⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et août 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 856 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 630 au texte N° 3181 - Article 11 (Adopté)

L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

Consulter

Amendement N° 628 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

Consulter

Amendement N° 629 au texte N° 3181 - Article 11 (Retiré)

Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« arrêté du ministre chargé de la santé »les mots :« décret pris en Conseil d’État ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. ...

Consulter

Amendement N° 631 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

Consulter

Amendement N° 652 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

Les algorithmes d’apprentissage impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors et conformément à l’article 4 du RGPD, le consentement du patient est obligatoire et doit remplir quatre critères cumulatifs pour qu’il soit valablement recueilli : libre, spécifique, éclairé et univoque. Toutefois, en situation d’urgence l’obligation pourra être levée. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, »les mots :« , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, ...

Consulter

Amendement N° 626 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)

A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Maire

Consulter

Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la ...

Consulter

Amendement N° 1807 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Retiré avant séance)

Beaucoup de postes ont déjà été autorisés à prendre des mesures de soutien d’urgence, en réaffectant une partie de leurs dotations dont l’exécution a été annulée par la crise (bourses étudiantes, événements culturels, saison Africa 2020, mobilités scientifiques, événements promotionnels…), sur les structures culturelles et éducatives locales en danger. Il n’y a aucune raison pour que ces décisions, bien que représentant en général des montants relativement modestes (l’école d’Erbil a attesté d’un besoin de l’ordre de 100 000 euros, par exemple), soient passées sous silence, alors qu’elles constituent également un effort parfois bien plus exigeant ...

Consulter

Amendement N° 1804 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Retiré avant séance)

Le soutien de l’État à nos réseaux d’influence dans leurs différentes composantes (enseignement français, Alliances Françaises, Instituts Français, coopération universitaire et scientifique…) prévoit d’utiliser de multiples canaux et outils différents. Afin de pouvoir en vérifier et en évaluer la cohérence, le pilotage, et d’assumer efficacement le contrôle des aides exceptionnelles apportées, dont certaines sont tout à fait significatives dans leur montant, nous devons absolument pouvoir disposer d’un tel document. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies ...

Consulter

Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)

Le groupe La République souhaite en même temps apporter un large soutien aux entreprises tout en permettant de contrôler et de sanctionner les abus constatés. Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et de la situation à laquelle sont confrontées bon nombre d’entreprises, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne sera attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions ...

Consulter

Amendement N° 1806 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Retiré avant séance)

Les aides accordées exceptionnellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peuvent être qualifiées d’historiques. Il est impossible d’imaginer qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle spécifique, afin d'en assurer l’efficacité et la transparence auprès des différents acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’éviter les opacités et les malentendus sur le terrain. Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2440 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne

Consulter

Sous-Amendement N° 2439 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne

Consulter

Sous-Amendement N° 2441 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne

Consulter

Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées, à l'initiative du groupe La République en marche, en 2017, 2018 et 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur ...

Consulter

Amendement N° 894 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...

Consulter

Amendement N° 892 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...

Consulter

Amendement N° 2174 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2428 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Le présent sous-amendement propose d'étendre la capacité de l'Agence française de développement et de sa filiale Proparco à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des TPE, PME et ETI, aux pays de la région Asie-Pacifique. L’épidémie de Coronavirus qui a traversé le monde laisse aujourd’hui entrevoir les prémices d’une crise économique et sociale sans précédent. Les entrepreneurs Français qui opèrent à l’étranger en sont déjà les premières victimes, alors même qu’ils sont le dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international. Leur situation est particulièrement critique lorsqu’ils sont établis dans ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2437 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne

Consulter

Sous-Amendement N° 2436 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne

Consulter

Sous-Amendement N° 2430 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Le présent sous-amendement propose d'étendre la capacité de l'Agence française de développement et de sa filiale Proparco à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des TPE, PME et ETI, à l'ensemble des pays où l'Agence est présente. L’épidémie de Coronavirus qui a traversé le monde laisse aujourd’hui entrevoir les prémices d’une crise économique et sociale sans précédent. Les entrepreneurs Français qui opèrent à l’étranger en sont déjà les premières victimes, alors même qu’ils sont le dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international. Leur situation est particulièrement critique lorsqu’ils sont ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2429 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Le présent sous-amendement propose d'étendre la capacité de l'Agence française de développement et de sa filiale Proparco à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des TPE, PME et ETI, à l'ensemble des pays où l'Agence est présente. L’épidémie de Coronavirus qui a traversé le monde laisse aujourd’hui entrevoir les prémices d’une crise économique et sociale sans précédent. Les entrepreneurs Français qui opèrent à l’étranger en sont déjà les premières victimes, alors même qu’ils sont le dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international. Leur situation est particulièrement critique lorsqu’ils sont ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2416 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lakrafi

Consulter

Amendement N° 2264 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) a adressé, le 19 mars dernier, un courrier au Premier Ministre pour lui faire état à date des difficultés économiques rencontrées dans l’ESS (économie sociale et solidaire). En effet, tous les secteurs de l’économie sociale et solidaire sont touchés par cette crise. Dans le tourisme social et familial, la grande majorité des structures sont gravement impactées. Dans le secteur de l’animation, toutes les activités en milieu scolaire sont annulées. Les structures d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse sont en cessation totales d’activités. Les associations sportives et culturelles sont ...

Consulter

Amendement N° 1795 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Adopté)

Cet amendement vise à encadrer les formes que peut prendre l’aide aux familles des établissements français à l’étranger. Les mesures financées par ces aides doivent en effet répondre aux besoins d’adaptation à la situation induite par la crise Covid-19. Les établissements, avec les subventions obtenues, pourraient ainsi, en plus d’un soutien financier aux familles (à travers des réductions de frais d’écolage des familles en grande difficulté indépendamment de leur nationalité, une baisse des frais d’écolage, une annulation d’augmentation annuelle des frais de scolarité), adopter des mesures qui concernent toute la communauté scolaire : adaptations à ...

Consulter

Amendement N° 1796 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à soutenir le réseau culturel français à l’étranger, pièce angulaire de notre diplomatie d’influence, que ce soit à travers les cours de langue française, les activités culturelles et la coopération éducative. Même si ce réseau, constitué d’Alliances françaises, d’Instituts et de leurs antennes, a su s’adapter et se mobiliser très rapidement pour opérer avec l’ensemble de ses personnels un virage numérique qui s’imposait pour maintenir leurs effectifs, la situation risque d’être intenable au-delà de la rentrée pour la majorité des structures. La session estivale s’annonce catastrophique, la concurrence des académies de langues est ...

Consulter

Amendement N° 1813 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement propose de rediriger les 50 000 000 euros de crédits prévus au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », au niveau de l’action « 05 – Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger », vers un nouveau programme intitulé : « Sauvegarde des réseaux d’influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 ». Il est en effet nécessaire de contrôler que l’aide à ces réseaux, n’aille pas vers des opérateurs, qui apparaissent parfois comme des boîtes noires au contrôle parlementaire. L’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est que ces opérateurs puissent porter et gérer des redevances directes et ...

Consulter

Amendement N° 1803 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que, dans les établissements scolaires français à l’étranger homologué, les bourses d’aide à la scolarisation, qui financent les heures d’un AESH (Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap) d’un enfant français pour qui la maison départementale des personnes handicapées a établi le besoin d’une aide humaine apportée dans le cadre de la vie scolaire quotidienne, soient accordées, comme en France, sans condition de ressources des parents. En effet, devoir financer l’emploi d’un AESH en plus des frais de scolarité de l’établissement, s’avère impossible, même pour des familles dont les revenus sont trop élevés pour avoir ...

Consulter

Amendement N° 1793 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en CP et en AE pour la diplomatie culturelle et d'influence, 500 000 euros soient consacrés à soutenir le réseau des associations FLAM (Français LAngue Maternelle), qui joue un rôle essentiel pour conserver le lien entre la France, sa langue, sa culture, et des enfants français résidant à l’étranger. Ces associations cultivent également les liens avec la France chez de nombreux enfants étrangers. En ce sens, ce réseau des associations FLAM participe activement à notre diplomatie d’influence, plus que jamais nécessaire dans les temps troublés que nous ...

Consulter

Amendement N° 1164 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence économique française à l’international. Compte tenu de la crise économique et sociale mondiale qui s’amorce, il est essentiel d’apporter un soutien au dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international, à chaque fois qu’il est incarné par nos entrepreneurs français à l’étranger et nos Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Certaines de ces entreprises créées à l’étranger par des Français doivent être soutenues dès lors qu’elles participent activement au commerce international de la France en important et en distribuant des ...

Consulter

Amendement N° 2261 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...

Consulter

Amendement N° 2260 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...

Consulter

Amendement N° 2258 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...

Consulter

Amendement N° 2262 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont ...

Consulter

Amendement N° 1163 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Sylla, Mme Lakrafi, M. Mbaye, Mme Cazebonne, Mme Saint-Paul, M. Cabaré, M. Blein, Mme Rauch, Mme Krimi

Consulter

Amendement N° 1161 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genetet, M. Tan, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Sylla, Mme Lakrafi, M. Mbaye, Mme Saint-Paul, M. Cabaré, Mme Clapot, M. Blein, Mme Rauch, Mme Krimi

Consulter

Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)

Le groupe La République en marche fait de la transition écologique l'une de ses priorités politiques. Cette priorité se traduit notamment par l'ambition d'accompagner la décarbonation de notre économie et par là même de nos entreprises. C'est pourquoi, le présent amendement vise à conditionner les prises de participation de l'APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d'engagements forts en matière de transition écologique. Depuis le début de la crise, l'État soutient nos fleurons industriels, notamment via l'APE. Ce soutien vise à sauver nos entreprises et nos emplois mais aussi à préparer l'avenir en accompagnant la transformation ...

Consulter

Amendement N° CF1438 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence économique française à l’international. Compte tenu de la crise économique et sociale mondiale qui s’amorce, il est essentiel d’apporter un soutien au dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international, à chaque fois qu’il est incarné par nos entrepreneurs français à l’étranger et nos Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Certaines de ces entreprises créées à l’étranger par des Français doivent être soutenues dès lors qu’elles participent activement au commerce international de la France en important et en distribuant des ...

Consulter

Amendement N° CF94 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...

Consulter

Amendement N° CF1437 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence économique française à l’international. Compte tenu de la crise économique et sociale mondiale qui s’amorce, il est essentiel d’apporter un soutien au dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international, à chaque fois qu’il est incarné par nos entrepreneurs français à l’étranger et nos Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Certaines de ces entreprises créées à l’étranger par des Français doivent être soutenues dès lors qu’elles participent activement au commerce international de la France en important et en distribuant des ...

Consulter

Amendement N° CF93 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or, ...

Consulter

Amendement N° 223 au texte N° 3118 - Article 1er (Adopté)

Amendement de précision juridique Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme ...

Consulter

Amendement N° CF1440 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à revaloriser les subventions accordées par les services de coopération et d’action culturelle des ambassades aux alliances françaises et à la Fondation Alliance Française. Au nombre de 834, réparties dans 132 pays, les Alliances françaises sont des associations de droit local privé, autofinancées à 90 % par les cours de français qu’elles pourvoient. Elles bénéficient de subventions publiques pour l’organisation d’événements culturels, à hauteur de 7 269 044 euros prévus par la loi de finances initiale pour 2020. En raison de la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de Covid-19, ces Alliances sont aujourd’hui en danger. ...

Consulter

Amendement N° 222 au texte N° 3118 - Après l'article 6 (Adopté)

En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplifications des tâches » ainsi qu’un « Référentiel métier des directeurs d’écoles » qui précise les 3 domaines de responsabilité du directeur : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école, les relations avec les partenaires. Parmi les objectifs de cette simplification des tâches administratives figuraient notamment l’amélioration des outils de gestion et de communication. Alors que la période de confinement a démontré toute l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, les personnels enseignants, les familles et faciliter ...

Consulter

Amendement N° CF1211 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)

Le soutien de l’État à nos réseaux d’influence dans leurs différentes composantes (enseignement français, Alliances Françaises, Instituts Français, coopération universitaire et scientifique…). prévoit d’utiliser de multiples canaux et outils différents. Afin de pouvoir en vérifier et en évaluer la cohérence, le pilotage, et d’assumer efficacement le contrôle des aides exceptionnelles apportées, dont certaines sont tout à fait significatives dans leur montant, nous devons absolument pouvoir disposer d'un tel document. Cet état est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse. Le Gouvernement présente ...

Consulter

Amendement N° 221 au texte N° 3118 - Article 2 (Adopté)

Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, si la formation existe, l’effectivité de celle-ci est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale à destination des directeurs d’école, 65 % des directeurs déclarent ne pas avoir suivi un module de formation liée à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne semble pas répondre à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions menées à l’Assemblée nationale avec les directeurs ...

Consulter

Amendement N° CF1233 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)

Beaucoup de postes ont déjà été autorisés à prendre des mesures de soutien d’urgence, en réaffectant une partie de leurs dotations dont l’exécution a été annulée par la crise (bourses étudiantes, événements culturels, saison Africa 2020, mobilités scientifiques, événements promotionnels…), sur les structures culturelles et éducatives locales en danger. Il n’y a aucune raison pour que ces décisions, bien que représentant en général des montants relativement modestes (l’école d’Erbil a attesté d’un besoin de l’ordre de 100 000 euros, par exemple), soient passées sous silence, alors qu’elles constituent également un effort parfois bien plus exigeant ...

Consulter

Amendement N° CF1228 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)

Les aides accordées exceptionnellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peuvent être qualifiées d’historiques. Il est impossible d’imaginer qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle spécifique, afin d’en assurer l’efficacité et la transparence auprès des différents acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’éviter les opacités et les malentendus sur le terrain. Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui ...

Consulter

Amendement N° CF1418 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) a adressé, le 19 mars dernier, un courrier au Premier Ministre pour lui faire état à date des difficultés économiques rencontrées dans l’ESS (économie sociale et solidaire). En effet, tous les secteurs de l’économie sociale et solidaire sont touchés par cette crise. Dans le tourisme social et familial, la grande majorité des structures sont gravement impactées. Dans le secteur de l’animation, toutes les activités en milieu scolaire sont annulées. Les structures d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse sont en cessation totales d’activités. ...

Consulter