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Amendement N° AS116 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)

Le projet de loi présentement examiné entend porter mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Tel est précisément l’objet du présent amendement, lequel vise à mettre fin au phénomène des « abandons de poste ». Le plein emploi ne peut être atteint que si l’ensemble de la population apte et en âge de travailler demeure dans un emploi. Par définition, les personnes qui cessent de travailler contreviennent à l’objectif annoncé par le projet de loi. Ce pourrait être le cas des salariés démissionnaires mais la situation française est bien différente de celle des États-unis ; dans notre pays, les personnes qui ...

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Amendement N° 2S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de soutenir les communes et les groupements de communes les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; - l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, principalement, de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie. Afin de s’assurer que le soutien porte, à titre ...

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Amendement N° 1077 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires en outre-mer par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de compenser les faiblesses structurelles dues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de la vie supérieure au continent. Cette aide vient s’ajouter ponctuellement à l’ensemble des dispositifs nationaux qui s’appliquent dans les DROM, comme les interventions de France AgriMer, les mesures de défiscalisation des dons aux associations d’aide alimentaire, l’obligation faites aux grandes et moyennes surfaces de donner, au lieu de détruire, les denrées alimentaires aux ...

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Amendement N° 1082 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes, essentiellement situées dans les zones rurales et péri-rurales, par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ». Cette aide à vocation à être répercutée sur le litre de carburant vendu. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulésInfrastructures et services de ...

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Amendement N° 1045 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains souhaite revaloriser le montant des tickets carburants. Il a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er ...

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Amendement N° 432 au texte N° 17 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à soutenir les Français qui se chauffent au poêle à bois car le fioul, le gaz ou encore l’électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations considérables des prix. Il est donc proposé d'inclure les granulés de chauffage dans la liste des carburants éligibles à la remise de 15 centimes par litre ou kilo hors taxe pour l'ensemble des Français. I. – Au 31 juillet 2022, une aide de 15 centimes d’euro par kilo est instaurée au bénéfice des consommateurs de granulés de chauffage. Ce dispositif s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des Français, sur l’ensemble du territoire concerné. Un décret détermine ...

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Amendement N° 537 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux personnels soignants et professionnels de santé ont été mobilisés, y compris des retraités. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait alors prévu qu’« une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé ». La loi du 22 janvier 2022 a reconduit cette mesure dérogatoire jusqu’au 30 avril 2022. Afin de soutenir les soignants retraités qui continuent à travailler ...

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Amendement N° 431 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable)

Le fioul, le gaz et l’électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations de prix. Le bois, au travers des granulés, subit lui également des augmentations de tarif. Ainsi, entre l’été 2021 et mars 2022, la tonne de granulé a augmenté de 75 €. En France, 7 millions de foyers français se chauffent avec un poêle à bois. Il convient donc de prévoit pour eux aussi un bouclier tarifaire en prévision de l'hiver à venir. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs des granulés de chauffage sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur ...

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Amendement N° 439 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation trimestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation future. Alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois en impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme de revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation. Pour éviter de réitérer de telles mesures d’urgence chaque année en cas ...

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Amendement N° 636 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains permet aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s'inscrit dans l'ambition des députés Les Républicains de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français. Cette mesure doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations ...

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Amendement N° 716 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Compte tenu de la flambée des prix à la pompe, et afin de redonner du pouvoir d’achat à tous ceux qui travaillent, cet amendement des députés Les Républicains propose de doubler ce plafond concernant les frais de carburant afin de le faire passer de 200€ à 400€. I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le ...

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Amendement N° 411 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pour atténuer ses effets et rendre du pouvoir d'achat aux Français, en privilégiant les baisses de taxes et d'impôts. De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par des millions de salariés est directement mobilisable : le titre-restaurant. Alors que l'alimentation occupe une place importante dans le budget des ménages, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne à 8 ...

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Amendement N° 449 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au ...

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Amendement N° 442 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...

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Amendement N° 919 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de substituer au barème spécifique applicable aux bénévoles des associations le barème kilométrique que peuvent utiliser les salariés optant pour le régime des frais réels en vue de la détermination de leur assiette imposable à l’impôt sur le revenu. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole, lorsqu'elle est effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme et qu'ils sont dûment justifiés, peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l’article 200 du code général des impôts ...

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Amendement N° 410 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour de libération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet : compte tenu du taxes et impositions ce n'est que depuis cette date que les Français travaillent pour eux et non plus pour l'État. Chacun ...

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Amendement N° 406 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. En effet, estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Les foyers français ressentent déjà durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact. Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique ...

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Amendement N° 446 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022. III. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 607 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne des particuliers. Les études démontrent en effet que la tendance observée depuis le début de la pandémie s’est confirmée en 2021 avec un taux d’épargne toujours élevé et supérieur à ce qu’il était auparavant. Dans ce contexte, nombreux sont les foyers qui souhaitent pouvoir transmettre une partie de ce patrimoine à leurs descendants afin de les aider dans leurs études ou de leur permettre de concrétiser leurs projets. Afin de répondre à ce souhait, il est proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations ...

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Amendement N° 592 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 606 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à exclure la résidence principale de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Il s’agit d’une mesure nécessaire pour de nombreux propriétaires dont les revenus sont faibles mais qui sont néanmoins assujettis à l'IFI parce qu'ils ont hérité d’un bien de famille ou acquis leur résidence, le plus souvent par recours à l'emprunt, avant les hausses considérables des prix de l’immobilier dans certains secteurs. I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale ...

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Amendement N° 614 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les communes de moins de 500 habitants regroupent la moitié des communes, 32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi exclusivement en milieu rural. La répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 a été publiée au début du mois d’avril. Si le montant de dotation globale de fonctionnement a été stable, cette année encore, plus de la moitié des communes – 53 % d’entre elles, exactement – connaissent une diminution de cette dotation. Ainsi, une commune de moins de 500 habitants se voit attribuer une dotation deux fois moins importante par habitant (64,46 €) qu’une commune de plus de 200 000 habitants (128,93 €). Malgré la ...

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Amendement N° 441 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)

En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...

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Amendement N° 408 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de l’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPE jusqu'au 31 décembre 2021). Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à la pompe, et les rentrées fiscales de l'État augmentent automatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Non seulement le carburant consommé est soumis à la TVA, mais en plus de cela une partie de l'accise perçue sur ce produit l'est aussi. Il s’agit d'un véritable « impôt sur l’impôt », qui est inadmissible dans son principe et d’autant moins supportable aujourd'hui pour les Français compte tenu ...

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Amendement N° 829 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels : – la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ; – la revalorisation du revenu de solidarité active ; – et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie. Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes. Les modalités précises de ce dispositif ...

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Amendement N° 605 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la résidence principale lorsque, au jour du décès, l’immeuble est occupé par le conjoint survivant, par le partenaire lié par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, du conjoint ou du partenaire. En effet, l'abattement de 20% actuellement prévu par le code général des impôts n'est pas adapté car des héritiers doivent parfois payer des droits de succession importants et s’ils n’en n’ont pas les moyens, une difficulté évidente se pose car, bien souvent, il n’est pour eux pas question de vendre l’immeuble occupé par leur parent survivant. Il ...

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Amendement N° 591 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 590 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...

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Amendement N° 448 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)

En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé ...

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Amendement N° 450 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)

Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l'organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l'augmentation du prix des matières premières ! Alors que les personnes handicapées sont exonérées de ce malus écologique à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cette exonération prévue au V de l’article 1012 ter du Code général ...

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Amendement N° 616 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré)

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire s’aggraverait, générant une baisse significative de la fréquentation touristique, il en découlerait une diminution des recettes liées à la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques pour les communes touristiques. Des communes alertent aujourd’hui sur leur situation financière si ce mécanisme n’est pas reconduit. Pour la seule commune de Belleville, par exemple, une diminution de ces ressources de 50 % signifierait un manque à gagner entre 3 et 4 millions d’euros : c’est son fonds de roulement. En 2021, ces pertes avaient été compensées par la garantie des ressources fiscales des communes ...

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Amendement N° 447 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)

Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de ...

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Amendement N° 407 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Amendement d’appel. L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de ...

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Amendement N° 534 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession prévue. L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le maintien de la ...

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Amendement N° 412 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)

En 2014, est entrée en vigueur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la ...

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Amendement N° 445 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40% de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404€ pour une personne seule et 22 000€ pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cette ...

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Amendement N° 443 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)

Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...

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Amendement N° 444 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)

Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...

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Amendement N° 409 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)

L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de 4%. Pour autant, il ne ...

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Amendement N° 392 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le statut unique de l’entrepreneur individuel a été créé récemment afin d’assurer une protection simplifiée et efficace du patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre ; de créer un continuum permettant d’assurer la fluidité du passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société ; d’éviter qu’il soit fait obstacle par les entrepreneurs au recouvrement de leurs créances fiscales et sociales, notamment issues de la fraude. Cette réforme doit être parachevée par une mesure liée à la protection sociale des entrepreneurs individuels. La situation de l’entrepreneur individuel diffère de celle de la personne créant ...

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Amendement N° 385 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

Amendement de repli. L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints pour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à ...

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Amendement N° 383 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La présente proposition a pour objectif de faciliter la distribution de pouvoir d’achat aux salariés par les entreprises. Il permet en effet de réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs, sans minorer la rémunération des salariés. Ceux-ci continueraient en effet de percevoir la majoration afférente aux heures supplémentaires (25 % pour les 8 premières heures en l’absence d’accord collectif stipulant un autre taux de majoration). En revanche, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Les employeurs seraient ainsi incités à ...

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Amendement N° 387 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

Amendement de repli. L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. ...

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Amendement N° 384 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints pour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de ...

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Amendement N° 388 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Face une inflation galopante et une augmentation générale des prix et afin d’augmenter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés, une exonération de charges salariales pourrait être instituée sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés. Cette mesure pourrait être complétée par la généralisation de la déduction forfaitaire patronale de (dont le montant pourrait être fixé à 1,50 € par décret) à l’ensemble des entreprises, peu important, leur effectif ainsi que par son extension aux heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel. Pour rappel la déduction forfaitaire spécifique au titre des heures ...

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Amendement N° 380 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)

A l’instar des autres décrets, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc l’engagement conclu entre l’Etat et les Départements dans le cadre la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Afin d’assurer le respect de cet engagement et de la libre administration des collectivités territoriales, les Départements doivent pouvoir adapter le versement de la prime de rémunération au plus près des réalités. Cet amendement leur permet de définir les personnels ...

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Amendement N° 386 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. La présente ...

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Amendement N° 315 au texte N° 17 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Le fioul domestique est le 3ème mode de chauffage en France qui concerne essentiellement des logements, des maisons, situés dans les territoires ruraux et de montagne ou périurbains, en raison du difficile accès du gaz de ville ou des réseaux de chaleur. Le prix du fioul domestique, à l'instar de l'ensemble des carburants, n'a cessé d'augmenter jusqu'à plus 80% en un an. Les chaudières au fioul qui ont vocation à disparaître représentent encore un mode de chauffage très utilisé, notamment par des foyers aux revenus modestes. Cet amendement vise à prendre en compte la situation des Français qui se chauffent au fioul et qui sont les grands oubliés des mesures prises par le ...

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Amendement N° 394 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Lorsqu’une personne physique souhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société, les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt. Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction. Cette ...

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Amendement N° 378 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...

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