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Amendement N° 418 au texte N° 680 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 70 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Amendement commun à la majorité présidentielle. La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes ...

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Amendement N° 420 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2-2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 419 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé habilités à délivrer un certificat de décès. Dans des circonstances précisément définies, à la fois par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par l’Ordre national des infirmiers, les nouveaux infirmiers de pratique avancés pourraient assumer cette tâche. Comme l’indiquait Cyrille Melchior, le président du conseil départemental de La Réunion, au ministre François Braun lors de son déplacement sur l’Ile le 28 novembre, les familles endeuillées ont beaucoup de mal à faire établir un certificat de décès les week-ends et les jours fériés. A travers cet amendement, le Groupe Démocrate souhaite ...

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Amendement N° 414 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 65 au texte N° 684 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,les mots :« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». M. Ramos, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

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Amendement N° 417 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins d’orthoptie. L’accès direct aux 5 000 orthoptistes qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diagnostic et à des soins d’orthoptie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente ...

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Amendement N° 426 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à fluidifier la prise en charge des patients chroniques en accordant aux biologistes médicaux, sous certaines conditions et pour une durée limitée, la possibilité d’ajuster et renouveler certaines prescriptions. Par exemple, pour une prescription d’anticoagulant ou après certains examens (TP, P, HBG) I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ...

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Amendement N° 427 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à renforcer les capacités de dépistage de cancer du col de l’utérus. Les pharmaciens biologistes représentent 68% des biologistes médicaux et sont formés pour réaliser des prélèvements vaginaux. I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs ...

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Amendement N° 58 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l'amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commerciales annuelles. En effet, aujourd'hui, les négociations sont organisées de telle manière que les réelles avancées n'interviennent que quelques jours, voire souvent quelques heures, avant la date butoir prévoyant l'établissement d'une convention formalisant la relation commerciale future. Cette technique est utilisée, notamment par les distributeurs, afin de mettre la pression sur la partie adverse et la pousser à davantage de concessions. Cette pratique conduit, dès lors, souvent à dépasser la date du 1er mars et ...

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Amendement N° 60 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison), à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18 octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositions spécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants dudit Code pour interdire les pénalités injustifiées et disproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont pas spontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à la demande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022 des lignes directrices ...

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Amendement N° 399 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins de pédicure et de podologie. Offrir un accès direct aux 13 800 pédicures podologues qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à des soins de pédicure-podologie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il ...

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Amendement N° 425 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à simplifier l’accès à une contraception régulière, au regard : · Du nombre élevé d’IVG en France. · De délais d’accès souvent trop long à une IVG. Des inégalités territoriales dans l’accès à la médecine et à la contraception I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en ...

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Amendement N° 59 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment selon les différents format de point de vente du distributeur, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l’enseigne et, d'autre part, à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l’année négociée et de mettre en place de manière constructive le partenariat signé. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité aux fournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leurs engagements pris durant la négociation. Aussi, cet amendement permet de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 684 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Ces dernières années, les pénalités logistiques se sont multipliées et sont devenues une source de financement à part entière pour la grande distribution, leur permettant de générer des gains supplémentaires par rapport aux prix fixés contractuellement. D’une pratique ordinaire appliquée dans le cadre d’une relation contractuelle, les pénalités logistiques ont connu une dérive importante qui s’apparente davantage à une sorte de nouvelle remise sur les tarifs négociés allant au-delà de la simple réparation d’un manquement à une obligation contractuelle (certains parlent de « nouvelles marges arrière » ou encore de « 6x net »). Elles sont par ailleurs bien ...

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Amendement N° 61 au texte N° 684 - Article 3 bis (Adopté)

Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’état de service se trouve »,les mots :« les taux de service mensuel se trouvent ».III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots ...

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Amendement N° 423 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, offre une solution de très court terme pour améliorer l’accès aux soins. En 2021, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), estimait à 6 millions le nombre d’assurés n’ayant pas de médecin traitant déclaré. Il est ainsi proposé une prise en charge de premier recours : · Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. · En cas de risques d’interruption de traitement pour maladies chroniques. Par ailleurs, pour certaines pathologies et sous certaines conditions, le dispositif vise à permettre aux pharmaciens d’adapter ou de renouveler une ...

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Amendement N° 416 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer l’accès direct à certaines professions paramédicales, comme les psychomotriciens. Pour les patients, accéder sans ordonnance à un psychomotricien est un moyen simple, rapide et efficace de lutter contre de nombreuses pathologies (maladie d’Alzheimer, autisme, grand âge…). A l’heure actuelle, l’essentiel des patients orientés vers un psychomotricien libéral suivent déjà la recommandation d’autres professionnels paramédicaux, d’enseignants ou de familles. Cet amendement représenterait une étape utile pour fluidifier l’accès aux soins de patients atteints de troubles locomoteurs. L’article L. 4332‑1 du code de la ...

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Amendement N° 415 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation. A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plus facilement et plus rapidement consulter en cas de troubles alimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile ...

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Amendement N° 389 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Amendement commun aux groupes de la majorité présidentielle. Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matérielslourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. Laparticipation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir unecouverture complète de tout le territoire.Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective departicipation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture ...

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Amendement N° 27 au texte N° 254 - Article 1er (Adopté)

Aujourd’hui et comme l’a rappelé le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap NDIAYE, rien n’empêche le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, y compris dans le secteur public. L’exemple de nos territoires ultramarins le démontre parfaitement : les établissements scolaires peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place le port d’une tenue uniforme. Cette initiative peut également venir des collectivités territoriales, comme ce fut le cas pour la Mairie de Provins en 2018. Dès lors, cet article semble superfétatoire et cet amendement propose donc de le supprimer Supprimer cet article. Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, ...

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Amendement N° AS314 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier

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Amendement N° AS276 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni

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Amendement N° AS299 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Diabétiques. L’entrée dans le droit commun de la télésurveillance, très largement attendue des communautés de patients ayant pu en bénéficier avec le programme « ETAPES », s’accompagne malheureusement d’un échec. Pour les patients atteints de diabète, la Direction de la Sécurité sociale ne recense aujourd’hui que 3 000 bénéficiaires, alors que le public cible s’élève à 300 000. La tarification proposée aux professionnels de santé est particulièrement peu attractive : fixée par arrêté ministériel en vertu de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs ...

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Amendement N° AS269 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers de pratique avancée de prescrire des actes de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles ne disposent pas de médecin traitant ou lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue ...

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Amendement N° AS322 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Diabétique.Souvent sous-évalué, voire non réalisé lors de la consultation médicale de première intention,le bilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploité ou réalisé à la hauteurdes enjeux en matière de prévention des plaies et de morbidité liée à cette pathologiechronique. Le temps médical disponible ou l’accès aux soins restent sources de difficultés.Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte de chance tant sur le risqued’amputation que sur les comportements à risque du patient diabétique en défaut d’éducationsur son affection. Il est ...

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Amendement N° AS257 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné, l’accès direct aux infirmiers pour tout patient atteint d’une affection de longue durée lorsqu’il se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu de médecin traitant. I. – L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personnes atteinte d’une affection de ...

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Amendement N° AS327 au texte N° 362 - Article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement est issu de l’article 39 projet de loi de financement de la Sécuritésociale pour 2023 déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du20 décembre 2023.Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipementsmatériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissementspublics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins nepermet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire.Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective departicipation à la permanence des soins, ...

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Amendement N° AS278 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie ». Cela provient d’une recommandation de l’IGAS dans son rapport sur de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé (2021). Les IADE bénéficient de ce statut de pratique avancée dans d’autres pays. D’après l’IGAS, « Ne pas leur reconnaître ce titre en France pourrait donner l’impression trompeuse que l’expertise des IADE française serait inférieure à celle des infirmiers anesthésistes formés et exerçant à l’étranger, alors-même que la ...

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Amendement N° AS277 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux aides-soignants travaillant au sein de cabinets d’infirmiers libéraux d’exercer leur activité en libéral. Il est nécessaire d’accroître la coopération entre aides-soignants et infirmiers dans le secteur libéral. Ce secteur joue un rôle majeur dans la prise en charge des personnes âgées à domicile, laquelle est assurée, pour une part prépondérante, par des cabinets d’infirmiers libéraux. Un statut libéral d’aide-soignant pourrait utilement être créé. Les aides-soignants qui disposent de ce statut travailleront au sein de cabinets d’infirmiers libéraux. Un tel statut permettra d’offrir aux professionnels une plus ...

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Amendement N° AS270 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des actes de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’affection de longue durée lorsqu’elles ne disposent pas de médecin traitant ou lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ...

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Amendement N° AS267 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vient compléter l’article 2 de la présente proposition de loi en permettant, en dehors des structures d’exercice coordonné, un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant. I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en ...

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Amendement N° AS272 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Diabétique. Souvent sous-évalué, voire non réalisé lors de la consultation médicale de première intention, le bilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploité ou réalisé à la hauteur des enjeux en matière de prévention des plaies et de morbidité liée à cette pathologie chronique. Le temps médical disponible ou l’accès aux soins restent sources de difficultés. Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte de chance tant sur le risque d’amputation que sur les comportements à risque du patient diabétique en défaut d’éducation sur son affection. Il est ...

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Amendement N° AS271 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre un accès direct pour les patients atteints d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie aux soins pratiqués par les ergothérapeutes lorsque ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Cet accès direct n’est possible que lorsque les ergothérapeutes exercent dans des zones identifiées par les agences régionales de santé sur des critères liés à l’accès aux soins ou que les patients concernés sont dépourvus de médecin traitant. Objectif : fluidifier le parcours santé, notamment dans les déserts médicaux, et apporter une réponse au futur virage domiciliaire. Dans les faits, beaucoup ...

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Amendement N° AS309 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’amendement étend l’élargissement des compétences des infirmiers à la location de matériel médical. L’objectif est triple :Soulager les médecins de tâches de prescription.Mieux accompagner les malades dans leurs besoins d’équipements médicaux.La liste du matériel éligible sera définie avec le Conseil national de l’ordre des médecins et de l’Ordre national des infirmiers À l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots les mots : « Un infirmier diplômé d’État peut, sous certaines conditions, prescrire du matériel de location ». M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, ...

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Amendement N° AS324 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à valoriser les compétences acquises dans le cadre des formations prévues par les protocoles de coopération par l’octroi d’unités de valeur universitaire sanctionnant le suivi d’une formation et l’acquisition d’une compétence dans le cadre de ces protocoles de coopération. Cela permet aux professionnels de conserver leurs nouvelles compétences pour la suite de leur carrière, même en dehors de tout protocole de coopération. L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les activités ou actes de soins ou de prévention réalisés dans le cadre de ces protocoles de coopération ...

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Amendement N° AS305 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à développer l’accès direct à certaines professions paramédicales, comme les psychomotriciens. Pour les patients, accéder sans ordonnance à un psychomotricien est un moyen simple, rapide et efficace de lutter contre de nombreuses pathologies (maladie d’Alzheimer, autisme, grand âge…). A l’heure actuelle, l’essentiel des patients orientés vers un psychomotricien libéral suivent déjà la recommandation d’autres professionnels paramédicaux, d’enseignants ou de familles. Cet amendement représenterait une étape utile pour fluidifier l’accès aux soins de patients atteints de troubles locomoteurs. L’article L. 4332‑1 du code de la ...

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Amendement N° AS318 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers de pratique avancée de prescrire desactes de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes atteintesd’une affection de longue durée lorsqu’elles ne disposent pas de médecin traitant. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou ...

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Amendement N° AS317 au texte N° 362 - Article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement vient compléter l’article 3 de la présente proposition de loi enpermettant, en dehors des structures d’exercice coordonné, un accès direct aux orthophonistesaux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur unterritoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par lesagences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte ...

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Amendement N° AS307 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé habilités à délivrer un certificat de décès. Dans des circonstances précisément définies, à la fois par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par l’Ordre national des infirmiers, les IDE pourraient assumer cette tâche. Comme l’indiquait Cyrille Melchior, le président du conseil départemental de La Réunion, au ministre François Braun lors de son déplacement sur l’Ile le 28 novembre, les familles endeuillées ont beaucoup de mal à faire établir un certificat de décès les week-ends et les jours fériés. A travers cet amendement, le Groupe Démocrate souhaite affirmer sa confiance dans les ...

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Amendement N° AS273 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :« À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

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Amendement N° AS326 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie ». Cela provient d’une recommandation de l’IGAS dans son rapport sur de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé (2021). Les IADE bénéficient de ce statut de pratique avancée dans d’autres pays. D’après l’IGAS, « Ne pas leur reconnaître ce titre en France pourrait donner l’impression trompeuse que l’expertise des IADE française serait inférieure à celle des infirmiers anesthésistes formés et exerçant à l’étranger, alors-même que la ...

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Amendement N° AS306 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins d’orthoptie. L’accès direct aux 5 000 orthoptistes qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale.Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diagnostic et à des soins d’orthoptie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin.Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente l’opportunité de ...

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Amendement N° AS287 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement est issu de l’article 39 projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de garantir un accès aux ...

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Amendement N° AS319 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des actes de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’affection de longue durée lorsqu’elles ne disposent pas de médecin traitant. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou ...

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Amendement N° AS308 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons :Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins.Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° AS328 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement est issu de l’article 42 projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2023. Le recours à l’intérim médical, paramédical et sage‑femme n’a fait que croître au cours des dernières années, malgré une volonté politique forte de mieux le réguler (taux de recours de près de 20 % au travail temporaire pour le personnel médical selon une étude de la DGFIP datant d’octobre 2021, incluant l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré de courte durée). L’intérim médical fait l’objet, depuis 2006 notamment, d’un encadrement ...

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Amendement N° AS312 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à fluidifier la prise en charge des patients chroniques en accordant aux biologistes médicaux, sous certaines conditions et pour une durée limitée, la possibilité d’ajuster et renouveler certaines prescriptions. Par exemple, pour une prescription d’anticoagulant ou après certains examens (TP, P, HBG) I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1 – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ...

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Amendement N° AS296 au texte N° 362 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues de médecin traitant. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° ...

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