dites thématiques, c’est-à-dire, celles dont la convention d’attribution de la fréquence hertzienne porte sur un genre musical particulier. Dans certains genres musicaux comme la dance ou la musique latino, la production d’expression francophone est assez limitée. Ce qui oblige certaines radios à passer d’autres genres musicaux ou à privilégier des remix d’anciens artistes afin de respecter les quotas. C’est pourquoi, il est proposé que l’ARCOM en lien avec le Centre national de la musique, puisse ainsi autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios ...

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Amendement N° AC891 au texte N° 2488 - Article 9 (Adopté)

Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée sur écran partagé dans les retransmissions de manifestations esportives. À l’alinéa 2, après le mot :« sportives »,insérer les mots :« et de compétitions de jeu vidéo ». M. Masséglia, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme ...

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Amendement N° AC885 au texte N° 2488 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique. À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :« équilibrées »,insérer les mots :« équitables et non discriminatoires ». Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le ...

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Amendement N° AC903 au texte N° 2488 - Après l'article 53 (Adopté)

Cet amendement reprend en un seul article additionnel, la proposition de loi n° 2519 adoptée à l’unanimité en séance publique le 12 février 2020, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Depuis plusieurs années en effet, des vidéos se multiplient sur les plateformes comme YouTube, qui mettent en scène des enfants parfois très jeunes lors de différents moments de leur vie, réalisées et tournées à domicile par leurs parents. Elles connaissent un succès croissant chez les jeunes. Il s’agit ainsi de légiférer pour s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant, ...

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Amendement N° AC905 au texte N° 2488 - Article 55 (Retiré)

Les sous-titres et les audiodescriptions ne sont pas toujours de qualité : certains programmes ne sont pas bien traduits, des passages peuvent manquer, des lacunes orthographiques et linguistiques peuvent apparaître. Or, il est indispensable que les informations soient fidèlement retranscrites, de façon complète et dans un français dénué de fautes d’orthographe ou de syntaxe. L’amélioration de l’accessibilité passe par cette amélioration de la qualité des sous-titrages, de l’audiodescription et de l’interprétation en Langue des Signes Française. Le CSA a élaboré trois Chartes répondant à cet objectif : la « Charte de l’audiodescription » (en cours de ...

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Amendement N° AC909 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

La couverture de l’actualité européenne en France par les médias est minimale. Selon l’eurobaromètre 2018, 73 personnes sur 100 en France considèrent ne pas se sentir bien informées sur l’actualité européenne : il s’agit du résultat le plus élevé pour les 27 pays de l’Union européenne. Afin de s’informer sur l’actualité politique européenne, la télévision reste le medium privilégié pour 69 français sur 100. Or, selon la Fondation Jean Jaurès et le Mouvement européen de France en 2019, l’actualité de l’Union européenne est présente à 2,5 % dans les journaux de France 2 à 20 heures, 1,6 % pour le 19/20 de France 3. Ajouter dans le traitement de ...

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Amendement N° AC910 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à souligner la mission primordiale de France Télévisions à l'égard de la jeunesse, qui doit se traduire par une offre variée et de qualité à destination des enfants, à la fois à la télévision à des heures appropriées aux enfants, et en ligne sur un service à la demande dédié à la jeunesse. Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :« France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, et sur ses services non linéaires. » Mme Magne, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° AC908 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Le présent amendement permet de garantir les trajectoires financières des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel qui ont été fixées en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Il vise à permettre aux sociétés qui ont ainsi engagé des projets de transformation de les mener à leur terme en garantissant que France Médias s’inscrive pleinement dans ce cadre et confirme la stabilité et la visibilité des trajectoires financières fixées. Aussi, cet amendement propose de fixer la date à partir de laquelle France Médias déterminera le montant de la CAP reversée aux sociétés ...

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Amendement N° AC907 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la plateforme Okoo. Compléter l’alinéa 51 par les mots :« en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ». Mme Magne, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme ...

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Amendement N° AC902 au texte N° 2488 - Article 52 (Irrecevable)

Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations de la mission flash sur les quotas de chansons francophones à la radio menée par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation en novembre 2019. Il propose que les services de musique en ligne s’engagent auprès de l’ARCOM et du CNM par la signature d’une charte de la francophonie et de la diversité. Cet engagement donnera lieu à un contrôle annuel du régulateur qui sera en mesure de formuler des recommandations afin d’assurer une meilleure exposition des œuvres et talents francophones dans tous les genres musicaux. Il apparaît aujourd’hui que sur les plateformes, l’écoute se reporte en grande ...

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Amendement N° AC9 au texte N° 2597 - Article 2 (Adopté)

L’article 2 de la présente proposition de loi vise à instaurer la gratuité du service de restauration scolaire. Or, cette mesure de gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire. Le présent amendement reprend les dispositions d’une proposition de Gaël Le Bohec (n° 739), déposée le 7 mars 2018 et cosignées par plus de 120 députés du groupe LaREM. Il vise à assurer l’équilibre entre l’instauration d’une tarification sociale de la restauration scolaire, qui doit pouvoir profiter aux familles les plus pauvres, et le nécessaire équilibre ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° AC899 au texte N° 2488 - Après l'article 37 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de surveillance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes (handicap, catégorie socio-professionnelle, minorités visibles, minorités sexuelles) afin qu'ils en rendent compte sous la forme d'indicateurs auprès de l'ARCOM. ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° AC892 au texte N° 2488 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à traduire l’une des recommandations de la mission flash sur les quotas de chansons francophones à la radio, qui préconisait l’adoption d’une Charte de la francophonie et de la diversité musicale pour les services de streaming musical. Il appartiendrait au nouveau Centre national de la musique de favoriser l’adoption, par les services de streaming mais aussi les plateformes de partage de vidéos, d’une telle Charte, qui comporterait des engagements en faveur de la mise en avant effective de la chanson francophone sur ces services. Après le 11° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre ...

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Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobilité et d'actions de formation. Il est proposé d’élargir ses missions à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière et notamment la mise en place, aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la ...

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Amendement N° AC349 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Le traitement de l’information sur l’Union européenne et son action dans le paysage médiatique hexagonal apparaît comme lacunaire aux yeux de nos concitoyens. Selon une étude Eurobaromètre commandée par la Commission européenne et publiée le 15 mai 2018, 73 % d’entre eux se déclarent mal informés sur les questions européennes, ce qui place la France en dernière place dans ce domaine parmi les vingt-sept pays de l’Union européenne. Et pour cause, des études récentes de la fondation Jean Jaurès ont montré que les journaux télévisés traditionnels ont consacré 2,7 % de leurs sujets à l’actualité des institutions européennes en 2018[1] et que, en 2016 et 2017, ...

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Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° AC11 au texte N° 2597 - Après l'article 7 (Adopté)

Les article 6 et 7 de la présente proposition de loi présentent un financement incohérent. Par ailleurs, ces deux articles supposent la création d’un service public gratuit de restauration scolaire, ce qui contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il semble donc plus opportun de gager la présente proposition de loi via un gage plus classique, qui pourra être levé aisément par le Gouvernement, permettant ainsi à l’Exécutif de choisir le mode de financement le plus efficace et le plus adéquat. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation ...

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Amendement N° AC10 au texte N° 2597 - Article 5 (Adopté)

L’article 5 prévoit le financement de l’instauration du service public gratuit de restauration scolaire pour les communes et les EPCI via la DSR et la DSU. Le Gouvernement a institué depuis le 1er avril 2019 un dispositif dit « cantine à 1 € » visant à encourager une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes rurales via un financement de la DSR-cible. Des conditions restrictives ont été posées pour définir les communes ou EPCI éligibles. Il s’agit : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence cantines ;des établissements publics de coopération intercommunale ayant la ...

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Amendement N° AC15 au texte N° 2598 - Article 3 (Adopté)

Les établissements scolaires n’ont pas vocation à gérer les activités périscolaire et péri éducatives. Toutefois, l’idée de mise en place d’un lieu unique centralisant les informations concernant les colonies de vacances semble pertinent afin d’en faciliter l’accès et de mieux communiquer sur les possibilités existantes. Cet amendement propose que cela soit mis en oeuvre par l’État et les collectivités territoriales selon des modalités qu’ils définiront eux-mêmes. Cela pourrait, par exemple, se faire au sein des maisons France Service, déployées dans chaque canton, qui permettent de simplifier la relation des usagers aux services publics. Il est, en effet, ...

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Amendement N° AC8 au texte N° 2597 - Article 4 (Adopté)

L’alinéa 2 de l’article 4 remet en cause l’équilibre trouvé dans la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(Égalim) et qui prévoit : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. ». En revanche, les alinéas 1 et 3 de ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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